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Contenu restreint
Mise en danger des enfants
Les applications qui n'interdisent pas aux utilisateurs de créer, de téléverser ni de distribuer du contenu facilitant l'exploitation ou l'abus d'enfants seront immédiatement retirées de Google Play. Cela comprend tout matériel présentant de l'abus sexuel sur des enfants. Pour signaler du contenu susceptible d'exploiter un enfant sur un produit Google, cliquez sur Signaler un abus. Si vous voyez un tel contenu ailleurs sur Internet, veuillez communiquer directement avec l'organisme approprié dans votre pays.
Nous interdisons l'utilisation d'applications dans le but de mettre des enfants en danger. Cela comprend, sans s'y limiter, l'utilisation d'applications dans le but de promouvoir des comportements prédateurs envers les enfants, par exemple :
- une interaction inappropriée à l'endroit d'un enfant, comme les attouchements ou les caresses;
- la corruption d'enfant, comme se lier d'amitié avec un enfant en ligne dans le but d'obtenir des contacts sexuels ou d'échanger des images sexuelles avec lui, en ligne ou hors ligne;
- la sexualisation d'un mineur, comme des images qui représentent, encouragent ou valorisent l'abus sexuel d'enfants ou la représentation d'enfants d'une manière qui pourrait entraîner l'exploitation sexuelle d'enfants;
- la sextorsion, comme menacer un enfant ou lui faire du chantage en utilisant un accès réel ou présumé à ses images intimes;
- la traite d'enfant, comme l'annonce ou la sollicitation d'un enfant aux fins d'exploitation sexuelle commerciale.
Nous prendrons des mesures appropriées, qui peuvent inclure le signalement au National Center for Missing & Exploited Children, si nous avons connaissance de la présence de matériel présentant de l'abus sexuel sur des enfants. Si vous pensez qu'un enfant est en danger ou a été victime d'abus, d'exploitation ou de traite, veuillez communiquer avec votre organisme local d'application de la loi et avec l'un des organismes de protection de l'enfance énumérés ici.
De plus, les applications qui s'adressent aux enfants, mais qui contiennent des thèmes adultes ne sont pas autorisées, y compris, mais sans s'y limiter :
- les applications qui montrent de la violence excessive, du sang et des scènes d'horreur;
- les applications qui représentent ou encouragent des activités nuisibles et dangereuses.
Nous n'autorisons pas non plus les applications qui favorisent une image corporelle ou une image de soi négative, y compris les applications qui représentent à des fins de divertissement la chirurgie plastique, la perte de poids et d'autres ajustements cosmétiques de l'apparence physique d'une personne.
Contenu inapproprié
Contenu de nature sexuelle et grossièretés
Nous n'autorisons pas les applications qui contiennent ou promeuvent du contenu ou des propos grossiers ou de nature sexuelle, y compris la pornographie, ou tout contenu ou service ayant pour but d'être sexuellement gratifiant. Nous n'autorisons pas les applications ni le contenu d'applications qui semblent promouvoir ou solliciter un acte sexuel en échange d'une rémunération. Nous n'autorisons pas les applications qui contiennent ou promeuvent du contenu associé à des comportements sexuellement prédateurs, ou qui distribuent du contenu de nature sexuelle non consensuel. Le contenu qui contient de la nudité pourrait être autorisé si son objectif principal est éducatif, documentaire, scientifique ou artistique et si ce contenu est justifié.
Les applications de catalogue, à savoir les applications qui répertorient des titres de livres/vidéos dans le cadre d'un catalogue de contenu plus vaste, peuvent distribuer des titres de livres (y compris des ebook et des livres audio) ou de vidéos qui présentent du contenu de nature sexuelle, à condition que les exigences suivantes soient respectées :
- Les titres de livres/vidéos qui présentent du contenu de nature sexuelle ne représentent qu'une petite partie du catalogue global de l'application.
- L'application ne fait pas la promotion active de titres de livres/vidéos qui présentent du contenu de nature sexuelle. Ces titres peuvent toujours apparaître dans les recommandations basées sur l'historique de l'utilisateur ou pendant des offres globales de prix promotionnels.
- L'application ne distribue aucun titre de livre/vidéo présentant la mise en danger d'enfants, de la pornographie ou tout autre contenu de nature sexuelle défini comme illégal par la loi en vigueur.
- L'application protège les mineurs en limitant l'accès aux livres/vidéos comportant du contenu de nature sexuelle.
Si une application comporte du contenu qui enfreint cette politique, mais que ce contenu est jugé approprié dans une région particulière, l'application peut être accessible pour les utilisateurs de cette région, mais restera non accessible pour les utilisateurs d'autres régions.
- Les représentations de nudité sexuelle ou de poses à caractère sexuel dans lesquelles l'individu est nu, flou ou légèrement vêtu et où les vêtements ne conviendraient pas à un contexte public approprié.
- Les représentations, les animations ou les illustrations d'actes sexuels, les poses à caractère sexuel ou la représentation sexuelle de parties du corps.
- Le contenu qui représente ou qui constitue fonctionnellement des accessoires sexuels, des guides sexuels, des thèmes et des fétiches sexuels illégaux.
- Le contenu obscène ou grossier, y compris, mais sans s'y limiter, le contenu qui peut contenir des grossièretés, des insultes, du texte à caractère sexuel et des mots clés pour adultes ou à caractère sexuel dans la fiche Google Play Store ou dans l'application.
- Le contenu qui illustre, décrit ou encourage la bestialité.
- Les applications qui font la promotion de divertissements à caractère sexuel, de services d'escorte ou d'autres services pouvant être interprétés comme fournissant ou sollicitant des actes sexuels en échange d'une rémunération, y compris, mais sans s'y limiter, des rencontres ou des activités sexuelles rémunérées où l'on s'attend qu'un participant fournisse de l'argent, des cadeaux ou un soutien financier à un autre participant, ou bien qui impliquent directement ce genre d'activité (« rencontres-gâteau »).
- Les applications qui humilient des personnes ou qui les traitent comme des objets, comme les applications qui prétendent déshabiller les gens ou voir à travers leurs vêtements, même si elles sont classées comme des applications de plaisanterie ou de divertissement.
- Le contenu ou le comportement qui tente de menacer ou d'exploiter des personnes de manière sexuelle, comme les photos de personnes nues prises à leur insu, les caméras cachées, le contenu de nature sexuelle non consensuel créés au moyen de l'application Deepfake ou une technologie similaire, ou les contenus d'agression.
Discours haineux
Nous n'autorisons pas les applications qui prônent la violence ou qui incitent à la haine envers des personnes ou des groupes en raison de leur race ou de leur origine ethnique, de leur religion, de leur handicap, de leur âge, de leur nationalité, de leur statut d'ancien combattant, de leur orientation sexuelle, de leur genre, de l'identité de leur genre, de leur caste, de leur statut d'immigrant ou de toutes autres caractéristiques associées à une discrimination systémique ou à une marginalisation.
Les applications qui contiennent du contenu éducatif, documentaire, scientifique ou artistique lié aux nazis peuvent être bloquées dans certains pays, conformément aux lois locales et aux exigences applicables.
- Le contenu ou les discours affirmant qu'un groupe protégé est inhumain, inférieur ou haïssable
- Les applications qui contiennent des propos haineux ou des stéréotypes, qui formulent des théories à caractère négatif (p. ex., malveillance, corruption, perversion) à propos d'un groupe protégé ou qui indiquent, explicitement ou implicitement, que le groupe constitue une menace
- Le contenu ou les discours qui tentent d'inciter les autres à croire que les gens appartenant à un groupe protégé doivent être détestés ou faire l'objet de discrimination
- Le contenu qui fait la promotion de symboles haineux, comme des drapeaux, des symboles, des insignes, des accessoires ou des comportements associés à des groupes haineux
Violence
- Les représentations graphiques ou les descriptions de violence réaliste ou de menaces de violence contre une personne ou un animal.
- Les applications qui encouragent l'automutilation, le suicide, les troubles alimentaires, les jeux d'étouffement ou autres actes qui peuvent entraîner des blessures graves ou la mort.
Extrémisme violent
Nous n'autorisons pas les organisations terroristes, ni d'autres organisations ou mouvements dangereux qui ont commis des actes de violence contre des civils, qui s'y sont préparés ou qui en ont revendiqué la responsabilité, à publier des applications sur Google Play à quelque fin que ce soit, y compris à des fins de recrutement.
Nous n'autorisons pas les applications dont le contenu est relatif à l'extrémisme violent ou du contenu relatif à la planification, à la préparation ou à l'apologie de la violence contre des civils, comme ceux qui encouragent les actes terroristes, qui incitent à la violence ou qui célèbrent les attentats terroristes. Si vous publiez des contenus liés à l'extrémisme violent à des fins éducatives, documentaires, scientifiques ou artistiques, assurez-vous de fournir le contexte éducatif, documentaire, scientifique ou artistique pertinent.
Événements délicats
- Manquer de sensibilité à l'égard du décès d'une personne réelle ou d'un groupe de personnes réelles en raison d'un suicide, d'une surdose, de causes naturelles, etc.
- Nier l'existence d'un événement tragique majeur et bien documenté
- Sembler profiter d'un événement délicat sans aucun avantage perceptible pour les victimes
Intimidation et harcèlement
- Intimider les victimes de conflits internationaux ou religieux.
- Contenu qui cherche à exploiter d'autres personnes, y compris des extorsions, du chantage, etc.
- Publier du contenu dans le but d'humilier publiquement une personne
- Harceler les victimes d'un événement tragique, ou leurs amis et leur famille.
Produits dangereux
Nous n'autorisons pas les applications qui encouragent la vente d'explosifs, d'armes à feu, de munitions ou de certains accessoires d'armes à feu.
- Les accessoires restreints comprennent ceux qui permettent à une arme à feu de simuler un tir automatique ou de transformer une arme à feu en arme automatique (par exemple, crosses accélératrices, gâchettes gatling, cartouches de gâchette automatique, trousse de conversion) et des magasins ou des ceintures portant plus de 30 cartouches.
Nous n'autorisons pas les applications qui fournissent des instructions pour la fabrication d'explosifs, d'armes à feu, de munitions, d'accessoires pour les armes à feu restreints ou d'autres armes. Cela comprend des instructions sur les façons de transformer une arme à feu en arme automatique ou de créer des capacités de tir automatique simulées.
Marijuana
- La possibilité pour l'utilisateur de commander de la marijuana au moyen de la fonctionnalité de panier intégrée à l'application.
- L'aide apportée aux utilisateurs afin d'organiser la livraison ou le ramassage de marijuana
- La facilitation de la vente de produits qui contiennent du THC (tétrahydrocannabinol), y compris des produits, comme les huiles de CBD contenant du THC
Tabac et alcool
- La représentation de la consommation d'alcool ou de tabac par des mineurs ou de la vente d'alcool ou de tabac à des mineurs ainsi que l'incitation des mineurs à la consommation d'alcool ou de tabac et l’incitation à la vente d'alcool ou de tabac à des mineurs ne sont pas autorisées.
- L'insinuation selon laquelle la consommation de tabac peut améliorer le statut social, sexuel, professionnel, intellectuel ou athlétique n'est pas autorisée.
- La représentation favorable de la consommation excessive, y compris la représentation favorable de la consommation compulsive ou compétitive n'est pas autorisée.
- La publicité, la promotion ou la présentation bien visible de produits du tabac (y compris les annonces, les bannières, les catégories et les liens vers des sites de vente de tabac) ne sont pas autorisées.
- Nous pouvons autoriser la vente limitée de produits du tabac dans les applications de livraison de produits alimentaires ou d'épicerie, dans certaines régions, et sous réserve de mesures de protection relatives à une limite d'âge (telles que la vérification d'une pièce d'identité lors de la livraison).
Services financiers
Nous n'autorisons pas les applications qui présentent des produits et des services financiers trompeurs ou nuisibles aux utilisateurs.
Aux fins de la présente politique, nous considérons que les produits et les services financiers concernés sont ceux en lien avec la gestion ou l'investissement d'argent et de cryptomonnaies, y compris les conseils personnalisés.
Si votre application comprend des produits ou des services financiers, ou en fait la promotion, elle doit se conformer aux lois locales ainsi qu'aux lois étatiques et provinciales de toutes les régions et de tous les pays qu'elle cible. Par exemple, elle doit inclure des divulgations précises conformément à la loi locale.
Si votre application comprend des fonctionnalités financières, vous devez remplir le formulaire de déclaration des fonctionnalités financières dans Play Console.
Options binaires
Prêts personnels
Nous définissons les prêts personnels comme le prêt d'argent d'un particulier, d'un organisme ou d'une entité à un consommateur particulier sur une base non récurrente, à des fins autres que le financement de l'achat d'une immobilisation corporelle ou l'éducation. Les consommateurs de prêts personnels veulent avoir des renseignements à propos de la qualité, des caractéristiques, du calendrier de remboursement, des frais, des risques et des avantages des produits de prêt afin de faire des choix éclairés quant à la décision de contracter le prêt.
- Exemples : prêts personnels, prêts sur salaire, prêts entre pairs ou prêts sur titres
- Exemples non inclus : hypothèques, prêts automobiles ou marges de crédit renouvelables (comme des cartes de crédit ou des marges de crédit personnelles)
La catégorie des applications qui fournissent des prêts personnels, y compris, mais sans s'y limiter, des applications qui offrent des prêts directement, des générateurs de pistes et des applications qui mettent en relation des consommateurs et des prêteurs tiers, doit être définie à « Finance » dans Play Console. Ces applications doivent également divulguer les renseignements suivants dans les métadonnées de l'application :
- La période minimale et maximale de remboursement
- Le taux annuel effectif global (TAEG) maximal, qui comprend généralement un taux d'intérêt plus les frais et d'autres coûts pour un an ou un autre taux similaire calculé conformément à la loi locale
- Un exemple représentatif du coût total du prêt, y compris les principaux frais et tous les frais applicables
- Une politique de confidentialité qui divulgue de manière exhaustive la collecte, l'utilisation et la communication des données personnelles et confidentielles des utilisateurs ainsi que l'accès à ces données, sous réserve des restrictions décrites dans cette politique
Nous n'autorisons pas les applications encourageant les prêts personnels qui exigent un remboursement intégral dans un délai de 60 jours ou moins à compter de la date à laquelle le prêt a été contracté (nous les appelons « prêts personnels à court terme »).
Nous devons être en mesure d'établir un lien entre votre compte de développeur et toutes les licences et tous les documents qui sont fournis pour prouver votre capacité à assurer le service de prêts personnels. Des renseignements ou des documents supplémentaires peuvent être demandés pour confirmer que votre compte est conforme à l'intégralité des lois et réglementations locales.
Les applications de prêt personnel, les applications dont l'objectif principal est de faciliter l'accès aux prêts personnels (par exemple les générateurs ou facilitateurs de pistes) et les applications accessoires de prêt (calculatrices de prêt, guides de prêt, etc.) n'ont pas le droit d'accéder aux données confidentielles, telles que les photos et les contacts. Les autorisations suivantes sont interdites :
- Read_external_storage
- Read_media_images
- Read_contacts
- Access_fine_location
- Read_phone_numbers
- Read_media_videos
- Query_all_packages
- Write_external_storage
Les applications qui se servent d'informations confidentielles ou d'API sont assujetties à des restrictions et à des exigences supplémentaires. Veuillez consulter la politique relative aux autorisations pour plus d'informations.
Prêts personnels avec un TAEG élevé
Aux États-Unis, nous n'autorisons pas les applications de prêts personnels dans lesquelles le taux annuel effectif global (TAEG) est de 36% ou plus. Les applications de prêts personnels, aux États-Unis, doivent afficher leur TAEG maximal, calculé conformément à la loi américaine Truth in Lending Act (TILA) sur la transparence des prêts.
Cette politique s'applique aux applications qui offrent des prêts directement aux générateurs de pistes, et à celles qui mettent en relation des consommateurs et des prêteurs tiers.
Exigences propres à chaque pays
Les développeurs d'applications de prêts personnels ciblant les pays indiqués ci-dessous doivent se conformer à des exigences supplémentaires et fournir des documents complémentaires dans le cadre du processus de déclaration des fonctionnalités financières dans Play Console. Vous êtes tenu, à la demande de Google Play, de fournir des renseignements ou des documents supplémentaires relatifs à votre conformité aux exigences réglementaires et d'attribution de licence applicables.
- Inde
- Si vous êtes autorisé par la Reserve Bank of India (RBI) à fournir des prêts personnels, vous devez nous envoyer une copie de votre licence à des fins d'examen.
- Si vous n'êtes pas directement engagé dans des activités de prêt d'argent et que vous fournissez uniquement une plateforme pour faciliter les prêts d'argent octroyés aux utilisateurs par des institutions financières non bancaires ou par des banques enregistrées, vous devrez le mentionner de façon précise dans votre déclaration.
- En outre, les noms de toutes les institutions financières non bancaires et banques enregistrées doivent être divulgués de façon bien visible dans la description de votre application.
- Indonésie
- Si votre application est engagée dans l'activité de services de prêt d'argent reposant sur les technologies de l'information conformément au règlement OJK nº 77/POJK.01/2016 (tel qu'il peut être modifié de temps à autre), vous devez envoyer une copie de votre licence valide pour examen.
- Philippines
- Toutes les entreprises de financement et de prêt offrant des prêts par le biais de plateformes de prêt en ligne doivent obtenir un numéro d'enregistrement SEC et un numéro de certificat d'autorité auprès de la Commission philippine des valeurs mobilières et des échanges.
- En outre, vous devez divulguer votre désignation sociale, le nom de votre entreprise, votre numéro d'enregistrement PSEC et votre certificat d'autorité permettant d'exploiter une entreprise de financement/de prêt (CA) dans la description de votre application.
- Les applications engagées dans des activités de financement participatif reposant sur le prêt, comme le prêt de pair-à-pair, ou comme définies dans les règles et règlements régissant le financement participatif, doivent traiter les transactions par le biais d'intermédiaires de financement participatif enregistrés auprès de la Commission philippine des valeurs mobilières et des échanges.
- Toutes les entreprises de financement et de prêt offrant des prêts par le biais de plateformes de prêt en ligne doivent obtenir un numéro d'enregistrement SEC et un numéro de certificat d'autorité auprès de la Commission philippine des valeurs mobilières et des échanges.
- Nigeria
- Les prêteurs d'argent électronique doivent remplir le formulaire LIMITED INTERIM REGULATORY/REGISTRATION FRAMEWORK AND GUIDELINES FOR DIGITAL LENDING, 2022 et se conformer aux dispositions de ce dernier, lequel peut être modifié de temps à autre par la Federal Competition and Consumer Protection Commission (FCCPC) du Nigeria, et obtenir une lettre d'approbation vérifiable de la FCCPC.
- Les agrégateurs de prêts doivent fournir les documents ou la certification des services de prêt numérique et les coordonnées de chacun de nos partenaires prêteurs d'argent électronique.
- Kenya
- Les fournisseurs de crédit numérique doivent suivre le processus d'inscription à leur intention et obtenir une licence auprès de la Banque centrale du Kenya (CBK). Vous devez joindre une copie de votre licence de la CBK à votre déclaration.
- Si vous n'êtes pas directement engagé dans des activités de prêt d'argent et que vous fournissez uniquement une plateforme destinée à permettre aux fournisseurs de crédit numérique inscrits de prêter de l'argent aux utilisateurs, vous devrez le mentionner de façon précise dans votre déclaration et fournir une copie de la licence de fournisseur de crédit numérique de votre ou de vos partenaires respectifs.
- À l'heure actuelle, nous n'acceptons que les déclarations et les licences provenant d'entités figurant dans le répertoire des fournisseurs de crédit numérique accessible sur le site Web officiel de la CBK.
- Pakistan
- Tout prêteur en provenance d'une institution financière non bancaire peut publier une seule application de service de prêt numérique. Les développeurs qui tentent de publier plus d'une application de service de prêt numérique par institution financière non bancaire risquent la résiliation de leur compte de développeur et de tous autres comptes associés.
- Vous devez soumettre une preuve d'approbation de la SECP pour offrir ou pour faciliter le service de prêts numériques au Pakistan.
- Thaïlande
- Les développeurs d'applications de prêts personnels ciblant la Thaïlande dont les taux d'intérêt sont égaux ou supérieurs à 15 % doivent obtenir une licence valide de la Bank of Thailand (BoT) ou du Ministère des Finances (MoF). Les développeurs doivent fournir des documents prouvant leur capacité à fournir ou à faciliter des prêts personnels en Thaïlande. Ces documents doivent comprendre :
- une copie de la licence délivrée par la Bank of Thailand pour agir à titre de fournisseur de prêts personnels ou d'organisation de nanofinance.
- une copie du permis d'exploitation commerciale Pico délivrée par le Ministère des Finances afin d'agir à titre de prêteur Pico et Pico-plus.
- Les développeurs d'applications de prêts personnels ciblant la Thaïlande dont les taux d'intérêt sont égaux ou supérieurs à 15 % doivent obtenir une licence valide de la Bank of Thailand (BoT) ou du Ministère des Finances (MoF). Les développeurs doivent fournir des documents prouvant leur capacité à fournir ou à faciliter des prêts personnels en Thaïlande. Ces documents doivent comprendre :
Jeux d'argent et de hasard, jeux et concours avec de l'argent réel
Nous autorisons les applications de jeux d'argent et de hasard avec de l'argent réel, et les annonces relatives aux applications de jeux d'argent et de hasard avec de l'argent réel, aux programmes de fidélisation avec des résultats ludiques et aux applications de sports virtuels quotidiens qui respectent certaines exigences.
Applications de jeux d'argent et de hasard
Sous réserve des restrictions et du respect de l'ensemble des politiques de Google Play, nous autorisons les applications qui permettent ou qui offrent l'utilisation de jeux d'argent et de hasard en ligne dans certains pays, pourvu que le développeur suive le processus de demande pour les applications de jeux d'argent et de hasard distribuées sur Google Play, qu'il soit un opérateur gouvernemental approuvé ou qu'il soit inscrit en tant qu'opérateur agréé auprès de l'autorité gouvernementale appropriée en matière de jeux d'argent et de hasard dans le pays indiqué, et qu'il fournisse une licence d'exploitation valide dans le pays indiqué pour le type de produit de jeux d'argent et de hasard qu'il souhaite offrir.
Nous n'autorisons que les applications valides de jeux d'argent et de hasard utilisées en vertu d'une licence ou autorisées qui proposent les types de produits de jeux d'argent et de hasard en ligne suivants :
- Jeux de casino en ligne
- Paris sportifs
- Courses hippiques (lorsqu'elles sont réglementées et licenciées séparément des paris sportifs)
- Loteries
- Sports virtuels quotidiens
Les applications admissibles doivent se conformer aux exigences suivantes :
- Le développeur doit suivre le processus de demande et obtenir une réponse positive afin de pouvoir distribuer l'application sur Google Play.
- L'application doit respecter l'intégralité des lois et des normes de l'industrie en vigueur dans les pays où elle est distribuée.
- Le développeur doit détenir une licence de jeux d'argent et de hasard valide dans chacun des pays, des états ou des territoires où l'application est distribuée.
- Le développeur ne doit pas proposer un type de produit de jeux d'argent et de hasard qui dépasse la portée de sa licence pour ce type de jeux.
- L'application doit empêcher les utilisateurs mineurs d'utiliser l'application.
- L'application doit empêcher l'accès et l'utilisation à partir des zones géographiques, des pays, des états ou des territoires pour lesquels le développeur ne détient aucune licence de jeux d'argent et de hasard.
- L'application NE DOIT PAS être achetable en tant qu'application payante sur Google Play ni utiliser l'option de facturation Google Play intégrée aux applications.
- Le téléchargement et l'installation de l'application à partir de la boutique Google Play Store doivent être gratuits.
- L'application doit avoir reçu une classification AO (pour adultes uniquement) ou un équivalent de l'IARC.
- L'application et la fiche de l'application doivent clairement afficher les renseignements à propos des comportements responsables en matière de jeux d'argent et de hasard.
Autres applications de jeux, de concours et de tournois avec de l'argent réel
Pour toutes les autres applications qui ne répondent pas aux critères d'admissibilité pour les applications de jeux d'argent et de hasard mentionnées ci-dessus, et qui ne sont pas incluses dans la catégorie « Autres projets pilotes de jeux avec de l'argent réel » indiquée ci-dessous, nous n'autorisons pas les contenus ni les services qui permettent aux utilisateurs de parier et de miser ou de participer à des concours en utilisant de l'argent réel (y compris des éléments intégrés à l'application achetés avec de l'argent), ou qui les encouragent à le faire, pour gagner un prix d'une valeur monétaire réelle. Cela inclut, mais sans s'y limiter, les casinos en ligne, les paris sportifs, les loteries ainsi que les jeux qui acceptent de l'argent et qui offrent des prix en argent comptant ou d'autres prix réels (à l'exception des programmes autorisés en vertu des exigences des programmes de fidélisation ludifiés décrits ci-dessous).
Exemples de non-respects
- Les jeux qui acceptent de l'argent en échange d'une possibilité de gagner un prix physique ou en argent
- Les applications qui présentent des éléments ou des fonctionnalités de navigation (p. ex., des options de menu, des onglets, des boutons, des composants WebView, etc.), et qui fournissent un « appel à l'action » pour parier et miser ou participer à des jeux, à des concours ou à des tournois en utilisant de l'argent réel, comme des applications qui invitent les utilisateurs à « S'INSCRIRE! » ou à « PARTICIPER! » à un tournoi, ou à « PARIER! » lors d'un tournoi pour courir la chance de gagner un prix en argent.
- Les applications qui acceptent ou qui gèrent les paris, les devises intégrées à l'application, les gains ou les dépôts afin d'obtenir un prix physique ou en argent, ou de parier en vue d'en recevoir un.
Autres projets pilotes de jeux avec de l'argent réel
Nous pouvons occasionnellement mener des projets pilotes d'une durée limitée pour certains types de jeux d'argent réel dans certaines régions. Pour en savoir plus, consultez cette page du centre d'aide. Le projet pilote des jeux de grue en ligne au Japon s'est terminé le 11 juillet 2023. À compter du 12 juillet 2023, les applications de jeux de grues en ligne pourront figurer dans Google Play à l'échelle mondiale sous réserve de certaines exigences et des lois applicables.
Programmes de fidélité ludiques
Lorsque la loi l'autorise et que nous ne sommes pas soumis à des exigences supplémentaires de licence de jeux ou de jeux d'argent et de hasard, nous autorisons les programmes de fidélisation qui récompensent les utilisateurs avec des prix réels ou un équivalent en argent, sous réserve des critères d'admissibilité au Play Store suivants :
Pour toutes les applications (jeux et autres que des jeux) :
- Les avantages ou les récompenses du programme de fidélisation doivent être clairement complémentaires et subordonnés à toute transaction en argent admissible au sein de l'application (où la transaction monétaire admissible doit être une véritable transaction distincte pour fournir des biens ou des services indépendants du programme de fidélisation) et ne peuvent pas être soumis à un achat ni être associés à un mode d'échange qui ne respecte autrement pas les restrictions de la politique en matière de jeux d'argent et de hasard, ainsi que de jeux et de concours avec de l'argent réel.
- Par exemple, aucune partie de la transaction en argent admissible ne peut représenter des frais ou un pari pour participer au programme de fidélisation, et la transaction en argent admissible ne doit pas entraîner l'achat de biens ou de services à un prix supérieur à son prix habituel.
Pour les applications de jeux :
- Les récompenses ou les points de fidélité associés à des avantages ou à des récompenses liés à une transaction en argent admissible ne peuvent être attribués et utilisés que sur la base d'un rapport fixe, lorsque ce rapport est clairement documenté dans l'application et dans les règles officielles du programme, et l'obtention d'avantages ou la valeur des récompenses ne peut pas être pariée, attribuée ni multipliée par les performances du jeu ou les résultats fondés sur le hasard.
Pour les applications qui ne sont pas des jeux :
- Les points de fidélité ou les récompenses peuvent être associés à un concours ou à des résultats fondés sur le hasard s'ils répondent aux exigences indiquées ci-dessous. Les programmes de fidélité assortis de récompenses ou d'avantages associés à une transaction en argent admissible doivent :
- publier les règles officielles du programme dans l'application;
- pour les programmes impliquant des systèmes de récompenses variables, fondés sur le hasard ou aléatoires : divulguer dans les conditions officielles du programme 1) les chances de recevoir des prix de tous les programmes de récompenses qui utilisent des probabilités fixes et 2) le mode de sélection (par exemple les variables utilisées pour déterminer les récompenses) pour tous les autres programmes de ce type;
- préciser un nombre fixe de gagnants, une date limite de participation fixe et une date d'attribution des prix, par promotion, dans le cadre des conditions officielles d'un programme proposant des dessins, des tirages au sort ou d'autres promotions similaires;
- consigner tout ratio fixe relatif à l'accumulation et à l'échange de points de fidélité ou de récompenses de fidélité de manière visible dans l'application et également dans les conditions officielles du programme.
| Type d'application avec un programme de fidélisation | Fidélisation ludique et récompenses variables | Récompenses de fidélité reposant sur un rapport/programme fixe | Conditions d'utilisation du programme de fidélisation requis | Les conditions d'utilisation doivent divulguer les chances ou les modes de sélection de tout programme de fidélisation fondé sur le hasard |
|---|---|---|---|---|
| Jeu | Non autorisé | Autorisé | Obligatoire | Sans objet (les applications de jeux ne peuvent pas contenir des éléments fondés sur le hasard dans les programmes de fidélisation) |
| Autre qu'un jeu | Autorisé | Autorisé | Obligatoire | Obligatoire |
Annonces pour des jeux d'argent et de hasard ou des jeux, des concours et des tournois avec de l'argent réel dans les applications mises à disposition par Play
Nous autorisons les applications qui contiennent des annonces qui font la promotion des jeux d'argent et de hasard, des jeux avec de l'argent réel, des concours et des tournois si elles remplissent les conditions suivantes :
- L'application et l'annonce (y compris les annonceurs) doivent respecter l'intégralité des lois et des normes de l'industrie en vigueur pour tout emplacement où une annonce est affichée.
- L'annonce doit répondre à l'ensemble des exigences locales d'octroi de licences d'annonces pour tous les produits et services promus associés aux jeux d'argent et de hasard.
- L'application ne doit pas afficher d'annonces de jeux d'argent et de hasard à des personnes notoirement âgées de moins de 18 ans.
- L'application ne doit pas faire partie du programme Conçu pour les familles;
- L'application ne doit pas avoir comme public cible des personnes âgées de moins de 18 ans.
- Si vous diffusez des annonces pour une application de jeux d'argent et de hasard (comme définie ci-dessus), l'annonce doit clairement afficher les renseignements sur les comportements responsables en matière de jeux d'argent et de hasard sur sa page de destination, sur la fiche de l'application annoncée ou dans l'application.
- L'application ne doit fournir aucun contenu de jeux d'argent et de hasard simulé (p. ex., des applications de casino social, des applications avec des machines à sous virtuelles).
- L'application ne doit fournir aucune fonctionnalité d'assistance aux jeux d'argent et de hasard ni aux jeux, aux loteries ou aux tournois avec de l'argent réel. Elle ne doit pas non plus fournir des fonctionnalités complémentaires (p. ex., une fonctionnalité qui permet d'apporter une assistance aux utilisateurs concernant les paris, les paiements, le suivi des performances/cotes/résultats sportifs ou la gestion des fonds de participation).
- Le contenu de l'application ne doit pas diriger les utilisateurs vers des jeux d'argent et de hasard ni vers des jeux, des loteries ou des tournois avec de l'argent réel, ni en faire la promotion auprès d'eux.
Seules les applications qui répondent à toutes ces exigences dans la section indiquée peuvent inclure des annonces de jeux d'argent et de hasard ou de jeux, de loteries et de tournois avec de l'argent réel. Les applications de jeux d'argent et de hasard acceptées (comme défini ci-dessus) ou les applications de sports virtuels quotidiens acceptées (comme défini ci-dessous) qui répondent aux exigences 1 à 6 indiquées ci-dessus peuvent inclure des annonces de jeux d'argent et de hasard ou de jeux, de loteries et de tournois avec de l'argent réel.
Exemples de non-respects
- Une application conçue pour des mineurs et qui diffuse une annonce faisant la promotion de services de jeux d'argent et de hasard
- Un jeu de casino simulé qui dirige les utilisateurs vers des casinos où de l'argent réel est en jeu ou qui en fait la promotion
- Une application dédiée au suivi des cotes sportives contenant des annonces de jeux d'argent et de hasard intégrées qui mènent les utilisateurs à un site de paris sportifs
- Des applications comportant des annonces de jeux d'argent et de hasard qui ne respectent pas notre politique relative aux annonces trompeuses, comme des annonces qui se présentent aux utilisateurs sous la forme de boutons, d'icônes ou d'autres éléments interactifs intégrés à l'application
Applications de sports virtuels quotidiens
Nous n'autorisons les applications de sports virtuels quotidiens (DFS), comme définies par la loi locale applicable, que si elles répondent aux exigences suivantes :
- L'application est 1) uniquement distribuée aux États-Unis ou 2) admissible en vertu des exigences relatives aux applications de jeux d'argent et de hasard, et au processus de demande mentionné ci-dessus pour les pays non américains.
- Le concepteur doit remplir le processus de demande de jeux de sports virtuels quotidiens de manière satisfaisante afin de pouvoir mettre l'application à disposition sur Play.
- L'application doit respecter l'intégralité des lois et des normes de l'industrie en vigueur dans les pays où elle est distribuée.
- L'application doit empêcher les mineurs de parier ou d'effectuer des transactions monétaires dans l'application.
- L'application NE DOIT PAS être achetable en tant qu'application payante sur Google Play ni utiliser l'option de facturation Google Play intégrée aux applications.
- Le téléchargement et l'installation à partir de la boutique Google Play Store doivent être gratuits.
- L'application doit avoir reçu une classification AO (pour adultes uniquement) ou un équivalent IARC.
- L'application et la fiche de l'application doivent clairement afficher les renseignements sur les comportements responsables en matière de jeux d'argent et de hasard.
- L'application doit respecter toutes les lois et normes de l'industrie en vigueur dans les États ou territoires américains dans lesquels l'application est distribuée.
- Le concepteur doit être titulaire d'une licence de jeux valide pour chaque État ou territoire américain dans lesquels une licence est obligatoire pour les jeux de sports virtuels quotidiens.
- L'application doit empêcher son utilisation dans les États ou les territoires américains dans lesquels le concepteur n'est pas titulaire de la licence exigée pour les applications de sports virtuels quotidiens.
- L'application doit empêcher son utilisation dans les États ou les territoires américains dans lesquels les applications de sports virtuels quotidiens sont illégales.
Activités illégales
- Les applications qui facilitent la vente ou l'achat de drogues illicites
- Les applications qui illustrent (ou encouragent) l'utilisation ou la vente de drogues, d'alcool ou de tabac par les mineurs
- Les applications qui donnent des instructions relatives à la culture ou à la production de drogues illicites
Contenu généré par les utilisateurs
Le contenu généré par les utilisateurs (CGU) est un contenu qui indique que les utilisateurs contribuent à une application et qui est visible ou accessible par au moins un sous-ensemble des utilisateurs de l'application.
Les applications qui contiennent ou présentent du contenu généré par les utilisateurs, y compris les applications qui sont des navigateurs ou des clients spécialisés pour diriger les utilisateurs vers une plateforme de contenu généré par les utilisateurs, doivent mettre en place une modération vigoureuse, efficace et constante du contenu généré par les utilisateurs qui :
- exige que les utilisateurs acceptent les conditions d'utilisation de l'application ou la politique concernant les utilisateurs avant que les utilisateurs puissent créer ou téléverser du contenu généré par les utilisateurs;
- définit le contenu inapproprié et les comportements répréhensibles (d'une façon conforme aux politiques du programme pour les développeurs de Google Play) et les interdit dans les conditions d'utilisation ou les politiques concernant les utilisateurs de l'application;
- met en œuvre une modération du contenu généré par les utilisateurs, dans la mesure où cela est raisonnable et compatible avec le type de contenu généré par les utilisateurs hébergé par l'application. Ceci inclut la mise à disposition d'un système intégré aux applications permettant de signaler et de bloquer le contenu inapproprié généré par les utilisateurs et les utilisateurs aux comportements répréhensibles, et de prendre des mesures à l'encontre du contenu généré par les utilisateurs ou des utilisateurs, le cas échéant. La modération peut être différente selon les expériences de contenu généré par les utilisateurs. Par exemple :
- Les applications proposant du contenu généré par les utilisateurs qui définissent un ensemble précis d'utilisateurs par des moyens tels que la validation de l'utilisateur ou l'inscription hors ligne (par exemple, les applications utilisées exclusivement dans une école ou une entreprise particulière, etc.) doivent disposer d'une fonctionnalité intégrée pour signaler de contenu et des utilisateurs.
- Les fonctionnalités du contenu généré par les utilisateurs qui permettent une interaction directe avec des utilisateurs particuliers (par exemple, les messages privés, le balisage, la mention, etc.) doivent disposer d'une fonctionnalité intégrée pour bloquer des utilisateurs.
- Les applications qui donnent accès au contenu généré par les utilisateurs accessible au public, telles que les applications de réseaux sociaux et les applications de blogueurs, doivent disposer d'une fonctionnalité intégrée permettant de signaler des utilisateurs et du contenu, et de bloquer des utilisateurs.
- Dans le cas des applications de réalité augmentée (RA), la modération de contenu généré par les utilisateurs (y compris le système de création de rapports intégré à l'application) doit tenir compte à la fois du contenu inapproprié en RA généré par les utilisateurs (par exemple, une image en RA sexuellement explicite) et de l'emplacement d'ancrage confidentiel en RA (par exemple, un contenu en RA ancré dans une zone restreinte, comme une base militaire ou une propriété privée où l'ancrage en RA peut causer des problèmes au propriétaire).
- fournit des mesures de protection pour éviter que la monétisation intégrée à l'application encourage un comportement répréhensible de la part des utilisateurs.
Contenu accessoire de nature sexuelle
Le contenu de nature sexuelle est considéré comme étant « accessoire » s'il figure dans une application présentant du contenu généré par les utilisateurs qui (1) donne accès à un contenu principalement de nature non sexuelle et (2) ne promeut ni ne recommande activement un contenu de nature sexuelle. Les contenus de nature sexuelle définis comme étant illégaux par la loi applicable et les contenus mettant en danger des enfants ne sont pas considérés comme étant « accessoires », et ils ne sont pas autorisés.
Les applications présentant du contenu généré par les utilisateurs peuvent comprendre du contenu accessoire de nature sexuelle si toutes les exigences suivantes sont remplies :
- Ce type de contenu est masqué par défaut au moyen de filtres qui exigent au moins deux actions de la part de l'utilisateur pour être complètement désactivés (p. ex. un filtre interstitiel brouillé ou un contenu dont l'affichage est interdit par défaut, sauf si la fonction « recherche sécurisée » est désactivée).
- Il est explicitement interdit aux enfants, comme défini dans la politique pour les familles, d'accéder à votre application en utilisant des systèmes de sélection d'âges comme une sélection d'âges neutre ou un système approprié comme le définit la loi applicable.
- Votre application fournit des réponses précises au questionnaire de classification du contenu généré par les utilisateurs, comme l'exige la politique de classification du contenu.
Les applications qui ont pour objectif principal de présenter du contenu inapproprié généré par les utilisateurs seront retirées de Google Play. De même, les applications qui finissent par être utilisées principalement dans l'objectif d'héberger du contenu inapproprié généré par les utilisateurs ou qui forgent une réputation parmi les utilisateurs d'être un lieu où ce contenu prospère seront également retirées de Google Play.
- La promotion de contenu sexuellement explicite généré par les utilisateurs, y compris la mise en œuvre et l'autorisation de fonctionnalités payantes qui encouragent principalement le partage de contenu inapproprié.
- Les applications avec un contenu généré par les utilisateurs (CGU) qui manquent de garanties suffisantes contre les menaces, le harcèlement ou l'intimidation, plus particulièrement envers les mineurs.
- Les messages, les commentaires ou les photos dans une application qui sont principalement destinés à harceler ou à isoler une autre personne à des fins d'abus, d'attaque malveillante ou de ridiculisation
- Les applications qui ne donnent jamais suite aux plaintes des utilisateurs concernant les contenus inappropriés.
Contenus et services de santé
Nous n'autorisons pas les applications qui exposent les utilisateurs à des contenus et à des services de santé nuisibles.
Si votre application comporte des contenus et des services de santé, ou qu'elle en fait la promotion, vous devez vous assurer que votre application est conforme à toutes les lois et réglementations applicables.
Médicaments d'ordonnance
Substances interdites
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Tous les articles inscrits sur cette liste non exhaustive de produits pharmaceutiques et de suppléments interdits
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Les produits qui contiennent de l'éphédra
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Les produits qui contiennent de l'hormone gonadotrophine chorionique humaine (HCG) utilisés à des fins de perte ou de contrôle du poids, ou que l'on encourage à consommer en association avec des stéroïdes anabolisants
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Les suppléments alimentaires et les suppléments à base de plantes qui contiennent un principe pharmaceutique actif ou des ingrédients dangereux
-
Les allégations fausses ou trompeuses en matière de santé, y compris des allégations selon lesquelles un produit est aussi efficace que des médicaments d'ordonnance ou des substances réglementées
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Les produits sans approbation gouvernementale qui sont commercialisés de manière à faire croire qu'ils sont sûrs ou efficaces pour la prévention, la guérison ou le traitement d'une maladie ou d'un trouble en particulier
-
Les produits qui ont fait l'objet d'un acte ou d'un avertissement gouvernemental ou réglementaire
-
Les produits dont les noms sont vaguement semblables à un produit ou à un supplément pharmaceutique interdit, ou à une substance réglementée
Mésinformation sur la santé
- Les allégations trompeuses sur les vaccins, comme le fait que les vaccins peuvent modifier l'ADN d'une personne
- La promotion de traitements nuisibles et non approuvés
- La promotion d'autres pratiques de santé nuisibles, telles que la thérapie de conversion
Restrictions relatives à la COVID-19
Fonctionnalités médicales
Paiements – services cliniques
Données de Connexion santé
Contenu basé sur une chaîne de blocs
Alors que la technologie de chaîne de blocs continue d'évoluer rapidement, nous visons à fournir une plateforme pour les développeurs qui leur permet de prospérer avec l'innovation et de créer des expériences plus enrichies et immersives pour les utilisateurs.
Aux fins de la présente politique, nous considérons le contenu basé sur la chaîne de blocs comme des actifs numériques sous forme de jetons sécurisés sur une chaîne de blocs. Si votre application contient du contenu basé sur la chaîne de blocs, vous devez vous conformer à ces exigences.
Plateformes d'échange de cryptomonnaie et portefeuilles logiciels
L'achat, la détention ou l'échange de cryptomonnaies doivent être effectués par l'intermédiaire de services certifiés dans des territoires de compétence réglementés.
Vous devez également vous conformer aux réglementations en vigueur dans toute région ou tout pays ciblé par votre application, de même qu'éviter de publier votre application là où vos produits et services sont interdits. Google Play peut vous demander de fournir des renseignements ou des documents supplémentaires concernant votre conformité aux exigences réglementaires ou de licence applicables.
Cryptominage
Exigences de transparence pour la distribution d'actifs numériques sous forme de jetons
Si votre application vend ou permet aux utilisateurs de gagner des actifs numériques sous forme de jetons, vous devez le déclarer en utilisant le formulaire de déclaration des fonctionnalités financières sur la page Contenu de l'application dans Play Console.
Lorsque vous créez un produit intégré à l'application, vous devez indiquer dans les renseignements sur le produit qu'il représente un actif numérique sous forme de jeton. Pour obtenir des conseils supplémentaires, consultez la page Créer un produit intégré à l'application.
Vous ne pouvez pas promouvoir ni glorifier un gain potentiel provenant d'activités de jeu ou d'investissement.Exigences supplémentaires pour la ludification des JNF
Conformément à la politique en matière de jeux d'argent et de hasard, ainsi que de jeux et de concours avec de l'argent réel de Google Play, les applications de jeux d'argent et de hasard qui intègrent des actifs numériques sous forme de jetons, tels que les JNF, doivent suivre le processus pour ces applications.
Pour toutes les autres applications qui ne remplissent pas les conditions d'admissibilité des applications de jeux d'argent et de hasard et qui ne sont pas incluses dans la section Autres projets pilotes de jeux avec de l'argent réel, aucun objet de valeur monétaire ne doit être accepté en échange d'une chance d'obtenir un JNF de valeur inconnue. Les JNF achetés par les utilisateurs doivent être consommés ou utilisés dans le jeu pour améliorer l'expérience de l'utilisateur ou l'aider à progresser dans le jeu. Les JNF ne doivent pas être utilisés pour parier ni miser en échange de la possibilité de gagner des prix d'une valeur monétaire réelle (y compris d'autres JNF).
- Les applications qui vendent des lots de JNF sans en divulguer la valeur et le contenu précis.
- Les jeux de casino sociaux où il faut payer pour jouer, tels que les machines à sous, qui récompensent sous forme de JNF.
Contenu généré par IA
Contenu généré par IA
Le contenu généré par IA est un contenu créé par des modèles d'IA générative en fonction des invites utilisateur. Voici certains exemples de contenu généré par IA :
- Les agents conversationnels d'IA générative texte à texte, où l'interaction avec l'agent conversationnel constitue la fonctionnalité principale de l'application
- Les images générées par IA à partir d'invites textuelles, vocales ou d'image
Afin de garantir la sécurité des utilisateurs et conformément à la Couverture de la politique de Google Play, les applications qui génèrent du contenu à l'aide de l'IA doivent respecter les politiques pour développeurs de Google Play actuelles, notamment en interdisant et en empêchant la génération de contenu restreint comme le contenu facilitant l'exploitation ou l'abus d'enfants et le contenu qui permet un comportement trompeur.
Les applications qui génèrent du contenu à l'aide de l'IA doivent comporter des fonctionnalités de signalement intégrées à l'application qui permettent aux utilisateurs de signaler aux développeurs tout contenu choquant sans avoir à quitter l'application. Les développeurs doivent utiliser les signalements des utilisateurs pour filtrer et modérer le contenu de leurs applications.
Propriété intellectuelle
Nous n'autorisons pas les comptes d'applications ou de concepteurs qui violent les droits de propriété intellectuelle d'autrui (y compris les marques de commerce, les droits d'auteur, les brevets, les secrets commerciaux et les autres droits de propriété). Nous n'autorisons également pas les applications qui encouragent ou qui incitent à la violation des droits de propriété intellectuelle.
Nous interviendrons dès que nous recevrons des avis clairs d'allégation de violation des droits d'auteur. Pour en savoir plus ou pour déposer une demande DMCA, veuillez consulter nos procédures relatives aux droits d'auteur.
Pour déposer une plainte concernant la vente ou la promotion de la vente d'articles contrefaits dans une application, veuillez envoyer un avis de contrefaçon.
Si vous êtes propriétaire d'une marque de commerce et si vous croyez qu'il existe une application sur Google Play qui viole les droits de votre marque de commerce, nous vous encourageons à joindre directement le concepteur pour régler votre litige. Si vous ne parvenez pas à trouver une solution avec le concepteur, vous pouvez déposer une réclamation relative à une marque de commerce à l'aide de ce formulaire.
Si vous disposez d'une documentation écrite prouvant que vous avez l'autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle d'un tiers dans votre application ou dans votre fiche Google Play Store (par exemple les noms et les logos de marques, et les éléments graphiques), communiquez avec l'équipe Google Play avant de soumettre votre demande afin d'assurer que votre application n'est pas refusée pour des raisons de violation de propriété intellectuelle.
Utilisation non autorisée d'un contenu protégé par des droits d'auteur
Nous n'autorisons pas les applications qui violent les droits d'auteur. La modification d'un contenu protégé par des droits d'auteur peut encore mener à une violation. Les concepteurs peuvent avoir à fournir la preuve de leurs droits d'utilisation d'un contenu protégé par des droits d'auteur.
Soyez prudent lorsque vous utilisez un contenu protégé par des droits d'auteur pour démontrer la fonctionnalité de votre application. En règle générale, l'approche la plus sûre est de créer quelque chose qui est original.
- Pochette des albums de musique et des jeux vidéo, et jaquettes des livres.
- Images promotionnelles de films, d'émissions de télévision ou de jeux vidéo.
- Jaquettes ou images de bandes dessinées, de dessins animés, de films, de vidéos musicales ou d'émissions de télévision.
- Logos d'équipes sportives universitaires et professionnelles.
- Photos prises sur le compte de média social d'un personnage public.
- Images professionnelles de personnages publics.
- Reproductions ou « œuvres réalisées par des admirateurs » impossibles à distinguer de l'œuvre originale protégée par des droits d'auteur.
- Applications qui ont des tables d'harmonie qui jouent des clips audio de contenus protégés par des droits d'auteur.
- Reproductions ou traductions complètes de livres qui ne sont pas du domaine public.
Encouragement à la violation des droits d'auteur
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Les applications de diffusion en continu qui permettent aux utilisateurs de télécharger sans autorisation la copie locale d'un contenu protégé par des droits d'auteur.
-
Les applications qui encouragent les utilisateurs à diffuser et télécharger des œuvres protégées par des droits d'auteur, y compris la musique et les vidéos, en violation de la loi applicable aux droits d'auteur :
① La description de la fiche Google Play Store de cette application encourage les utilisateurs à télécharger sans autorisation un contenu protégé par des droits d'auteur.
② La capture d'écran de la fiche Google Play Store de cette application encourage les utilisateurs à télécharger sans autorisation un contenu protégé par des droits d'auteur.
Violation des marques de commerce
Nous n'autorisons pas les applications qui violent les marques de commerce d'autres personnes. Une marque de commerce est un mot, un symbole ou une combinaison qui identifie la source d'un bien ou d'un service. Une fois acquise, une marque de commerce donne au propriétaire les droits exclusifs sur l'utilisation de la marque de commerce en ce qui concerne certains biens ou services.
La violation d'une marque de commerce est une utilisation inappropriée ou non autorisée d'une marque de commerce identique ou similaire d'une manière qui peut prêter à confusion quant à la source de ce produit. Si votre application utilise la marque de commerce d'une autre partie d'une manière qui peut prêter à confusion, votre application peut être suspendue.
Contrefaçon
Confidentialité, tromperie et utilisation abusive des appareils
Données de l'utilisateur
Vous devez gérer les données de l'utilisateur (par exemple les renseignements recueillis d'un utilisateur ou le concernant, y compris les renseignements sur l'appareil) de manière transparente. Cela signifie qu'il vous faut divulguer les modalités d'accès, de collecte, d'utilisation, de traitement et de partage en ce qui concerne les données des utilisateurs de votre application, ainsi que limiter l'utilisation de ces données aux fins divulguées et conformes à la politique. Veuillez noter que tout traitement des données personnelles et confidentielles des utilisateurs est également soumis à des exigences supplémentaires, décrites dans la section « Données personnelles et confidentielles des utilisateurs » ci-dessous. Ces exigences de Google Play s'ajoutent aux exigences prescrites par les lois applicables de protection des données et de confidentialité.
Si vous utilisez du code tiers (par exemple une trousse SDK) dans votre application, vous devez vous assurer que ledit code, de même que les pratiques du tiers en question concernant les données des utilisateurs de votre application, est conforme aux politiques du programme pour les développeurs de Google Play, lesquelles comprennent des exigences relatives à l'utilisation et aux divulgations. Par exemple, vous devez vous assurer que vos fournisseurs de trousses SDK ne vendent pas les données personnelles et confidentielles des utilisateurs de votre application. Cette exigence s'applique, que les données des utilisateurs soient transférées après avoir été envoyées à un serveur ou par intégration d'un code tiers dans votre application.
Données personnelles et confidentielles des utilisateurs
Les données personnelles et confidentielles des utilisateurs comprennent, mais sans s'y limiter, les renseignements personnels, les renseignements financiers, les informations sur les paiements, les données d'authentification, les données du répertoire téléphonique, les contacts, les données de localisation de l'appareil, les données relatives aux appels et aux messages texte, les données relatives à la santé, les données de Connexion santé, l'inventaire d'autres applications sur l'appareil, les données du microphone et de l'appareil photo, et les autres données confidentielles relatives à l'appareil ou à son utilisation. Si votre application traite les données personnelles et confidentielles des utilisateurs, vous devez :
- limiter l'accès aux données personnelles et confidentielles des utilisateurs acquises par l'intermédiaire de la fonctionnalité de communication entre les applications et le service, de même que la collecte, l'utilisation et le partage de ces données, afin de répondre aux attentes raisonnables de l'utilisateur en matière de conformité à la politique.
- Les applications qui élargissent l'utilisation des données personnelles et confidentielles des utilisateurs dans le but de diffuser des annonces doivent respecter la politique en matière d'annonces de Google Play.
- Vous pouvez également transférer des données, au besoin, à des fournisseurs de services ou pour des raisons juridiques, par exemple pour vous conformer à une demande gouvernementale valide ou à une loi applicable, ou dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition, moyennant un préavis juridiquement adéquat aux utilisateurs;
- gérer les données personnelles et confidentielles des utilisateurs en toute sécurité, y compris leur transmission à l'aide d'une cryptographie moderne (par exemple sur HTTPS);
- utiliser une demande d'autorisations d'exécution lorsqu'elle est disponible, avant d'accéder aux données gérées par les autorisations Android;
- vous abstenir de vendre les données personnelles et confidentielles des utilisateurs.
- L'on entend par « Vente » l'échange ou le transfert de données personnelles et confidentielles des utilisateurs à un tiers contre une contrepartie monétaire.
- Lorsqu'un utilisateur décide de transférer ses données personnelles et confidentielles, par exemple lorsqu'il utilise une fonctionnalité de l'application pour transférer un fichier à un tiers ou qu'il choisit d'utiliser une application spécialisée dans les études de recherche, ce transfert n'est pas considéré comme une vente.
- L'on entend par « Vente » l'échange ou le transfert de données personnelles et confidentielles des utilisateurs à un tiers contre une contrepartie monétaire.
Obligation de divulgation bien visible et de consentement
Dans les cas où les modalités d'accès, de collecte, d'utilisation ou de partage en ce qui concerne les données personnelles et confidentielles des utilisateurs de votre application ne correspondent pas aux attentes raisonnables de ces derniers (par exemple si la collecte des données a lieu en arrière-plan lorsque l'utilisateur n'interagit pas avec votre application), vous devez respecter les exigences suivantes :
Divulgation bien visible : vous devez fournir une divulgation intégrée à l'application des modalités d'accès, de collecte, d'utilisation ou de partage en ce qui concerne les données. La divulgation intégrée à l'application :
- doit être intégrée à l'application et non seulement être publiée dans la description de l'application ou sur un site Web;
- doit s'afficher dans le cadre de l'utilisation normale de l'application et ne pas requérir que l'utilisateur navigue dans un menu ni dans les paramètres;
- doit décrire les données consultées ou collectées;
- doit expliquer la façon dont les données seront utilisées et/ou partagées;
- ne peut pas être uniquement comprise dans une politique de confidentialité ni dans des conditions d'utilisation;
- ne peut pas être incluse avec d'autres divulgations non liées à la collecte de données personnelles et confidentielles des utilisateurs.
Consentement et autorisations d'exécution : les demandes de consentement de l'utilisateur et d'autorisation d'exécution intégrées à l'application doivent être immédiatement précédées d'une divulgation intégrée à l'application qui satisfait aux exigences de la présente politique. La demande de consentement intégrée à l'application :
- doit présenter le dialogue de consentement clairement et sans ambiguïté;
- doit exiger une action affirmative de l'utilisateur (par exemple toucher pour accepter, cocher une case);
- ne doit pas interpréter comme un consentement le fait de quitter l'écran relatif à la divulgation (y compris le fait de toucher un autre endroit, ou de sélectionner le bouton de retour ou la touche d'accueil);
- ne doit pas utiliser de messages qui se ferment d'eux-mêmes ni qui expirent pour obtenir le consentement de l'utilisateur;
- doit être acceptée par l'utilisateur avant que votre application puisse commencer à collecter les données personnelles et confidentielles de l'utilisateur ou à y accéder.
Les applications qui s'appuient sur d'autres bases légales pour traiter les données personnelles et confidentielles des utilisateurs sans leur consentement, comme l'intérêt légitime au titre du RGPD de l'UE, doivent se conformer à toutes les obligations juridiques applicables et fournir des divulgations appropriées aux utilisateurs, y compris des divulgations intégrées à l'application, comme l'exige la présente politique.
Pour remplir les exigences de la politique, il est recommandé de vous référer aux exemples suivants de formats de divulgation bien visible, lorsqu'une telle divulgation est requise :
- « [Cette application] collecte/transmet/synchronise/stocke des [type de données] pour activer la fonctionnalité [« fonctionnalité »] [dans tel scénario]. »
- Exemple : « Fitness Funds collecte des données de localisation pour permettre le suivi de la condition physique, même lorsque l'application est fermée ou qu'elle n'est pas utilisée. Ces données servent également à appuyer les annonces. »
- Exemple : « Call Buddy collecte des données de lecture et d'écriture du journal d'appels pour permettre à l'organisation de communiquer, même lorsque l'application n'est pas utilisée. »
Si votre application intègre du code tiers (par exemple une trousse SDK) conçu pour collecter par défaut les données personnelles et confidentielles des utilisateurs, vous devez, dans les deux semaines suivant la réception d'une demande de Google Play (ou dans un délai plus long si la demande de Google Play le prévoit), fournir des preuves suffisantes démontrant que votre application satisfait aux exigences de divulgation bien visible et de consentement de la présente politique, y compris en ce qui concerne la collecte, l'utilisation ou le partage des données, ou l'accès à ces données, au moyen du code tiers.
- Une application qui collecte les données de localisation de l'appareil, mais qui ne comporte pas de divulgation bien visible expliquant quelle fonctionnalité utilise ces données et/ou qui n'indique pas l'utilisation de l'application en arrière-plan
- Une application qui dispose d'une autorisation d'exécution demandant l'accès aux données avant la divulgation bien visible, laquelle précise comment les données sont utilisées
- Une application qui accède à l'inventaire des applications installées par l'utilisateur et qui ne traite pas ces données en tant que renseignements personnels ou confidentiels soumis à la politique de confidentialité ainsi qu'aux exigences en matière de traitement des données, de divulgation bien visible et de consentement qui sont mentionnées ci-dessus
- Une application qui accède aux données du téléphone ou du répertoire d'un utilisateur et qui ne traite pas ces données en tant que renseignements personnels ou confidentiels soumis à la politique de confidentialité ainsi qu'aux exigences en matière de traitement des données, de divulgation bien visible et de consentement qui sont mentionnées ci-dessus
- Une application qui enregistre l'écran de l'utilisateur et qui ne traite pas ces données en tant que renseignements personnels ou confidentiels soumis à cette politique
- Une application qui collecte les données de localisation de l'appareil, qui ne divulgue pas de manière exhaustive son utilisation et qui n'obtient pas le consentement de l'utilisateur conformément aux exigences ci-dessus
- Une application qui utilise, en arrière-plan, des autorisations limitées de l'application, y compris à des fins de suivi, de recherche ou de marketing, qui ne divulgue pas de manière exhaustive son utilisation et qui n'obtient pas le consentement de l'utilisateur conformément aux exigences ci-dessus
- Une application qui intègre une trousse SDK qui collecte des données personnelles et confidentielles sur les utilisateurs, et qui ne traite pas ces données comme étant soumises à la présente politique relative aux données de l'utilisateur et aux exigences en matière d'accès aux données, de traitement des données (y compris la vente non autorisée), et d'obligation de divulgation bien visible et de consentement
Consultez cet article pour en savoir plus sur l'obligation de divulgation bien visible et de consentement.
Restrictions pour l'accès aux données personnelles et confidentielles
Outre les exigences exposées ci-dessus, le tableau ci-après décrit les exigences requises pour certaines activités.
| Activité | Exigence |
| Votre application traite des données financières ou des informations de paiement, ou des numéros d'identification du gouvernement | Votre application ne doit jamais divulguer publiquement toutes données personnelles et confidentielles de l'utilisateur associées à des activités financières ou de paiement, ou à des numéros d'identification du gouvernement. |
| Votre application traite des données du répertoire téléphonique ou des coordonnées non publiques | Nous n'autorisons pas la publication ni la divulgation non autorisées des coordonnées non accessibles publiquement. |
| Votre application contient un antivirus ou des fonctionnalités de sécurité, comme un antivirus, un antilogiciel malveillant ou des fonctionnalités associées à la sécurité | Votre application doit publier une politique de confidentialité qui, outre les divulgations intégrées à l'application, explique quelles sont les données de l'utilisateur que votre application collecte et transmet, les façons dont elles sont utilisées et les types de tiers avec lesquels elles sont partagées. |
| Votre application cible les enfants | Votre application ne doit pas inclure de trousse SDK dont l'utilisation n'est pas approuvée dans les services destinés aux enfants. Consultez l'article Concevoir des applications pour les enfants et les familles pour connaître le libellé complet de la politique et ses exigences. |
| Votre application collecte ou associe des identifiants d'appareils permanents (p. ex., IIEM, IMSI, numéro de série SIM, etc.) |
Les identifiants d'appareils permanents ne peuvent pas être liés à d'autres données personnelles et confidentielles des utilisateurs ni à des identifiants d'appareils pouvant être réinitialisés, sauf aux fins suivantes :
Ces utilisations doivent être divulguées de manière visible aux utilisateurs, comme l'indique la politique relative aux données de l'utilisateur. Veuillez consulter cette ressource pour connaître des identifiants uniques différents. Veuillez lire la politique en matière d'annonces pour obtenir des directives supplémentaires concernant l'identifiant publicitaire Android. |
Section relative à la sécurité des données
Tous les développeurs doivent remplir une section claire et exacte relative à la sécurité des données pour chaque application, détaillant la collecte, l'utilisation et le partage des données des utilisateurs. Le développeur est responsable de l'exactitude de l'étiquette et de la mise à jour de ces renseignements. Le cas échéant, la section doit être cohérente avec les renseignements fournis dans la politique de confidentialité de l'application.
Veuillez consulter cet article pour en savoir plus à propos de la façon de remplir la section relative à la sécurité des données.
Politique de confidentialité
Toutes les applications doivent afficher un lien vers la politique de confidentialité dans le champ prévu à cet effet dans Play Console, ainsi qu'un lien vers la politique de confidentialité ou le texte de celle-ci dans l'application elle-même. La politique de confidentialité doit, conjointement avec toute divulgation intégrée à l'application, indiquer de manière exhaustive comment votre application accède aux données des utilisateurs, les collecte, les utilise et les partage, sans se limiter aux données divulguées dans la section relative à la sécurité des données. La politique doit comprendre :
- des renseignements sur le développeur, et une personne-ressource en matière de confidentialité ou un mécanisme permettant d'envoyer des demandes à cet égard;
- la divulgation des types de données personnelles et confidentielles des utilisateurs auxquelles votre application accède, et qu'elle collecte, utilise et partage, ainsi que des parties avec lesquelles les données personnelles ou confidentielles des utilisateurs sont partagées;
- des procédures sécurisées de traitement des données pour les données personnelles et confidentielles des utilisateurs;
- la politique de conservation et de suppression des données du développeur;
- l'indication claire qu'il s'agit d'une politique de confidentialité (comme la mention « politique de confidentialité » dans le titre).
L'entité, comme le développeur ou l'entreprise, nommée dans la fiche Google Play Store de l'application doit être indiquée dans la politique de confidentialité, ou l'application doit y être nommée. Les applications qui n'ont pas accès aux données personnelles et confidentielles des utilisateurs doivent quand même présenter une politique de confidentialité.
Veuillez vous assurer que votre politique de confidentialité est accessible au moyen d'une URL active, publiquement accessible et non limitée géographiquement (les PDF ne sont pas autorisés), et qu'elle n'est pas modifiable.
Exigence relative à la suppression de comptes
Si votre application permet aux utilisateurs de créer un compte à partir de votre application, elle doit également permettre aux utilisateurs de demander la suppression de leur compte. Les utilisateurs doivent disposer d'une option facilement trouvable pour procéder à la suppression de leur compte d'application à partir de votre application et en dehors de celle-ci (p. ex. en visitant votre site Web). Un lien vers cette ressource Web doit être fourni sous forme d'URL dans le champ de formulaire à cet effet dans Play Console.
Lorsque vous supprimez un compte d'application à la demande d'un utilisateur, vous devez également supprimer les données de l'utilisateur associées à ce compte. La désactivation temporaire du compte, la mise hors service ou le verrouillage du compte d'application ne constituent pas une suppression de celui-ci. Si vous devez conserver certaines données pour des raisons légitimes telles que la sécurité, la prévention de la fraude ou la conformité réglementaire, vous devez clairement informer les utilisateurs de vos pratiques en matière de conservation des données (p. ex. dans votre politique de confidentialité).
Pour en savoir plus sur les exigences relatives à la suppression de comptes, consultez cet article du centre d'aide. Pour plus d'informations sur la mise à jour de votre formulaire relatif à la sécurité des données, consultez cet article.Utilisation de l'identifiant d'un ensemble d'applications
Android introduira un nouvel identifiant pour prendre en charge les cas d'utilisation essentiels comme l'analyse et la prévention de la fraude. Les conditions d'utilisation de cet identifiant figurent ci-dessous.
- Utilisation : l'identifiant d'un ensemble d'applications ne doit pas être utilisé pour la personnalisation des annonces et la mesure du rendement des annonces.
- Association à des renseignements personnellement identifiables ou à d'autres identifiants : l'identifiant d'un ensemble d'applications peut ne pas être lié à des identifiants Android (p. ex., AAID) ni à des données personnelles et confidentielles à des fins publicitaires.
- Transparence et consentement : la collecte et l'utilisation de l'identifiant d'un ensemble d'applications ainsi que l'engagement à respecter les présentes conditions doivent être divulgués aux utilisateurs dans un avis de confidentialité jugé adéquat sur le plan juridique, y compris votre politique de confidentialité. Vous devez obtenir le consentement juridiquement valide des utilisateurs, le cas échéant. Pour en savoir plus sur nos normes relatives à la confidentialité, veuillez consulter notre politique relative aux données de l'utilisateur.
EU-U.S., Swiss Privacy Shield (bouclier de protection des données entre l'Union européenne, la Suisse et les États-Unis)
Si vous utilisez, traitez ou accédez à des renseignements personnels mis à disposition par Google et qui identifient directement ou indirectement une personne, et si ces renseignements proviennent de l'Union européenne ou de la Suisse (« Renseignements personnels de l'UE »), vous devez alors :
- Assurer la conformité avec toutes les lois, les directives, les réglementations et les règles en vigueur en matière de confidentialité, de sécurité et de protection des données.
- Utiliser, traiter ou accéder à des renseignements personnels de l'UE uniquement à des fins cohérentes en ayant obtenu le consentement de la personne concernée par les renseignements personnels de l'UE;
- Mettre en œuvre des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les renseignements personnels de l'UE contre la perte, l'abus et l'accès, la divulgation, l'altération et la destruction non autorisée ou illégale.
- Fournir le niveau de protection exigé par les principes de l'entente de confidentialité du bouclier de protection des données.
Vous devez régulièrement contrôler votre conformité à ces conditions. Si, en tout temps, vous ne pouvez pas respecter ces conditions (ou s'il existe un risque important que vous ne puissiez pas les respecter), vous devez immédiatement nous en informer par courriel à l'adresse data-protection-office@google.com et cesser immédiatement de traiter les renseignements personnels de l'UE ou prendre des mesures raisonnables et appropriées pour restaurer un niveau de protection adéquat.
Depuis le 16 juillet 2020, Google ne s'appuie plus sur le EU-U.S. Privacy Shield (bouclier de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis) pour transférer des données personnelles provenant de l'Espace économique européen ou du Royaume-Uni vers les États-Unis. (Apprenez-en plus.)De plus amples informations sont fournies dans la section 9 du Contrat relatif à la distribution pour les concepteurs.
Autorisations et API qui accèdent à de l'information confidentielle
Les demandes de permission et les API qui donnent accès à de l'information confidentielle doivent être logiques pour les utilisateurs. Vous pouvez uniquement demander des autorisations et des API qui accèdent à de l'information confidentielle si elles sont nécessaires à la mise en œuvre des fonctionnalités ou des services déjà proposés dans votre application ou promus dans votre fiche Google Play. Vous ne devez pas utiliser d'autorisations ni d'API qui accèdent à de l'information confidentielle donnant accès à des données des utilisateurs ou des appareils à des fins ou pour des fonctionnalités non divulguées, non mises en œuvre ou non autorisées. Les données personnelles ou confidentielles auxquelles vous accédez par l'intermédiaire d'autorisations ou d'API permettant d'accéder à de l'information confidentielle ne doivent jamais être vendues ni partagées à des fins de vente.
Demandez à ce que les autorisations et les API qui accèdent à de l'information confidentielle n'accèdent aux données qu'en contexte (au moyen de demandes supplémentaires), de sorte que les utilisateurs comprennent pourquoi votre application demande l'autorisation. Utilisez les données uniquement à des fins auxquelles l'utilisateur a consenti. Si vous souhaitez plus tard utiliser les données à d'autres fins, vous devrez demander l'autorisation aux utilisateurs et vous assurer qu'ils acceptent les utilisations supplémentaires.
Autorisations limitées
En plus de ce qui précède, les autorisations limitées sont des autorisations qui sont désignées comme étant dangereuses ou spéciales, comme étant des signatures ou comme décrit ci-dessous. Ces autorisations sont soumises aux exigences et aux restrictions supplémentaires suivantes :
- Les données des utilisateurs ou des appareils auxquelles vous avez accès par l'intermédiaire des autorisations limitées sont considérées comme des données personnelles et confidentielles des utilisateurs. Les exigences énoncées dans la politique relative aux données de l'utilisateur s'appliquent.
- Respectez les décisions des utilisateurs si ceux-ci refusent une demande d'autorisation limitée; les utilisateurs ne peuvent pas être forcés à consentir une autorisation non essentielle ni être manipulés à cette fin. Vous devez faire un effort raisonnable de conciliation avec les utilisateurs qui n'accordent pas l'accès à des autorisations sensibles (par exemple permettre à un utilisateur d'entrer manuellement un numéro de téléphone s'il a refusé l'accès au journal d'appels).
- L'utilisation d'autorisations allant à l'encontre des politiques relatives aux logiciels malveillants de Google Play (y compris l'abus de privilèges élevés) est expressément interdite.
Certaines autorisations limitées peuvent être assujetties aux exigences supplémentaires détaillées ci-dessous. L'objectif de ces exigences est de protéger les règles de confidentialité. Nous pouvons faire quelques exceptions aux exigences ci-dessous dans les très rares cas où des applications fournissent une fonctionnalité essentielle ou très intéressante et lorsqu'il n'existe aucune autre méthode pour fournir cette fonctionnalité. Nous évaluons les exceptions proposées selon les incidences potentielles sur la confidentialité et la sécurité des utilisateurs.
Autorisations relatives aux messages texte et aux journaux d'appels
Les autorisations relatives aux messages texte et aux journaux d'appels sont considérées comme des données personnelles et confidentielles de l'utilisateur assujetties à la politique relative aux renseignements personnels et confidentiels et aux restrictions suivantes :
| Autorisation limitée | Exigence |
|---|---|
| Groupe d'autorisations des journaux d'appels (p. ex., READ_CALL_LOG, WRITE_CALL_LOG, PROCESS_OUTGOING_CALLS) | Il doit être activement enregistré en tant que gestionnaire du téléphone ou de l'Assistant par défaut sur l'appareil. |
| Groupe d'autorisations de messages texte (p. ex., READ_SMS, SEND_SMS, WRITE_SMS, RECEIVE_SMS, RECEIVE_WAP_PUSH, RECEIVE_MMS) | Il doit être activement enregistré en tant que gestionnaire des messages texte ou de l'Assistant par défaut sur l'appareil. |
Les applications ne peuvent pas déclarer l'utilisation de cette autorisation dans le fichier de configuration si elles ne sont pas gestionnaires des messages texte, du téléphone ou de l'Assistant par défaut. Ceci comprend le texte de marque substitutive dans le fichier de configuration. De plus, les applications doivent être activement enregistrées en tant que gestionnaires par défaut des messages texte, du téléphone ou de l'Assistant avant de demander aux utilisateurs d'accepter les autorisations ci-dessus. Elles doivent également cesser immédiatement l'utilisation des autorisations lorsqu'elles ne sont plus la gestionnaire par défaut. Les utilisations et les exceptions sont disponibles sur cette page du centre d'aide.
Les applications peuvent uniquement utiliser l'autorisation (et toutes données dérivées de l'autorisation) pour offrir une fonctionnalité principale approuvée de l'application. On désigne par fonctionnalité principale la fonction première de l'application. Elle peut comprendre un ensemble de fonctionnalités de base, qui doivent toutes être bien documentées et promues dans la description de l'application. Sans fonctionnalité principale, l'application sera « défectueuse » ou inutilisable. Le transfert, la communication ou l'utilisation autorisée de ces données doivent uniquement servir à offrir les fonctionnalités ou les services principaux de l'application et leur utilisation ne peut pas être étendue à d'autres fins (p. ex., à des fins d'amélioration d'autres applications ou services, de publicité ou de marketing). Vous ne pouvez pas utiliser d'autres méthodes (y compris d'autres autorisations, API ou sources tierces) afin de dériver des données attribuées aux autorisations relatives aux messages texte et aux journaux d'appels.
Autorisations de localisation
La localisation de l'appareil est considérée comme une donnée personnelle et confidentielle de l'utilisateur soumise à la politique relative aux renseignements personnels et à l'information confidentielle, à la politique relative aux données de localisation en arrière-plan et aux exigences suivantes :
- Les applications ne peuvent pas accéder aux données protégées par des autorisations de localisation (p. ex., ACCESS_FINE_LOCATION, ACCESS_COARSE_LOCATION, ACCESS_BACKGROUND_LOCATION) lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires à la mise en œuvre des fonctionnalités ou des services existants de votre application.
- Vous ne devez jamais demander aux utilisateurs des autorisations de localisation dans le seul but de publier des annonces ou de procéder à des analyses. Les applications qui étendent l'utilisation autorisée de ces données pour diffuser des annonces doivent être conformes à notre politique en matière d'annonces.
- Les applications doivent demander la portée minimale nécessaire (c'est-à-dire, imprécis au lieu de précis et en avant-plan au lieu d'en arrière-plan) pour fournir la fonctionnalité ou le service actuel qui nécessite des données de localisation. Les utilisateurs doivent raisonnablement s'attendre à ce que la fonctionnalité ou le service fonctionne avec le degré de localisation demandé. Par exemple, nous pouvons rejeter toute application qui demande un accès en arrière-plan à la position de l'appareil sans justification valable.
- Les données de localisation en arrière-plan peuvent uniquement être utilisées dans le but de fournir des fonctionnalités utiles à l'utilisateur et pertinentes pour la fonctionnalité principale de l'application.
Les applications peuvent accéder aux données de localisation au moyen d'une autorisation de service d'avant-plan (lorsque l'application n'a accès qu'à l'avant-plan, p. ex. « durant l'utilisation ») si l'utilisation :
- a été lancée à la suite d'une action amorcée par l'utilisateur de l'application; et
- si elle prend fin dès que le cas d'utilisation prévu de l'action amorcée par l'utilisateur est complété par l'application.
Les applications conçues spécialement pour les enfants doivent être conformes à la politique du programme Conçu pour les familles.
Pour en savoir plus à propos des exigences de cette politique, veuillez consulter cet article d'aide.
Autorisation d'accès à tous les fichiers
Les fichiers et les attributs d'annuaire sur l'appareil d'un utilisateur sont considérés comme une donnée personnelle et confidentielle de l'utilisateur soumise à la politique relative aux renseignements personnels et à l'information confidentielle et aux exigences suivantes :
- Les applications doivent uniquement demander l'accès à l'espace de stockage de l'appareil qui est essentiel au bon fonctionnement de l'application et ne peuvent pas demander l'accès à l'espace de stockage de l'appareil au nom d'un tiers à des fins qui ne sont pas liées à la fonctionnalité essentielle de l'application pour l'utilisateur.
- Les appareils Android fonctionnant sous R ou sous une version ultérieure, nécessiteront l'autorisation MANAGE_EXTERNAL_STORAGE pour gérer l'accès à l'espace de stockage partagé. Toutes les applications qui ciblent R et qui demandent un large accès à l'espace de stockage partagé (« Accès à tous les fichiers ») doivent réussir un examen d'accès approprié avant d'être publiées. Les applications autorisées à utiliser cette autorisation doivent clairement inviter les utilisateurs à activer l'autorisation « Accès à tous les fichiers » pour leur application dans les paramètres « Accès spécial pour applications ». Pour en savoir plus à propos des exigences de R, veuillez consulter cet article d'aide.
Autorisation relative à la visibilité de l'ensemble (application)
L'inventaire des applications installées actualisé à partir d'un appareil est considéré comme un ensemble de données personnelles et confidentielles de l'utilisateur assujetties à la politique relative aux renseignements personnels et confidentiels ainsi qu'aux exigences suivantes :
Il se peut que les applications dont l'objectif principal consiste à lancer ou à rechercher d'autres applications sur l'appareil, ou à interagir avec celles-ci, obtiennent une visibilité adaptée à la portée des autres applications installées sur l'appareil, comme indiqué ci-dessous :
- Visibilité étendue des applications : la visibilité étendue est la capacité d'une application à avoir une visibilité étendue (ou « large ») des applications installées (« ensembles ») sur un appareil.
- Pour les applications ciblant le niveau d'API 30 ou une version ultérieure, une visibilité étendue des applications installées par l'autorisation QUERY_ALL_PACKAGES est limitée à des cas d'utilisation particuliers où la connaissance de toutes les applications sur l'appareil ou l'interopérabilité avec celles-ci est nécessaire pour que l'application fonctionne.
- Vous ne pouvez pas utiliser l'autorisation QUERY_ALL_PACKAGES si votre application peut fonctionner avec une déclaration de visibilité d'ensemble plus ciblée (p. ex., rechercher des ensembles particuliers ou interagir avec ceux-ci au lieu de demander une visibilité étendue).
- L'utilisation de méthodes alternatives pour se rapprocher du niveau de visibilité étendu associé à l'autorisation QUERY_ALL_PACKAGES est également limitée aux fonctionnalités principales des applications destinées aux utilisateurs et à l'interopérabilité avec toutes les applications découvertes par cette méthode.
- Veuillez consulter cet article du centre d'aide pour en savoir plus à propos des cas d'utilisation pour l'autorisation QUERY_ALL_PACKAGES.
- Pour les applications ciblant le niveau d'API 30 ou une version ultérieure, une visibilité étendue des applications installées par l'autorisation QUERY_ALL_PACKAGES est limitée à des cas d'utilisation particuliers où la connaissance de toutes les applications sur l'appareil ou l'interopérabilité avec celles-ci est nécessaire pour que l'application fonctionne.
- Visibilité limitée de l'application : la visibilité est limitée lorsqu'une application réduit au minimum l'accès aux données en recherchant des applications en particulier à l'aide de méthodes plus ciblées (au lieu de méthodes « larges ») (p. ex., en recherchant des applications en particulier qui satisfont à la déclaration du fichier de configuration de votre application). Vous pouvez utiliser cette méthode pour rechercher des applications dans les cas où votre application présente une interopérabilité ou une gestion conforme aux politiques.
- La visibilité de l'inventaire des applications installées sur un appareil doit être directement liée à l'objectif principal ou à la fonctionnalité principale auxquels les utilisateurs accèdent dans votre application.
Les données de l'inventaire des applications recherchées dans les applications distribuées par Play ne peuvent jamais être vendues ni partagées à des fins d'analyse ou de monétisation des annonces.
L'API d'accessibilité
L'API Accessibility ne peut pas être utilisée pour :
- modifier les paramètres de l'utilisateur sans son autorisation, ou empêcher la possibilité pour les utilisateurs de désactiver ou de désinstaller toute application ou tout service, sauf en cas d'autorisation d'un parent ou d'un tuteur au moyen d'une application de contrôle parental, ou par des administrateurs autorisés au moyen d'un logiciel de gestion d'entreprise;
- contourner les notifications et les paramètres de confidentialité intégrés à Android; ou
- modifier ou exploiter l'interface utilisateur d'une manière trompeuse ou qui ne respecte pas les politiques pour développeurs de Google Play.
L'API Accessibility n'est pas conçue pour enregistrer des appels audio à distance et elle ne peut pas être sollicitée pour une telle utilisation.
L'utilisation de l'API Accessibility doit être documentée dans la fiche Google Play.
Directives relatives à l'outil IsAccessibilityTool
Les applications dotées de fonctionnalités de base destinées à soutenir directement les personnes handicapées sont autorisées à utiliser l'outil IsAccessibilityTool pour se désigner publiquement de manière appropriée en tant qu'application d'accessibilité.
Les applications qui ne sont pas autorisées à utiliser l'outil IsAccessibilityTool ne peuvent pas utiliser l'étiquette et elles doivent répondre à d'importantes exigences en matière de divulgation et de consentement, comme l'indique la politique relative aux données de l'utilisateur puisque la fonctionnalité relative à l'accessibilité n'est pas évidente pour l'utilisateur. Veuillez consulter l'article du centre d'aide API AccessibilityService pour en savoir plus.
Les applications doivent utiliser des API et des autorisations à portée plus réduite à la place de l'API Accessibility, dans la mesure du possible, afin d'obtenir la fonctionnalité souhaitée.
Demande d'autorisation pour des ensembles d'installation
L'autorisation REQUEST_INSTALL_PACKAGES permet à une application de demander l'installation d'ensembles d'applications. Pour utiliser cette autorisation, la fonctionnalité de base de votre application doit comprendre :
- l'envoi ou la réception d'ensembles d'applications;
- l'autorisation de l'installation de paquets d'applications amorcée par l'utilisateur.
Les fonctionnalités autorisées comprennent :
- la navigation ou la recherche sur le Web;
- les services de communication qui prennent en charge les pièces jointes;
- le partage, le transfert ou la gestion de fichiers;
- la gestion d'appareils d'entreprise;
- la sauvegarde et la restauration;
- la migration des données d'un appareil ou le transfert d'un numéro de téléphone;
- l'application compagnon pour synchroniser le téléphone avec un accessoire connecté ou un appareil IdO (p. ex. une montre intelligente ou un téléviseur intelligent).
La fonctionnalité de base est définie comme l'objectif principal de l'application. La fonctionnalité de base ainsi que les fonctionnalités essentielles qui la composent doivent être bien documentées et mises en évidence dans la description de l'application.
L'autorisation REQUEST_INSTALL_PACKAGES ne peut pas être utilisée pour effectuer des mises à jour automatiques, des modifications ou l'assemblage d'autres fichiers APK dans le fichier d'éléments, sauf à des fins de gestion de l'appareil. Les mises à jour et les installations d'ensembles doivent toutes respecter la Politique relative à l'utilisation abusive de l'appareil et du réseau de Google Play et doivent être amorcées et exécutées par l'utilisateur.Autorisations de Health Connect par Android
Les données accessibles au moyen des autorisations de Health Connect sont considérées comme des données personnelles et confidentielles des utilisateurs, assujetties à la politique sur les données des utilisateurs et aux exigences supplémentaires suivantes :
Utilisation et accès appropriés de Health Connect
Les demandes d'accès aux données par l'intermédiaire de Health Connect doivent être claires et compréhensibles. L'application Health Connect ne peut être utilisée que conformément aux politiques et aux conditions d'utilisation applicables, pour les cas d'utilisation approuvés énoncés dans la présente politique. Cela signifie que vous ne pouvez demander l'accès aux autorisations que lorsque votre application ou service répond à l'un des cas d'utilisation approuvés.
Les cas d'utilisation approuvés pour l'accès à Health Connect sont :
- les applications ou les services dotés d'une ou de plusieurs fonctionnalités qui favorisent la santé et la condition physique des utilisateurs au moyen d'une interface utilisateur permettant aux utilisateurs de consigner, de signaler, de surveiller et/ou d'analyser directement leur activité physique, leur sommeil, leur bien-être mental, leur nutrition, leurs mesures de la santé, leurs descriptions physiques, et/ou d'autres descriptions et mesures liées à la santé ou à la condition physique;
- les applications ou les services dotés d'une ou de plusieurs fonctionnalités qui favorisent la santé et la condition physique des utilisateurs au moyen d'une interface utilisateur permettant aux utilisateurs de stocker leur activité physique, leur sommeil, leur bien-être mental, leur nutrition, leurs mesures de la santé, leurs descriptions physiques et/ou d'autres descriptions et mesures connexes sur leur téléphone ou accessoire connecté, et de partager leurs données avec d'autres applications sur l'appareil qui répondent à ces cas d'utilisation.
Health Connect est une plateforme de stockage et de partage de données à usage général, qui permet aux utilisateurs de regrouper les données sur la santé et l'activité physique provenant de diverses sources sur leur appareil Android, et de les partager avec des tiers s'ils le souhaitent. Les données peuvent provenir de diverses sources déterminées par les utilisateurs. Les développeurs doivent évaluer si l'application Health Connect convient à l'utilisation prévue, et si elle convient à l'examen et l'approbation de la source ainsi que de la qualité des données provenant de Health Connect à quelque fin que ce soit, en particulier pour la recherche, la santé ou les utilisations médicales.
- Les applications qui effectuent des recherches liées à la santé sur des sujets humains à l'aide de données obtenues par l'intermédiaire de Health Connect doivent obtenir le consentement des participants ou, dans le cas des mineurs, de leur parent ou tuteur. Ce consentement doit comprendre (a) la nature, le but et la durée de la recherche; (b) les procédures, les risques et les avantages pour le participant; (c) des renseignements sur la confidentialité et le traitement des données (y compris tout partage avec des tiers); (d) une personne-ressource pour répondre aux questions des participants; et (e) le processus de retrait. Les applications qui effectuent des recherches liées à la santé sur des sujets humains à l'aide de données obtenues par l'intermédiaire de Health Connect doivent obtenir l'approbation d'un conseil indépendant 1) dont l'objectif est de protéger les droits, la sécurité et le bien-être des participants, et 2) qui a le pouvoir d'examiner de près, de modifier et d'approuver la recherche sur les sujets humains. Une preuve de cette approbation doit être fournie sur demande.
- Il vous incombe également d'assurer la conformité aux obligations réglementaires ou juridiques qui peuvent s'appliquer en fonction de votre utilisation prévue de Health Connect et des données de Health Connect. À l'exception de ce qui est explicitement indiqué dans l'étiquetage ou l'information fournie par Google, pour des produits ou services précis de Google, Google n'approuve pas l'utilisation des données contenues dans Health Connect et n'en garantit pas l'exactitude pour quelque usage ou fin que ce soit et, en particulier, pour la recherche, la santé ou les utilisations médicales. Google décline toute responsabilité associée à l'utilisation des données obtenues par l'intermédiaire de Health Connect.
Utilisation limitée
Lorsque vous utilisez Health Connect à des fins appropriées, votre utilisation des données accessibles par l'intermédiaire de Health Connect doit également respecter les exigences ci-dessous. Ces exigences s'appliquent aux données brutes obtenues de Health Connect et aux données agrégées, dépersonnalisées ou dérivées des données brutes.
- Limitez votre utilisation des données de Health Connect à fournir ou à améliorer votre cas d'utilisation ou vos fonctionnalités appropriés qui sont visibles et en évidence dans l'interface utilisateur de l'application qui fait la demande.
- Ne transférez les données d'utilisateurs à des tiers que :
- pour fournir ou améliorer votre cas d'utilisation ou vos fonctionnalités appropriés qui sont clairs à partir de l'interface utilisateur de l'application qui fait la demande et seulement avec le consentement de l'utilisateur;
- si c'est nécessaire de le faire à des fins de sécurité (par exemple lors d'une enquête sur un abus);
- pour vous conformer aux lois et/ou aux règlements applicables; ou
- dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs du développeur après avoir obtenu le consentement préalable explicite de l'utilisateur.
- Ne permettez pas à des humains de lire les données d'utilisateurs, sauf :
- si le consentement explicite de l'utilisateur à lire certaines données est obtenu;
- si c'est nécessaire de le faire à des fins de sécurité (par exemple lors d'une enquête sur un abus);
- pour vous conformer aux lois applicables; ou
- si les données (y compris les dérivations) sont agrégées et utilisées dans le cadre d'opérations internes, conformément aux obligations juridiques applicables en matière de confidentialité et celles d'autres territoires de compétence.
Toute autre utilisation ou vente, ou tout autre transfert de données de Health Connect sont interdits, y compris :
- Transférer ou vendre des données d'utilisateurs à des tiers comme des plateformes publicitaires, des courtiers en données ou des revendeurs d'information
- Transférer, vendre ou utiliser les données d'utilisateurs pour diffuser des annonces, y compris des annonces personnalisées ou fondées sur les intérêts
- Transférer, vendre ou utiliser des données d'utilisateurs pour déterminer la solvabilité, ou à des fins de crédit
- Transférer, vendre ou utiliser les données d'utilisateurs avec tout produit ou service pouvant être considéré comme un instrument médical en vertu de la section 201(h) de la Federal Food Drug & Cosmetic Act, si les données de l'utilisateur sont utilisées par l'instrument médical pour remplir sa fonction réglementée
- Transférer, vendre ou utiliser les données d'utilisateurs à toute fin ou de toute manière impliquant des renseignements protégés sur la santé (selon la définition de l'HIPAA), sauf si vous recevez une autorisation écrite préalable de Google
L'accès à Health Connect ne peut pas être utilisé en violation de la présente politique ni d'autres conditions d'utilisation ou politiques applicables de Health Connect, y compris aux fins suivantes :
- N'utilisez pas Health Connect dans le cadre du développement d'applications, d'environnements ou d'activités, ni dans le but d'intégrer Health Connect à des applications, à des environnements ou à des activités, où l'utilisation ou l'échec de Health Connect pourrait raisonnablement entraîner la mort, des blessures corporelles, ou des dommages à l'environnement ou aux biens (comme la création ou l'exploitation d'installations nucléaires, le contrôle de la circulation aérienne, les systèmes de survie ou l'armement).
- N'accédez pas aux données obtenues au moyen de Health Connect par l'entremise d'applications sans interface. Les applications doivent afficher une icône clairement identifiable dans la barre d'applications, dans les paramètres d'application de l'appareil, dans les icônes de notification, etc.
- N'utilisez pas Health Connect avec des applications qui synchronisent les données entre des appareils ou des plateformes incompatibles.
- Health Connect ne peut pas se connecter aux applications, aux services ni aux fonctionnalités qui ciblent uniquement les enfants. L'utilisation de Health Connect n'est pas approuvée pour les services destinés principalement aux enfants.
Un énoncé affirmatif selon lequel votre utilisation des données de Health Connect est conforme aux restrictions relatives à l'utilisation limitée doit être divulgué dans votre application, ou sur un site Web appartenant à votre service Web ou à votre application; par exemple un lien sur une page d'accueil vers une page dédiée ou une politique de confidentialité indiquant : « L'utilisation des renseignements reçus de Health Connect sera conforme à la politique sur les permissions de Health Connect, y compris les exigences relatives à l'utilisation limitée. »
Portée minimale
Vous ne pouvez demander l'accès qu'aux autorisations essentielles à la mise en œuvre des fonctionnalités de votre application ou de votre service.
Voici ce que cela signifie :
- Ne demandez pas accès à des renseignements qui ne vous sont pas utiles. Demandez seulement l'accès aux autorisations nécessaires pour mettre en œuvre les fonctionnalités ou les services de votre produit. Si votre produit ne requiert pas l'accès à des autorisations en particulier, vous ne devez pas demander l'accès à ces autorisations.
Avis et contrôle transparents et précis
Health Connect gère les données sur la santé et l'activité physique, qui comprennent de l'information personnelle et confidentielle. Toutes les applications et tous les services doivent contenir une politique de confidentialité, qui doit divulguer de manière exhaustive la façon dont votre application ou votre service recueille, utilise et partage les données d'utilisateurs. Cela comprend les types de parties avec lesquelles les données d'utilisateurs sont partagées, la façon dont vous utilisez les données, la façon dont vous stockez et protégez les données, et ce qui arrive aux données lorsqu'un compte est désactivé ou supprimé.
En plus des exigences en vertu des lois applicables, vous devez également respecter les exigences suivantes :
- Vous devez divulguer l'accès à vos données ainsi que la collecte, l'utilisation et le partage de celles-ci. La divulgation :
- doit représenter avec exactitude l'identité de l'application ou du service qui cherche à accéder aux données d'utilisateurs;
- doit fournir des renseignements clairs et exacts expliquant les types de données consultées, demandées ou collectées;
- doit expliquer comment les données seront utilisées ou partagées (si vous demandez des données pour une raison, mais que les données sont également utilisées à des fins secondaires, vous devez aviser les utilisateurs des deux cas d'utilisation).
- Vous devez fournir de la documentation d'aide à l'intention des utilisateurs expliquant comment les utilisateurs peuvent gérer et supprimer leurs données de votre application.
Traitement sécurisé des données
Vous devez traiter toutes les données de l'utilisateur en toute sécurité. Prenez des mesures raisonnables et appropriées pour protéger toutes les applications ou tous les systèmes qui utilisent Health Connect contre l'utilisation, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés, ou illégaux.
Les pratiques de sécurité recommandées comprennent la mise en œuvre et la tenue à jour d'un système de gestion de la sécurité de l'information, comme le décrit la norme ISO/CEI 27001, et l'assurance que votre application ou votre service Web est solide et exempt de problèmes de sécurité communs, comme l'indique le document OWASP Top 10.
Selon l'API à laquelle on accède et le nombre d'utilisateurs auxquels on accorde l'accès, nous exigerons que votre application ou service fasse l'objet d'une évaluation de sécurité périodique et que vous obteniez une lettre d'évaluation d'un tiers désigné si votre produit transfère des données à partir de l'appareil de l'utilisateur.
Pour en savoir plus sur les exigences relatives aux applications connectées à Health Connect, veuillez consulter cet article d'aide.Service de RPV
VpnService est une classe de base qui permet aux applications de créer et d'offrir leurs propres solutions de RPV. Seules les applications qui utilisent VpnService et dont la fonctionnalité de base repose sur un service de RPV peuvent créer un tunnel sécurisé au niveau de l'appareil vers un serveur distant. Il y a toutefois des exceptions, à savoir les applications dont la fonctionnalité de base repose sur l'utilisation d'un serveur distant, par exemple:
- les applications de contrôles parentaux et de gestion d'entreprise;
- les outils de suivi de l'utilisation des applications;
- les applications de sécurité de l'appareil, comme les applications antivirus, de gestion des appareils mobiles et de pare-feu;
- les outils de réseau, comme pour l'accès distant;
- les applications de navigation Web;
- les applications de fournisseurs de services qui exigent l'utilisation de la fonctionnalité de RPV pour fournir des services de téléphonie ou de connectivité.
La classe VpnService ne peut pas être utilisée pour:
- collecter les données personnelles et confidentielles des utilisateurs sans divulgation bien visible ni demande de consentement;
- rediriger ou manipuler le trafic des utilisateurs à partir d'autres applications sur un appareil à des fins de monétisation, comme rediriger le trafic généré par les annonces vers un pays différent de celui des utilisateurs;
Les applications qui utilisent la classe VpnService doivent
- détailler l'utilisation de VpnService dans la fiche Google Play;
- chiffrer les données de l'appareil au point d'arrivée du tunnel RPV;
- respecter toutes les politiques du programme pour les développeurs, y compris les politiques relatives à la fraude publicitaire, aux autorisations et aux logiciels malveillants.
Autorisation d'alarme exacte
La nouvelle autorisation USE_EXACT_ALARM permettra d'accéder à la fonctionnalité d'alarme exacte dans les applications à partir d'Android 13 (niveau d'API cible 33).
USE_EXACT_ALARM est une autorisation limitée; par conséquent, les applications ne doivent la déclarer que si leur fonctionnalité de base repose sur l'exécution d'une alarme exacte. Les applications qui demandent cette autorisation limitée sont soumises à un examen, et celles qui ne répondent pas aux critères de cas d'utilisation acceptable ne seront pas autorisées à être publiées sur Google Play.
Cas d'utilisation acceptable pour l'utilisation de l'autorisation d'alarme exacte
Votre application ne doit utiliser la fonctionnalité USE_EXACT_ALARM que lorsque la fonctionnalité de base de votre application, c'est-à-dire celle destinée à l'utilisateur, repose sur l'exécution d'actions à un moment précis, par exemple :
- une application d'alarme ou de minuterie;
- une application d'agenda qui affiche des notifications d'événements.
Si votre application comporte un cas d'utilisation de la fonctionnalité d'alarme exacte qui n'est pas couvert ci-dessus, vérifiez s'il vous est possible d'utiliser SCHEDULE_EXACT_ALARM à la place.
Pour en savoir plus sur la fonctionnalité d'alarme exacte, reportez-vous à ces conseils destinés aux développeurs.Utilisation abusive de l'appareil et du réseau
Nous n'autorisons pas les applications qui causent des interférences, des perturbations ou des dommages à l'appareil de l'utilisateur, à d'autres appareils ou ordinateurs, serveurs, réseaux, interfaces de programmation d'applications (API), ou services, y compris, sans toutefois s’y limiter, à d'autres applications sur l'appareil ou sur tout service de Google ou tout réseau d'un fournisseur de services agréé, ni les applications qui y accèdent d'une manière non autorisée.
Les applications qui se trouvent sur Google Play doivent être conformes aux exigences d'optimisation par défaut du système Android documentées dans les Directives de qualité principales pour les applications de Google Play.
Une application distribuée par l'entremise de Google Play ne peut pas se modifier, se remplacer ni se mettre à jour automatiquement en utilisant une méthode autre que le mécanisme de mise à jour de Google Play. De même, une application ne peut pas télécharger un code exécutable (p. ex., des fichiers dex, JAR ou .so) à partir d'une source autre que Google Play. Cette restriction ne s'applique pas au code qui s'exécute dans une machine virtuelle, ou dans un interpréteur, et où l'un ou l'autre fournit un accès indirect aux API Android (comme JavaScript dans une WebView ou un navigateur).
Les applications ou le code tiers (p. ex., des trousses SDK) dotés de langages interprétés (JavaScript, Python, Lua, etc.) chargés au moment de l'exécution (p. ex, qui ne sont pas fournis avec l'application) ne doivent pas autoriser le non-respect potentiel des politiques de Google Play.
Nous n'autorisons pas le code qui introduit ou qui exploite des vulnérabilités. Consultez le programme d'amélioration de la sécurité des applications pour connaître les problèmes de sécurité les plus récents signalés aux développeurs.
- Les applications qui bloquent une autre application affichant des annonces ou qui interfèrent avec celle-ci.
- Les applications de tricherie de jeu qui ont un effet sur la jouabilité des autres applications.
- Les applications qui facilitent le piratage des services, des logiciels ou du matériel, qui contournent les protections de sécurité ou qui fournissent des instructions sur la façon de le faire.
- Les applications qui utilisent un service ou une API, ou qui y accèdent, d'une manière qui ne respecte pas ses conditions d'utilisation
- Les applications qui ne peuvent pas être ajoutées à la liste blanche et qui tentent de contourner la gestion de l'alimentation du système.
- Les applications qui encouragent les tiers à utiliser des services mandataires peuvent le faire uniquement dans les applications qui ont ce principal objectif de base orienté vers l'utilisateur de l'application
- Les applications ou le code tiers (p. ex., les trousses SDK) qui téléchargent un code exécutable, comme des fichiers dex ou un code natif, à partir d'une source autre que Google Play
- Les applications qui installent d'autres applications sur un appareil sans le consentement préalable de l'utilisateur
- Les applications qui facilitent ou orientent la distribution ou l'installation de logiciels malveillants.
- Les applications ou le code tiers (p. ex., des trousses SDK) contenant un composant WebView auquel est ajoutée une interface JavaScript qui charge du contenu Web non fiable (p. ex., une URL http://) ou des URL non vérifiées obtenues à partir de sources non fiables (p. ex., des URL obtenues avec des intentions non fiables).
Utilisation du service de premier plan
L'autorisation du service de premier plan permet une utilisation appropriée des services de premier plan visibles par l'utilisateur. Pour les applications ciblant Android 14 et les versions ultérieures, vous devez préciser un type de service de premier plan valide pour chaque service de premier plan utilisé dans votre application, et déclarer l'autorisation du service de premier plan qui est approprié pour ce type de service. Par exemple, si le cas d'utilisation de votre application nécessite la géolocalisation sur une carte, vous devez déclarer l'autorisation FOREGROUND_SERVICE_LOCATION dans le fichier de configuration de votre application.
Les développeurs d'applications ne peuvent déclarer une autorisation de service de premier plan que si l'utilisation :
- fournit une fonctionnalité bénéfique pour l'utilisateur et pertinente pour la fonctionnalité de base de l'application;
- est amorcée par l'utilisateur ou est perceptible par l'utilisateur (par exemple, le son d'une chanson, la diffusion de contenu multimédia vers un autre appareil, la notification précise et claire de l'utilisateur, la demande de l'utilisateur de téléverser une photo vers le nuage);
- peut être terminée ou arrêtée par l'utilisateur;
- ne peut pas être interrompue ni reportée par le système sans provoquer une expérience négative pour l'utilisateur ou sans que la fonctionnalité anticipée par l'utilisateur ne fonctionne pas comme prévu (par exemple, un appel téléphonique doit commencer immédiatement et ne peut pas être reporté par le système);
- ne fonctionne que le temps nécessaire à l'accomplissement de la tâche.
Les cas d'utilisation du service de premier plan suivants ne sont pas soumis aux critères ci-dessus :
- les types de services de premier plan systemExempted ou shortService;
- le type de services de premier plan dataSync uniquement lors de l'utilisation des fonctionnalités Play Asset Delivery.
L'utilisation du service de premier plan est expliquée plus en détail ici.
Tâches de transfert de données amorcé par l'utilisateur
Les développeurs peuvent utiliser l'API de tâches de transfert de données amorcé par l'utilisateur dans leurs applications si l'utilisation:
- est amorcée par l'utilisateur;
- vise les tâches de transfert de données en réseau;
- n'est exécutée que pendant la durée nécessaire pour achever le transfert des données.
L'utilisation des API de transfert de données amorcé par l'utilisateur est expliquée plus en détail ici.
Exigences relatives à l'indicateur Flag Secure
FLAG_SECURE est un indicateur d'affichage déclaré dans le code d'une application qui indique que l'interface utilisateur de celle-ci contient des données confidentielles dont l'affichage pendant son utilisation doit être limité aux surfaces sécurisées. Cet indicateur est conçu pour empêcher ces données de figurer dans les captures d'écran ou d'être visualisées sur des affichages non sécurisés. Les développeurs déclarent cet indicateur lorsque le contenu de l'application ne doit pas être diffusé, visualisé ni autrement transmis en dehors de l'application ou de l'appareil des utilisateurs.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, toutes les applications distribuées sur Google Play sont tenues de respecter la déclaration de l'indicateur FLAG_SECURE des autres applications. Autrement dit, les applications ne doivent pas créer de solutions de contournement des paramètres FLAG_SECURE d'autres applications ni faciliter le recours à de telles solutions.
Les applications qui répondent aux critères définissant un outil d'accessibilité sont exemptées de cette exigence, pourvu qu'elles ne transmettent pas, n'enregistrent pas et ne mettent pas en cache de contenu protégé par l'indicateur FLAG_SECURE à des fins d'accès en dehors de l'appareil de l'utilisateur.Applications exécutant des conteneurs Android sur l'appareil
Les applications du conteneur Android sur l'appareil fournissent des environnements qui simulent l'ensemble d'un système d'exploitation Android sous-jacent ou des parties de celui-ci. L'expérience au sein de ces environnements peut ne pas refléter la gamme complète de fonctionnalités de sécurité d'Android, c'est pourquoi les développeurs peuvent choisir d'ajouter un indicateur de fichier de configuration d'environnement sécurisé pour communiquer aux conteneurs Android sur l'appareil qu'ils ne doivent pas fonctionner dans leur environnement Android simulé.
Indicateur de fichier de configuration d'environnement sécurisé
- Examiner les fichiers de configuration des applications qui seront chargées dans le conteneur Android sur l'appareil pour cet indicateur.
- Ne pas charger les applications pour lesquelles cet indicateur a été déclaré dans le conteneur Android sur l'appareil.
- Ne pas fonctionner comme un mandataire en interceptant ou en appelant des API sur l'appareil de manière à ce qu'elles semblent être installées dans le conteneur.
- Ne pas créer de solutions de contournement de l'indicateur (comme le chargement d'une ancienne version d'une application pour contourner l'indicateur REQUIRE_SECURE_ENV de l'application actuelle) et ne pas faciliter le recours à de telles solutions.
Comportement trompeur
Allégations trompeuses
- Les applications qui déforment ou ne décrivent pas clairement et précisément leurs fonctionnalités :
- Une application qui prétend être un jeu de course dans sa description et ses captures d'écran, mais qui est en fait un jeu de blocs à déplacer qui utilise l'image d'une voiture
- Une application qui prétend être une application antivirus, mais qui contient seulement un texte expliquant comment retirer les virus
- Les applications qui prétendent avoir des fonctionnalités qui sont impossibles à mettre en œuvre (p. ex. les applications insectifuges), même si elles sont représentées comme étant une plaisanterie, une fausse application, une blague, etc.
- Les applications mal classées, y compris, mais sans s'y limiter, la classification ou la catégorie des applications.
- Les contenus manifestement trompeurs ou faux qui pourraient interférer avec les processus de vote ou qui concernent le résultat des élections.
- Les applications qui prétendent faussement être affiliées à une entité gouvernementale ainsi que fournir ou faciliter des services gouvernementaux pour lesquels elles ne sont pas dûment autorisées.
- Les applications qui prétendent faussement être l'application officielle d'une entité établie (les titres comme « Justin Bieber Official » ne sont pas permis sans les autorisations ni les droits nécessaires)
(1) Cette application présente des énoncés médicaux ou des énoncés relatifs à la santé (guérir le cancer) qui sont trompeurs.
(2) Cette application indique qu'elle a des fonctionnalités qui sont impossibles à mettre en œuvre (utiliser votre téléphone comme alcootest).
Modifications trompeuses des paramètres de l'appareil
Nous n'autorisons pas les applications qui modifient les paramètres ou les fonctionnalités de l'appareil de l'utilisateur en dehors de l'application, sans la connaissance et le consentement préalables de l'utilisateur. Les réglages et les fonctionnalités de l'appareil comprennent les paramètres du système et du navigateur, les signets, les raccourcis, les icônes, les widgets et la présentation des applications sur l'écran d'accueil.
De plus, nous n'autorisons pas :
- Les applications qui modifient les paramètres ou les fonctionnalités de l'appareil avec le consentement de l'utilisateur, mais qui le font d'une manière qui n'est pas facilement réversible.
- Les applications ou annonces qui modifient les paramètres ou les fonctionnalités de l'appareil comme un service à des tiers ou à des fins publicitaires.
- Les applications qui trompent les utilisateurs en supprimant ou en désactivant les applications tierces, ou en modifiant les paramètres ou les fonctionnalités de l'appareil.
- Les applications qui encouragent ou qui incitent les utilisateurs à supprimer ou à désactiver des applications tierces ou à modifier les paramètres ou les fonctionnalités de l'appareil, à moins que cela fasse partie d'un service de sécurité vérifiable.
Permettre un comportement malhonnête
Nous n'autorisons pas les applications qui aident des utilisateurs à tromper d'autres utilisateurs ou qui sont fonctionnellement trompeuses de quelque façon que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les applications qui génèrent ou facilitent la création de cartes d'identité, de numéros de sécurité sociale, de passeports, de diplômes, de cartes de crédit, de comptes bancaires et de permis de conduire. Les divulgations, les titres, les descriptions et les images/vidéos des fonctionnalités ou du contenu des applications doivent être décrits de façon juste, et les applications doivent fonctionner selon les attentes précises et raisonnables de l'utilisateur.
Les ressources supplémentaires de l'application (par exemple, les éléments du jeu) ne peuvent être téléchargées que si elles sont nécessaires à l'utilisation de l'application par les utilisateurs. Les ressources téléchargées doivent respecter toutes les politiques de Google Play et, avant de commencer le téléchargement, l'application doit inviter les utilisateurs et divulguer clairement la taille du téléchargement.
Toute réclamation signalant qu'une application est une « plaisanterie », « à des fins de divertissement » (ou autre synonyme) n'exempte pas une application de respecter nos politiques.
- Les applications qui imitent d'autres applications ou sites Web dans le but d'inciter les utilisateurs à divulguer des renseignements personnels ou d'authentification.
- Les applications qui représentent ou affichent des numéros de téléphone, d'adresses, de contacts non vérifiés ou réels, ou des renseignements personnellement identifiables de personnes ou d'entités non consentantes
- Les applications qui contiennent différentes fonctionnalités principales qui dépendent de la position géographique d'un utilisateur, des paramètres de l'appareil ou d'autres données dépendantes de l'utilisateur et pour lesquelles ces différences ne sont pas clairement annoncées à l'utilisateur dans la fiche Google Play Store.
- Les applications qui changent considérablement entre les versions sans avertir l'utilisateur (p. ex., la section « Nouveautés ») et sans mettre à jour la fiche Google Play Store.
- Les applications qui tentent de modifier ou de brouiller le comportement lors de l'examen
- Les applications avec des téléchargements facilités par le réseau de livraison de contenu qui n'invitent pas l'utilisateur et ne divulguent pas la taille du téléchargement avant de le lancer.
Contenu multimédia manipulé
Nous n'autorisons pas les applications qui encouragent ou permettent la création de déclarations ou de renseignements faux ou trompeurs véhiculés par des images, des vidéos ou du texte. Nous interdisons les applications qui ont été créées pour promouvoir ou perpétuer des images, des vidéos ou des textes trompeurs, pouvant causer des préjudices liés à un événement sensible, à la politique, à des problèmes sociaux ou à d'autres questions d'intérêt public.
Les applications qui manipulent ou modifient des contenus multimédias, au-delà des ajustements conventionnels et acceptables sur le plan rédactionnel pour des raisons de clarté ou de qualité, doivent divulguer ou filigraner de manière visible les contenus multimédias modifiés lorsqu'il peut ne pas être clair pour la plupart des gens que ces contenus ont été modifiés. Des exceptions peuvent être prévues pour des raisons d'intérêt public, ou de satire ou de parodie évidentes.
- Les applications qui ajoutent une personnalité publique à une manifestation lors d'un événement politiquement sensible.
- Les applications qui utilisent des personnalités publiques ou du contenu multimédia provenant d'un événement sensible pour annoncer la possibilité de modifier des contenus multimédias dans la fiche Google Play Store d'une application
- Les applications qui modifient des extraits multimédias pour imiter un bulletin d'information
(1) Cette application fournit des fonctionnalités permettant de modifier des extraits multimédias pour imiter un bulletin d'information et pour ajouter des personnalités célèbres ou publiques à l'extrait sans filigrane.
Transparence du comportement
Fausse déclaration
Nous n'autorisons pas les applications ni les comptes de concepteur :
- qui usurpent l'identité d'une personne ou d'une organisation, ou qui déforment ou dissimulent leur propriété ou leur objectif principal;
- qui se livrent à des activités coordonnées visant à tromper les utilisateurs. Cela comprend, mais sans s'y limiter, les applications ou les comptes de concepteur qui déforment ou dissimulent leur pays d'origine, ou qui dirigent du contenu vers des utilisateurs dans un autre pays;
- qui se coordonnent avec d'autres applications, sites ou concepteurs, ou d'autres comptes dans le but de dissimuler ou de déformer l'identité du concepteur ou de l'application, ou d'autres détails matériels, lorsque le contenu de l'application a trait à la politique, à des questions sociales ou à des questions d'intérêt public.
Politique du niveau d'API cible de Google Play
Pour offrir aux utilisateurs une expérience sûre et sécurisée, Google Play requiert les éléments suivants pour toutes les applications :
Les nouvelles applications et les mises à jour d'applications DOIVENT cibler un niveau d'API Android datant au maximum d'un an à compter de la dernière version majeure d'Android. Les nouvelles applications et les mises à jour d'applications qui ne répondent pas à cette exigence ne pourront pas être soumises dans Play Console.
Les applications Google Play existantes qui ne sont pas mises à jour et qui ne visent pas un niveau d'API datant au maximum de deux ans à compter de la dernière version majeure d'Android ne seront pas proposées aux nouveaux utilisateurs d'appareils utilisant des versions plus récentes du système d'exploitation Android. Les utilisateurs qui ont déjà installé l'application à partir de Google Play pourront continuer à la découvrir, à la réinstaller et à l'utiliser sur toutes les versions du système d'exploitation Android prises en charge par l'application.
Pour obtenir des conseils techniques concernant la façon de répondre aux exigences relatives au niveau d'API cible, veuillez consulter le guide de migration.
Pour connaître les échéances exactes et les exceptions, veuillez consulter cet article du centre d'aide.Exigences en matière de trousse SDK
Les développeurs d'applications s'appuient souvent sur du code tiers (par exemple une trousse SDK) pour intégrer les principaux services et fonctionnalités de leurs applications. Lors de l'inclusion d'une trousse SDK dans votre application, vous voulez assurer la sécurité de vos utilisateurs et de votre application en les gardant à l'abri de toute vulnérabilité. Dans cette section, nous démontrons comment certaines de nos exigences de confidentialité et de sécurité existantes s'appliquent dans le contexte d'une trousse SDK, et comment ces exigences sont conçues pour aider les développeurs à intégrer les trousses SDK dans leurs applications en toute sécurité.
La responsabilité vous incombe de vous assurer que le code tiers et les pratiques d'une trousse SDK incluse dans votre application n'entraînent pas le non-respect des politiques du programme pour les développeurs de Google Play par votre application. Il est important de connaître la façon dont les trousses SDK incluses dans votre application gèrent les données de l'utilisateur et de vous assurer de bien connaître les autorisations qu'elles utilisent, les données qu'elles collectent, et à quelles fins. N'oubliez pas que la collecte et la gestion des données de l'utilisateur par une trousse SDK doivent correspondre à l'utilisation conforme aux politiques desdites données de votre application.
Pour vous assurer que votre utilisation d'une trousse SDK n'enfreint pas les exigences des politiques, lisez et assurez-vous de comprendre les politiques suivantes dans leur intégralité, puis notez certaines des exigences existantes concernant les trousses SDK ci-dessous :
Politique relative aux données de l'utilisateur
Vous devez gérer les données de l'utilisateur (par exemple les renseignements collectés d'un utilisateur ou le concernant, y compris les renseignements sur l'appareil) de manière transparente. Cela signifie qu'il vous faut divulguer les modalités d'accès, de collecte, d'utilisation, de traitement et de partage en ce qui concerne les données des utilisateurs de votre application, ainsi que limiter l'utilisation de ces données aux fins divulguées et conformes aux politiques.
Si vous utilisez du code tiers (par exemple une trousse SDK) dans votre application, vous devez vous assurer que ledit code, de même que les pratiques du tiers en question concernant les données des utilisateurs de votre application, est conforme aux politiques du programme pour les développeurs de Google Play, lesquelles comprennent des exigences relatives à l'utilisation et aux divulgations. Par exemple, vous devez vous assurer que vos fournisseurs de trousses SDK ne vendent pas les données personnelles et confidentielles des utilisateurs de votre application. Cette exigence s'applique, que les données des utilisateurs soient transférées après avoir été envoyées à un serveur ou par intégration d'un code tiers dans votre application.
Données personnelles et confidentielles des utilisateurs
Vente de données personnelles et confidentielles des utilisateursVous devez vous abstenir de vendre les données personnelles et confidentielles des utilisateurs.
Obligations de divulgation bien visible et de consentementDans les cas où les modalités de consultation, de collecte, d'utilisation ou de partage des données personnelles et confidentielles des utilisateurs de votre application ne correspondent pas aux attentes raisonnables de ces derniers, vous devez respecter les obligations de divulgation bien visible et de consentement de la politique relative aux données de l'utilisateur. Si votre application intègre du code tiers (par exemple une trousse SDK) conçu pour collecter par défaut les données personnelles et confidentielles des utilisateurs, vous devez, dans les deux semaines suivant la réception d'une demande de Google Play (ou dans un délai plus long si la demande de Google Play le prévoit), fournir des preuves suffisantes démontrant que votre application respecte les obligations de divulgation bien visible et de consentement de la présente politique, y compris en ce qui concerne la consultation, la collecte, l'utilisation ou le partage des données au moyen du code tiers. Assurez-vous que votre utilisation de code tiers (par exemple une trousse SDK) n'entraîne pas le non-respect de la politique relative aux données de l'utilisateur par votre application. Consultez cet article du centre d'aide pour obtenir plus de renseignements sur l'obligation de divulgation bien visible et de consentement. Exemples de non-respects causés par une trousse SDK
Exigences supplémentaires relatives à l'accès aux données personnelles et confidentiellesLe tableau ci-dessous décrit les exigences requises pour des activités précises.
Exemples de non-respects causés par une trousse SDK
Section relative à la sécurité des donnéesTous les développeurs doivent remplir une section claire et exacte relative à la sécurité des données pour chaque application, détaillant la collecte, l'utilisation et le partage des données des utilisateurs. Il s'agit entre autres des données collectées et traitées par les bibliothèques ou les trousses SDK de tiers utilisées dans leurs applications. Le développeur est responsable de l'exactitude de l'étiquette et de la mise à jour de ces renseignements. Le cas échéant, la section doit être cohérente avec les renseignements fournis dans la politique de confidentialité de l'application. Veuillez consulter cet article du centre d'aide pour en savoir plus à propos de la façon de remplir la section relative à la sécurité des données. Consultez la politique relative aux données de l'utilisateur dans son intégralité. |
Politique relative aux autorisations et aux API qui accèdent à des informations confidentielles
Les demandes d'autorisations et les API qui accèdent à des informations confidentielles doivent être logiques pour les utilisateurs. Vous pouvez uniquement demander des autorisations et des API qui accèdent à des informations confidentielles si elles sont nécessaires à la mise en œuvre des fonctionnalités ou des services déjà proposés dans votre application ou promus dans votre fiche Google Play. Vous ne devez pas utiliser d'autorisations ni d'API qui accèdent à des informations confidentielles donnant accès à des données des utilisateurs ou des appareils à des fins ou pour des fonctionnalités non divulguées, non mises en œuvre ou non autorisées. Les données personnelles ou confidentielles auxquelles vous accédez par l'intermédiaire d'autorisations ou d'API permettant d'accéder à des informations confidentielles ne doivent jamais être vendues ni partagées à des fins de vente.
Consulter la politique relative aux autorisations et aux API qui accèdent à des informations confidentielles dans son intégralité.
Exemples de non-respects causés par une trousse SDK
- Votre application inclut une trousse SDK qui demande la localisation en arrière-plan à des fins non autorisées ou non divulguées.
- Votre application inclut une trousse SDK qui transmet un code IIEM dérivé de l'autorisation Android read_phone_state sans le consentement de l'utilisateur.
Politique relative aux logiciels malveillants
Notre politique relative aux logiciels malveillants est simple : l'écosystème Android, y compris la boutique Google Play Store, et les appareils de l'utilisateur doivent être exempts de comportements malveillants (p. ex. les logiciels malveillants). Grâce à ce principe fondamental, nous nous efforçons de fournir un écosystème Android sécuritaire pour nos utilisateurs et leurs appareils Android.
Un logiciel malveillant est tout code qui pourrait mettre en danger un utilisateur, les données d'un utilisateur ou un appareil. Les logiciels malveillants comprennent, mais sans s'y limiter, les applications potentiellement nuisibles (APN), les fichiers binaires ou les modifications du cadre, composés de catégories comme les chevaux de Troie, l'hameçonnage et les espiogiciels. En outre, nous travaillons continuellement à mettre à jour les catégories et à en ajouter de nouvelles.
Consultez la politique relative aux logiciels malveillants dans son intégralité.
Exemples de non-respects causés par une trousse SDK
- Une application qui enfreint le modèle d'autorisations Android ou qui vole les authentifiants (comme les jetons OAuth) des autres applications
- Des applications qui abusent des fonctionnalités pour empêcher qu'elles soient désinstallées ou arrêtées
- Une application qui désactive SELinux
- Votre application incluant une trousse SDK qui enfreint le modèle d'autorisations Android en obtenant des privilèges élevés par l'accès aux données de l'appareil à des fins non divulguées
- Votre application incluant une trousse SDK avec un code qui incite les utilisateurs à s'abonner ou à acheter du contenu par le biais de leur facture de téléphone mobile
Les applications d'élévation de privilèges qui accèdent à la racine des appareils sans l'autorisation de l'utilisateur sont classées comme des applications d'accès racine.
Politique relative aux logiciels mobiles indésirables
Comportement transparent et divulgations claires
Tout code doit tenir les promesses faites à l'utilisateur. Les applications doivent fournir toutes les fonctionnalités communiquées. Les applications ne doivent pas déconcerter les utilisateurs.
Exemples de non-respects :
- Fraude publicitaire
- Ingénierie sociale
Protéger les données de l'utilisateur
Soyez clair et transparent concernant la consultation, l'utilisation, la collecte et le partage des données personnelles et confidentielles de l'utilisateur. Les utilisations des données de l'utilisateur doivent respecter toutes les politiques relatives aux données de l'utilisateur, le cas échéant, et prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger les données.
Exemples de non-respects :
- Collecte de données (cf. espiogiciels)
- Abus d'autorisations limitées
Consultez la politique relative aux logiciels mobiles indésirables dans son intégralité.
Politique relative à l'utilisation abusive de l'appareil et du réseau
Nous n'autorisons pas les applications qui causent des interférences, des perturbations ou des dommages à l'appareil de l'utilisateur, à d'autres appareils ou ordinateurs, serveurs, réseaux, interfaces de programmation d'applications (API), ou services, y compris, mais sans s'y limiter, à d'autres applications sur l'appareil ou sur tout service de Google ou tout réseau d'un fournisseur de services agréé, ni les applications qui y accèdent d'une manière non autorisée.
Les applications ou le code tiers (p. ex. des trousses SDK) dotés de langages interprétés (JavaScript, Python, Lua, etc.) chargés au moment de l'exécution (p. ex. qui ne sont pas fournis avec l'application) ne doivent pas autoriser le non-respect potentiel des politiques de Google Play.
Nous n'autorisons pas le code qui introduit ou qui exploite des vulnérabilités. Consultez le programme d'amélioration de la sécurité des applications pour connaître les problèmes de sécurité les plus récents signalés aux développeurs.
Consultez la politique relative à l'utilisation abusive de l'appareil et du réseau dans son intégralité.
Exemples de non-respects causés par une trousse SDK
- Les applications qui encouragent les tiers à utiliser des services mandataires peuvent le faire uniquement dans les applications qui ont ce principal objectif de base orienté vers l'utilisateur de l'application.
- Votre application inclut une trousse SDK qui télécharge du code exécutable, comme des fichiers dex ou du code natif, à partir d'une source autre que Google Play.
- Votre application inclut une trousse SDK contenant un composant WebView auquel est ajoutée une interface JavaScript qui charge du contenu Web non fiable (p. ex. une URL http://) ou des URL non vérifiées obtenues à partir de sources non fiables (p. ex. des URL obtenues avec des intentions non fiables).
- Votre application inclut une trousse SDK qui contient du code utilisé pour mettre à jour son propre fichier APK.
- Votre application inclut une trousse SDK qui expose les utilisateurs à une vulnérabilité de sécurité en téléchargeant des fichiers par l'intermédiaire d'une connexion non sécurisée.
- Votre application utilise une trousse SDK qui contient du code permettant de télécharger ou d'installer des applications à partir de sources inconnues en dehors de Google Play.
Politique relative au comportement trompeur
Nous n'autorisons pas les applications qui essayent de tromper les utilisateurs ou d'activer un comportement malhonnête, y compris, mais sans s'y limiter, les applications jugées fonctionnellement impossibles. Les applications doivent fournir une divulgation, une description et des images/vidéos précises de leurs fonctionnalités dans toutes les parties des métadonnées. Les applications ne doivent pas tenter d'imiter les fonctionnalités ni les avertissements du système d'exploitation ou d'autres applications. Toute modification des paramètres de l'appareil doit être faite avec la connaissance et le consentement de l'utilisateur et être réversible par l'utilisateur.
Consultez la politique relative aux comportements trompeurs dans son intégralité.
Transparence du comportement
Exemple d'une violation causée par une trousse SDK
- Votre application comprend une trousse SDK qui utilise des techniques permettant de contourner les analyses d'applications.
Quelles politiques pour développeurs de Google Play sont généralement associées à des non-respects causés par une trousse SDK?
Pour vous permettre de vous assurer que tout code tiers utilisé par votre application est conforme aux politiques du programme pour les développeurs de Google Play, veuillez consulter les politiques suivantes dans leur intégralité :
- Politique relative aux données de l'utilisateur
- Autorisations et API qui accèdent à des informations confidentielles
- Politique relative à l'utilisation abusive de l'appareil et du réseau
- Logiciels malveillants
- Logiciels mobiles indésirables
- Programme de trousses SDK publicitaires autocertifiées pour les familles
- Politique en matière d'annonces
- Comportement trompeur
- Politiques du programme pour les développeurs de Google Play
Bien que ces politiques soient celles dont il est question le plus souvent, il est important de vous rappeler qu'une trousse SDK contenant un code incorrect peut pousser votre application à enfreindre une politique différente non référencée ci-dessus. N'oubliez pas de consulter toutes les politiques dans leur intégralité et de rester au courant des changements. En tant que développeur d'applications, votre responsabilité est de vous assurer que vos trousses SDK gèrent les données de votre application conformément à toutes les politiques.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre centre d'aide.
Logiciels malveillants
Notre politique en matière de logiciels malveillants est simple : l'écosystème Android, y compris la boutique Google Play Store, et les appareils de l'utilisateur doivent être exempts de comportements malveillants (logiciels malveillants). Grâce à ce principe fondamental, nous nous efforçons de fournir un écosystème Android sécuritaire pour nos utilisateurs et leurs appareils Android.
Un logiciel malveillant est tout code qui pourrait mettre en danger un utilisateur, les données d'un utilisateur ou un appareil. Les logiciels malveillants comprennent, mais sans s'y limiter, les applications potentiellement nuisibles (APN), les fichiers binaires ou les modifications du cadre, composés de catégories comme les chevaux de Troie, l'hameçonnage et les espiogiciels. En outre, nous travaillons continuellement à mettre à jour les catégories et à en ajouter de nouvelles.
Bien qu'ils soient de capacités et de types variés, les logiciels malveillants ont généralement un des objectifs suivants :
- Compromettre l'intégrité de l'appareil de l'utilisateur
- Prendre le contrôle de l'appareil d'un utilisateur
- Permettre des opérations contrôlées à distance pour qu'un pirate informatique puisse accéder à un appareil infecté ou l'utiliser, ou autrement exploiter celui-ci
- Transmettre des données personnelles ou des authentifiants hors de l'appareil sans divulgation ni consentement adéquats
- Diffuser des pourriels ou des commandes provenant de l'appareil infecté pour compromettre d'autres appareils ou réseaux
- Frauder l'utilisateur
Une application, un fichier binaire ou une modification du cadre peuvent être potentiellement nuisibles et, par conséquent, générer un comportement malveillant, même s'ils n'ont pas été conçus dans ce but. En effet, les applications, les fichiers binaires ou les modifications du cadre peuvent fonctionner différemment selon un grand nombre de variables. Par conséquent, ce qui est nuisible à un appareil Android peut ne présenter aucun risque pour un autre appareil Android. Par exemple, un appareil doté de la dernière version d'Android n'est pas touché par des applications nuisibles qui utilisent des API obsolètes pour exécuter des comportements malveillants, mais un appareil qui est encore doté d'une version antérieure d'Android peut être à risque. S'ils présentent clairement un risque pour une partie ou l'ensemble des appareils et des utilisateurs Android, les applications, les fichiers binaires ou les modifications du cadre sont signalés comme des logiciels malveillants ou des APN.
Les catégories de logiciels malveillants ci-dessous reflètent notre conviction fondamentale selon laquelle les utilisateurs doivent comprendre comment leur appareil est exploité. Ils doivent également favoriser un écosystème sécurisé qui permet une innovation robuste et une expérience utilisateur de confiance.
Pour en savoir plus, consultez la page de Google Play Protect.
Portes dérobées
Un code qui permet l'exécution d'opérations indésirables, potentiellement nuisibles et contrôlées à distance sur un appareil.
Ces opérations peuvent comprendre un comportement qui placerait l'application, le fichier binaire ou la modification du cadre dans une des autres catégories de logiciels malveillants s'il était exécuté automatiquement. En général, une porte dérobée est une description des façons dont une opération potentiellement nuisible peut se produire sur un appareil. Une porte dérobée ne correspond donc pas entièrement aux catégories comme la fraude à la facturation ou les espiogiciels commerciaux. Par conséquent, dans certains cas, un sous-ensemble de portes dérobées est traité comme une vulnérabilité par Google Play Protect.
Fraude à la facturation
Un code qui débite automatiquement le compte de l'utilisateur de manière intentionnellement trompeuse.
La fraude à la facturation par le fournisseur de services se divise en catégories : fraude par message texte, fraude par appel et fraude par péage.
Fraude par message texte
Soit un code qui débite sans consentement le compte des utilisateurs lors de l'envoi de messages textes payants ou qui tente de masquer ses activités de messages textes en dissimulant les accords de divulgation, soit des messages textes de l'opérateur de téléphonie mobile qui informent l'utilisateur de frais ou qui confirment des abonnements.
Certains codes, même s'ils révèlent techniquement le comportement d'envoi de messages textes, introduisent un comportement supplémentaire qui permet la fraude par messages textes. Par exemple, ces codes peuvent cacher des parties d'un accord de divulgation à l'utilisateur et ils peuvent les rendre illisibles. Ils peuvent également supprimer de façon conditionnelle des messages textes de l'opérateur de téléphonie mobile qui informent l'utilisateur de frais ou qui confirment un abonnement.
Fraude par appel
Un code qui débite le compte des utilisateurs en passant des appels à des numéros payants sans obtenir le consentement de l'utilisateur.
Fraude par péage
Un code qui incite les utilisateurs à s'abonner à du contenu ou à en acheter par l'entremise de leur facture de téléphone cellulaire.
La fraude par péage comprend tout type de facturation, à l'exception de la facturation des messages textes et des appels payants. Par exemple, cette fraude peut être effectuée au moyen de la facturation directe par le fournisseur de services, d'un point d'accès sans fil et d'un transfert de temps de communication mobile. La fraude au moyen d'un point d'accès sans fil est l'un des types de fraudes par péage les plus répandus. La fraude au moyen d'un point d'accès sans fil peut inclure le fait de tromper des utilisateurs en les incitant à cliquer sur le bouton d'un composant WebView chargé de façon transparente et silencieuse. Une fois l'action effectuée, un abonnement récurrent est lancé, et le message texte ou le courriel de confirmation est souvent détourné pour empêcher les utilisateurs de remarquer la transaction financière.
Logiciel traqueur
Du code qui collecte des données personnelles ou confidentielles de l'utilisateur à partir d'un appareil et qui les transmet à un tiers (une entreprise ou un autre particulier) à des fins de surveillance.
Les applications doivent afficher une divulgation bien visible et obtenir le consentement conformément à la politique relative aux données de l'utilisateur.
Consignes applicables aux applications de surveillance
Les applications exclusivement conçues et commercialisées pour surveiller un autre particulier, par exemple une application qui permet aux parents de surveiller leurs enfants ou une application de gestion d'entreprise qui permet de surveiller des employés individuels, sont les seules applications de surveillance acceptables, sous réserve qu'elles respectent pleinement les exigences décrites ci-dessous. Ces applications ne peuvent pas être utilisées pour suivre une autre personne, comme un conjoint, même à sa connaissance et avec son autorisation, et indépendamment du fait qu'une notification permanente soit affichée. Ces applications doivent utiliser l'indicateur de métadonnées IsMonitoringTool dans leur fichier de configuration pour se désigner correctement comme des applications de surveillance.
Les applications de surveillance doivent respecter les exigences suivantes :
- Les applications ne doivent pas se présenter comme une solution d'espionnage ni de surveillance secrète.
- Les applications qui effectuent un suivi du comportement de l'utilisateur ne sont pas autorisées à dissimuler cette fonctionnalité ni à induire l'utilisateur de l'appareil en erreur à propos de celle-ci.
- Les applications doivent présenter aux utilisateurs une notification permanente lorsque l'application est en cours d'exécution, de même qu'une icône unique qui identifie clairement celle-ci.
- Les applications doivent divulguer leurs fonctionnalités de surveillance ou de suivi dans leur description dans la boutique Google Play Store.
- Les applications et les fiches des applications sur Google Play ne doivent fournir aucun moyen d'activer une fonctionnalité qui viole ces conditions d'utilisation, ou d'y accéder, comme la liaison à un fichier APK non conforme hébergé en dehors de Google Play.
- Les applications doivent respecter les lois applicables. Vous êtes seul responsable de l'évaluation de la légalité de votre application dans sa langue cible.
Déni de service (DdS)
Un code qui, à l'insu de l'utilisateur, exécute une attaque par déni de service (DdS) ou fait partie d'une attaque DdS distribuée contre d'autres systèmes et d'autres ressources.
Par exemple, cette attaque peut se produire en envoyant un volume élevé de requêtes HTTP pour produire une charge excessive sur les serveurs distants.
Téléchargeurs hostiles
Un code qui, en soi, n'est pas potentiellement dangereux, mais qui télécharge d'autres APN.
Le code peut être un téléchargeur hostile :
- s'il y a des raisons de croire qu'il a été créé pour diffuser les APN et qu'il a téléchargé des APN, ou s'il contient un code permettant de télécharger et d'installer des applications; ou
- si au moins 5 % des applications qu'il télécharge sont des APN avec un seuil minimal de 500 téléchargements d'applications observés (25 téléchargements d'APN observés).
Les principaux navigateurs et les principales applications de partage de fichiers ne sont pas considérés comme des téléchargeurs hostiles :
- s'ils n'entraînent aucun téléchargement sans interaction de l'utilisateur; et
- si tous les téléchargements d'APN sont lancés par des utilisateurs consentants.
Menaces pour une plateforme autre qu'Android
Un code qui contient des menaces présentes sur une autre plateforme qu'Android.
Ces applications ne peuvent pas nuire à l'utilisateur ni à l'appareil Android, mais elles contiennent des composants potentiellement nocifs pour d'autres plateformes.
Hameçonnage
Un code qui prétend provenir d'une source fiable, qui demande les données d'authentification ou de facturation d'un utilisateur, et qui les envoie à un tiers. Cette catégorie s'applique également aux codes qui interceptent la transmission des authentifiants d'utilisateurs en traitement.
Les cibles courantes de l'hameçonnage comprennent les authentifiants bancaires, les numéros de cartes de crédit et les authentifiants de comptes en ligne pour les réseaux sociaux et les jeux.
Abus de privilège élevé
Un code qui compromet l'intégrité du système en modifiant le bac à sable de l'application, en obtenant des privilèges élevés, ou en modifiant ou en désactivant l'accès aux fonctions essentielles liées à la sécurité.
Voici quelques exemples :
- Une application qui enfreint le modèle d'autorisations Android ou qui vole les authentifiants (comme les jetons OAuth) des autres applications.
- Les applications qui abusent des fonctionnalités pour empêcher qu'elles ne soient désinstallées ou arrêtées.
- Une application qui désactive SELinux.
Les applications d'élévation de privilèges qui accèdent à la racine des appareils sans l'autorisation de l'utilisateur sont classées comme des applications d'accès racine.
Rançongiciel
Un code qui prend le contrôle partiel ou étendu d'un appareil ou des données d'un appareil, et qui demande à l'utilisateur d'effectuer un paiement ou une action pour transférer le contrôle.
Certains rançongiciels chiffrent des données sur l'appareil et demandent un paiement pour les déchiffrer ou exploiter les fonctionnalités d'administration de l'appareil afin qu'elles ne puissent pas être supprimées par un utilisateur normal. Voici quelques exemples :
- Verrouiller un utilisateur hors de son appareil et lui demander de l'argent pour restaurer le contrôle.
- Chiffrer des données sur l'appareil et demander un paiement, soi-disant pour déchiffrer les données.
- Tirer parti des fonctionnalités du gestionnaire Device Policy et bloquer la suppression par l'utilisateur.
Les codes distribués avec l'appareil dont l'objectif principal est la gestion d'appareils subventionnés peuvent être exclus de la catégorie des rançongiciels à condition qu'ils répondent aux exigences en matière de verrouillage et de gestion sécurisés, ainsi qu'aux exigences en matière de divulgation et de consentement adéquats de l'utilisateur.
Accès racine
Un code qui accède à la racine de l'appareil.
Il existe une différence entre des codes d'accès racine non malveillants et malveillants. Par exemple, les applications d'accès racine non malveillantes permettent à l'utilisateur de savoir à l'avance qu'il accédera à la racine de l'appareil, et elles n'exécutent aucune autre action potentiellement nuisible qui s'applique à d'autres catégories d'APN.
Les applications d'accès racine malveillantes n'informent pas l'utilisateur qu'elles accéderont à la racine de l'appareil, ou elles l'informent d'avance qu'elles accéderont à la racine, mais elles exécutent également d'autres actions qui s'appliquent à d'autres catégories d'APN.
Pourriel
Espiogiciel
Un espiogiciel est une application, un code ou un comportement malveillant qui collecte, exfiltre ou partage des données relatives à l'utilisateur ou à l'appareil qui ne sont pas liées à une fonctionnalité conforme à la politique.
Un code ou un comportement malveillant qui peut être considéré comme de l'espionnage à l'endroit de l'utilisateur ou qui exfiltre des données sans notification ou consentement adéquat est également considéré comme un espiogiciel.
Par exemple, les violations des espiogiciels comprennent, mais sans s'y limiter :
- L'enregistrement audio ou l'enregistrement d'appels effectués au téléphone
- Le vol de données de l'application
- Une application contenant un code tiers malveillant (par exemple, une trousse SDK) qui transmet des données hors de l'appareil d'une manière inattendue pour l'utilisateur et sans envoyer de notification à l'utilisateur ni obtenir le consentement adéquat de celui-ci.
Toutes les applications doivent également respecter l'ensemble des politiques du programme pour les développeurs de Google Play, y compris les politiques relatives aux données des utilisateurs et des appareils, comme les politiques relatives aux logiciels mobiles indésirables, aux données de l'utilisateur, aux autorisations et aux API qui accèdent à des informations confidentielles, ainsi que les exigences en matière de trousse SDK.
Cheval de Troie
Un code qui semble bénin, comme un jeu qui prétend n'être qu'un jeu, mais qui effectue des actions indésirables contre l'utilisateur.
Cette classification est généralement utilisée conjointement avec d'autres catégories d'APN. Un cheval de Troie comporte un composant inoffensif et un composant nuisible caché. Par exemple, un jeu qui envoie, à l'insu de l'utilisateur, des messages textes payants en arrière-plan à partir de l'appareil de l'utilisateur.
Une note à propos des applications inhabituelles
Une note à propos de la catégorie porte dérobée
La classification des logiciels malveillants dans la catégorie porte dérobée dépend des façons dont le code agit. Pour qu'un code soit classé dans la catégorie porte dérobée, celui-ci doit permettre un comportement qui le placerait dans une des autres catégories de logiciels malveillants s'il était exécuté automatiquement. Par exemple, si une application autorise le chargement de code dynamique et que le code chargé dynamiquement extrait des messages textes, elle sera classée comme un logiciel malveillant de type porte dérobée.
Cependant, si une application autorise l'exécution de code arbitraire et que nous n'avons aucune raison de croire que cette exécution de code a été ajoutée dans le but d'exécuter un comportement malveillant, l'application sera considérée comme ayant une vulnérabilité, plutôt que comme un logiciel malveillant de type porte dérobée, et le concepteur sera invité à la corriger.
Masques
Une application qui utilise plusieurs techniques d'évasion pour offrir à l'utilisateur des fonctionnalités différentes ou factices. Ces applications se font passer pour des applications ou des jeux légitimes dans le but de paraître inoffensives aux yeux des boutiques d'applications et utilisent des techniques telles que le brouillage, le chargement dynamique de code ou la dissimulation pour cacher du contenu malveillant.
Les logiciels malveillants ressemblent à d'autres catégories d'APN, notamment le cheval de Troie, avec comme principale différence les techniques utilisées pour brouiller l'activité malveillante.
Vol d'identité
-
Les développeurs qui font faussement croire à l'existence d'une relation avec un autre développeur ou une autre entreprise, entité ou organisation.
① Le nom du développeur indiqué pour cette application suggère une relation officielle avec Google, même si cette relation n'existe pas.
- Les applications dont les icônes et les titres font faussement croire à l'existence d'une relation avec un autre développeur ou une autre entreprise, entité ou organisation.
① L'application utilise un emblème national, induisant ainsi les utilisateurs en erreur en leur faisant croire qu'elle est affiliée au gouvernement.
② L'application copie le logo d'une entité commerciale pour faire faussement croire qu'il s'agit d'une application officielle de cette dernière. -
Les icônes et les titres de l'application imitent ceux de produits ou de services existants à un point tel que les utilisateurs peuvent être induits en erreur.
① L'application a intégré le logo d'un site de cryptomonnaie populaire dans son icône pour faire croire qu'il s'agit du site officiel.
② L'application copie le personnage et le titre d'une émission connue dans son icône et induit les utilisateurs en erreur en leur faisant croire qu'elle est affiliée à cette émission. -
Des applications qui prétendent faussement être l'application officielle d'une entité établie. Des titres comme « Justin Bieber Official » ne sont pas permis sans les autorisations ou les droits nécessaires.
- Des applications qui violent les directives de la marque Android.
Mobile Unwanted Software
Chez Google, nous pensons que si nous nous concentrons sur l'utilisateur, tout le reste suivra. Dans nos principes applicables aux logiciels et dans la politique relative aux logiciels indésirables, nous fournissons des recommandations générales pour les logiciels qui offrent une expérience utilisateur optimale. Cette politique s'appuie sur la politique de Google relative aux logiciels indésirables en décrivant les principes de l'écosystème Android et de la boutique Google Play Store. Les logiciels qui ne respectent pas ces principes sont susceptibles de nuire à l'expérience utilisateur, et nous prendrons des mesures pour en protéger les utilisateurs.
Comme indiqué dans la politique relative aux logiciels indésirables, nous avons constaté que la plupart des logiciels indésirables présentent au moins une des mêmes caractéristiques de base :
- Le logiciel est trompeur, promettant une proposition de valeur qu'il ne satisfait pas.
- Le logiciel essaye, de manière détournée, d'inciter les utilisateurs à l'installer ou s'insinue dans l'installation d'un autre programme.
- Le logiciel ne révèle pas à l'utilisateur toutes ses fonctions principales et importantes.
- Le logiciel a une incidence sur le système de l'utilisateur de manière inattendue.
- Le logiciel collecte ou transmet des renseignements privés à l'insu des utilisateurs.
- Le logiciel collecte ou transmet des renseignements privés sans traitement sécurisé (p. ex., la transmission au moyen du protocole HTTPS)
- Le logiciel est associé à d'autres logiciels et sa présence n'est pas divulguée.
Sur les appareils mobiles, le logiciel est du code sous la forme d'une application, d'un fichier binaire ou d'une modification du cadre, etc. Afin de prévenir les logiciels nuisibles à l'écosystème du logiciel ou qui perturbent l'expérience utilisateur, nous prendrons des mesures à l'égard des codes qui ne respectent pas ces principes.
Ci-dessous, nous nous appuyons sur la politique relative aux logiciels indésirables pour étendre son applicabilité aux logiciels mobiles. Comme pour cette politique-là, nous continuerons à affiner cette politique-ci relative aux logiciels mobiles indésirables pour lutter contre de nouveaux types d'abus.
Comportement transparent et divulgations claires
Tout code doit tenir les promesses faites à l'utilisateur. Les applications doivent fournir toutes les fonctionnalités communiquées. Les applications ne doivent pas déconcerter les utilisateurs.
- Les applications doivent être claires à propos des fonctionnalités et des objectifs.
- Expliquez explicitement et clairement à l'utilisateur les modifications qui seront apportées au système par l'application. Autorisez les utilisateurs à examiner et à approuver toutes les options et toutes les modifications d'installation importantes.
- Les logiciels ne doivent pas déformer à l'utilisateur l'état de son appareil, par exemple en prétendant que le système est dans un état de sécurité critique ou qu'il est infecté par des virus.
- N'utilisez pas d'activité incorrecte conçue pour augmenter le trafic publicitaire ou les conversions.
- Nous n'autorisons pas les applications qui trompent les utilisateurs en volant l'identité d'une autre personne (p. ex., un autre concepteur, une autre entreprise ou une autre entité) ou d'une autre application. Ne suggérez pas que votre application est associée à quelqu'un ou autorisée par quelqu'un qui n'est pas associé à l'application et qui ne l'a pas autorisée.
Exemples de non-respects :
- Fraude publicitaire
- Ingénierie sociale
Protéger les données et la confidentialité des utilisateurs
Soyez clair et transparent concernant la consultation, l'utilisation, la collecte et le partage des données personnelles et confidentielles de l'utilisateur. Les utilisations des données de l'utilisateur doivent respecter toutes les politiques relatives aux données de l'utilisateur, le cas échéant, et prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger les données.
- Donnez aux utilisateurs la possibilité d'accepter la collecte de leurs données avant de commencer à les collecter et à les envoyer à partir de l'appareil, y compris les données de comptes tiers, de courriels, de numéros de téléphone, d'applications installées, de fichiers, de localisation, et toute autre donnée personnelle et confidentielle que l'utilisateur ne s'attendrait pas à voir collectée.
- Les données personnelles et confidentielles collectées de l'utilisateur doivent être traitées en toute sécurité, y compris être transmises à l'aide d'une cryptographie moderne (par exemple sur HTTPS).
- Les logiciels, y compris les applications mobiles, ne doivent transmettre aux serveurs que des données personnelles et confidentielles de l'utilisateur qui sont en rapport avec les fonctionnalités de l'application.
- Ne demandez pas aux utilisateurs de désactiver les protections de sécurité de l'appareil, telles que Google Play Protect, ni ne les incitez à le faire. Par exemple, vous ne devez pas proposer de fonctionnalités supplémentaires ou de récompenses aux utilisateurs en échange de la désactivation de Google Play Protect.
Exemples de non-respects :
- Collecte de données (p. ex. espiogiciel)
- Abus d'autorisations limitées
Exemples de politiques relatives aux données de l'utilisateur :
Ne pas nuire à l'expérience sur appareil mobile
L'expérience utilisateur doit être simple, facile à comprendre et reposer sur des choix clairs faits par l'utilisateur. Elle doit présenter une proposition de valeur claire à l'utilisateur et ne pas perturber l'expérience utilisateur annoncée ou souhaitée.
- Ne montrez pas d'annonces qui sont présentées aux utilisateurs de manière inattendue, y compris les annonces qui interfèrent avec la convivialité des fonctions de l'appareil ou qui nuisent à celle-ci, ou qui s'affichent en dehors de l'environnement déclencheur de l'application sans qu'il soit possible de les ignorer facilement et sans consentement et attribution adéquats.
- Les applications ne doivent pas interférer avec d'autres applications ni avec la convivialité de l'appareil
- La désinstallation, le cas échéant, doit être claire.
- Les logiciels mobiles ne doivent pas imiter les invites du SE de l'appareil ou d'autres applications. Ne supprimez pas les alertes transmises à l'utilisateur provenant d'autres applications ou du système d'exploitation, notamment celles qui informent l'utilisateur des modifications apportées à son SE.
Exemples de non-respects :
- Annonces dérangeantes
- Utilisation non autorisée ou imitation de la fonctionnalité du système
Téléchargeurs hostiles
Code qui n'est pas en soi un logiciel indésirable, mais qui télécharge d'autres logiciels mobiles indésirables (MUwS).
Le code peut être un téléchargeur hostile :
- s'il y a des raisons de croire qu'il a été créé pour diffuser les logiciels MUwS et qu'il a téléchargé des logiciels MUwS, ou s'il contient un code permettant de télécharger et d'installer des applications; ou
- si au moins 5 % des applications qu'il télécharge sont des logiciels MUwS avec un seuil minimal de 500 téléchargements d'applications observés (25 téléchargements de logiciels MUwS observés).
Les principaux navigateurs et applications de partage de fichiers ne sont pas considérés comme des téléchargeurs hostiles :
- s'ils n'entraînent aucun téléchargement sans interaction de l'utilisateur; et
- si tous les téléchargements de logiciel sont lancés par des utilisateurs consentants.
Fraude publicitaire
- Une application qui affiche des annonces qui ne sont pas visibles par l'utilisateur
- Une application qui génère automatiquement des clics sur des annonces sans l'intention de l'utilisateur ou qui produit un trafic réseau équivalent pour accorder frauduleusement des crédits de clic
- Une application qui envoie de faux clics d'attribution d'installation de manière à être payée pour des installations qui ne provenaient pas du réseau de l'expéditeur
- Une application qui affiche des annonces lorsque l'utilisateur n'est pas dans l'interface de l'application
- De fausses assertions de l'inventaire des annonces, p. ex., par une application qui communique aux réseaux publicitaires qu'elle fonctionne sur un appareil iOS alors qu'elle fonctionne en réalité sur un appareil Android ou par une application qui déforme le nom du paquet qui est en train d'être monétisé
Utilisation non autorisée ou imitation de la fonctionnalité du système
Nous n'autorisons pas les applications ou les annonces qui imitent la fonctionnalité du système ou qui interfèrent avec celle-ci, comme des notifications ou des avertissements par exemple. Les notifications au niveau du système peuvent uniquement être utilisées pour les fonctions intégrales d'une application, par exemple une application de compagnie aérienne qui informe les utilisateurs des offres spéciales, ou un jeu qui informe les utilisateurs de promotions intégrées au jeu.
- Les applications ou les annonces qui sont diffusées par une notification ou une alerte du système :① La notification du système illustrée dans cette application est utilisée pour proposer une annonce.
Pour voir d'autres exemples qui impliquent des annonces, veuillez consulter la politique en matière d'annonces.
Social Engineering
We do not allow apps that pretend to be another app with the intention of deceiving users into performing actions that the user intended for the original trusted app.
Paiements
- Les développeurs qui facturent les téléchargements d'applications sur Google Play doivent utiliser le système de facturation de Google Play comme mode de paiement pour ces transactions.
-
Les applications distribuées par Play qui exigent ou acceptent un paiement pour l'accès à des fonctionnalités ou à des services intégrés à l'application, y compris tout fonctionnement de l'application, ou tout contenu ou bien numérique (collectivement « achats au moyen de l'application »), doivent utiliser le système de facturation de Google Play pour effectuer ces transactions, sauf si l'article 3, l'article 8 ou l'article 9 s'applique.
Des exemples de fonctionnalités ou de services compris dans l'application nécessitant l'utilisation du système de facturation de Google Play incluent, mais sans s'y limiter, les achats au moyen de l'application :
- d'éléments (comme des devises virtuelles, des vies supplémentaires, du temps de jeu supplémentaire, des éléments sous la forme de modules complémentaires, des personnages et des avatars);
- de services par abonnement (comme les services par abonnement d'activité physique, de jeux, de rencontres, d'éducation, de musique, de vidéo, de mise à niveau de service et d'autre contenu);
- de fonctionnement ou de contenu de l'application (comme une version sans annonces d'une application ou de nouvelles fonctionnalités qui ne sont pas proposées dans la version gratuite);
- de logiciels et de services infonuagiques (comme les services de stockage de données, les logiciels de productivité d'entreprise et les logiciels de gestion financière).
- Le système de facturation de Google Play ne doit pas être utilisé dans les cas suivants :
- Lorsque le paiement est effectué principalement :
- pour l'achat ou la location de biens physiques (comme les produits d'épicerie, les vêtements, les articles ménagers ou les appareils électroniques);
- pour l'achat de services physiques (comme les services de transport, les services de nettoyage, les billets d'avion, les abonnements à des centres sportifs, la livraison de nourriture ou les billets d'événements en direct); ou
- pour un versement relatif à une facture de carte de crédit ou de services publics (comme les services de câblodistribution et de télécommunications).
- Lorsque les paiements comprennent des paiements pair à pair, des enchères en ligne et des dons exonérés de taxes.
- Lorsque le paiement concerne les contenus ou les services qui encouragent les jeux d'argent et de hasard en ligne, comme décrit dans la section Applications de jeux d'argent et de hasard de la politique relative aux jeux d'argent et de hasard, aux jeux et aux concours avec de l'argent réel.
- Lorsque le paiement concerne toute catégorie de produit jugée inacceptable en vertu des politiques relatives au contenu du centre de paiement de Google.
Remarque : Sur certains marchés, nous proposons Google Pay pour les applications qui vendent des biens ou des services physiques. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page des développeurs Google Pay.
- Lorsque le paiement est effectué principalement :
- Outre les conditions décrites aux articles 3, 8 et 9, les applications ne peuvent pas mener les utilisateurs vers un mode de paiement autre que le système de facturation de Google Play. Cette interdiction inclut, sans s'y limiter, le fait de mener les utilisateurs à d'autres modes de paiement par :
- la fiche d'une application sur Google Play;
- des promotions intégrées à l'application liées à du contenu qui peut être acheté;
- des aperçus Web, des boutons, des liens, des messages, des annonces ou d'autres appels à l'action intégrés à l'application; et
- des flux d'interface utilisateur intégrés à l'application, y compris les flux de création de compte ou d'inscription, qui mènent les utilisateurs d'une application à un mode de paiement autre que le système de facturation de Google Play dans le cadre de ces flux.
-
Les devises virtuelles intégrées aux applications ne doivent être utilisées que dans l'application ou le titre du jeu pour lequel elles ont été achetées.
-
Les développeurs doivent clairement et précisément informer les utilisateurs des conditions et des prix de leur application, ou de toutes les fonctionnalités ou de tous les abonnements intégrés à l'application proposés à l'achat. Les prix dans l'application doivent correspondre aux prix affichés dans l'interface de facturation Play présentée à l'utilisateur. Si la description de votre produit sur Google Play fait référence à des fonctionnalités intégrées à l'application, pour lesquelles des frais particuliers ou supplémentaires s'appliquent, la fiche de votre application doit clairement informer les utilisateurs que ces fonctionnalités sont payantes.
-
Les applications et les jeux qui procurent des moyens pour recevoir des éléments virtuels aléatoires en effectuant un achat, y compris, mais sans s'y limiter, les « coffres surprises », doivent clairement indiquer les probabilités de réception de ces éléments avant l'achat, à un moment proche de celui-ci et en temps utile.
-
À moins que les conditions décrites à l'article 3 s'appliquent, les développeurs d'applications distribuées par Play qui exigent ou acceptent un paiement de la part des utilisateurs dans ces pays ou régions pour accéder aux achats au moyen de l'application peuvent proposer aux utilisateurs un autre système de facturation en plus du système de facturation de Google Play pour effectuer ces transactions. Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire de déclaration de facturation pour chaque programme respectif et accepter les conditions supplémentaires et les exigences du programme qui y sont incluses.
-
Les développeurs d'applications distribuées par Play peuvent diriger les utilisateurs de l'Espace économique européen (EEE) en dehors de l'application, y compris pour promouvoir des offres de fonctionnalités et de services numériques intégrés à l'application. Les développeurs qui dirigent les utilisateurs de l'EEE en dehors de l'application doivent remplir le formulaire de déclaration du programme, et accepter les conditions supplémentaires et les exigences du programme qui y sont incluses.
Annonces
Pour maintenir une expérience de qualité, nous prenons en compte le contenu de votre annonce, son public, l'expérience utilisateur, son comportement, ainsi que la sécurité et la confidentialité. Nous considérons que les annonces et les offres associées font partie de votre application; elles doivent donc respecter toutes les autres politiques Google Play. Nous avons également des exigences supplémentaires concernant les annonces si vous monétisez une application qui cible les enfants sur Google Play.
Pour en savoir plus sur nos politiques relatives à la promotion des applications et aux fiches Google Play Store, consultez cette page, et découvrez comment nous traitons les pratiques de promotion trompeuses.
Contenu de l'annonce
Annonces inappropriées
- Annonces inappropriées pour la classification du contenu de l'application
① Cette annonce ne convient pas (adolescents) à la classification du contenu de cette application (tous).
② Cette annonce ne convient pas (adultes) à la classification du contenu de cette application (adolescents).
③ L'offre associée à l'annonce (encourageant le téléchargement d'une application pour adultes) ne convient pas à la classification du contenu de l'application de jeu vidéo dans laquelle celle-ci est affichée (tous).
Exigences relatives aux annonces pour les familles
Annonces trompeuses
Les annonces ne doivent pas simuler ni imiter l'interface utilisateur d'une fonctionnalité d'une application, comme les notifications ou les éléments d'avertissement d'un système d'exploitation. L'utilisateur doit pouvoir identifier clairement l'application associée à chacune des annonces.
-
Les annonces qui imitent l'IU de l'application :
① Dans cette application, l'icône du point d'interrogation indique une annonce qui dirige l'utilisateur vers une page de destination externe.
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Les annonces qui imitent une notification du système :
① ② Les exemples ci-dessus illustrent des annonces qui imitent diverses notifications du système.
① L'exemple ci-dessus illustre une section de fonctionnalité qui imite d'autres fonctionnalités, mais qui ne fait que mener l'utilisateur vers une ou plusieurs annonces.
Annonces dérangeantes
Les annonces dérangeantes sont des annonces qui sont présentées aux utilisateurs de manière inattendue, ce qui peut entraîner des clics involontaires, interférer avec la convivialité des fonctions de l'appareil ou nuire à celle-ci.
Votre application ne peut pas forcer un utilisateur à cliquer sur une annonce ou à soumettre des renseignements personnels à des fins publicitaires avant qu'il puisse accéder à toutes les fonctionnalités d'une application. Les annonces peuvent uniquement être affichées dans l'application à laquelle elles sont associées, et ne doivent pas interférer avec d'autres applications ou annonces ni avec le fonctionnement de l'appareil, y compris les boutons et les ports du système ou de l'appareil. Cela comprend les superpositions, les fonctionnalités complémentaires ou les blocs d'annonces comportant des widgets. Si votre application affiche des annonces ou d'autres annonces qui interfèrent avec une utilisation normale, il doit être possible de les ignorer facilement et sans pénalité.
- Les annonces qui utilisent l'intégralité de l'écran ou qui interfèrent avec l'utilisation normale et qui n'indiquent pas de façon claire comment ignorer l'annonce :
① Cette annonce n'affiche pas de bouton Ignorer.
- Les annonces qui forcent l'utilisateur à les passer en cliquant sur un faux bouton Ignorer ou en faisant apparaître des annonces dans certaines zones de l'application que l'utilisateur a l'habitude de toucher pour accéder à une autre fonctionnalité :
① Cette annonce utilise un faux bouton Ignorer.
② Cette annonce apparaît soudainement dans une zone que l'utilisateur a l'habitude de toucher pour accéder à des fonctionnalités de l'application.
- Les annonces qui s'affichent en dehors de l'application à laquelle elles sont associées :
① L'utilisateur accède à l'écran d'accueil à partir de cette application, puis une annonce apparaît soudainement sur cet écran d'accueil.
- Les annonces qui sont déclenchées par le toucher du bouton Accueil ou par d'autres éléments explicitement conçus pour quitter l'application :
① L'utilisateur essaie de quitter l'application et naviguer vers l'écran d'accueil, mais le flux attendu est interrompu par une annonce.
Expériences conformes aux normes Better Ads Standards
Les développeurs sont tenus de respecter les consignes suivantes en matière d'annonces afin de garantir aux utilisateurs des expériences de haute qualité lorsqu'ils utilisent des applications Google Play. Vos annonces ne doivent pas être présentées aux utilisateurs au moyen des méthodes intempestives suivantes :
- Les annonces interstitielles plein écran de tous formats (vidéo, GIF, image statique, etc.) qui s'affichent de manière intempestive, généralement lorsque l'utilisateur a choisi de faire autre chose, ne sont pas autorisées.
- Les annonces qui s'affichent dans les premiers moments d'un niveau de jeu ou d'un segment de contenu ne sont pas autorisées.
- Les annonces vidéo interstitielles plein écran qui s'affichent avant l'écran de chargement (écran de démarrage) d'une application ne sont pas autorisées.
- Les annonces interstitielles plein écran de tous formats qui ne peuvent pas être fermées après 15 secondes ne sont pas autorisées. Les annonces interstitielles plein écran volontairement acceptées ou qui n'interrompent pas les actions des utilisateurs (comme après l'écran de score dans une application de jeu vidéo) peuvent persister au-delà de 15 secondes.
Cette politique ne s'applique pas aux annonces avec récompense qui sont explicitement acceptées par les utilisateurs (comme une annonce vidéo que les développeurs proposent explicitement de regarder en échange du déverrouillage d'une fonctionnalité particulière d'un jeu ou d'un élément de contenu). Cette politique ne s'applique pas non plus à la monétisation ni aux annonces qui n'interfèrent pas avec l'utilisation normale de l'application ou du jeu (comme du contenu vidéo avec des annonces intégrées ou des bannières publicitaires qui ne sont pas plein écran).
Ces consignes sont basées sur les normes Better Ads Standards en matière d'expériences d'applications mobiles. Pour en savoir plus sur les normes Better Ads Standards, consultez le site de la Coalition for Better Ads.- Les annonces intempestives qui s'affichent pendant le jeu ou lors des premiers moments d'un segment de contenu (comme après qu'un utilisateur a cliqué sur un bouton et avant que l'action attendue ait pris effet), ces annonces étant considérées comme intempestives parce que les utilisateurs s'attendent plutôt à commencer à jouer ou à consommer du contenu
① Une annonce statique intempestive s'affiche dans les premiers moments d'un niveau de jeu.
② Une annonce vidéo intempestive s'affiche dans les premiers moments d'un segment de contenu. - Une annonce plein écran qui s'affiche pendant le jeu et qui ne peut pas être fermée après 15 secondes
① Une annonce interstitielle s'affiche pendant le jeu et n'offre pas aux utilisateurs la possibilité de l'ignorer dans les 15 secondes.
Conçues pour les annonces
- Les applications qui affichent une annonce interstitielle après une action de l'utilisateur (y compris, mais sans s'y limiter, les clics, les glissements, etc.) de manière consécutive
① La première page dans l'application comporte plusieurs boutons avec lesquels il est possible d'interagir. Lorsque l'utilisateur sélectionne Launch app (lancer l'application) pour utiliser l'application, une annonce interstitielle s'affiche. Une fois l'annonce fermée, l'utilisateur revient à l'application et sélectionne Service pour commencer à utiliser le service, mais une autre annonce interstitielle s'affiche.
② Sur la première page, l'utilisateur est incité à sélectionner Play (faire jouer) étant donné que c'est le seul bouton accessible pour utiliser l'application. Lorsque l'utilisateur le sélectionne, une annonce interstitielle s'affiche. Une fois l'annonce fermée, l'utilisateur sélectionne Launch (lancer) étant donné que c'est le seul bouton avec lequel il peut interagir, et une autre annonce interstitielle s'affiche.
Monétisation de l'écran de verrouillage
Fraude publicitaire
La fraude publicitaire est strictement interdite. Pour obtenir plus de renseignements, consultez notre politique sur la fraude publicitaire.
Utilisation des données de localisation pour les annonces
Les applications qui étendent l'utilisation de données de localisation d'appareils en fonction de l'autorisation pour diffuser des annonces sont assujetties à la politique relative aux renseignements personnels et confidentiels, et doivent également être conformes aux exigences suivantes :
- L'utilisation ou la collecte de données de localisation d'appareils en fonction de l'autorisation à des fins publicitaires doit être claire pour l'utilisateur et documentée dans la politique de confidentialité obligatoire de l'application. Le lien vers toute politique de confidentialité pertinente du réseau publicitaire concernant l'utilisation des données de localisation doit également être présent.
- Conformément aux exigences des autorisations de localisation, les autorisations de localisation ne peuvent être demandées que pour mettre en œuvre des fonctionnalités ou des services actuels au sein de votre application; des autorisations de localisation d'appareils ne peuvent pas être demandées uniquement pour utiliser des annonces.
Utilisation de l'identifiant publicitaire Android
La version 4.0 des services Google Play introduit de nouvelles API ainsi qu'un identifiant à l'usage des fournisseurs de services de publicité et de statistiques. Les conditions d'utilisation de cet identifiant figurent ci-dessous.
- Utilisation. L'identifiant publicitaire Android (AAID) ne doit être utilisé qu'à des fins de publicité et de statistiques relatives aux utilisateurs. En outre, vous devez vérifier l'état du paramètre « Désactiver les annonces par centres d'intérêt » ou « Désactiver la personnalisation des annonces » chaque fois que vous y accédez.
- Association à des renseignements personnels ou à d'autres identifiants.
- Utilisation à des fins publicitaires : l'identifiant publicitaire ne peut pas être associé à des identifiants permanents de l'appareil (par exemple : SSAID, adresse MAC, IIEM, etc.) à des fins publicitaires. L'identifiant publicitaire ne peut être associé à des renseignements personnels qu'avec le consentement explicite de l'utilisateur.
- Utilisation à des fins d'analyse : l'identifiant publicitaire ne peut pas être associé à des renseignements personnels ni à des identifiants permanents de l'appareil (par exemple : SSAID, adresse MAC, IIEM, etc.) à des fins d'analyse. Veuillez lire la politique relative aux données de l'utilisateur pour obtenir d'autres consignes sur les identifiants permanents de l'appareil.
- Respect des choix des utilisateurs.
- En cas de réinitialisation de l'identifiant publicitaire, celui-ci ne doit pas être associé à l'identifiant précédent ni à des données dérivées de ce dernier sans le consentement explicite de l'utilisateur.
- Vous devez respecter le paramètre « Désactiver les annonces par centres d'intérêt » ou « Désactiver la personnalisation des annonces » défini par l'utilisateur. Si ce paramètre est activé, vous ne devez pas utiliser l'identifiant publicitaire pour créer des profils utilisateurs à des fins de publicité ni pour proposer des annonces ciblées avec une publicité personnalisée. En revanche, la publicité contextuelle, la limitation du nombre d'expositions, le suivi des conversions, la création de rapports, la sécurité et la détection des fraudes font partie des activités autorisées.
- Sur les appareils plus récents, lorsqu'un utilisateur supprime l'identifiant publicitaire Android, l'identifiant sera retiré. Toute tentative d'accès à l'identifiant recevra une chaîne de zéros. Un appareil sans identifiant publicitaire ne doit pas être associé à des données liées à un identifiant publicitaire antérieur ni dérivées d'un tel identifiant.
- Transparence envers les utilisateurs. Les utilisateurs doivent être informés, par le biais d'un avis de confidentialité légalement acceptable, de la collecte et de l'utilisation de l'identifiant publicitaire ainsi que de votre engagement à respecter les présentes conditions. Pour en savoir plus sur nos normes relatives à la confidentialité, veuillez consulter notre politique relative aux données de l'utilisateur.
- Respect des conditions d'utilisation. L'utilisation de l'identifiant publicitaire est soumise aux politiques du programme pour les développeurs de Google Play, auxquelles sont également assujetties toutes les parties avec lesquelles vous partagez cet identifiant dans le cadre de votre activité. Toutes les applications téléversées ou publiées sur Google Play doivent utiliser l'identifiant publicitaire (tant que celui-ci est accessible sur l'appareil) avant tout autre identifiant d'appareil pour leurs besoins publicitaires.
Abonnements
En tant que développeur, vous ne devez pas induire en erreur les utilisateurs quant aux services d'abonnement ou au contenu que vous proposez dans votre application. Il est essentiel de communiquer clairement dans les promotions intégrées à l'application ou dans les écrans de démarrage. Nous n'autorisons pas les applications qui soumettent les utilisateurs à des expériences d'achat trompeuses ou manipulatrices (y compris les achats ou les abonnements au moyen de l'application).
Vous devez faire preuve de transparence en ce qui concerne votre promotion. Vous devez en outre être explicite au sujet des conditions d'utilisation de votre promotion, du coût de votre abonnement, de la fréquence de votre cycle de facturation et de la nécessité d'un abonnement pour utiliser l'application. Les utilisateurs ne devraient pas avoir à effectuer d'autres actions pour consulter les renseignements.
Les abonnements doivent fournir une valeur durable ou récurrente aux utilisateurs pendant toute la durée de l'abonnement. Ils ne peuvent pas être utilisés pour offrir des avantages uniques aux utilisateurs (par exemple, des UGS qui fournissent de la monnaie ou des crédits forfaitaires dans l'application, ou des survolteurs de jeu à usage unique). Votre abonnement peut offrir des primes d'encouragement ou promotionnelles, mais celles-ci doivent être complémentaires à la valeur durable ou récurrente fournie pendant toute la durée de l'abonnement. Les abonnements qui n'offrent pas de valeur durable et récurrente doivent utiliser un produit intégré à l'application au lieu d'un produit d'abonnement.
Il est interdit de déguiser des avantages uniques accordés aux utilisateurs en abonnements, ou de les faire passer pour des abonnements. Cette interdiction comprend la modification d'un abonnement pour en faire une promotion unique (par exemple, l'annulation, la dépréciation ou la réduction de la valeur récurrente) après que l'utilisateur a acheté l'abonnement.
- Les abonnements mensuels qui se renouvellent et qui sont débités de façon automatique chaque mois dans le compte de l'utilisateur sans que ce dernier en soit avisé.
- Les abonnements annuels qui mettent davantage en évidence le prix sous forme de coût mensuel.
- Les abonnements dont le prix et les conditions ne sont pas complètement localisés.
- Les promotions intégrées qui ne démontrent pas clairement qu'un utilisateur peut accéder au contenu sans avoir d'abonnement (le cas échéant).
- Les noms d'UGS qui ne reflètent pas fidèlement la nature de l'abonnement, comme « Essai gratuit » ou « Essayez l'abonnement à Premium gratuitement pendant trois jours », pour un abonnement comportant des frais à renouvellement automatique.
- Une succession d'écrans dans le flux d'achat qui portent les utilisateurs à cliquer accidentellement sur le bouton d'abonnement.
- Les abonnements qui n'offrent pas de valeur durable ou récurrente (par exemple, offrir 1 000 gemmes le premier mois, puis réduire l'avantage à 1 gemme les mois suivants de l'abonnement).
- Demander à un utilisateur de souscrire à un abonnement qui se renouvelle automatiquement pour lui offrir un avantage unique, et annuler l'abonnement de l'utilisateur sans qu'il le demande après l'achat.
① Le bouton Ignorer n'est pas clairement visible et les utilisateurs peuvent ne pas comprendre qu'ils sont en mesure d'accéder à une fonctionnalité sans accepter l'offre d'abonnement.
② L'offre affiche uniquement des coûts mensuels et les utilisateurs peuvent ne pas comprendre que leur compte sera débité d'un montant équivalent à six mois d'utilisation au moment de leur abonnement.
③ L'offre indique uniquement le prix de lancement et les utilisateurs peuvent ne pas comprendre le montant qui sera automatiquement débité de leur compte à la fin de la période de lancement.
④ L'offre doit être localisée dans la même langue que les conditions d'utilisation afin que les utilisateurs puissent en comprendre l'intégralité.
Example 2 :
① Des clics récurrents dans la même zone des boutons portent l'utilisateur à cliquer par inadvertance sur le dernier bouton « Continuer » pour s'abonner.
② Le montant qui sera facturé aux utilisateurs à la fin de l'essai est difficile à lire, de sorte que ceux-ci peuvent penser que le forfait est gratuit.
Essais gratuits et offres de lancement
- Des offres qui n'expliquent pas clairement la durée de la période d'essai gratuit ou du prix de lancement.
- Des offres qui n'expliquent pas clairement que l'utilisateur sera automatiquement inscrit à un abonnement payant à la fin de la période de l'offre.
- Des offres qui ne démontrent pas clairement qu'un utilisateur peut accéder au contenu sans un essai (le cas échéant).
- Des offres dont le prix et les conditions ne sont pas complètement localisés.
① Le bouton Ignorer n'est pas clairement visible et les utilisateurs peuvent ne pas comprendre qu'ils sont en mesure d'accéder à une fonctionnalité sans s'inscrire à l'essai gratuit.
② L'offre met l'accent sur l'essai gratuit et les utilisateurs peuvent ne pas comprendre que leur compte sera automatiquement débité à la fin de l'essai gratuit.
③ L'offre n'indique aucune période d'essai et les utilisateurs peuvent ne pas comprendre combien de temps durera leur accès gratuit au contenu de l'abonnement.
④ L'offre doit être localisée dans la même langue que les conditions d'utilisation afin que les utilisateurs puissent en comprendre l'intégralité.
Gestion, annulation et remboursement des abonnements
Si vous vendez des abonnements dans vos applications, vous devez vous assurer que celles-ci indiquent clairement comment un utilisateur peut gérer ou annuler son abonnement. Vous devez également prévoir un accès à une méthode en ligne facile à utiliser pour annuler un abonnement à l'intérieur même de votre application. Dans les paramètres de compte de votre application (ou une page équivalente), vous pouvez satisfaire à cette exigence en ajoutant :
- un lien vers le centre des abonnements de Google Play (pour les applications qui utilisent le système de facturation de Google Play); ou
- un accès direct à votre processus d'annulation.
Dans le cas où un utilisateur annule un abonnement acheté par le biais du système de facturation de Google Play, notre politique générale prévoit que l'utilisateur ne recevra pas de remboursement pour la période de facturation en cours et qu'il continuera à bénéficier du contenu de son abonnement pour le reste de ladite période, quelle que soit la date d'annulation. L'annulation par l'utilisateur prend effet à l'expiration de la période de facturation en cours.
En tant que fournisseur du contenu ou de l'accès, vous pouvez appliquer une politique de remboursement plus flexible directement auprès des utilisateurs. La responsabilité vous incombe d'informer vos utilisateurs de toute modification apportée à vos politiques relatives aux abonnements, aux annulations et aux remboursements, et de vous assurer qu'elles respectent la loi en vigueur.
Programme de trousses SDK publicitaires autocertifiées pour les familles
Si votre application affiche des annonces et que son public cible comprend uniquement les enfants, comme décrit dans la politique pour les familles, vous ne devez utiliser que des versions de trousses SDK publicitaires dont la conformité aux politiques de Google Play, de même qu'aux exigences en matière de trousses SDK publicitaires autocertifiées pour les familles ci-dessous, a été autocertifiée.
Si le public cible de votre application comprend tant les enfants que les utilisateurs plus âgés, vous devez vous assurer que les annonces présentées aux enfants proviennent exclusivement d'une de ces versions de trousses SDK publicitaires autocertifiées, par exemple en mettant en place des mesures de filtrage d'âge neutre.
Notez que la responsabilité vous incombe de vous assurer que toutes les versions des trousses SDK, y compris celles des trousses SDK publicitaires autocertifiées, que vous mettez en œuvre dans votre application sont conformes à l'intégralité des lois et des réglementations locales ainsi que des politiques applicables. Google n'offre aucune déclaration ni aucune garantie quant à l'exactitude des renseignements fournis par les trousses SDK publicitaires pendant le processus d'autocertification.
L'utilisation de trousses SDK publicitaires autocertifiées pour les familles est uniquement requise si vous utilisez des trousses SDK publicitaires pour présenter des annonces à des enfants. Les éléments suivants sont autorisés, même si vous n'avez aucune autocertification de trousse SDK publicitaire avec Google Play. Toutefois, la responsabilité vous incombe de vous assurer que votre contenu publicitaire et vos pratiques de collecte de données sont conformes à la politique relative aux données de l'utilisateur et à la politique pour les familles de Google Play :
- Les annonces internes par lesquelles vous utilisez des trousses SDK pour gérer la promotion croisée de vos applications ou des autres contenus multimédias et articles promotionnels que vous possédez
- La participation à des transactions directes avec les annonceurs prévoyant l'utilisation de trousses SDK pour la gestion des inventaires publicitaires
Exigences relatives aux trousses SDK publicitaires autocertifiées pour les familles
- Définissez le contenu publicitaire inapproprié et les comportements répréhensibles, puis interdisez-les dans les conditions d'utilisation ou les politiques de la trousse SDK publicitaire. Les définitions doivent respecter les politiques du programme pour les développeurs de Google Play.
- Créez une méthode permettant d'évaluer vos créations publicitaires en fonction des groupes d'âge appropriés. Les groupes d'âge appropriés doivent au moins comprendre des groupes dont la classification est Pour tous et Pour adultes. La méthodologie de classification doit être conforme à la méthodologie fournie aux trousses SDK par Google une fois que leurs fournisseurs ont rempli le formulaire d'intérêt ci-dessous.
- Autorisez les éditeurs à demander un traitement à l'utilisation (par demande ou par application) pour l'affichage d'annonces en lien avec le contenu destiné aux enfants. Ce traitement doit être conforme aux lois et aux règlements applicables, comme la COPPA (Children's Online Privacy Protection Act) des États-Unis et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne. Google Play exige également que les trousses SDK publicitaires désactivent les annonces personnalisées, les annonces par centres d'intérêt et le marketing de relance dans le cadre du traitement pour le contenu destiné aux enfants.
- Autorisez les éditeurs à sélectionner des formats d'annonces conformes à la politique de monétisation et d'annonces pour les familles de Google Play et répondant aux exigences du programme Approuvé par les enseignants.
- Lorsque des enchères en temps réel sont utilisées pour présenter des annonces aux enfants, assurez-vous que les créations ont été examinées et que des indicateurs de confidentialité ont été diffusés aux enchérisseurs.
- Fournissez à Google des renseignements suffisants, par exemple en soumettant une application d'essai ainsi que les informations contenues dans le formulaire d'intérêt ci-dessous, pour vérifier la conformité de la trousse SDK publicitaire aux politiques et aux exigences d'autocertification. Répondez dans les meilleurs délais à toute demande d'information ultérieure, comme la soumission de nouvelles versions et la fourniture d'une application d'essai, pour vérifier la conformité de la version de la trousse SDK publicitaire à toutes les exigences d'autocertification.
- Procédez à une autocertification pour vérifier que toutes les nouvelles versions sont conformes aux dernières politiques du programme pour les développeurs de Google Play, y compris aux exigences de la politique pour les familles.
Remarque : Les trousses SDK publicitaires autocertifiées pour les familles doivent prendre en charge l'affichage d'annonces conformément à toutes les lois et à tous les règlements pertinents concernant les enfants qui peuvent s'appliquer à leur éditeur.
Vous trouverez ici de plus amples informations sur l'ajout d'un filigrane aux créations publicitaires et la fourniture d'une application d'essai.
Vous trouverez ci-après les exigences en matière de médiation applicables aux plateformes qui présentent des annonces aux enfants :
- Utilisez uniquement des trousses SDK publicitaires autocertifiées pour les familles ou mettez en œuvre les protections nécessaires pour vous assurer que toutes les annonces présentées à partir de la médiation respectent ces exigences.
- Transmettez les renseignements nécessaires aux plateformes de médiation pour indiquer la classification du contenu des annonces ainsi que tout traitement applicable pour le contenu destiné aux enfants.
Les développeurs trouveront ici la liste des trousses SDK publicitaires autocertifiées pour les familles ainsi que la liste des versions de ces trousses SDK publicitaires qui sont autocertifiées comme convenant à une utilisation dans les applications pour les familles.
Les développeurs peuvent également transmettre ce formulaire d'intérêt aux fournisseurs de trousses SDK publicitaires qui souhaitent autocertifier leurs trousses.
Fiche Google Play Store et promotion
Promotion d'applications
Nous n’autorisons pas les applications qui utilisent directement ou indirectement des pratiques de promotion (comme des annonces) trompeuses ou préjudiciables pour les utilisateurs ou l'écosystème des développeurs, ou qui profitent de ces pratiques. Les pratiques de promotion sont trompeuses ou préjudiciables si leur comportement, ou leur contenu, enfreint nos politiques du programme pour les développeurs.
- L'utilisation d'annonces trompeuses sur des sites Web, applications ou autres propriétés, y compris les notifications similaires aux notifications et alertes de système.
- L'utilisation d'annonces sexuellement explicites pour diriger les utilisateurs vers la fiche Google Play de votre application afin de télécharger celle-ci.
- Les tactiques de promotion ou d'installation qui redirigent les utilisateurs vers Google Play ou qui téléchargent des applications sans informer l'utilisateur de l'action.
- L'envoi de messages promotionnels indésirables par messagerie texte.
- Du texte ou une image dans le titre, dans l'icône ou dans le nom du développeur de l'application indiquant les performances ou le classement du magasin, ou des renseignements relatifs au prix ou aux promotions, ou suggérant des relations avec de programmes existants de Google Play.
La responsabilité vous incombe de vous assurer que tous les réseaux publicitaires, toutes les annonces ou tous les affiliés associés à votre application respectent ces politiques.
Métadonnées
Les utilisateurs dépendent des descriptions de votre application pour comprendre ses fonctionnalités et son objectif principal. Nous n'autorisons pas les applications qui comportent des métadonnées trompeuses, incorrectement formatées, non descriptives, non pertinentes, excessives ou inappropriées, y compris, mais sans s'y limiter, pour la description de l'application, le nom du développeur, le titre, l'icône, les captures d'écran et les images promotionnelles. Les développeurs doivent fournir une description claire et bien rédigée de leur application. Nous n'autorisons pas non plus les témoignages d'utilisateurs non attribués ou anonymes dans la description de l'application.
Le titre, l'icône ainsi que le nom du développeur de votre application sont particulièrement utiles pour que les utilisateurs puissent rechercher votre application et en apprendre davantage sur celle-ci. N'utilisez pas d'émojis, de binettes ni de caractères spéciaux répétés dans ces éléments de métadonnées. Évitez d'écrire EN MAJUSCULES, sauf si cette graphie fait partie de votre nom de marque. Les symboles trompeurs dans les icônes d'application ne sont pas autorisés. Ces symboles comprennent notamment l'indicateur à point de nouveau message lorsqu'il n'y a pas de nouveaux messages et les symboles de téléchargement ou d'installation si l'application n'est pas liée au téléchargement de contenu. Le titre de votre application ne doit pas dépasser 30 caractères. N'utilisez pas de texte ni d'images dans le titre, l'icône ou le nom du développeur de l'application indiquant les performances ou le classement du magasin, ou des renseignements relatifs au prix ou aux promotions, ou suggérant des relations avec de programmes existants de Google Play.
En plus des exigences indiquées ici, des politiques particulières de Google Play pour développeurs peuvent vous obliger à fournir des renseignements supplémentaires sur les métadonnées.
① Témoignages d'utilisateurs non attribués ou anonymes
② Comparaison de données d'applications ou de marques
③ Blocs de mots et listes de mots verticales ou horizontales
① MAJUSCULES, à moins qu'elles fassent partie du nom de la marque
② Séquences de caractères spéciaux sans lien avec l'application
③ Utilisation d'émojis, de binettes (y compris les kaomojis) et de caractères spéciaux
④ Symboles trompeurs
⑤ Texte trompeur
- Des images ou du texte indiquant les performances ou le classement du magasin, comme « Application de l'année », « Numéro 1 », « Le meilleur de Play 20XX », « Populaire », icônes de prix remportés, etc.
-
Des images ou du texte indiquant le prix et des renseignements promotionnels, comme « 10 % de rabais », « Remise en argent de 50 $ », « gratuit pour une durée limitée », etc.
- Des images ou du texte indiquant des programmes Play, comme « Choix de la rédaction », « Nouveau », etc.
Voici quelques exemples d'images, de vidéos ou de textes inappropriés se trouvant dans votre fiche :
- Images ou vidéos comportant du contenu à caractère sexuel. Évitez toute image suggestive affichant des seins, des fesses, des organes génitaux ainsi que toute partie de l'anatomie ou tout contenu fétichisé, que ce soit de façon illustrée ou réelle.
- Utilisation d'un langage grossier, vulgaire ou d'un autre langage qui ne convient pas à tous les publics dans la fiche Google Play Store de votre application.
- Violence mise en évidence dans des icônes d'applications, des images promotionnelles ou des vidéos.
- Illustrations relatives à l'utilisation de drogues illicites. Même le contenu éducatif, documentaire, scientifique ou artistique de la fiche Google Play Store doit convenir à tous les publics.
Voici quelques bonnes pratiques :
- Mettez en évidence les qualités de votre application. Partagez des faits intéressants et passionnants au sujet de votre application pour aider les utilisateurs à comprendre l'intérêt que présente votre application.
- Veillez à ce que le titre et la description de votre application décrivent précisément la fonctionnalité de votre application.
- Évitez d'utiliser des mots-clés ou des références répétitives ou sans rapport.
- La description de votre application doit être succincte et directe. Des descriptions plus courtes ont tendance à donner une meilleure expérience utilisateur, plus particulièrement sur les appareils qui ont de plus petits écrans. Une longueur, des détails, des mises en forme incorrectes ou des répétitions excessifs peuvent mener à une violation de cette politique.
- N'oubliez pas que votre fiche doit convenir à tous les publics. Évitez d'utiliser des images, des vidéos ou du texte inapproprié dans votre fiche et respectez les directives ci-dessus.
Notes, avis et installations de l'utilisateur
Les développeurs ne doivent pas tenter de manipuler le placement des applications sur Google Play. Cela comprend, sans s'y limiter, gonfler les notes, les avis ou le nombre d'installations du produit par des moyens illégitimes, comme des notes et des avis frauduleux ou incitatifs, ou proposer une application dont la fonction principale serait d'inciter les utilisateurs à installer d'autres applications.
-
Demander aux utilisateurs d'évaluer votre application en leur offrant un avantage :
① Cette notification offre aux utilisateurs un rabais en échange d'une note élevée.
- Soumettre des évaluations à plusieurs reprises en se faisant passer pour un utilisateur pour influencer la position de l'application sur Google Play.
-
Soumettre des avis comportant du contenu inapproprié, y compris des affiliés, des coupons, des codes de jeu, des adresses de courriel ou des liens vers des sites Web ou d'autres applications, ou encourager les utilisateurs à le faire :
② Cet avis encourage les utilisateurs à promouvoir l'application RescueRover en faisant une offre de coupon.
Les notes et les avis sont des indicateurs de la qualité de l'application. Les utilisateurs comptent sur leur authenticité et leur pertinence. Voici quelques-unes des bonnes pratiques à suivre pour répondre aux commentaires des utilisateurs :
- Concentrez votre réponse sur les questions soulevées dans les commentaires de l'utilisateur et ne demandez pas de notes plus élevées.
- N'hésitez pas à inclure des références vers des ressources utiles, comme l'adresse d'un service d'assistance ou une page FAQ.
Classification du contenu
Utilisation de la classification du contenu
Attribution de la classification du contenu
Pour recevoir une classification du contenu, vous devez remplir un questionnaire de classification dans Play Console qui vous demande la nature du contenu de votre application. La classification du contenu de votre application sera attribuée par plusieurs autorités de classification en fonction de vos réponses au questionnaire. Toute fausse déclaration quant au contenu de votre application peut entraîner sa suppression ou sa suspension, il est donc important de fournir des réponses précises au questionnaire de classification du contenu.
Pour empêcher que votre application soit répertoriée comme « Aucune classification », vous devez remplir le questionnaire de classification du contenu pour chaque nouvelle application soumise dans Play Console, ainsi que pour toutes les applications existantes qui sont actives sur Google Play. Les applications qui n'ont aucune classification de contenu seront supprimées de la boutique Play Store.
Si vous modifiez le contenu ou des fonctionnalités de votre application qui affectent les réponses au questionnaire de classification, vous devrez soumettre un nouveau questionnaire de classification du contenu dans Play Console.
Consultez le centre d'aide pour connaître les différentes autorités de classification et pour apprendre à remplir le questionnaire de classification du contenu.
Faire appel d'une classification
Actualités
Une application d'actualités est une application qui :
- se déclare comme étant une application d'« actualités » dans Google Play Console; ou
- se classe dans la catégorie « Actualités et magazines » dans la boutique Google Play et se décrit comme étant une application d'« actualités » dans le titre, l'icône, le nom du développeur ou la description de l'application.
Exemples d'applications de la catégorie « Actualités et magazines » qui peuvent être considérées comme étant des applications d'actualités :
- Les applications qui se décrivent comme étant d'« actualités » dans leurs descriptions, y compris, mais sans s'y limiter, les suivantes :
- Dernières actualités
- Journal
- Nouvelle de dernière heure
- Actualités locales
- Actualités quotidiennes
- Applications dont le titre, l'icône ou le nom du développeur contient le mot « actualités »
Toutefois, si les applications contiennent principalement du contenu généré par les utilisateurs (p. ex., les applications de médias sociaux), elles ne doivent pas se déclarer comme étant des applications d'actualités et elles ne sont pas considérées comme telles.
Les applications d'actualités qui requièrent qu'un utilisateur s'abonne doivent fournir un aperçu du contenu intégré à l'application aux utilisateurs avant l'achat.
Les applications d'actualités doivent :
- fournir des renseignements relatifs à la propriété à propos de l'application et de la source des actualités, y compris, mais sans s'y limiter, l'éditeur ou l'auteur original de chaque article. Dans les cas où il n'est pas habituel d'énumérer les auteurs individuels des articles, l'application d'actualités doit être l'éditeur original des articles. Veuillez noter que les liens vers des comptes de médias sociaux ne sont pas des renseignements d'auteur ni d'éditeur suffisants;
- disposer d'un site Web ou d'une page intégrée à l'application qui contient clairement des coordonnées, qui est facile à trouver (p. ex., un lien au bas de la page d'accueil ou dans la barre de navigation du site) et qui fournit des coordonnées valides permettant de communiquer avec l'éditeur d'actualités, y compris une adresse de courriel ou un numéro de téléphone. Veuillez noter que les liens vers des comptes de médias sociaux ne sont pas des coordonnées d'éditeurs suffisantes.
Les applications d'actualités ne doivent pas :
- contenir de fautes d'orthographe ni de grammaire importantes;
- contenir uniquement du contenu statique (p. ex., du contenu datant de plus de trois mois); ou
- avoir pour objectif principal le marketing affilié ni les revenus publicitaires.
Veuillez noter que les applications d'actualités peuvent utiliser des annonces ainsi que d'autres formes de marketing afin de monétiser leurs contenus, à condition que leur objectif premier ne soit pas de vendre des produits et des services ni de générer des revenus publicitaires.
Les applications d'actualités qui regroupent des contenus provenant de différentes sources de publication doivent être transparentes en ce qui concerne la source de publication du contenu de l'application, et chacune des sources doit répondre aux exigences de la politique en matière d'actualités.
Veuillez consulter cet article pour découvrir le meilleur moyen de fournir les renseignements requis.
Pourriel et fonctionnalité minimale
Pourriel
Pourriel dans les messages
- Lorsque l'utilisateur appuie sur le bouton « Partager », l'application envoie des messages au nom de l'utilisateur sans lui donner la possibilité de confirmer le contenu et les destinataires :
Pourriel dans les aperçus Web et pourriel affilié
- Une application qui a pour objectif principal de générer un trafic de recommandation vers un site Web afin de recevoir un crédit pour les inscriptions ou les achats des utilisateurs sur ce site.
-
Les applications qui ont pour objectif principal de fournir l'aperçu Web d'un site Web sans autorisation :
① Cette application est appelée « Ted's Shopping Deals » et fournit simplement un aperçu Web de Google Shopping.
Contenu répétitif
- Copier du contenu provenant d'autres applications sans ajouter de contenu ou de valeur original.
- Créer plusieurs applications avec une fonctionnalité, un contenu et une expérience utilisateur très similaires. Si chacune de ces applications a un contenu de faible volume, les concepteurs doivent songer à créer une seule application qui regroupe tout le contenu.
Fonctionnalité minimale
- Les applications conçues pour ne rien faire ou n'ayant aucune fonction
Fonctionnalité défectueuse
- Les applications qui ne n'installent pas
- Les applications qui s'installent, mais qui ne se chargent pas
- Les applications qui se chargent, mais qui ne sont pas réactives
Autres programmes
Applications instantanées Android
Pour ce qui est des applications instantanées Android, notre objectif est de créer des expériences utilisateur merveilleuses et souples tout en respectant également les normes de confidentialité et de sécurité les plus élevées. Nos politiques sont conçues pour soutenir cet objectif.
Les concepteurs qui choisissent de distribuer des applications instantanées Android par l'entremise de Google Play doivent respecter les politiques suivantes, en plus de toutes les autres politiques du programme Google Play pour les concepteurs.
Identité
Prise en charge des liens
Caractéristiques techniques
Proposer l'installation d'une application
L'application instantanée peut proposer l'application installable à l'utilisateur, mais cela ne doit pas être l'objectif principal de l'application instantanée. Si elle propose l'installation, les concepteurs doivent respecter les éléments suivants :
- Ils doivent utiliser l'icône Material Design « télécharger l'application » et l'étiquette « installer » du bouton d'installation.
- Ils ne doivent pas avoir plus de deux ou trois instructions d'installation implicites dans leur application instantanée.
- Ne pas utiliser de bannière ni d'autre technique semblable pour présenter des instructions d'installation aux utilisateurs.
Vous trouverez des détails supplémentaires à propos de l'application instantanée et les consignes relatives à l'expérience utilisateur dans les pratiques exemplaires relatives à l'expérience utilisateur.
Modifier l'état de l'appareil
Visibilité de l'application
Identifiants de l'appareil
Il est interdit que l'accès aux identifiants de l'appareil par les applications instantanées (1) persiste après l'arrêt de l'exécution de l'application instantanée et (2) ne puisse être réinitialisé par l'utilisateur. Les exemples comprennent, sans s'y limiter :
- Série de la version
- Adresses Mac des puces de mise en réseau
- IMEI, IMSI
Les applications instantanées peuvent accéder au numéro du téléphone si elles ont obtenu l'autorisation d'utiliser le temps d'exécution. Le concepteur ne doit pas tenter de relever l'empreinte digitale de l'utilisateur à l'aide de ces identifiants ou de tous autres moyens.
Trafic réseau
Politique Android en matière d'émojis
Notre politique en matière d'émojis est conçue pour encourager une expérience utilisateur inclusive et cohérente. Pour ce faire, toutes les applications doivent prendre en charge la dernière version des émojis Unicode lorsqu'elles fonctionnent sur Android 12 ou toute version ultérieure.
Les applications qui utilisent les émojis Android par défaut sans aucune mise en œuvre personnalisée utilisent déjà la dernière version des émojis Unicode lorsqu'elles fonctionnent sur Android 12 ou toute version ultérieure.
Les applications utilisant des émojis personnalisés, y compris ceux fournis par des bibliothèques tierces, doivent prendre en charge la dernière version d'Unicode lorsqu'elles fonctionnent sur Android 12 ou toute version ultérieure, dans les quatre mois suivant la publication des nouveaux émojis Unicode.
Consultez ce guide pour découvrir comment prendre en charge les émojis modernes.
Familles
Grâce à Google Play, les concepteurs mettent à profit une riche plateforme sur laquelle ils peuvent présenter du contenu de haute qualité qui est adapté à l'âge de tous les membres de la famille. Avant de présenter une demande d'inclusion d'une application au programme Conçu pour les familles ou avant de présenter une application qui cible les enfants dans la boutique Google Play Store, il vous incombe de vous assurer que votre application est appropriée pour les enfants et qu'elle est conforme à toutes les lois en vigueur.
Apprenez-en davantage sur le processus du programme Conçu pour les familles et consultez la liste de contrôle interactive sur le site de l'Académie pour concepteurs d'applications.Politiques pour les familles Google Play
L'utilisation de la technologie comme outil pour enrichir la vie des familles ne cesse de s'accroître, et les parents recherchent du contenu sécurisé et de haute qualité à partager avec leurs enfants. Vous concevez peut-être vos applications spécialement pour les enfants ou il se trouve que votre application attire leur attention. Google Play souhaite vous aider à garantir la sécurité de votre application pour tous les utilisateurs, y compris les familles.
Le mot « enfant » peut avoir différentes significations dans différents paramètres régionaux et dans différents contextes. Il importe donc que vous consultiez votre conseiller juridique pour qu'il puisse vous aider à déterminer quelles sont les obligations ou les restrictions fondées sur l'âge qui peuvent s'appliquer à votre application. Vous savez mieux que quiconque comment fonctionne votre application. Pour cette raison, nous comptons sur vous pour nous aider à garantir que les applications de Google Play sont sécuritaires pour les familles.
Toutes les applications qui respectent les politiques pour les familles de Google Play peuvent accepter d'être classées dans le cadre du programme Approuvé par les enseignants, mais nous ne pouvons pas garantir que votre application pourra faire partie de ce dernier.
Exigences de Play Console
Public cible et contenu
Dans la section Public cible et contenu de Google Play Console, vous devez indiquer le public cible de votre application avant de la publier. Pour ce faire, effectuez une sélection à partir de la liste des groupes d'âge fournie. Peu importe ce que vous sélectionnez dans Google Play Console, si vous choisissez de mettre dans votre application des images ou du vocabulaire qui sont jugés comme ciblant des enfants, ce choix peut avoir une incidence sur l'évaluation de Google Play quant au public cible que vous avez déclaré. Google Play se réserve le droit d'effectuer sa propre évaluation des renseignements de l'application que vous avez fournis pour déterminer si le public cible que vous avez désigné est exact.
Vous ne devez sélectionner qu'un seul groupe d'âge comme public cible de votre application si vous avez conçu votre application pour cette tranche d'âge et que vous vous êtes également assuré que celle-ci est appropriée pour les utilisateurs au sein des groupes d'âge sélectionnés. Par exemple, le groupe d'âge sélectionné pour les applications conçues pour les bébés, les tout-petits et les enfants d'âge préscolaire doit uniquement être celui de « 5 ans et moins ». Si votre application est conçue pour un niveau scolaire particulier, choisissez le groupe d'âge qui le représente le mieux. Vous ne devez sélectionner que des groupes d'âge destinés tant aux adultes qu'aux enfants que si vous avez vraiment conçu votre application pour tous les âges.
Mises à jour de la section Public cible et contenu
Vous pouvez toujours mettre à jour les renseignements de votre application dans la section Public cible et contenu de Google Play Console. Une mise à jour de l'application est obligatoire avant que ces renseignements paraissent dans la boutique Google Play. Toutefois, toute modification que vous apportez à cette section de Google Play Console peut être examinée à des fins de vérification de la conformité aux politiques même avant la soumission d'une mise à jour de l'application.
Nous vous recommandons fortement d'informer vos utilisateurs actuels si vous modifiez le groupe d'âge cible de votre application ou commencez à utiliser des annonces ou des achats au moyen de l'application, soit en utilisant la section « Quoi de neuf » sur la fiche Google Play Store de votre application ou par les notifications intégrées à l'application.
Déclaration trompeuse dans Play Console
Toute déclaration trompeuse quant aux renseignements de votre application dans Play Console, y compris dans la section Public cible et contenu, peut entraîner sa suppression ou sa suspension. Il est donc important de fournir des renseignements exacts.
Exigences de la politique pour les familles
Si les enfants sont l'un des publics cibles de votre application, vous êtes tenu de respecter les exigences suivantes. Le non-respect de ces exigences peut entraîner le retrait ou la suspension de l'application.
- Contenu de l'application : si le contenu de votre application est accessible aux enfants, celui-ci doit être approprié pour eux. Si votre application comporte un contenu qui n'est pas approprié dans le monde entier, mais que ce contenu est jugé approprié pour les utilisateurs mineurs d'une région particulière, il se peut que l'application soit proposée dans cette région (régions limitées), mais elle restera inaccessible dans les autres régions.
- Fonctionnement de l'application : votre application ne doit pas se contenter de fournir l'aperçu d'un site Web ni avoir pour principal objectif de générer du trafic d'affiliation vers un site Web sans l'autorisation du propriétaire ou de l'administrateur du site.
- Réponses aux questions de Play Console : vous devez répondre avec exactitude aux questions de Play Console qui concernent votre application et mettre à jour ces réponses pour afficher de façon exacte toute modification apportée à votre application. Cela comprend, mais sans s'y limiter, fournir des réponses exactes à propos de votre application dans la section Public cible et contenu, la section relative à la sécurité des données et le questionnaire de classification du contenu de l'IARC.
- Pratiques relatives aux données : vous devez divulguer la collecte des renseignements personnels et de l'information confidentielle des enfants dans votre application, y compris les API et les trousses SDK lancées ou utilisées dans votre application. Les informations confidentielles des enfants comprennent, mais sans s'y limiter, les données d'authentification, les données des capteurs du microphone et de la caméra, les données de l'appareil, l'identifiant Android et les données d'utilisation des annonces. Vous devez également vous assurer que votre application respecte les pratiques relatives aux données ci-dessous :
- Les applications qui ciblent uniquement les enfants ne doivent transmettre aucun des éléments suivants : identifiant publicitaire Android, numéro de série de la carte SIM, numéro de série de la version, BSSID, adresse MAC, SSID, IIEM ou IMSI.
- Les applications destinées uniquement aux enfants ne doivent pas demander l'autorisation AD_ID lorsqu'elles visent un niveau d'API cible Android de 33 ou plus.
- Les applications qui ciblent tant les enfants que les publics plus âgés ne doivent transmettre aucun des éléments suivants lorsqu'ils sont associés aux enfants ou aux utilisateurs d'âge inconnu : identifiant publicitaire Android, numéro de série de la carte SIM, numéro de série de la version, BSSID, adresse MAC, SSID, IIEM ou IMSI.
- Il est interdit de demander le numéro de téléphone de l'appareil à la fonctionnalité TelephonyManager de l'API Android.
- Les applications qui ciblent uniquement les enfants ne peuvent pas demander l'autorisation de localisation et ne peuvent pas collecter, utiliser, ni transmettre de position exacte.
- Les applications doivent utiliser le gestionnaire d'appareils compagnons lors de la demande de la connectivité Bluetooth, à moins que votre application ne cible que les versions du système d'exploitation (SE) de l'appareil qui ne sont pas compatibles avec le Gestionnaire d'appareil compagnon.
- Les applications qui ciblent uniquement les enfants ne doivent transmettre aucun des éléments suivants : identifiant publicitaire Android, numéro de série de la carte SIM, numéro de série de la version, BSSID, adresse MAC, SSID, IIEM ou IMSI.
- API et trousses SDK : vous devez vous assurer que votre application met correctement en œuvre les API et les trousses SDK.
- Les applications qui ciblent uniquement les enfants ne doivent contenir aucune API ni aucune trousse SDK si celles-ci ne sont pas approuvées pour une utilisation dans des services principalement destinés aux enfants.
- Par exemple, un service d'API qui utilise la technologie OAuth aux fins d'authentification et d'autorisation et dont les conditions d'utilisation indiquent qu'il n'est pas approuvé pour une utilisation dans les services destinés aux enfants.
- Les applications qui ciblent tant les enfants que les publics plus âgés ne doivent pas mettre en œuvre d'API ni de trousses SDK si celles-ci ne sont pas approuvées pour une utilisation dans des services destinés aux enfants, à moins qu'elles soient utilisées derrière un filtre d'âge neutre ou mises en œuvre de manière à ce qu'elles n'entraînent pas la collecte de données d'enfants. Les applications qui ciblent tant les enfants que les publics plus âgés ne doivent pas obliger les utilisateurs à accéder au contenu de l'application par l'entremise d'une API ou d'une trousse SDK si celle-ci n'est pas approuvée pour une utilisation dans des services destinés aux enfants.
- Les applications qui ciblent uniquement les enfants ne doivent contenir aucune API ni aucune trousse SDK si celles-ci ne sont pas approuvées pour une utilisation dans des services principalement destinés aux enfants.
- Réalité augmentée (RA) : si votre application utilise la fonction de réalité augmentée, vous devez inclure un avis de sécurité dès le lancement de la section RA. L'avis de sécurité doit comporter :
- un message approprié quant à l'importance de la supervision parentale;
- un rappel de sensibilisation aux dangers physiques dans le monde réel (par exemple être conscient de son environnement).
- Votre application ne doit pas exiger l'utilisation d'un appareil que les enfants ne peuvent pas utiliser (par exemple Daydream ou Oculus).
- Applications et fonctionnalités de réseaux sociaux : si vos applications permettent aux utilisateurs de partager ou d'échanger des renseignements, vous devez présenter ces fonctionnalités de façon exacte dans le questionnaire de classification du contenu de Play Console.
- Applications de réseaux sociaux : une application de réseau social est une application dont la fonction principale consiste à permettre aux utilisateurs de partager librement des contenus ou de communiquer avec un grand nombre de personnes. Les applications de réseaux sociaux dont le public cible comprend des enfants doivent, avant de permettre à ces utilisateurs mineurs d'échanger librement des contenus multimédias ou des renseignements, fournir un rappel dans l'application quant à la nécessité de faire preuve de prudence sur Internet et de tenir compte des risques concrets inhérents aux interactions en ligne. Vous devez également imposer l'intervention d'un adulte avant de permettre aux utilisateurs mineurs d'échanger des renseignements personnels.
- Fonctionnalités de réseaux sociaux : une fonctionnalité de réseau social est une fonctionnalité supplémentaire permettant aux utilisateurs d'une application de partager librement des contenus ou de communiquer avec un grand nombre de personnes. Les applications offrant des fonctionnalités de réseaux sociaux et dont le public cible comprend des enfants doivent, avant de permettre à ces utilisateurs mineurs d'échanger librement des contenus multimédias ou des renseignements, fournir un rappel dans l'application quant à la nécessité de faire preuve de prudence sur Internet et de tenir compte des risques concrets inhérents aux interactions en ligne. Vous devez également proposer un système permettant à des adultes de gérer les fonctionnalités de réseaux sociaux destinées aux utilisateurs mineurs, y compris, mais sans s'y limiter, en leur donnant la possibilité d'activer ou de désactiver ces fonctionnalités, ou de sélectionner différents niveaux de fonctionnalités accessibles. Enfin, vous devez également imposer l'intervention d'un adulte avant de permettre aux enfants d'échanger des renseignements personnels.
- Par intervention d'un adulte, nous entendons un mécanisme qui permet de vérifier que l'utilisateur n'est pas un enfant et qui n'incite pas les enfants à falsifier leur âge pour accéder à des parties de votre application conçues pour les adultes (comme un NIP, un mot de passe, une date de naissance, une vérification de l'adresse de courriel, une pièce d'identité avec photo, une carte de crédit ou un numéro d'assurance sociale d'adulte).
- Les applications de réseaux sociaux dont la fonction principale consiste à clavarder avec des inconnus ne doivent pas cibler les enfants. Voici quelques exemples : les applications de type Chatroulette, les applications de rencontre, les salles de clavardage centrées sur les enfants, etc.
- Conformité juridique : vous devez vous assurer que votre application, y compris les API ou les trousses SDK qui sont lancées ou utilisées par votre application, est conforme à la loi COPPA (Children's Online Privacy Protection Act) aux États-Unis, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en Europe ainsi qu'à toute autre loi et réglementation applicable.
- Les applications qui encouragent le jeu pour les enfants dans leur fiche Google Play Store, mais dont le contenu est seulement approprié pour les adultes.
- Les applications qui mettent en œuvre des API dont les conditions d'utilisation en interdisent l'utilisation dans les applications destinées aux enfants.
- Les applications qui présentent sous un jour séduisant la consommation d'alcool, de tabac ou de substances réglementées.
- Les applications qui comportent des jeux d'argent et de hasard simulés ou réels.
- Les applications qui comportent de la violence, de l'horreur ou du contenu choquant, non approprié pour les enfants.
- Les applications qui proposent des services de rencontres, ou des conseils d'ordre sexuel ou conjugal.
- Les applications qui contiennent des liens vers des sites Web dont le contenu ne respecte pas les politiques du programme pour les développeurs de Google Play.
- Les applications qui présentent des annonces pour adultes (par exemple, du contenu violent, de contenu de nature sexuelle ou du contenu relatif aux jeux d'argent et de hasard) aux enfants.
Annonces et monétisation
Si vous monétisez une application qui cible les enfants sur Play, il est important que votre application respecte les exigences suivantes relatives à la politique de monétisation et d'annonces pour les familles.
Les politiques ci-dessous s'appliquent à tous les contenus monétisés et à toutes les publicités dans votre application, y compris les annonces, les promotions croisées (pour vos applications et les applications tierces), les offres d'achats au moyen de l'application ou tout autre contenu commercial (comme le placement de produit payant). L'ensemble des contenus monétisés et des annonces dans ces applications doit être conforme à toutes les lois et les réglementations applicables (y compris les directives pertinentes d'autoréglementation ou de l'industrie).
Google Play se réserve le droit de refuser, de retirer ou de suspendre des applications qui emploient des tactiques commerciales trop vigoureuses.
Exigences en matière d'annonces
Si votre application présente des annonces destinées aux enfants ou à des utilisateurs dont l'âge est inconnu, vous devez :
- n'utiliser que des trousses SDK publicitaires autocertifiées pour les familles de Google Play pour présenter des annonces à ces utilisateurs;
- vous assurer que les annonces présentées à ces utilisateurs ne comprennent ni annonce ciblée par centres d'intérêt (annonces ciblant des utilisateurs individuels qui ont certaines caractéristiques en fonction de leurs habitudes de navigation en ligne) ni marketing de relance ciblé par centres d'intérêt (annonces ciblant des utilisateurs individuels en fonction d'une interaction précédente avec une application ou un site Web);
- vous assurer que les annonces présentées à ces utilisateurs affichent du contenu qui est approprié pour les enfants;
- vous assurer que les annonces présentées à ces utilisateurs respectent les exigences en matière de format d'annonces pour les familles;
- vous assurer de la conformité de votre application à toutes les exigences légales et à toutes les normes de l'industrie applicables relatives aux annonces destinées aux enfants.
Exigences en matière de formats d'annonces
Les annonces et les contenus monétisés dans votre application ne doivent pas comporter de contenu trompeur ni être conçus de manière à entraîner des clics involontaires de la part d'utilisateurs mineurs.
Si le seul public cible de votre application est celui des enfants, les pratiques suivantes sont interdites. Si les publics cibles de votre application sont les enfants et les publics plus âgés, les pratiques suivantes sont interdites en ce qui concerne la présentation d'annonces aux enfants ou aux utilisateurs d'âge inconnu :
- Les annonces et les contenus monétisés dérangeants, y compris lorsque de tels contenus occupent tout l'écran ou interfèrent avec l'utilisation normale de l'application et ne fournissent pas un moyen clair de fermer l'annonce (par exemple des écrans publicitaires)
- Les annonces et les contenus monétisés qui interfèrent avec l'utilisation normale de l'application ou du jeu, y compris les annonces avec récompense et les annonces à participation volontaire, et qui ne peuvent pas être fermés après cinq secondes
- Les annonces et les contenus monétisés qui n'interfèrent pas avec l'utilisation normale de l'application ou du jeu peuvent continuer pendant plus de cinq secondes (par exemple du contenu vidéo avec des annonces intégrées)
- Les annonces et les contenus monétisés interstitiels qui s'affichent immédiatement après le lancement de l'application
- Plusieurs emplacements d'annonces sur une page (par exemple des bannières publicitaires qui affichent plusieurs offres dans un emplacement, ou l'affichage de plusieurs bannières ou annonces vidéo ne sont pas autorisées)
- Les annonces et les contenus monétisés qui ne se distinguent pas clairement du contenu de votre application, comme les murs d'offres et d'autres expériences publicitaires immersives
- L'utilisation de tactiques choquantes ou émotionnellement manipulatrices pour encourager le visionnement d'annonces ou les achats au moyen de l'application
- Les annonces trompeuses qui forcent l'utilisateur à les passer en cliquant sur un faux bouton Ignorer qui déclenche une nouvelle annonce ou en faisant apparaître des annonces subitement dans certaines zones de l'application que l'utilisateur a l'habitude de toucher pour accéder à une autre fonction
- Les applications ou les jeux qui ne font aucune distinction entre l'utilisation de pièces de jeu virtuelles et d'argent réel pour effectuer des achats au moyen de l'application
- Les contenus monétisés et les annonces qui s'éloignent du doigt d'un utilisateur lorsque celui-ci essaye de les fermer
- Les contenus monétisés et les annonces qui ne permettent pas à l'utilisateur de quitter l'offre après cinq (5) secondes, comme illustré dans l'exemple ci-dessous :
- Les contenus monétisés et les annonces qui occupent la majorité de l'écran de l'appareil sans fournir à l'utilisateur un moyen précis de les ignorer, comme décrit dans l'exemple ci-dessous :
- Les bannières publicitaires qui affichent plusieurs offres, comme décrit dans l'exemple ci-dessous :
- Les contenus monétisés et les annonces qu'un utilisateur pourrait confondre avec le contenu de l'application, comme décrit dans l'exemple ci-dessous :
- Les boutons, les annonces ou les autres contenus monétisés qui font la promotion de vos autres fiches Google Play Store, mais qui sont impossibles à distinguer du contenu de l'application, comme décrit dans l'exemple ci-dessous :
Voici quelques exemples de contenu publicitaire inapproprié qui ne doit pas être montré aux enfants.
- Contenu multimédia inapproprié : des annonces pour des émissions, des films, des albums de musique ou tout autre contenu multimédia qui ne conviennent pas aux enfants.
- Jeux vidéo et logiciels téléchargeables inappropriés : des annonces pour des logiciels téléchargeables et des jeux vidéo qui ne conviennent pas aux enfants.
- Substances réglementées ou nocives : des annonces relatives à la consommation d'alcool, de tabac, de substances réglementées ou de toutes autres substances nocives.
- Jeu d'argent : des annonces pour les jeux d'argent simulés, des concours ou des promotions, même si la participation est gratuite.
- Contenu adulte et contenu à caractère sexuel : des annonces qui présentent du contenu à caractère sexuel ou du contenu pour adultes.
- Rencontres ou relations : des annonces pour des sites de rencontres ou de relations d'adulte.
- Contenu violent : des annonces qui présentent un contenu violent et explicite qui ne convient pas aux enfants.
Trousses SDK publicitaires
Si vous affichez des annonces dans votre application et que votre public cible comprend uniquement les enfants, vous ne devez utiliser que des versions de trousses SDK publicitaires autocertifiées pour les familles. Si le public cible de votre application comprend tant les enfants que les utilisateurs plus âgés, vous devez mettre en œuvre des mesures de sélection d'âges, comme un filtre d'âge neutre, et vous assurer que les annonces présentées aux enfants proviennent exclusivement de versions de trousses SDK publicitaires autocertifiées pour les familles de Google Play.
Consultez la page de la politique du programme de trousses SDK publicitaires autocertifiées pour les familles pour obtenir plus de détails sur ces exigences, et suivez ce lien pour connaître la liste actuelle des versions de trousses SDK publicitaires autocertifiées pour les familles.
Si vous utilisez AdMob, consultez le centre d'aide d'AdMob pour en savoir plus sur ses produits.
La responsabilité vous incombe de vous assurer que votre application répond à toutes les exigences relatives aux publicités, aux achats au moyen de l'application et aux contenus commerciaux. Communiquez avec votre ou vos fournisseurs de trousses SDK publicitaires pour en savoir plus sur leurs politiques relatives au contenu et leurs pratiques publicitaires.
Politique relative aux trousses SDK publicitaires autocertifiées pour les familles
Google Play s'engage à offrir une expérience sûre aux enfants et aux familles. Un élément essentiel de cet engagement est de veiller à ce que les enfants ne voient que des annonces adaptées à leur âge et à ce que leurs données soient traitées de manière appropriée. Pour atteindre cet objectif, nous exigeons que les trousses SDK publicitaires et les plateformes de médiation autocertifient qu'elles conviennent aux enfants, et qu'elles sont conformes aux politiques du programme pour les développeurs de Google Play ainsi qu'aux politiques pour les familles de Google Play, y compris aux exigences du programme de trousses SDK publicitaires autocertifiées pour les familles.
Le programme de trousses SDK publicitaires autocertifiées pour les familles de Google Play est un outil précieux qui permet aux développeurs de savoir quelles trousses SDK publicitaires ou plateformes de médiation ont autocertifié qu'elles conviennent à une utilisation dans des applications conçues spécialement pour les enfants.
Toute déclaration trompeuse relative aux renseignements sur votre trousse SDK, y compris lors de la soumission de votre formulaire d'intérêt, peut entraîner le retrait ou la suspension de votre trousse SDK du programme de trousses SDK publicitaires autocertifiées pour les familles, donc il est important de fournir des renseignements exacts.Exigences de la politique
Si votre trousse SDK ou votre plateforme de médiation est utilisée par des applications qui font partie du programme pour les familles de Google Play, vous devez vous conformer à toutes les politiques pour développeurs de Google Play, y compris aux exigences suivantes. Le non-respect de l'une ou l'autre des exigences de la politique peut entraîner le retrait ou la suspension du programme de trousses SDK publicitaires autocertifiées pour les familles.
La responsabilité vous incombe de vous assurer que votre trousse SDK ou votre plateforme de médiation est conforme. Par conséquent, veuillez prendre connaissance des politiques du programme pour les développeurs de Google Play, des politiques pour les familles de Google Play et des exigences du programme de trousses SDK publicitaires autocertifiées pour les familles.
- Contenu publicitaire : votre contenu publicitaire accessible aux enfants doit convenir à ces derniers.
- Vous devez (i) définir les contenus et les comportements répréhensibles dans les annonces et (ii) les interdire dans vos conditions d'utilisation ou vos politiques. Les définitions doivent respecter les politiques du programme pour les développeurs de Google Play.
- Vous devez également créer une méthode pour classer vos créations publicitaires en fonction de groupes d'âge appropriés. Les groupes d'âge appropriés doivent comprendre, au minimum, des groupes dont la classification est Pour tous et Pour adultes. La méthodologie de classification doit être conforme à la méthodologie fournie aux trousses SDK par Google une fois que leurs fournisseurs ont rempli le formulaire d'intérêt.
- Vous devez vous assurer que lorsque le système d'enchères en temps réel est utilisé pour présenter des annonces aux enfants, les créations ont fait l'objet d'un examen et sont conformes aux exigences ci-dessus.
- En outre, vous devez disposer d'un mécanisme permettant d'identifier visuellement les créations qui proviennent de votre inventaire (par exemple en ajoutant en filigrane aux créations publicitaires un logo visuel de votre entreprise ou en utilisant une fonctionnalité similaire).
- Format des annonces : vous devez vous assurer que toutes les annonces présentées aux utilisateurs mineurs respectent les exigences en matière de format d'annonces pour les familles, et vous devez autoriser les développeurs à sélectionner des formats d'annonces conformes aux politiques pour les familles de Google Play.
- Les annonces ne doivent pas comporter de contenu trompeur ni être conçues de manière à susciter des clics involontaires de la part d'utilisateurs mineurs. Les annonces trompeuses qui forcent l'utilisateur à les passer en cliquant sur un faux bouton Ignorer qui déclenche une nouvelle annonce ou en faisant apparaître des annonces subitement dans certaines zones de l'application que l'utilisateur a l'habitude de toucher pour accéder à une autre fonction ne sont pas autorisées.
- Les annonces perturbatrices, y compris celles qui occupent la totalité de l'écran ou qui interfèrent avec l'utilisation normale de l'appareil, et qui ne fournissent aucun moyen clair de les ignorer (par exemple, les écrans publicitaires) ne sont pas autorisées.
- Les annonces qui interfèrent avec l'utilisation normale de l'application ou du jeu, y compris les annonces avec récompense et les annonces à participation volontaire, doivent pouvoir être fermées après cinq secondes.
- L'utilisation d'emplacements publicitaires multiples sur une même page n'est pas autorisée. Par exemple, les bannières publicitaires qui affichent plusieurs offres dans un emplacement, ou l'affichage de plusieurs bannières ou annonces vidéo ne sont pas autorisées.
- Les annonces doivent se distinguer clairement du contenu de l'application. Les murs d'offres et les expériences publicitaires immersives qui ne sont pas clairement reconnus comme de la publicité par les utilisateurs mineurs ne sont pas autorisés.
- Les annonces ne doivent pas utiliser de tactiques choquantes ou émotionnellement manipulatrices destinées à encourager leur visionnement.
- Annonces par centres d'intérêt et marketing de relance : vous devez vous assurer que les annonces présentées aux utilisateurs mineurs ne comprennent ni annonce ciblée par centres d'intérêt (annonces ciblant des utilisateurs individuels qui ont certaines caractéristiques en fonction de leurs habitudes de navigation en ligne) ni marketing de relance ciblé par centres d'intérêt (annonces ciblant des utilisateurs individuels en fonction d'une interaction précédente avec une application ou un site Web).
- Pratiques relatives aux données : en tant que fournisseur de trousse SDK, vous devez faire preuve de transparence dans la façon dont vous traitez les données de l'utilisateur (par exemple les renseignements recueillis d'un utilisateur ou le concernant, y compris les renseignements sur l'appareil). Vous devez donc divulguer les modalités d'accès, de collecte, d'utilisation et de partage par votre trousse SDK en ce qui concerne les données, et vous devez en outre limiter l'utilisation des données aux fins divulguées. Ces exigences de Google Play s'ajoutent aux exigences prescrites par les lois applicables de protection des données et de confidentialité. Vous devez divulguer la collecte des renseignements personnels et de l'information confidentielle des enfants, y compris, mais sans s'y limiter, les données d'authentification, les données des capteurs de microphone et d'appareil photo, les données sur l'appareil, l'identifiant Android et les données d'utilisation des annonces.
- Vous devez autoriser les développeurs à demander un traitement à l'utilisation (par demande ou par application) pour la présentation d'annonces en lien avec le contenu destiné aux enfants. Ce traitement doit être conforme aux lois et aux règlements applicables, comme la loi sur la protection de la vie privée en ligne des enfants (COPPA, Children's Online Privacy Protection Act) des États-Unis et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne.
- Google Play exige également que les trousses SDK publicitaires désactivent les annonces personnalisées, les annonces par centres d'intérêt et le marketing de relance dans le cadre du traitement pour le contenu destiné aux enfants.
- Lorsque des enchères en temps réel sont utilisées pour présenter des annonces aux enfants, vous devez vous assurer que les indicateurs de confidentialité ont été diffusés aux enchérisseurs.
- Vous ne devez transmettre aucun des éléments suivants lorsqu'ils sont associés aux enfants ou aux utilisateurs d'âge inconnu : identifiant publicitaire Android, numéro de série de la carte SIM, numéro de série de la version, BSSID, adresse MAC, SSID, IIEM ou IMSI.
- Vous devez autoriser les développeurs à demander un traitement à l'utilisation (par demande ou par application) pour la présentation d'annonces en lien avec le contenu destiné aux enfants. Ce traitement doit être conforme aux lois et aux règlements applicables, comme la loi sur la protection de la vie privée en ligne des enfants (COPPA, Children's Online Privacy Protection Act) des États-Unis et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne.
- Plateformes de médiation : lorsque vous présentez des annonces aux enfants, vous devez :
- utiliser uniquement des trousses SDK publicitaires autocertifiées pour les familles ou mettre en œuvre les protections nécessaires pour vous assurer que toutes les annonces présentées à partir de la médiation respectent ces exigences;
- transmettre les renseignements nécessaires aux plateformes de médiation pour indiquer la classification du contenu des annonces ainsi que tout traitement applicable pour le contenu destiné aux enfants.
- Autocertification et conformité : vous devez fournir à Google des renseignements suffisants, par exemple ceux figurant dans le formulaire d'intérêt, pour vérifier la conformité de la trousse SDK publicitaire aux politiques et aux exigences d'autocertification, y compris, mais sans s'y limiter :
- fournir une version en anglais des conditions d'utilisation, de la politique de confidentialité et du guide d'intégration de l'éditeur de votre trousse SDK ou de votre plateforme de médiation;
- soumettre une application de test qui utilise la dernière version conforme de la trousse SDK publicitaire. L'application de test doit être fournie sous forme de fichier APK Android entièrement compilé et exécutable, et qui utilise toutes les fonctionnalités de la trousse SDK. Exigences relatives à l'application de test :
- Elle doit être envoyée en tant que fichier APK Android entièrement compilé et exécutable destiné à fonctionner sur un facteur de forme de téléphone.
- Elle doit utiliser la dernière version (ou une version sur le point d'être publiée) de la trousse SDK publicitaire qui respecte les politiques de Google Play.
- Elle doit utiliser toutes les fonctionnalités de votre trousse SDK publicitaire, y compris l'appel de celle-ci, pour récupérer et présenter des annonces.
- Elle doit disposer d'un accès intégral à tous les inventaires publicitaires d'annonces en direct ou en diffusion qui se trouvent sur le réseau à l'aide des créations demandées par l'intermédiaire de l'application de test.
- Elle ne doit pas être limitée par la géolocalisation.
- Si votre inventaire publicitaire est destiné à un public mixte, votre application de test doit être en mesure de distinguer les demandes de créations d'annonces provenant de l'inventaire publicitaire complet de celles provenant de l'inventaire publicitaire adapté aux enfants ou à tous les groupes d'âge.
- Elle ne doit pas être limitée à des annonces précises dans l'inventaire publicitaire, sauf si elle est contrôlée par le filtre d'âge neutre.
- Vous devez répondre dans les meilleurs délais à toute demande de renseignements ultérieure et autocertifier que toutes les nouvelles versions sont conformes aux dernières politiques du programme pour les développeurs de Google Play, y compris aux exigences de la politique pour les familles.
- Conformité juridique : les trousses SDK publicitaires autocertifiées pour les familles doivent prendre en charge la présentation d'annonces conformément à toutes les lois et à tous les règlements pertinents concernant les enfants qui peuvent s'appliquer à leur éditeur.
- Vous devez vous assurer que votre trousse SDK ou votre plateforme de médiation est conforme à la loi sur la protection de la vie privée en ligne des enfants (COPPA, Children's Online Privacy Protection Act) des États-Unis, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne ainsi qu'aux autres lois et règlements applicables.
Remarque : Le mot « enfant » peut avoir différentes significations dans différents paramètres régionaux et dans différents contextes. Il importe donc que vous consultiez votre conseiller juridique pour qu'il puisse vous aider à déterminer quelles sont les obligations ou les restrictions fondées sur l'âge qui peuvent s'appliquer à votre application. Vous savez mieux que quiconque comment fonctionne votre application. Pour cette raison, nous comptons sur vous pour nous aider à garantir que les applications de Google Play sont sécuritaires pour les familles.
- Vous devez vous assurer que votre trousse SDK ou votre plateforme de médiation est conforme à la loi sur la protection de la vie privée en ligne des enfants (COPPA, Children's Online Privacy Protection Act) des États-Unis, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne ainsi qu'aux autres lois et règlements applicables.
Veuillez consulter la page du programme de trousses SDK publicitaires autocertifiées pour les familles afin d'obtenir plus de détails sur les exigences du programme.
Application obligatoire
Couverture de la politique
Nos politiques s'appliquent à tout contenu affiché dans votre application ou associé à celle-ci à l'aide de liens. Elles concernent également toutes les annonces qui y sont diffusées ainsi que les contenus générés par des utilisateurs hébergés par votre application ou associés à celle-ci à l'aide de liens. Par ailleurs, elles s'appliquent à tout contenu de votre compte de développeur affiché publiquement sur Google Play, y compris votre nom de développeur et la page de destination du site Web que vous avez indiqué.
Nous n'autorisons pas les applications qui permettent aux utilisateurs d'installer d'autres applications sur leurs appareils. Les applications qui fournissent un accès à d'autres applications, jeux ou logiciels sans installation, y compris les fonctionnalités et les expériences fournies par des tiers, doivent assurer que l'intégralité des contenus auxquels elles donnent accès respecte toutes les politiques de Google Play. Elles peuvent également faire l'objet d'examens de politique supplémentaires.
Les termes définis utilisés dans ces politiques ont la même signification que ceux utilisés dans le contrat relatif à la distribution pour les concepteurs (CDC). Le contenu de votre application doit respecter ces politiques et le CDC, mais il doit également avoir été classé conformément aux consignes de classification du contenu.
Nous n'autorisons pas les applications ni le contenu d'application qui portent atteinte à la confiance des utilisateurs dans l'écosystème Google Play. Pour évaluer s'il convient d'inclure ou de retirer des applications de Google Play, nous considérons un certain nombre de facteurs, y compris, mais sans s'y limiter, une structure de comportement nuisible ou un risque élevé d'abus. Nous détectons les risques d'abus, y compris, mais sans s'y limiter, les éléments comme les plaintes relatives aux applications et aux concepteurs, les reportages, l'historique des non-respects précédents, les commentaires de l'utilisateur, et la référence à des marques, à des personnages et à d'autres ressources populaires.
Fonctionnement de Google Play Protect
Google Play Protect vérifie les applications lorsque vous les installez. Il balaye régulièrement votre appareil. S'il trouve une application potentiellement nuisible, il pourrait :
- vous envoyer une notification. Pour supprimer l'application, touchez la notification, puis Désinstaller;
- désactiver l'application jusqu'à ce que vous la désinstallez;
- supprimer automatiquement l'application. Dans la plupart des cas, si une application nuisible a été détectée, vous recevrez une notification vous informant qu'elle a été supprimée.
Fonctionnement de la protection contre les logiciels malveillants
Pour vous protéger contre les URL et logiciels tiers malveillants, et d'autres problématiques de sécurité, Google peut recevoir des renseignements sur :
- les connexions réseau de votre appareil;
- les URL potentiellement nuisibles;
- le système d'exploitation et les applications installées sur votre appareil à partir de Google Play ou d'autres sources.
Google peut vous avertir si elle estime que l'application ou l'URL présente un risque. Si Google établit que l'application ou l'URL sont dangereuses pour les appareils, les données ou les utilisateurs, elle peut les supprimer ou bloquer leur installation.
Vous pouvez choisir de désactiver ces protections dans les paramètres de votre appareil. Google peut cependant continuer à recevoir des renseignements sur les applications installées à partir de Google Play. Les applications installées sur votre appareil à partir d'autres sources peuvent continuer à être vérifiées à des fins de sécurité, sans envoyer les renseignements à Google.
Fonctionnement des alertes de confidentialité
Google Play Protect vous enverra une alerte si une application qui peut accéder à vos renseignements personnels est supprimée de la boutique Google Play Store. Vous aurez donc la possibilité de la désinstaller.
Processus d'application obligatoire
Si votre application ou votre compte de développeur enfreint l'une de nos politiques, nous prendrons les mesures appropriées décrites ci-dessous. De plus, nous vous fournirons par courriel des renseignements pertinents sur les mesures que nous avons prises ainsi que des instructions sur la façon de faire appel si vous pensez que nous avons pris des mesures par erreur.
Veuillez noter que les avis administratifs ou de retrait peuvent ne pas indiquer chaque cas de non-respect d'une politique présent dans votre compte, votre application ou dans l'ensemble du catalogue des applications. La responsabilité incombe aux développeurs de traiter tout problème de politique et de faire preuve de diligence raisonnable supplémentaire pour veiller à ce que le reste de leurs applications soit entièrement conforme à la politique. Le non-respect de la politique dans votre compte et dans toutes vos applications peut entraîner des mesures d'application obligatoire supplémentaires.
Les non-respects graves ou répétés (comme les logiciels malveillants, la fraude et les applications qui peuvent nuire à l'utilisateur ou à l'appareil) de ces politiques ou du contrat relatif à la distribution pour les développeurs (CDD) entraîneront la résiliation des comptes de développeur Google Play individuels ou connexes.
Actions d'application obligatoire
Les différentes mesures d'application obligatoire sont susceptibles d'avoir des répercussions différentes sur vos applications. Nous utilisons une combinaison d'évaluations humaines et automatisées pour examiner les applications ainsi que leurs contenus en vue de détecter et d'étudier les contenus qui enfreignent nos politiques et qui sont préjudiciables aux utilisateurs et à l'ensemble de l'écosystème Google Play. L'utilisation de modèles automatisés nous permet de détecter un plus grand nombre de cas de non-respect des politiques et d'évaluer les problèmes éventuels plus rapidement, ce qui contribue à préserver la sécurité de Google Play pour tout le monde. Le contenu enfreignant la politique est soit retiré par nos modèles automatisés, soit – lorsqu'une détermination plus nuancée est nécessaire – signalé pour un examen plus approfondi par des opérateurs et des analystes qualifiés qui effectuent des évaluations de contenu, par exemple lorsqu'une compréhension du contexte du contenu en question est nécessaire. Les résultats de ces examens manuels sont ensuite utilisés pour créer des données d'apprentissage dans le but d'améliorer nos modèles d'apprentissage automatique.
La section suivante décrit les différentes mesures que Google Play peut prendre et l'effet sur votre application ou sur votre compte de développeur Google Play.
Sauf indication contraire dans le cadre d'une communication relative à l'application obligatoire, ces mesures s'appliquent à toutes les régions. Par exemple, si votre application est suspendue, elle sera inaccessible dans toutes les régions. En outre, sauf indication contraire, ces mesures resteront en vigueur à moins que vous ne fassiez appel de la mesure et que ce dernier soit accordé.
Refus
- Une nouvelle application ou une mise à jour d'application envoyée pour examen ne sera pas accessible sur Google Play.
- Si une mise à jour d'une application existante a été refusée, la version de l'application publiée avant la mise à jour restera accessible sur Google Play.
- Les refus n'exercent aucune influence sur votre accès au nombre d'utilisateurs ayant installé l'application, aux statistiques et aux notes existants d'une application refusée.
- Les refus n'exercent aucune influence sur l'état de votre compte de concepteur Google Play.
Remarque : N'essayez pas d'envoyer à nouveau une application refusée avant d'avoir corrigé tous les non-respects des politiques.
Suppression
- L'application ainsi que toutes les versions précédentes de cette application sont supprimées de Google Play, et les utilisateurs ne pourront plus les télécharger.
- L'application ayant été retirée, les utilisateurs ne pourront plus voir sa fiche Google Play Store. Ces renseignements seront restaurés une fois que vous aurez envoyé une mise à jour conforme aux politiques de l'application supprimée.
- Les utilisateurs pourraient ne pas être en mesure d'effectuer des achats au moyen de l'application ni d'utiliser des fonctionnalités de facturation intégrée à l'application jusqu'à ce qu'une version conforme aux politiques soit approuvée par Google Play.
- Les retraits n'exercent aucune influence sur l'état de votre compte de développeur Google Play, bien que de multiples retraits puissent entraîner une suspension.
N'essayez pas de publier à nouveau une application supprimée avant d'avoir corrigé tous les non-respects de politique.
Suspension
- L'application ainsi que toutes les versions précédentes de cette application sont supprimées de Google Play, et les utilisateurs ne pourront plus les télécharger.
- La suspension peut survenir à la suite de non-respects flagrants ou répétés des politiques ainsi que de refus ou de retraits répétés d'applications.
- L'application ayant été suspendue, les utilisateurs ne pourront pas voir sa fiche Google Play Store. Ces renseignements seront restaurés une fois que vous aurez envoyé une mise à jour conforme aux politiques.
- Vous ne pouvez plus utiliser le fichier APK ni la collection d'applications d'une application suspendue.
- Les utilisateurs ne seront pas en mesure d'effectuer des achats au moyen de l'application ni d'utiliser des fonctionnalités de facturation intégrée à l'application jusqu'à ce qu'une version conforme aux politiques soit approuvée par Google Play.
- Les suspensions constituent des avertissements par rapport aux politiques applicables à votre compte de développeur Google Play. Plusieurs avertissements peuvent entraîner la résiliation de comptes de développeur Google Play individuels et connexes.
Remarque : N'essayez pas de publier à nouveau une application suspendue à moins que Google Play ne vous ait indiqué que vous pouvez le faire.
Visibilité limitée
- La visibilité de votre application sur Google Play est limitée. Votre application sera toujours proposée sur Google Play et sera accessible aux utilisateurs qui disposent d'un lien direct vers la fiche Google Play Store de l'application.
- Le fait que votre application soit mise dans un état de visibilité limitée n'exerce aucune incidence sur l'état de votre compte de développeur Google Play.
- Le fait que votre application soit placée dans un état de visibilité limitée n'a pas d'incidence sur la capacité des utilisateurs à voir la fiche Google Play Store actuelle de l'application.
Régions limitées
- Votre application peut uniquement être téléchargée par l'entremise de Google Play par les utilisateurs de certaines régions.
- Les utilisateurs d'autres régions ne pourront pas trouver l'application dans la boutique Play Store.
- Les utilisateurs qui ont déjà installé cette application pourront continuer à l'utiliser sur leur appareil, mais ils ne recevront plus de mises à jour.
- Les limites de régions n'ont aucune incidence sur l'état de votre compte de développeur Google Play.
État de compte restreint
- Lorsque votre compte de développeur est dans un état restreint, toutes les applications de votre catalogue sont retirées de Google Play et vous ne pouvez plus publier de nouvelles applications ou republier des applications existantes. Vous pourrez toujours accéder à Play Console.
- Comme toutes les applications sont retirées, les utilisateurs ne pourront pas voir la fiche Google Play Store de votre application ni votre profil de développeur.
- Vos utilisateurs actuels ne pourront pas effectuer d'achats au moyen de l'application ni utiliser les fonctionnalités de facturation intégrées aux applications que vous proposez.
- Vous pourrez toujours utiliser Play Console pour fournir plus de renseignements à Google Play et modifier les renseignements relatifs à votre compte.
- Vous pourrez republier vos applications une fois que vous aurez corrigé tous les non-respects de la politique.
Résiliation du compte
- Lorsque votre compte de développeur est résilié, toutes les applications de votre catalogue sont supprimées de Google Play et vous ne pouvez plus publier de nouvelles applications. Cela signifie également que tout compte de développeur Google Play connexe est également suspendu définitivement.
- Plusieurs suspensions ou des suspensions pour non-respect flagrant ou répété des politiques peuvent également entraîner la résiliation de votre compte Play Console.
- Étant donné que les applications appartenant au compte résilié ont été retirées, les utilisateurs ne pourront pas voir la fiche Google Play Store de vos applications ni votre profil de développeur.
- Vos utilisateurs actuels ne pourront pas effectuer d'achats au moyen de l'application ni utiliser les fonctionnalités de facturation intégrées aux applications que vous proposez.
Remarque : Tout nouveau compte que vous essaierez d'ouvrir sera également résilié (sans remboursement des frais d'inscription du développeur). N'essayez donc pas de créer un compte Play Console lorsqu'un de vos autres comptes est résilié.
Comptes en dormance
Les comptes en dormance sont des comptes de développeur qui sont inactifs ou abandonnés. Les comptes en dormance ne sont pas en règle, comme l'exige le contrat relatif à la distribution pour les développeurs.
Les comptes de développeur Google Play sont destinés aux développeurs actifs qui publient et gèrent activement des applications. Pour éviter les abus, nous fermons les comptes en dormance, inutilisés ou qui ne sont pas autrement exploités de manière importante, par exemple pour publier et mettre à jour des applications, accéder aux statistiques ou gérer des fiches Google Play Store, et ce, sur une base régulière.
La fermeture d'un compte en dormance supprimera votre compte et toutes les données qui y sont associées. Vos frais d'inscription ne sont pas remboursables et seront perdus. Nous vous informerons avant de fermer votre compte en dormance en utilisant les coordonnées que vous avez fournies pour ce compte.
La fermeture d'un compte en dormance ne limitera pas votre capacité à créer un compte à l'avenir si vous décidez de publier du contenu sur Google Play. Vous ne pourrez pas réactiver votre compte, et aucune application ni donnée précédente ne sera proposée dans votre nouveau compte.
Gestion et signalement des non-respects de la politique
Faire appel d'une action d'application obligatoire
Nous restaurerons les applications en cas d'erreur et si nous jugeons que votre application respecte les politiques du programme Google Play et le contrat relatif à la distribution pour les développeurs. Si vous avez examiné attentivement les politiques et si vous estimez que notre décision peut avoir été incorrecte, veuillez suivre les instructions qui vous sont fournies dans la notification d'application obligatoire envoyée par courriel ou cliquez ici pour faire appel de notre décision.
Ressources supplémentaires
Si vous souhaitez en savoir plus sur une action d'application obligatoire, ou une note ou un commentaire d'un utilisateur, vous pouvez consulter certaines des ressources ci-dessous ou communiquer avec nous par l'entremise du centre d'aide Google Play. Nous ne pouvons cependant pas vous offrir de conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter votre avocat.
- Validation de l'application
- Signaler le non-respect d'une politique
- Communiquer avec Google Play à propos de la fermeture d'un compte ou de la suppression d'une application
- Avertissements
- Signaler des applications et des commentaires inappropriés
- Mon application a été supprimée de Google Play
- Comprendre les fermetures de compte de concepteur Google Play
Exigences de Play Console
Google Play veut offrir des expériences d'applications sécuritaires et merveilleuses à nos utilisateurs ainsi qu'une excellente occasion pour tous nos développeurs de connaître du succès. Nous nous efforçons de nous assurer que le processus de mise à disposition de votre application aux utilisateurs se déroule le mieux possible.
Pour vous aider à éviter les non-respects les plus courants, veillez à respecter les consignes suivantes lorsque vous soumettez des renseignements par l'intermédiaire de Play Console et de tout profil associé à votre compte de développeur Play Console.
Avant d'envoyer votre application, vous devez :
- fournir avec précision les renseignements de votre compte de développeur, y compris les détails suivants :
- Nom légal et adresse
- Numéro DUNS (si vous vous inscrivez en tant qu'organisation)
- Adresse de courriel et numéro de téléphone de contact
- Adresse de courriel et numéro de téléphone du développeur indiqués sur Google Play (le cas échéant)
- Modes de paiement (le cas échéant)
- Profil de paiement Google associé à votre compte de développeur
- (Si vous vous inscrivez en tant qu'organisation, assurez-vous que les renseignements de votre compte de développeur sont à jour et correspondent aux données enregistrées dans votre profil Dun & Bradstreet);
- fournir avec précision l'ensemble des renseignements et des métadonnées de l'application;
- téléverser la politique de confidentialité de votre application et remplir les exigences de votre section relative à la sécurité des données;
- fournir un compte de démonstration actif, des données de connexion et toutes les autres ressources nécessaires à l'examen de votre application par Google Play (plus précisément, l'authentifiant de connexion, le code QR, etc.).
Comme d'habitude, vous devez vous assurer que votre application offre une expérience utilisateur stable, attrayante et réactive. Vérifiez que tout ce qui se trouve dans votre application, y compris les réseaux publicitaires, les services d'analyse et les trousses SDK de tiers, est conforme aux politiques du programme pour les développeurs de Google Play. Enfin, si le public cible de votre application comprend les enfants, assurez-vous de respecter notre politique pour les familles.
N'oubliez pas que la responsabilité vous incombe d'examiner le contrat relatif à la distribution pour les développeurs et toutes les politiques du programme pour les développeurs afin de vous assurer que votre application s'y conforme entièrement.