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Nous acceptons la diffusion responsable de publicités à caractère politique, à condition que toutes les annonces et pages de destination à caractère politique respectent les Obligations légales. Cela inclut les lois concernant les élections et les campagnes électorales, ainsi que les "périodes de silence" officiellement mises en place pendant les élections, dans toutes les zones géographiques ciblées par les annonces.
Google applique des exigences différentes selon les régions pour la publicité électorale et celle à caractère politique.
Dans certaines régions, les annonces électorales ne peuvent être diffusées que si l'annonceur a été validé par Google. Dans ces régions, les annonces électorales sont soumises à des exigences de divulgation et à un ciblage restreint. Pour en savoir plus, consultez les informations ci-dessous. Les comptes Google Ad Grants ne peuvent pas diffuser d'annonces électorales ni envoyer de demande de validation des annonces électorales pour ces régions. Pour en savoir plus sur la procédure de validation et sur les restrictions, consultez les informations figurant dans la section dédiée à votre région.
Dans d'autres régions, des restrictions s'appliquent aux annonces à caractère politique. Vous trouverez ci-dessous la liste de ces régions, ainsi que les pratiques interdites dans chacune d'elles. Les Obligations légales peuvent également comporter des exigences ou des interdictions supplémentaires.
Si vos annonces comportent du contenu politique qui n'est pas soumis aux restrictions listées ici ni aux obligations légales d'une région, elles peuvent être diffusées tant qu'elles respectent toutes les autres règles Google Ads, ainsi que les lois et règlements locaux en vigueur.
Si vous ne respectez pas nos règles relatives au contenu politique, nous pourrons divulguer publiquement ou aux autorités administratives et de régulation compétentes des informations sur votre compte et vos annonces à caractère politique.
Annonces électorales
Dans ces régions, seuls les annonceurs ayant obtenu la validation de Google sont autorisés à diffuser des annonces électorales. Consultez les sections ci-dessous pour découvrir ce que nous entendons par "annonces électorales" dans ces régions et connaître les conditions à remplir en tant qu'annonceur.
Pour diffuser des annonces électorales dans la région correspondant à leur contenu, l'annonceur doit suivre la procédure de validation des annonces électorales qui s'applique à cette région. Par exemple, un annonceur doit suivre la procédure de validation des annonces électorales en Australie pour pouvoir diffuser de telles annonces dans ce pays.
Pour diffuser des annonces électorales en dehors de la région correspondant à leur contenu, l'annonceur doit suivre la procédure de validation des annonces électorales ou de validation des annonceurs qui s'applique à la région où il se trouve. Par exemple, un annonceur au Royaume-Uni doit suivre la procédure de validation propre au Royaume-Uni pour diffuser des annonces électorales concernant la Nouvelle-Zélande dans une région hors de la Nouvelle-Zélande.
Annonces électorales concernant l'Argentine
Les annonces électorales concernant l'Argentine désignent les annonces présentant :
- un parti politique national, une coalition, un représentant élu actuel, ou un candidat à la présidence, à la vice-présidence, au Sénat ou à la Chambre des députés.
Les annonceurs qui souhaitent diffuser des annonces électorales concernant l'Argentine doivent respecter les conditions ci-dessous.
Conditions de validation des annonceurs pour les annonces électorales concernant l'Argentine
Les annonceurs ne peuvent diffuser des annonces électorales concernant l'Argentine en Argentine que s'ils ont effectué la procédure de validation des annonces électorales pour ce pays. Découvrez comment faire une demande de validation.
Les annonceurs ne peuvent diffuser des annonces électorales concernant l'Argentine en dehors de ce pays que s'ils ont effectué la procédure de validation des annonces électorales ou de validation des annonceurs.
Les annonceurs doivent respecter la législation argentine sur les périodes de silence.
Résolution des problèmes
- Si vous essayez de diffuser des annonces électorales concernant l'Argentine en Argentine, assurez-vous d'avoir effectué la procédure de validation des annonces électorales pour ce pays. En savoir plus sur la procédure de validation
- Si vous essayez de diffuser des annonces électorales concernant l'Argentine en dehors de ce pays, assurez-vous d'avoir effectué la procédure de validation des annonces électorales ou de validation des annonceurs.
- Contactez-nous pour demander le réexamen de votre annonce, ou modifiez-la. Elle sera alors renvoyée pour examen, tout comme sa page de destination. La plupart des annonces sont examinées sous un jour ouvré. Certaines nécessitent un examen plus poussé et peuvent donc demander davantage de temps.
- Si vous n'êtes pas validé, supprimez toutes les annonces qui ne respectent pas le règlement relatif aux annonces électorales concernant l'Argentine.
Les annonces électorales concernant l'Australie sont des annonces présentant :
- un parti politique fédéral australien, un représentant élu actuel de la Chambre des représentants ou du Sénat d'Australie, un candidat à cette fonction, ou un référendum ou un plébiscite organisé par la Commission électorale australienne ;
- un parti politique, un représentant élu actuel, un candidat à une fonction de représentant élu, ou un référendum ou un plébiscite organisé par une commission électorale dans n'importe lequel des États ou Territoires suivants :
- Territoire de la capitale australienne
- Nouvelle-Galles du Sud
- Territoire du Nord
- Queensland
- Australie-Méridionale
- Tasmanie
- Victoria
- Australie-Occidentale
Les annonceurs qui souhaitent diffuser des annonces électorales concernant Australie doivent respecter les conditions ci-dessous.
Conditions de validation des annonceurs pour les annonces électorales concernant l'Australie Les annonceurs ne peuvent diffuser des annonces électorales concernant l'Australie en Australie que s'ils ont terminé la procédure de validation des annonces électorales pour ce pays. Découvrez comment faire une demande de validation.
Les annonceurs ne peuvent diffuser des annonces électorales concernant l'Australie en dehors de ce pays que s'ils ont terminé la procédure de validation des annonces électorales ou de validation des annonceurs.
- Si vous essayez de diffuser en Australie des annonces électorales concernant l'Australie, assurez-vous d'avoir terminé la procédure de validation des annonces électorales pour ce pays. En savoir plus sur la procédure de validation
- Si vous essayez de diffuser des annonces électorales concernant l'Australie en dehors de ce pays, assurez-vous d'avoir terminé la procédure de validation des annonces électorales ou de validation des annonceurs.
- Contactez-nous pour demander le réexamen de votre annonce, ou modifiez-la. Elle sera alors renvoyée pour examen, tout comme sa page de destination. La plupart des annonces sont examinées sous un jour ouvré. Certaines nécessitent un examen plus poussé et peuvent donc demander davantage de temps.
- Si vous n'êtes pas validé, supprimez toutes les annonces qui ne respectent pas le règlement relatif aux annonces électorales concernant l'Australie.
Les annonces électorales concernant le Chili sont des annonces présentant :
- un parti politique, une coalition, un représentant élu actuel, ou un candidat à la présidence, au Sénat ou à la Chambre des députés ; ou
- une question ou un appel au vote dans un référendum national officiellement déclaré par un décret suprême d'exemption.
Les annonceurs qui souhaitent diffuser des annonces électorales au Chili doivent respecter les conditions ci-dessous.
Conditions de validation des annonceurs pour les annonces électorales au Chili Les annonceurs ne peuvent diffuser des annonces électorales chiliennes au Chili que s'ils effectuent la procédure de validation des annonces électorales au Chili. Découvrez comment faire une demande de validation.
Les annonceurs ne peuvent diffuser des annonces électorales chiliennes en dehors du Chili que s'ils ont effectué la procédure de validation des annonces électorales ou de validation des annonceurs.
Les annonceurs doivent respecter les lois électorales locales applicables, y compris la mise en veille obligatoire de leurs annonces pendant les périodes définies par la loi comme des périodes de silence. Conformément à ses règles, Google n'autorise pas la diffusion d'annonces électorales au Chili pendant une période de silence.
- Si vous essayez de diffuser des annonces électorales chiliennes au Chili, vérifiez que vous avez effectué la procédure de validation des annonces électorales au Chili. En savoir plus sur la procédure de validation
- Si vous essayez de diffuser des annonces électorales chiliennes en dehors du Chili, vérifiez que vous avez effectué la procédure de validation des annonces électorales ou de validation des annonceurs.
- Contactez-nous pour demander le réexamen de votre annonce, ou modifiez-la. Elle sera alors renvoyée pour examen, tout comme sa page de destination. La plupart des annonces sont examinées sous un jour ouvré. Certaines nécessitent un examen plus poussé et peuvent donc demander davantage de temps.
- Si la procédure de validation échoue, supprimez toutes les annonces qui ne respectent pas le règlement relatif aux annonces électorales au Chili.
Les annonces électorales indiennes sont les annonces présentant ou étant présentées par :
- un parti politique, un candidat ou un membre actuel de la Lok Sabha ou de la Vidhan Sabha.
Les annonceurs qui souhaitent diffuser des annonces électorales indiennes doivent respecter les conditions ci-dessous.
Conditions de validation des annonceurs pour les annonces électorales indiennes Les annonces électorales indiennes ne peuvent être diffusées en Inde que si l'annonceur a suivi la procédure de validation des annonces électorales dans ce pays. Découvrez comment faire une demande de validation.
Lors de la validation, les annonceurs qui souhaitent diffuser des annonces électorales indiennes en Inde doivent indiquer s'ils sont des membres actuels, des partis politiques ou des candidats pour la Lok Sabha ou la Vidhan Sabha. Pour ces annonceurs, toutes les annonces diffusées dans le compte validé seront considérées comme des annonces électorales.
Les annonceurs souhaitant diffuser des annonces électorales indiennes doivent fournir pour chacune d'elles un précertificat valide délivré par la Commission électorale indienne (ECI) ou par toute personne agréée par l'ECI.
Remarque : Afin de pouvoir envoyer ce précertificat pour chaque annonce, l'annonceur doit d'abord être validé par Google.
Si vous avez déjà obtenu la validation de Google, vous pouvez fournir un précertificat pour vos annonces électorales en cliquant ici.
Les précertificats ne sont pas obligatoires pour les annonces diffusées par des organismes de presse afin de promouvoir leur couverture médiatique.
De plus, les précertificats ne sont pas requis pour les annonces diffusées par des organismes gouvernementaux ou des entreprises de service public qui informent les citoyens de leurs droits et responsabilités, des règles, programmes, services ou initiatives du gouvernement, ou des dangers ou risques pour la santé et la sécurité publiques ou l'environnement. Si vous diffusez de telles annonces en tant qu'organisme gouvernemental ou entreprise de service public, vous devez envoyer, au lieu d'un précertificat, un courrier confirmant que les annonces que vous diffusez sont exemptées de l'obligation de précertificat de l'ECI, sur papier à en-tête officiel de votre organisme gouvernemental ou entreprise de service public, avec votre tampon et votre signature.
Les précertificats ne sont pas non plus obligatoires pour les annonces diffusées par une entité commerciale dans un but uniquement commercial et non politique, qui présentent un candidat politique ou un membre actuel de la Lok Sabha ou de la Vidhan Sabha, comme cela est défini dans le Règlement relatif aux annonces électorales concernant l'Inde. Si vous diffusez de telles annonces en tant qu'entité commerciale et non politique, vous devez envoyer un courrier confirmant que les annonces que vous diffusez sont exemptées de l'obligation de précertificat de l'ECI. Ce courrier doit être rédigé sur papier à en-tête officiel de votre entité commerciale, avec votre tampon et votre signature.
Même si les précertificats ne sont pas obligatoires pour les annonces, les annonceurs souhaitant diffuser des annonces électorales concernant l'Inde doivent être validés par Google.
- Si vous souhaitez diffuser des annonces électorales concernant l'Inde dans ce pays, assurez-vous d'avoir effectué la procédure de validation des annonces électorales pour l'Inde et d'avoir envoyé un précertificat pour chacune des annonces électorales que vous souhaitez y diffuser. En savoir plus sur les exigences liées au précertificat ou sur la procédure de validation
- Si vous souhaitez diffuser des annonces électorales concernant l'Inde en dehors de ce pays, assurez-vous d'avoir effectué la procédure de validation des annonces électorales ou de validation des annonceurs.
- Contactez-nous pour demander le réexamen de votre annonce. La plupart des annonces sont examinées sous un jour ouvré. Certaines nécessitent un examen plus poussé et peuvent donc demander davantage de temps.
- Si vous n'êtes pas validé ou que vous n'avez pas de précertificat, supprimez toutes les annonces qui ne respectent pas le règlement relatif aux annonces électorales concernant l'Inde.
Les annonces électorales concernant Israël désignent les annonces présentant ou étant présentées par :
- un parti politique, un représentant élu actuel ou un candidat à la Knesset ; ou
- une liste de candidats constituée d'un ou de plusieurs partis politiques pour la Knesset.
Les annonceurs qui souhaitent diffuser des annonces électorales concernant Israël doivent respecter les conditions ci-dessous.
Conditions de validation des annonceurs pour les annonces électorales concernant Israël Les annonceurs ne peuvent diffuser en Israël des annonces électorales concernant Israël que s'ils ont terminé la procédure de validation des annonces électorales pour ce pays. Découvrez comment faire une demande de validation.
Lors de la validation, les annonceurs qui souhaitent diffuser des annonces électorales concernant Israël dans ce pays doivent indiquer s'ils sont des candidats, des représentants élus actuels, des partis politiques ou des listes de candidats constituées d'un ou de plusieurs partis politiques pour la Knesset. Pour ces annonceurs, toutes les annonces diffusées dans le compte validé seront considérées comme des annonces électorales.
Les annonceurs qui souhaitent diffuser en Israël des annonces électorales concernant Israël doivent inclure des clauses de non-responsabilité dans leurs annonces, conformément à la législation en vigueur dans ce pays.
Les annonceurs ne peuvent diffuser des annonces électorales concernant Israël en dehors de ce pays que s'ils ont terminé la procédure de validation des annonces électorales ou de validation des annonceurs.
- Si vous essayez de diffuser en Israël des annonces électorales concernant Israël, assurez-vous d'avoir terminé la procédure de validation des annonces électorales pour ce pays. En savoir plus sur la procédure de validation
- Si vous essayez de diffuser des annonces électorales concernant Israël en dehors de ce pays, assurez-vous d'avoir terminé la procédure de validation des annonces électorales ou de validation des annonceurs.
- Contactez-nous pour demander le réexamen de votre annonce, ou modifiez-la. Elle sera alors renvoyée pour examen, tout comme sa page de destination. La plupart des annonces sont examinées sous un jour ouvré. Certaines nécessitent un examen plus poussé et peuvent donc demander davantage de temps.
- Si vous n'êtes pas validé, supprimez toutes les annonces qui ne respectent pas le règlement relatif aux annonces électorales concernant Israël.
- un parti politique, une coalition, un représentant élu actuel, ou un candidat à la présidence, au Sénat ou à la Chambre des députés ;
- une question liée à un référendum national officiellement décrété par la Cour suprême de justice de la Nation.
Les annonceurs qui souhaitent diffuser des annonces électorales concernant le Mexique doivent respecter les conditions ci-dessous.
Conditions de validation des annonceurs pour les annonces électorales concernant le Mexique Seules des agences ont l'autorisation de diffuser au Mexique des annonces électorales concernant le Mexique. Les agences souhaitant diffuser des annonces électorales concernant le Mexique doivent terminer la procédure de validation de Google au nom de leurs clients. Découvrez comment faire une demande de validation.
Les agences ne sont autorisées à diffuser au Mexique des annonces électorales concernant le Mexique qu'au nom d'organisations. Découvrez comment faire une demande de validation.
Les annonceurs, ainsi que les agences par le biais desquelles les annonceurs diffusent des annonces électorales concernant le Mexique, agissent en conformité avec les lois mexicaines applicables.
Si vous essayez de diffuser des annonces électorales concernant le Mexique en dehors de ce pays, assurez-vous d'avoir terminé la procédure de validation des annonces électorales ou de validation des annonceurs, et vérifiez que vous respectez les lois locales.
- Vous devez être une agence pour pouvoir diffuser au Mexique des annonces électorales concernant le Mexique. Si vous essayez de diffuser au Mexique des annonces électorales concernant le Mexique, assurez-vous d'avoir terminé la procédure de validation des annonces électorales pour ce pays. En savoir plus sur la procédure de validation
- Contactez-nous pour demander le réexamen de votre annonce, ou modifiez-la. Elle sera alors renvoyée pour examen, tout comme sa page de destination. La plupart des annonces sont examinées sous un jour ouvré. Certaines nécessitent un examen plus poussé et peuvent donc demander davantage de temps.
- Si vous n'êtes pas validé, supprimez toutes les annonces qui ne respectent pas le règlement relatif aux annonces électorales concernant le Mexique.
Les annonces électorales concernant la Nouvelle-Zélande désignent les annonces présentant :
- un parti politique, un représentant élu actuel ou un candidat au Parlement de Nouvelle-Zélande ; ou
- une option soumise au vote dans un référendum, l'auteur d'une option référendaire, ou un appel au vote après qu'un référendum national a été déclaré officiellement par une loi ou un décret en conseil.
Les annonceurs ne peuvent diffuser des annonces électorales concernant la Nouvelle-Zélande en Nouvelle-Zélande que s'ils ont effectué la procédure de validation des annonces électorales pour ce pays. Découvrez comment faire une demande de validation.
Les annonceurs qui souhaitent diffuser des annonces électorales concernant la Nouvelle-Zélande dans ce pays sont tenus de respecter la loi néo-zélandaise et les directives applicables de la Commission électorale concernant les clauses de non-responsabilité, y compris en ajoutant clairement une déclaration d'organisateur de la promotion à leurs annonces, comme l'exige la loi. Si la loi l'exige, les annonceurs doivent obtenir l'autorisation d'un parti politique ou d'un candidat avant d'acheter des annonces.
Les annonceurs qui souhaitent diffuser des annonces électorales concernant la Nouvelle-Zélande dans ce pays doivent respecter la loi néo-zélandaise concernant les périodes de silence.
Les annonceurs ne peuvent diffuser des annonces électorales concernant la Nouvelle-Zélande en dehors de ce pays que s'ils ont effectué la procédure de validation des annonces électorales ou de validation des annonceurs.
- Si vous souhaitez diffuser des annonces électorales concernant la Nouvelle-Zélande en Nouvelle-Zélande, assurez-vous d'avoir effectué la procédure de validation des annonces électorales pour ce pays. En savoir plus sur la procédure de validation
- Si vous souhaitez diffuser des annonces électorales concernant la Nouvelle-Zélande en dehors de ce pays, assurez-vous d'avoir effectué la procédure de validation des annonces électorales ou de validation des annonceurs.
- Contactez-nous pour demander le réexamen de votre annonce, ou modifiez-la. Elle sera alors renvoyée pour examen, tout comme sa page de destination. La plupart des annonces sont examinées sous un jour ouvré. Certaines nécessitent un examen plus poussé et peuvent donc demander davantage de temps.
- Vérifiez que vous n'essayez pas de diffuser des annonces en maori. Malheureusement, le maori n'est actuellement pas compatible avec Google Ads ni DV360. Les annonces dans cette langue ne peuvent donc pas être diffusées. Vous pouvez toutefois utiliser une expression ou un mot courants en maori dans les annonces électorales concernant la Nouvelle-Zélande qui sont rédigées dans l'une des langues disponibles. Pour plus d'informations sur les langues disponibles, cliquez ici pour Google Ads et cliquez ici pour DV360.
- Si vous n'êtes pas validé, supprimez toutes les annonces qui ne respectent pas le règlement relatif aux annonces électorales concernant la Nouvelle-Zélande.
Les annonces électorales concernant l'Afrique du Sud désignent les annonces présentant :
- un parti politique national, un représentant élu actuel, ou un candidat à l'Assemblée nationale, au Conseil national des Provinces, à la présidence ou à la vice-présidence.
Les annonceurs qui souhaitent diffuser des annonces électorales concernant l'Afrique du Sud doivent respecter les conditions ci-dessous.
Conditions de validation des annonceurs pour les annonces électorales concernant l'Afrique du Sud
Les annonceurs ne peuvent diffuser en Afrique du Sud des annonces électorales concernant l'Afrique du Sud que s'ils ont terminé la procédure de validation des annonces électorales pour ce pays. Découvrez comment faire une demande de validation.
Les annonceurs ne peuvent diffuser des annonces électorales concernant l'Afrique du Sud en dehors de ce pays que s'ils ont terminé la procédure de validation des annonces électorales ou de validation des annonceurs.
Résolution des problèmes
- Si vous essayez de diffuser en Afrique du Sud des annonces électorales concernant l'Afrique du Sud, assurez-vous d'avoir terminé la procédure de validation des annonces électorales pour ce pays. En savoir plus sur la procédure de validation
- Si vous essayez de diffuser des annonces électorales concernant l'Afrique du Sud en dehors de ce pays, vérifiez que vous avez terminé la procédure de validation des annonces électorales ou de validation des annonceurs.
- Contactez-nous pour demander le réexamen de votre annonce, ou modifiez-la. Elle sera alors renvoyée pour examen, tout comme sa page de destination. La plupart des annonces sont examinées sous un jour ouvré. Certaines nécessitent un examen plus poussé et peuvent donc demander davantage de temps.
- Si vous n'êtes pas validé, supprimez toutes les annonces qui ne respectent pas le règlement relatif aux annonces électorales concernant l'Afrique du Sud.
Au Royaume-Uni, les annonces électorales sont les annonces présentant :
- un parti politique, un représentant élu actuel ou un candidat au Parlement du Royaume-Uni ; ou
- une question soumise au vote dans un référendum, un groupe de campagne pour un référendum, ou un appel au vote lié à un référendum national ou régional sur des questions de souveraineté.
Les annonceurs qui souhaitent diffuser des annonces électorales au Royaume-Uni doivent respecter les conditions ci-dessous.
Conditions de validation des annonceurs pour les annonces électorales concernant le Royaume-Uni Les annonceurs ne peuvent diffuser des annonces électorales concernant le Royaume-Uni au Royaume-Uni que s'ils ont effectué la procédure de validation des annonces électorales pour ce pays. Découvrez comment faire une demande de validation.
Les annonceurs ne peuvent diffuser des annonces électorales concernant le Royaume-Uni en dehors de ce pays que s'ils ont effectué la procédure de validation des annonces électorales ou de validation des annonceurs.
- Si vous souhaitez diffuser des annonces électorales concernant le Royaume-Uni dans ce pays, assurez-vous d'avoir effectué la procédure de validation des annonces électorales pour le Royaume-Uni. En savoir plus sur la procédure de validation
- Si vous essayez de diffuser des annonces électorales concernant le Royaume-Uni en dehors de ce pays, vérifiez que vous avez effectué la procédure de validation des annonces électorales ou de validation des annonceurs.
- Contactez-nous pour demander le réexamen de votre annonce, ou modifiez-la. Elle sera alors renvoyée pour examen, tout comme sa page de destination. La plupart des annonces sont examinées sous un jour ouvré. Certaines nécessitent un examen plus poussé et peuvent donc demander davantage de temps.
- Si vous n'êtes pas validé, supprimez toutes les annonces qui ne respectent pas le règlement relatif aux annonces électorales concernant le Royaume-Uni.
Aux États-Unis, les annonces électorales sont les annonces présentant :
- un élu actuel ou un candidat à une fonction d'élu au niveau fédéral (cela inclut les fonctions fédérales comme celles de président ou vice-président des États-Unis, de membre de la Chambre des représentants ou du Sénat des États-Unis) ;
- un élu actuel ou un candidat à une fonction d'élu au niveau d'un État tel qu'un gouverneur, un secrétaire d'État ou un membre de l'assemblée législative d'un État ;
- un élu actuel ou un candidat à une fonction d'élu au niveau d'un territoire des États-Unis tel qu'un gouverneur ou un membre de l'assemblée législative d'un territoire ;
- un parti politique fédéral, d'un État ou d'un territoire ; ou
- une motion, une initiative populaire ou une proposition de vote au niveau d'un État ou d'un territoire qui seront effectivement soumises au scrutin dans l'État ou le territoire concerné.
Les annonceurs qui souhaitent diffuser des annonces électorales aux États-Unis doivent respecter les conditions ci-dessous.
Conditions de validation des annonceurs pour les annonces électorales aux États-Unis Les annonces électorales américaines ne peuvent être diffusées aux États-Unis que si l'annonceur a suivi la procédure de validation des annonces électorales dans ce pays. Découvrez comment faire une demande de validation.
Les annonceurs ne peuvent diffuser des annonces électorales concernant les États-Unis en dehors de ce pays que s'ils ont effectué la procédure de validation des annonces électorales ou de validation des annonceurs.
- Si vous souhaitez diffuser des annonces électorales concernant les États-Unis aux États-Unis, assurez-vous d'avoir effectué la procédure de validation des annonces électorales pour ce pays. En savoir plus sur la procédure de validation
- Si vous essayez de diffuser des annonces électorales concernant les États-Unis en dehors de ce pays, vérifiez que vous avez effectué la procédure de validation des annonces électorales ou de validation des annonceurs.
- Contactez-nous pour demander le réexamen de votre annonce, ou modifiez-la. Elle sera alors renvoyée pour examen, tout comme sa page de destination. La plupart des annonces sont examinées sous un jour ouvré. Certaines nécessitent un examen plus poussé et peuvent donc demander davantage de temps.
- Si vous n'êtes pas validé, supprimez toutes les annonces qui ne respectent pas le règlement relatif aux annonces électorales concernant les États-Unis.
En plus des conditions mentionnées ci-dessus, d'autres restrictions s'appliquent aux annonces liées aux élections organisées au niveau local ou de l'État dans certains États des États-Unis. Consultez les informations spécifiques à chaque État ci-dessous.
Les obligations suivantes s'appliquent aux comités de Californie tenus de fournir une notification expresse aux plates-formes en ligne, conformément au California Government Code, § 84504.6 (2018), avant d'acheter des "publicités divulguant l'identité de l'annonceur sur des plates-formes en ligne" concernant des candidats à une élection en Californie ou à des scrutins organisés en Californie :
Les comités de Californie qui souhaitent acheter des "publicités divulguant l'identité de l'annonceur sur des plates-formes en ligne" doivent : (1) envoyer une notification expresse à Google et apporter des informations supplémentaires les concernant pour notre rapport "Transparence des informations" et les mentions publicitaires ; et (2) valider leur compte.
Veuillez envoyer ce formulaire pour finaliser la procédure de notification. Si vous utilisez la plate-forme Display & Video 360 pour la publicité, veuillez remplir ce formulaire afin de satisfaire aux exigences ci-dessus.
Une fois la procédure terminée, toutes les annonces de votre compte pourront afficher les mentions requises par la loi. Étant donné que les mentions dans les annonces apparaissent via l'icône "Pourquoi cette annonce ?", vous ne pouvez pas la désactiver dans vos annonces. Pour plus d'informations sur cette procédure, ainsi que des recommandations concernant la gestion de votre compte, consultez notre guide des bonnes pratiques.
Pour signaler une annonce qui, selon vous, ne respecte pas les dispositions du California Elections Code, Division 20, Chapter 7, veuillez remplir notre formulaire de signalement pour la Californie.
Les éléments suivants ne sont pas autorisés :
Annonces pour des scrutins et des candidats à des élections organisées au niveau local ou de l'État
Annonces pour des scrutins et des candidats à des élections organisées au niveau local ou de l'État
Comme le dispose la loi du New Jersey § 19:44A-22.3(d), avant d'acheter des annonces, les annonceurs suivants devront fournir une copie de la déclaration d'enregistrement qui doit être remplie par la commission d'application des lois électorales (Election Law Enforcement Commission) :
Comité de soutien, comité de soutien commun à plusieurs candidats, comité politique, comité politique permanent, comité indépendant chargé des dépenses, comité de parti politique ou comité de direction parlementaire, ou tout groupe autre que ce type de comité, ou toute personne effectuant, générant ou autorisant une dépense visant à financer une communication comme établi par la loi du New Jersey § 19:44A-22.3(a) et (b).
Cette condition doit être respectée avant de diffuser toute annonce.
Veuillez remplir ce formulaire pour satisfaire aux exigences ci-dessus.
Comme le dispose la loi du New Jersey § 19:44A-22.3(d), avant d'acheter des annonces, les annonceurs suivants devront fournir une copie de la déclaration d'enregistrement qui doit être remplie par la commission d'application des lois électorales (Election Law Enforcement Commission) :Avant de pouvoir acheter des annonces à caractère politique, les comités de dépenses indépendantes de l'État de New York sont soumis à certaines obligations :
Dans l'État de New York, les comités de dépenses indépendantes qui souhaitent acheter des annonces pour des scrutins et des candidats à des élections organisées au niveau local ou de l'État doivent s'identifier en tant que tels auprès de Google, et lui fournir une copie de leurs documents d'enregistrement présentés à la commission électorale de l'État de New York.
Dans l'État de New York, les comités de dépenses indépendantes qui souhaitent acheter des annonces pour des scrutins et des candidats à des élections organisées au niveau local ou de l'État doivent s'identifier en tant que tels auprès de Google, et lui fournir une copie de leurs documents d'enregistrement présentés à la commission électorale de l'État de New York.Veuillez remplir ce formulaire pour satisfaire aux exigences ci-dessus.
Si vous diffusez des annonces via la plate-forme Display & Video 360, veuillez remplir ce formulaire pour satisfaire aux exigences ci-dessus.
Les obligations suivantes s'appliquent aux annonceurs politiques en ligne de Virginie, qui sont tenus, conformément au Virginia Code Ann. 24.2-960, de s'identifier en tant que tels sur une plate-forme en ligne, et de certifier à ladite plate-forme qu'ils sont autorisés par les lois locales et celles de l'État à légalement acheter ou promouvoir contre redevance des publicités politiques en ligne :
Les annonceurs politiques en ligne de Virginie qui souhaitent acheter des "annonces à caractère politique en ligne" doivent : (1) s'identifier en tant que tels auprès de Google ; (2) certifier à Google qu'ils sont autorisés par les lois locales et celles de l'État à légalement acheter ou promouvoir contre redevance des publicités politiques en ligne ; et (3) valider leur compte.
Veuillez nous envoyer ce formulaire pour finaliser les procédures d'auto-identification et d'autocertification.
Les annonceurs politiques en ligne de Virginie qui souhaitent acheter des "annonces à caractère politique en ligne" doivent : (1) s'identifier en tant que tels auprès de Google ; (2) certifier à Google qu'ils sont autorisés par les lois locales et celles de l'État à légalement acheter ou promouvoir contre redevance des publicités politiques en ligne ; et (3)
Les annonces suivantes ne sont pas autorisées :
Annonces électorales : ciblage restreint
Vous ne pouvez utiliser que les critères suivants pour cibler des annonces électorales :
Situation géographique (à l'exception du rayon autour d'un lieu)
Âge et sexe
Options de ciblage contextuel (emplacements des annonces, thèmes, mots clés par rapport aux sites, aux applications, aux pages et aux vidéos, par exemple)
Les annonces électorales n'autorisent aucun autre type de ciblage.
Exigences de divulgation pour la publicité électorale
Toutes les annonces électorales diffusées par des annonceurs électoraux validés dans les régions où la validation des annonces électorales est requise doivent inclure une mention identifiant leur source de financement. Pour la plupart des formats d'annonce, Google génère automatiquement une mention "Payée par" d'après les informations fournies lors de la procédure de validation. Veuillez noter que cette mention ne remplace pas les autres informations que vous pourriez être tenu d'inclure dans votre annonce en vertu de la loi.
- Diffusion d'annonces par des tiers sur le Réseau Display de Google et YouTube
- Créations audio et créations natives sur Display & Video 360
- Créations vidéo sur Display & Video 360 (à l'exception des créations diffusées sur YouTube)
- Annonces audio sur YouTube (actuellement disponibles uniquement pour les annonces électorales concernant les États-Unis diffusées dans ce pays)
Veuillez noter que cette mention ne remplace pas les autres informations que vous pourriez être tenu d'inclure dans votre annonce en vertu de la loi.
Exigences de divulgation pour le contenu synthétique ou modifié de façon numérique
Google pense que les utilisateurs doivent avoir accès aux informations dont ils ont besoin pour prendre des décisions lorsqu'ils voient des annonces électorales dont le contenu est synthétique ou a été modifié de façon numérique, en particulier des images, des vidéos ou de l'audio qui dépeignent de manière non authentique des personnes ou des événements réels ou d'apparence réaliste.
Ce règlement ne s'applique pas aux annonces dans lesquelles le contenu synthétique ou modifié de façon numérique est sans conséquence sur les affirmations qu'elles comportent. Cela inclut des techniques de retouche telles que le redimensionnement ou le recadrage d'images, les ajustements de couleur ou de luminosité, la suppression de défauts tels que les "yeux rouges", ou encore les retouches d'arrière-plan qui ne représentent pas de vrais événements de façon réaliste.
Exemples de contenus publicitaires concernés par ce règlement (liste non exhaustive) :
- Annonce comportant du contenu synthétique qui donne l'impression que quelqu'un a dit ou fait quelque chose alors que ce n'est pas le cas
- Annonce comportant du contenu synthétique qui modifie l'enregistrement vidéo d'un événement réel ou qui crée une représentation réaliste d'un événement afin de montrer des scènes qui n'ont jamais eu lieu
Les annonceurs doivent mentionner toutes les annonces électorales dont le contenu est synthétique ou a été modifié de façon numérique en cochant la case de la section "Contenu synthétique ou modifié" dans les paramètres de leur campagne.
Pour les formats suivants, Google générera ensuite une mention publicitaire en fonction de cette case et les annonceurs ne seront pas tenus d'inclure la leur.
- Flux sur les téléphones mobiles
- Shorts sur les téléphones mobiles
- InStream (ordinateurs, téléphones mobiles, Web mobile et écrans TV)
Pour tous les autres formats, les annonceurs seront tenus de cocher la case et de fournir une mention visible. Cette mention devra être claire et apparente, et figurer à un emplacement où les utilisateurs pourront facilement la remarquer. La formulation de la mention variera en fonction du contexte précis de l'annonce, mais en voici quelques exemples :
- Contenu synthétique ou modifié.
- Ce contenu audio a été généré par ordinateur.
- Cette image ne représente pas des événements réels.
- Le contenu de cette vidéo a été généré de façon synthétique.
Restrictions régionales
Des restrictions s'appliquent aux annonces à caractère politique dans certaines régions. Vous trouverez ci-dessous la liste de ces régions, ainsi que les pratiques interdites dans chacune d'elles. Les Obligations légales peuvent également comporter des exigences ou des interdictions supplémentaires.
Brésil
Au Brésil, les annonces suivantes sont interdites sur les plates-formes Google :
Les contenus à caractère politique et électoral tels que définis dans la Résolution 23.732/2024 du TSE :
- Les annonces promouvant des élections, des partis politiques, des fédérations et des coalitions, des postes électifs, des propositions gouvernementales, des projets de loi, l'exercice du droit de vote, et d'autres droits ou questions politiques liés au processus électoral.
En Colombie-Britannique, ce qui suit n'est pas autorisé sur les plates-formes Google :
La publicité électorale telle que définie dans l'Election Act, RSBC 1996, c 106
- Lors de la période qui précède la campagne électorale (telle que définie par l'Election Act en vigueur en Colombie-Britannique), les annonces sponsorisées par un tiers qui promeuvent ou dénoncent directement un parti politique enregistré en Colombie-Britannique ou l'élection d'un candidat au poste de membre de l'Assemblée législative de cette province
- Pendant la campagne électorale (telle que définie par l'Election Act en vigueur en Colombie-Britannique), les annonces qui promeuvent ou dénoncent directement ou indirectement un parti politique enregistré en Colombie-Britannique ou l'élection d'un candidat au poste de membre de l'Assemblée législative de cette province, y compris les annonces qui prennent position sur un sujet associé au parti politique ou au candidat en question
Remarque : Cette règle ne s'applique pas aux annonces diffusées par des organismes de presse pour promouvoir leur couverture médiatique d'une élection. Elle ne concerne pas non plus les annonces mettant en avant des consignes de santé publique ou des informations sur les procédures électorales diffusées par des ministères, des services ou des agences du gouvernement fédéral ou de la Colombie-Britannique (par exemple, les annonces sur la participation civique affichées par Élections C.B.).
La publicité électorale telle que définie dans l'Election Act, RSBC 1996, c 106Au Canada, les annonces suivantes sont interdites sur les plates-formes Google lors des périodes électorales réglementées par la Loi électorale du Canada.
Remarque : Cette règle ne s'applique pas aux annonces diffusées par des organismes de presse canadiens pour promouvoir leur couverture médiatique d'une élection. Elle ne concerne pas non plus les annonces mettant en avant des consignes de santé publique ou des informations sur les procédures électorales diffusées par des ministères, des services ou des agences officiels du gouvernement fédéral (par exemple, les annonces sur la participation civique affichées par Élections Canada).
Au Canada, les annonces suivantes sont interdites sur les plates-formes Google lors des périodes électorales réglementées par la Loi électorale du Canada.
Remarque : Cette règle ne s'applique pas aux annonces diffusées par les organismes de presse canadiens pour promouvoir leur couverture médiatique d'une élection. Elle ne concerne pas non plus les annonces mettant en avant des consignes de santé publique ou des informations sur les procédures électorales diffusées par des ministères, des services ou des agences officiels du gouvernement fédéral (par exemple, les annonces sur la participation civique affichées par Élections Canada).
- Si vous pensez que l'une de vos annonces a été refusée à tort (par exemple, vous êtes un organisme de presse canadien qui promeut du contenu lié à l'actualité et vous avez sélectionné le Canada comme pays dans votre profil de paiement Google Ads), contactez-nous pour demander le réexamen de votre annonce ou modifiez directement votre annonce. Une fois que vous aurez modifié votre annonce, elle sera renvoyée pour examen, tout comme sa page de destination.
- Si vous n'êtes pas en mesure de respecter les critères d'exemption mentionnés ci-dessus pour les actualités, supprimez tout contenu de l'annonce qui ne respecte pas les Restrictions régionales.
Les éléments suivants sont limités sur les plates-formes Google :
Acteur politique de l'UE
La publicité à caractère politique telle qu'elle est définie par le règlement (UE) 2024/900 :
- Annonces diffusées par, pour ou pour le compte d'un acteur politique (défini ci-dessous), sauf s'il s'agit d'un message à caractère purement privé ou commercial, ou
- Annonces susceptibles et conçues dans le but d'influencer le résultat d'une élection ou d'un référendum, un comportement de vote ou un processus législatif ou réglementaire au niveau européen (UE), national, régional ou local
La publicité à caractère politique telle qu'elle est définie par le règlement (UE) 2024/900 :- Un parti politique ou une entité liée directement ou indirectement au domaine d'activité d'un tel parti politique
- Une alliance politique
- Un parti politique européen
- Un candidat à tout mandat électif aux niveaux européen (UE), national, régional et local ou à tout poste de direction au sein d'un parti politique, ou le titulaire d'un tel mandat
- Un membre d'une des institutions de l'UE, à l'exception de la Cour de justice de l'Union européenne, de la Banque centrale européenne et de la Cour des comptes, ou d'un gouvernement d'un État membre au niveau national, régional ou local
- Une organisation chargée d'une campagne politique, dotée ou non de la personnalité juridique, établie dans le seul but d'influencer le résultat d'une élection ou d'un référendum
- Toute personne physique ou morale qui représente ou agit pour le compte d'une des personnes ou organisations visées aux points ci-dessus et promouvant les objectifs politiques de l'une de ces personnes ou organisations
- Un parti politique, une coalition, un représentant élu actuel ou un candidat au Parlement européen ou à une fonction d'élu national dans un État membre de l'UE, ou
- Une question soumise au vote dans un référendum, un groupe de campagne pour un référendum, ou un appel au vote lié à un référendum national ou régional sur des questions de souveraineté
La diffusion des annonces suivantes sera autorisée une fois la procédure de demande ci-dessous terminée :
- Messages émanant de sources officielles des États membres ou de l'UE strictement limités à l'organisation et aux modalités de la participation à une élection ou à un référendum, y compris l'annonce des candidatures ou de la question soumise au référendum, ou de la promotion de la participation à une élection ou à un référendum, et
- Communications publiques visant à fournir des informations officielles au public, diffusées par, pour ou pour le compte de toute autorité publique d'un État membre ou par, pour ou pour le compte de l'UE, y compris par, pour ou pour le compte des membres du gouvernement d'un État membre, pour autant que ces communications ne soient pas susceptibles et ne soient pas conçues dans le but d'influencer l'issue d'une élection ou d'un référendum, un comportement de vote, ou un processus législatif ou réglementaire
Si vous pensez que vous remplissez ces conditions, vous pouvez demander une exemption ou faire appel de la décision liée aux règles. Si vous représentez une agence ou gérez plusieurs comptes, vous devrez demander une exemption pour chacun d'entre eux.
ExceptionsLes annonces suivantes seront autorisées une fois que la procédure de demande ci-dessous sera terminée :
- Messages émanant de sources officielles des États membres ou de l'UE strictement limités à l'organisation et aux modalités de la participation à une élection ou à un référendum, y compris l'annonce des candidatures ou de la question soumise au référendum, ou de la promotion de la participation à une élection ou à un référendum, et
- Communications publiques visant à fournir des informations officielles au public, diffusées par, pour ou pour le compte de toute autorité publique d'un État membre ou par, pour ou pour le compte de l'UE, y compris par, pour ou pour le compte des membres du gouvernement d'un État membre, pour autant que ces communications ne soient pas susceptibles et ne soient pas conçues dans le but d'influencer l'issue d'une élection ou d'un référendum, un comportement de vote, ou un processus législatif ou réglementaire
Si vous pensez que vous remplissez ces conditions, vous pouvez demander une exemption ou faire appel de la décision liée aux règles. Si vous représentez une agence ou gérez plusieurs comptes, vous devrez demander une exemption pour chacun d'entre eux.
Si vos annonces sont refusées, modifiez-les pour qu'elles soient conformes. Lorsque vous modifiez une annonce, elle est renvoyée pour examen, tout comme sa destination. Si vous pensez qu'elle a été refusée par erreur, vous pouvez nous contacter.
En France, les annonces suivantes seront interdites sur les plates-formes de Google pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales, jusqu'à la date du tour de scrutin où elles se termineront :
Cette interdiction ne s'applique pas aux annonces diffusées par les organismes de communication publics (le Service d'information du Gouvernement, par exemple), qui mettent en avant des consignes de santé publique liées à la crise de la COVID-19 ou des informations sur les processus électoraux.
En Indonésie, les annonces suivantes sont interdites sur les plates-formes Google :
Au Japon, les annonces suivantes sont interdites sur les plates-formes Google :
- Les annonces mettant en avant un parti politique, un dirigeant d'un parti politique ou un candidat à une fonction d'élu qui incluent un appel à voter lors d'une élection ou qui dirigent les utilisateurs vers une page de destination à cet effet
- Les annonces mettant en avant un parti politique, un dirigeant d'un parti politique ou un candidat à une fonction d'élu qui incluent un appel à voter lors d'une élection
- Les annonces mettant en avant un candidat à une fonction d'élu, et promouvant les politiques de partis politiques ou d'élus.
Aux Philippines, les annonces suivantes sont interdites sur les plates-formes Google pendant les campagnes ou les trêves électorales réglementées par la Commission électorale.
À Singapour, les annonces suivantes sont interdites sur les plates-formes Google :
- l'issue d'une élection présidentielle, d'une élection générale des parlementaires, d'une élection partielle d'un parlementaire ou d'un référendum ;
- l'opinion publique sur un sujet qui suscite l'intérêt général ou la controverse à Singapour, par exemple les sujets en lien avec l'origine ethnique ou la religion ; ou
- le processus législatif ou son issue à Singapour, ou qui incitent à modifier, ou tentent d'inciter à modifier, la loi dans l'ensemble ou une partie du territoire de Singapour.
Remarque : Cette règle n'interdit pas les messages d'intérêt public émis par des ministères, des commissions statutaires et des organismes publics pour promouvoir ou diffuser des informations sur des politiques, des institutions et/ou des projets nationaux. À cet égard, cette règle n'interdit pas non plus les informations concernant les projets nationaux annoncés lors d'événements tels que le National Day Rally and Budget.
Si vous agissez au nom de ministères, de commissions statutaires ou d'organismes publics pour diffuser de tels messages d'intérêt public, vous pouvez faire une demande en cliquant ici.
En Corée du Sud, les annonces suivantes sont interdites sur les plates-formes Google :
À Taïwan, les annonces suivantes sont interdites sur les plates-formes Google :
Besoin d'aide ?
Si vous avez des questions concernant les règles, consultez le règlement et les exemples fournis, ou contactez l'assistance Google Ads.