Autres activités soumises à restriction

Afin d'éviter que les utilisateurs soient victimes d'abus, nous limitons la diffusion d'annonces associées à certains types d'activité, même si les entreprises concernées semblent respecter nos autres règles. En nous appuyant sur les examens que nous menons en continu, mais également sur les commentaires des utilisateurs, des autorités publiques et des organismes de protection des consommateurs, nous identifions de temps à autre des produits ou services propices à des abus. Si nous estimons que certains types d'activité présentent un risque déraisonnable pour la sécurité des internautes ou pour l'expérience utilisateur, nous pouvons être amenés à limiter ou arrêter la diffusion des annonces associées.

Voici quelques exemples de contenus à éviter dans vos annonces. Des violations répétées de nos règles peuvent entraîner la suspension du compte. Découvrez ce qui se passe si vous ne respectez pas ces règles.

 
Les violations de cette règle ne conduiront pas à la suspension immédiate du compte sans avertissement préalable. Un avertissement sera transmis, au moins 7 jours avant toute suspension de votre compte. En savoir plus sur les comptes suspendus

Sollicitation de fonds

Non autorisé La sollicitation de fonds ou de dons n'est autorisée qu'au nom de personnalités politiques, de partis politiques ou d'organisations caritatives exonérées d'impôt lorsque la situation d'exonération fiscale, le numéro d'enregistrement de l'organisation ou les informations sur l'exonération fiscale sont clairement indiqués sur la destination de l'annonce.

Outil de dépannage : sollicitation de fonds
  1. Vérifiez l'annonce et son URL de destination pour savoir où des informations importantes concernant votre situation d'exonération fiscale peuvent être manquantes.

    Si votre annonce ou votre page de destination sollicite des dons exonérés d'impôt, veuillez préciser clairement le statut de votre organisation caritative sur votre page de destination ou sur la page permettant de faire un don. Spécifiez également votre numéro d'enregistrement. Exemples de statuts requis aux États-Unis : 501(c)(3) ou 501(c)(4).

  2. Corrigez la destination de l'annonce. Ajoutez les éventuelles informations requises. Si cette opération n'est pas possible, mettez à jour l'annonce en indiquant une nouvelle destination, conforme à ce règlement.

  3. Modifiez l'annonce. Ajoutez les éventuelles informations requises. Si votre annonce est déjà conforme au règlement, mais que vous avez changé la destination correspondante, appliquez la modification dans l'annonce et enregistrez-la. Celle-ci est alors renvoyée pour examen, tout comme sa destination. La plupart des annonces sont examinées dans un délai d'un jour ouvré. Certaines nécessitent un examen plus complexe et peuvent donc demander davantage de temps.

Logiciels de bureau gratuits

Non autorisé Les annonces relatives à des logiciels de bureau gratuits doivent inclure le nom du logiciel en question et rediriger l’utilisateur vers une source de distribution en ligne fiable.

Exemples (non exhaustifs) : les fichiers exécutables (tels que les fichiers .exe, .dmg, les fichiers compressés, les extensions, les plug-ins, les modules complémentaires, les applications de bureau) qui peuvent être lancés sur les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables ou les ordinateurs ultraportables, et qui n'exigent pas d'informations de paiement pour être téléchargés, les essais gratuits, les logiciels gratuits, les sharewares, les logiciels freemium et les démos qui proposent du contenu téléchargeable
 
Remarque : La source de distribution en ligne fiable ne doit pas avoir d’antécédents ou une réputation  de violation des règles existantes.

 

Outil de dépannage : logiciels de bureau gratuits
  1. Si vous êtes l’éditeur du logiciel dont vous souhaitez faire la promotion, enregistrez votre site en tant que source de distribution en ligne fiable. Si nous constatons que votre site est bien la source de distribution en ligne fiable, nous pourrons approuver les annonces précédemment refusées.
  2. Modifiez la destination de l'annonce. Si un autre site est déjà enregistré en tant que source de distribution en ligne fiable de votre logiciel, modifiez l'annonce de sorte que l'URL finale renvoie vers la destination approuvée.

Une fois votre annonce modifiée et enregistrée, elle est soumise à un nouvel examen. La plupart des annonces sont examinées dans un délai d'un jour ouvré. Certaines nécessitent un examen plus complexe et peuvent donc demander davantage de temps.

Si vous ne pouvez pas corriger ces cas de non-respect des règles ou si vous ne souhaitez pas le faire, veuillez supprimer votre annonce. Vous éviterez ainsi que votre compte soit suspendu à l'avenir en raison d'une violation répétée de nos règles. En savoir plus sur les comptes suspendus.

Services de proximité

Les annonces faisant la publicité de services de serrurerie sont soumises à restriction aux États-Unis d’Amérique et au Canada. Les annonces pour les services de réparation de portes de garage sont soumises à restriction aux États-Unis d’Amérique. Pour diffuser vos annonces, vous devez faire une demande de validation avancée. En savoir plus sur la validation avancée.

Les annonces pour des services locaux pourront toujours être diffusées en dehors des zones soumises à restriction, même si l’établissement n’a pas fait l’objet d’une validation.

Avis aux consommateurs

 Dans les secteurs d'activité où les avis aux consommateurs sont courants, nous pouvons limiter le mode de diffusion des annonces portant sur les produits et services concernés.

Exemple (non exhaustif) : Les enchères au centime (le système Google Ads ne diffusera des annonces relatives à ce type d’enchère que si la requête de l’internaute inclut l’expression « enchère au centime » ou une expression similaire. Sur le Réseau Display de Google, ces annonces ne seront diffusées que sur des sites relatifs aux enchères.)

Qu'est-ce qu'un avis aux consommateurs ?

Les avis aux consommateurs sont des avertissements qui fournissent des informations sur les risques et les avantages de certains produits et services. Ces avertissements sont généralement émis par des organismes de protection des consommateurs. Il existe, par exemple, la Federal Trade Commission aux États-Unis, la Consumer Affairs Agency au Japon, l'Office of Fair Trading au Royaume-Uni, ainsi que d'autres agences locales, dont la tâche consiste à protéger les intérêts des consommateurs. Les organismes de défense des consommateurs peuvent être des organismes publics, mais ils peuvent également relever de groupes indépendants.

Quel est l'impact des avis aux consommateurs sur les annonces ?

En cas de publication d'un avis aux consommateurs concernant un produit spécifique dans un pays, Google peut modifier le mode de diffusion des annonces s'y rapportant à l'échelle mondiale. Les annonces relatives à ces types de produits peuvent donc toujours être présentées aux internautes lorsqu'ils effectuent une recherche spécifique s'y rapportant, mais nous protégeons également ceux qui ne seraient pas au courant des préoccupations des consommateurs concernant des produits similaires.

 

Documents officiels et services publics

Les pratiques suivantes ne sont pas autorisées :

Non autorisé Publicités pour des documents ou des services facilitant l'acquisition, le renouvellement, le remplacement ou la consultation d'informations ou de documents officiels directement accessibles auprès d'une administration publique ou d'un prestataire délégué.

Exemples (non exhaustifs) : passeports et autres documents d'identité nationaux ; justificatif de permis de séjour permanent ; justificatif de statut/d'enregistrement d'immigration ; permis de conduire ; documents de voyage tels que les visas et les autorisations électroniques de voyage ; cartes de sécurité sociale ; permis de chasse ou de pêche ; permis de port d'armes ou leur enregistrement ; et documents ou informations extraits de registres officiels tels que les actes de naissance et de mariage, et les archives militaires.
 

Non autorisé Publicités pour obtenir de l'aide concernant la demande ou le paiement de services officiels ou publics, directement accessibles auprès d'une administration publique ou d'un prestataire délégué

Exemples (non exhaustifs) : aide pour prendre des rendez-vous ou demander des allocations auprès d'un service public ; assistance pour demander un changement d'adresse ou un changement de nom officiels, une somme d'argent non réclamée ou un service de poste restante ; et assistance pour le paiement des frais de transport tels que les frais de péage routiers ou urbains.

Services qui ne sont pas soumis à restriction par cette règle

Les services professionnels suivants ne sont pas soumis à restriction par cette règle : services de préparation des déclarations fiscales, services juridiques, services B2B/auprès des entreprises, avocats ou consultants spécialisés en droit de l'immigration lorsque la prestation principale consiste à fournir un service de conseil et non une simple assistance en vue d'acquérir des documents de voyage ou des services officiels spécifiques.

Si vous êtes un organe gouvernemental ou un prestataire délégué, vous n’êtes pas concerné par cette restriction publicitaire. Un prestataire délégué est défini comme une entreprise officiellement déléguée ou mandatée par le prestataire d'origine (l’administration publique) pour fournir en son nom et pour son compte certains documents ou services, qui sont généralement fournis par l’administration publique elle-même ou dont celle-ci se chargeait auparavant. Les prestataires délégués ne comprennent pas les entités qui sont des prestataires ou des revendeurs agréés. Si vous êtes un organe gouvernemental ou un prestataire délégué et que vous pensez que cette règle vous a été appliquée par erreur, veuillez nous contacter ici.

Services de renseignements téléphoniques, de transfert et d'enregistrement des appels

La pratique suivante n’est pas autorisée :

Non autorisé Diffuser des annonces pour les services de renseignements téléphoniques, de transfert et d'enregistrement des appels

Exemples (non exhaustifs) : Services de renseignements téléphoniques, de transfert et d’enregistrement des appels. Ces services consistent généralement à appeler un numéro de téléphone pour en obtenir un autre (ou pour obtenir des informations sur un établissement, comme son adresse) ou pour être mis en relation avec un autre service

Vente de billets de spectacles et d’évènements

Non autorisé Les revendeurs de billets de spectacles et d’évènements sont autorisés à diffuser des annonces à condition d’avoir été certifiés par Google. Notez que, si vous revendez des billets de spectacles et d’évènements ou partagez des liens vers des sites qui pratiquent cette activité, vous devez respecter certaines obligations concernant les pages de destination pour obtenir cette certification.

Exigences relatives aux annonces faisant la promotion de la revente de billets de spectacles et d’évènements

Les annonces suivantes ne sont pas autorisées :

Non autorisé Annonces diffusées par des vendeurs proposant des billets de spectacles et d’évènements ou partageant des liens vers des sites qui revendent ces billets, et qui ne respectent pas les Exigences applicables aux annonces

Services de cautionnement

La pratique suivante n'est pas autorisée :

Non autorisé Diffuser des annonces pour des services de cautionnement qui proposent d’agir en qualité de caution afin de garantir le versement de la caution d’un défendeur

Exemples (non exhaustifs) : Garants de cautions commerciales, services de financement de cautions, chasseurs de primes, services de cautionnement d'immigration et de détention

Assistance technique tierce pour les consommateurs

La pratique suivante n'est pas autorisée :
 
Non autorisé Assistance technique proposée par des fournisseurs tiers pour des produits technologiques et des services en ligne destinés au grand public
 

Exemples (non exhaustifs) : Assistance technique en matière de dépannage, de sécurité, de suppression de virus, de connectivité Internet, de comptes en ligne (par exemple, réinitialisation d’un mot de passe ou aide à la connexion), assistance et réparation du matériel informatique ou d’installation de logiciels

Remarque : Nous autorisons les annonces pour la vente de technologies grand public lorsqu'elles renvoient vers une page de destination pouvant contenir des fonctionnalités de navigation liées à l'assistance technique.

Besoin d'aide ?

Si vous avez des questions concernant nos règles, n'hésitez pas à nous en faire part : contacter l'assistance Google Ads
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