Google propose des traductions du centre d'aide pour le confort des utilisateurs, mais sans que cela n’ait pour objet de modifier le contenu de nos règlements. L'anglais reste la langue officielle que nous utilisons pour faire appliquer nos règlements. Pour afficher cet article dans une autre langue, utilisez le menu déroulant au bas de la page.
Les utilisateurs Display & Video 360 doivent respecter ces règles Google Ads. Consultez le Centre d'aide Display & Video 360 pour connaître les autres restrictions.
Nous souhaitons que les utilisateurs disposent d'informations pertinentes leur permettant de prendre des décisions avisées en matière de produits et services financiers. Nos règles visent à les informer sur les coûts associés à ces derniers, et à les protéger contre les pratiques trompeuses ou frauduleuses. Dans le cadre de ce règlement, les produits et services financiers désignent toute solution de gestion ou d'investissement d'argent et de cryptomonnaies, y compris tout service de conseil personnalisé.
Lorsque vous effectuez la promotion de produits et services financiers, vous devez respecter les réglementations nationales et locales en vigueur dans les zones géographiques ciblées par vos annonces (par exemple, inclure des informations de divulgation spécifiques conformément aux lois locales). Pour en savoir plus, consultez notre liste non exhaustive d'Exigences spécifiques à chaque pays, mais notez que les annonceurs sont tenus de faire leurs propres recherches sur les réglementations locales pour toute zone géographique ciblée par leurs annonces.
Vous trouverez ci-dessous les règles applicables aux services financiers, aux prêts personnels et à certains produits financiers soumis à des restrictions. Dans la mesure où la publicité en ligne et les réglementations évoluent sans cesse, ces règles seront régulièrement actualisées pour intégrer les éventuelles conditions supplémentaires spécifiques aux produits. Découvrez ce qui se passe si vous ne respectez pas nos Règles.
Divulgations d'informations pour les produits et services financiers
Les produits et services financiers peuvent être très complexes et difficiles à comprendre. En divulguant des informations précises, vous offrez une plus grande transparence aux consommateurs, qui, en retour, peuvent effectuer leur choix en toute connaissance de cause.
Les pratiques suivantes ne sont pas autorisées :
Vous ne fournissez pas les coordonnées d'un établissement physique appartenant à l'entreprise faisant l'objet de la publicité ;
Remarque : La divulgation de ce type d'informations doit être effectuée de manière claire et immédiatement visible, sans que l'utilisateur n'ait à cliquer (sur un lien ou un onglet, par exemple) ni à passer la souris sur du contenu pour y accéder.
Exemples (non exhaustif) : Vérification de l'affiliation à une agence gouvernementale, avis de tiers
Prêts personnels
Dans ces règles, les prêts personnels sont définis comme tout prêt ponctuel accordé par un individu, une organisation ou une entité au bénéfice d'un consommateur individuel, à des fins autres que le financement d'un achat immobilier ou des études. Les consommateurs qui souhaitent recourir à un prêt personnel doivent disposer d'informations précises sur les produits proposés (qualité, caractéristiques, frais, risques et bénéfices) afin de faire leur choix en toute connaissance de cause.
Exemples (non exhaustif) : Prêts sur salaire, prêts sur titre de propriété, prêteurs sur gages
Types de prêts non inclus : prêts hypothécaires, financement automobile, prêts étudiant, crédit renouvelable (cartes de crédit, marges de crédit personnelles, par exemple)
Tout annonceur effectuant de la publicité pour des prêts personnels doit inclure de manière claire des informations supplémentaires sur la page de destination ou dans l'application associée à l'annonce. Cela favorise une plus grande transparence et permet aux consommateurs d'effectuer leur choix en toute connaissance de cause.
Les pratiques suivantes ne sont pas autorisées :
Prêts personnels à TAEG élevé
Nous souhaitons protéger nos utilisateurs contre les produits financiers mettant en œuvre des pratiques trompeuses ou frauduleuses (par exemple, les prêts personnels entraînant des coûts extrêmement élevés). Des limitations s'appliquent dans certains cas à certains pays, en raison d'exigences locales.
États-Unis
Produit Autorisé ? Prêts personnels dont le taux annuel effectif global (TAEG) est égal ou supérieur à 36 %
Aux États-Unis, nous n'autorisons pas les annonces pour des prêts personnels dont le taux annuel effectif global (TAEG) est égal ou supérieur à 36 %. Le taux annuel effectif global maximal, calculé selon la méthode définie par la loi Truth in Lending Act (TILA), doit figurer dans toute annonce pour un prêt personnel diffusée aux États-Unis.
Ce règlement concerne les annonceurs qui fournissent directement des prêts, ainsi que les personnes qui génèrent des prospects ou qui mettent les consommateurs en lien avec des organismes de prêt tiers.
Conseil
Vous pouvez consulter le détail de la loi TILA sur le site du code des règlements fédéraux des États-Unis (12 CFR Part 1026). La description des types de frais inclus dans le calcul des coûts financiers ("Finance Charge") et exclus de celui-ci se trouve dans la section 1026.4. La méthode de calcul du taux annuel effectif global (TAEG) applicable aux contrats de crédit à durée indéterminée ("Open-End Credit") se trouve dans la section 1026.14. La méthode de calcul du taux annuel effectif global (TAEG) applicable aux contrats de crédit à durée déterminée ("Closed-End Credit") se trouve dans la section 1026.22.
Modification d'un prêt
Dans le cas de prêts hypothécaires et de saisies immobilières, nous souhaitons que les utilisateurs puissent faire leur choix en toute connaissance de cause. Pour que ces derniers soient protégés contre toute pratique trompeuse ou frauduleuse, dans les annonces effectuant la promotion de sites ou d'applications en rapport avec des prêts hypothécaires et des saisies immobilières, les pratiques suivantes ne sont pas autorisées :
Options binaires
En raison des risques importants de pertes financières liées au trading sur des options binaires, les éléments suivants ne sont pas autorisés :
Exemples (liste non exhaustive) : Annonces pour des options numériques, des options binaires, le Digital 100, des options de rente fixe ou des options tout ou rien
Produits financiers spéculatifs complexes
En raison de la complexité et des risques liés au trading des types de produits financiers suivants, nous n'autorisons leur promotion que sous certaines conditions.
Seuls les fournisseurs ou agrégateurs agréés peuvent promouvoir les produits financiers spéculatifs suivants. En outre, les produits et les annonces doivent respecter la législation locale et les standards de l'industrie, et le compte doit être certifié par Google.
Si vous remplissez ces critères, envoyez une demande de certification. Si vos annonces sont destinées à une audience internationale, envoyez une demande distincte pour chaque pays ou groupe de pays.
Contrats financiers avec paiement d'un différentiel (CFD), spéculations sur les écarts financiers (spread betting), opérations de change à report tacite (rolling spot forex) et autres formes de produits spéculatifs
Les annonces faisant la promotion de produits financiers spéculatifs complexes sont autorisées dans les pays suivants :
| Afrique du Sud Allemagne Australie Autriche Brésil Bulgarie Canada Chypre Croatie Danemark Émirats arabes unis Espagne Estonie États-Unis Finlande |
Grèce Hong Kong Hongrie Indonésie Irlande Islande Israël Italie Japon Lettonie Lituanie Luxembourg Malaisie Malte Norvège |
Nouvelle-Zélande Pays-Bas Pologne Portugal Roumanie Royaume-Uni Russie Singapour Slovaquie Slovénie Suède Suisse Taïwan Tchéquie Turquie |
Les pratiques suivantes ne sont pas autorisées :
Destinations d'annonces qui proposent des signaux pour la négociation de produits financiers spéculatifs complexes
Exemples (non exhaustifs) : signaux de négociation, conseils ou informations spéculatives ; sites affiliés présentant du contenu associé ou des avis sur les courtiers
Services de redressement de crédit
Nous souhaitons que les utilisateurs puissent faire leur choix en toute connaissance de cause concernant les services d'aide en cas d'insolvabilité. Pour les protéger des pratiques frauduleuses, les annonces suivantes ne sont pas autorisées :
Ce règlement concerne les annonceurs qui fournissent directement des services de restauration de solvabilité, les générateurs des prospects et ceux qui mettent les consommateurs en relation avec des services de restauration de solvabilité tiers.
Services liés aux dettes
Nous souhaitons que les utilisateurs puissent prendre des décisions éclairées sur les services d'aide au surendettement à leur disposition. Pour les protéger contre toute pratique trompeuse ou frauduleuse, nous n'autorisons les publicités pour les services suivants que dans certains pays, et seulement si (1) les services et les annonces respectent la législation locale et les standards de l'industrie, et (2) le compte est certifié par Google :
Annonces pour des services d'aide au surendettement qui proposent de négocier, avec les créanciers, le versement unique d'une somme réduite afin de solder l'intégralité de la dette
Ce règlement s'applique aux annonceurs qui proposent directement ces services d'aide au surendettement, ainsi qu'aux personnes qui génèrent des prospects ou qui mettent les consommateurs en lien avec des services tiers d'aide au surendettement.
Si vous remplissez les exigences, envoyez une demande de certification. Si vos annonces sont destinées à une diffusion internationale, envoyez une demande distincte pour chaque pays.
Pays approuvés
Afrique du Sud
Allemagne
Australie
Brésil
Canada
Corée du Sud
Espagne
États-Unis
Japon
Royaume-Uni
Cryptomonnaies
En raison de la complexité et de la nature évolutive des réglementations liées aux cryptomonnaies (ainsi qu'aux produits et services associés), nous n'autorisons leur promotion que sous certaines conditions.
Les pratiques suivantes sont autorisées :
Exemples : Entreprises acceptant le paiement en cryptomonnaies, matériel de minage de cryptomonnaies, services fiscaux et juridiques, services de sécurité, plates-formes qui reposent sur une blockchain pour leurs opérations et qui ne commercialisent pas, ni ne vendent, des cryptomonnaies ou des jetons, et supports pédagogiques.
Seuls les fournisseurs agréés peuvent promouvoir les produits et services de cryptomonnaie suivants. En outre, les produits et les annonces doivent respecter la législation locale et les standards de l'industrie. Le compte doit aussi être certifié par Google.
Si vous remplissez ces critères, envoyez une demande de certification. Si vos annonces sont destinées à être diffusées dans plusieurs pays/régions, envoyez une demande distincte pour chacun d'eux.
Pays/Régions approuvésLes annonces pour les échanges de cryptomonnaies sont autorisées dans les pays/régions suivants :
Canada, Émirats arabes unis, Hong Kong et Thaïlande Les annonces pour les échanges et les portefeuilles de cryptomonnaies sont autorisées dans les pays/régions suivants :
Allemagne, Bahreïn, Corée du Sud, États-Unis, Finlande, France, Israël, Japon, Philippines Les éléments suivants ne sont pas autorisés :
Exemples (liste non exhaustive) : Préventes ou appels publics ICO, prêts de cryptomonnaies, Initial DEX Offerings (IDO), réserves de liquidités en cyberjetons, portefeuilles logiciels non hébergés, applications décentralisées non réglementées
Exemples (liste non exhaustive) : Signaux de trading pour les cryptomonnaies, conseils d'investissement axés sur les cryptomonnaies, agrégateurs ou sites affiliés présentant du contenu associé ou des avis sur les courtiers
Validation pour les services financiers spécifique à chaque pays
Pour pouvoir diffuser des annonces pour des services financiers dans certains pays, les annonceurs doivent suivre une procédure de validation. Pour la plupart des annonceurs, cette procédure impliquera de fournir des informations sur le type de services financiers qu'ils proposent, s'ils sont autorisés à les proposer, leur numéro d'enregistrement, ainsi que d'autres informations. Des informations supplémentaires sur les conditions spécifiques à chaque pays sont disponibles ci-dessous.
Diffuser des annonces pour des services financiers en Allemagne, en Australie, au Brésil, en Espagne, en France, en Inde, en Indonésie, au Portugal, à Singapour et à Taïwan
Afin de diffuser des annonces pour des services financiers de tout type en Allemagne, en Australie, au Brésil, en Espagne, en France, en Inde, en Indonésie, au Portugal, à Singapour et à Taïwan (y compris auprès d'utilisateurs de ces pays qui semblent rechercher des services financiers), les annonceurs doivent être validés par Google. Une validation distincte est requise pour chaque pays ciblé.
Pour la plupart des annonceurs, la procédure de validation comporte deux étapes. La première consiste à être validé par notre partenaire de conformité externe, G2 (validation tierce). La seconde concerne la demande de validation pour les services financiers auprès de Google.
- Validation G2 : les annonceurs doivent remplir le formulaire de validation sur le site Web de G2. Lors de la procédure de validation tierce, G2 demandera aux annonceurs le type de services financiers qu'ils proposent, s'ils sont autorisés à les proposer, leur numéro d'enregistrement, ainsi que d'autres informations. Les annonceurs devront prouver que l'organisme de réglementation national compétent les autorise directement à fournir des services financiers ou qu'ils sont exemptés de cette obligation.
- Validation Google : une fois la validation effectuée par G2, les annonceurs devront envoyer à Google une demande de validation pour les services financiers à l'aide du code unique de validation tierce que G2 leur aura fourni.
Pour en savoir plus sur les conditions de validation des annonceurs dans chaque pays, y compris les exemptions et les procédures spécifiques, veuillez consulter les pages sur la validation pour les services financiers pour l'Allemagne, l'Australie, le Brésil, l'Espagne, la France, l'Inde, l'Indonésie, le Portugal, Singapour et Taïwan.
Pour en savoir plus sur les organismes nationaux de réglementation des services financiers compétents et les dates d'application, veuillez consulter Validation pour les services financiers : organismes de réglementation compétents et dates d'application.
Diffuser des annonces pour des services financiers au Royaume-Uni
Afin de diffuser des annonces pour des services financiers de tout type au Royaume-Uni (y compris pour diffuser des annonces auprès d'utilisateurs britanniques qui semblent rechercher des services financiers), les annonceurs doivent être validés par Google. Lors de la procédure de validation, les annonceurs doivent prouver qu'ils sont autorisés par la Financial Conduct Authority (FCA) du Royaume-Uni ou qu'ils peuvent bénéficier de l'une des exceptions décrites sur la page À propos de la validation pour les services financiers au Royaume-Uni. Veuillez noter que cette condition s'applique aux services financiers réglementés ou non par la Financial Conduct Authority du Royaume-Uni.
Les annonceurs peuvent lancer la procédure de validation, ou Google peut leur demander de le faire. Si les annonceurs n'effectuent pas la deuxième étape de la validation dans le délai indiqué, leur compte sera mis en veille. En savoir plus sur la validation pour les services financiers au Royaume-Uni
Les annonces associées à des produits concernés par nos règles sur les produits financiers spéculatifs complexes, les jeux d'argent et de hasard, les cryptomonnaies, les services de redressement de crédit et les options binaires sont régies par ces règles et non par le présent règlement, dans la mesure où elles ont trait au Royaume-Uni spécifiquement. Les annonceurs ne sont pas éligibles à la validation des Annonceurs de services non financiers exemptés en lien avec ces produits. Les annonceurs sont tenus de vérifier et de respecter les règles individuelles et toutes les autres règles applicables.
* Les annonces associées à ces catégories peuvent cibler les utilisateurs britanniques qui recherchent des services financiers pour autant qu'elles respectent les exigences de nos règles individuelles et que les annonceurs suivent la procédure de validation, lorsque Google le leur demande.