Aider les annonceurs à se conformer à la loi CCPA dans Google Ads

Depuis longtemps chez Google, tout ce que nous accomplissons s'inscrit dans une démarche qui donne la priorité aux utilisateurs. Dans le cadre de notre engagement, nous ne vendons jamais d'informations personnelles. De plus, nous offrons aux utilisateurs la transparence et le contrôle dont ils ont besoin pour gérer leur compte et leurs expériences publicitaires, grâce à des outils tels que Mon compte et plusieurs autres fonctionnalités. Conformément à nos Règles en matière de publicité personnalisée, nous n'utilisons jamais d'informations sensibles pour personnaliser les annonces. Nous investissons également dans plusieurs initiatives (Coalition for Better Ads, Google News Initiative et ads.txt, par exemple) afin de soutenir un écosystème publicitaire sain et durable.

Google se félicite des lois sur la confidentialité qui protègent les consommateurs. En mai 2018, nous avons lancé plusieurs mises à jour pour aider les annonceurs et les éditeurs à respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans l'EEE.

Aujourd'hui, nous complétons cet ensemble de fonctionnalités en proposant de limiter le traitement des données dans les conditions énoncées ci-dessous. L'objectif est d'aider les annonceurs, les éditeurs et les partenaires à respecter la loi CCPA (California Consumer Privacy Act).

À propos de la loi CCPA

La loi CCPA est une nouvelle loi sur la confidentialité des données qui garantit certains droits aux résidents de l'État de Californie. Elle s'applique aux entreprises qui exercent leurs activités en Californie, et répondent à l'un des critères définis concernant le chiffre d'affaires, le traitement des données et d'autres facteurs. La loi CCPA exige d'offrir aux résidents le droit de s'opposer à la "vente" de leurs "informations personnelles" (selon la définition de ces termes par la loi). Cette possibilité doit être proposée via un lien bien visible indiquant "Do Not Sell My Personal Information" (Ne pas vendre mes données personnelles) et figurant sur la page d'accueil de l'entreprise (le "vendeur"). La loi CCPA comporte quelques exceptions concernant la définition de "vente", dans le sens où la transmission d'informations personnelles peut ne pas être considérée comme une "vente". Par exemple, transférer des informations personnelles à un "fournisseur de services" en vertu de la loi n'est pas considéré comme une vente.

À propos de la limitation du traitement des données

La limitation du traitement des données a pour but de permettre aux annonceurs, aux éditeurs et aux partenaires d'assurer leur mise en conformité avec la loi CCPA (California Consumer Privacy Act). Avec cette mesure, Google restreint l'utilisation de certains identifiants uniques, mais aussi d'autres données traitées dans le cadre de la prestation de services, pour en faire usage uniquement à des fins commerciales précises. Pour les données concernées, ces fins commerciales incluent la diffusion d'annonces, la création de rapports et la mesure des performances, la sécurité et la détection de fraudes, le débogage, ainsi que l'amélioration et le développement de nos produits. Conformément aux conditions de notre avenant à la loi CCPA en tant que fournisseur de services, nous agirons en tant que fournisseur de services pendant la période au cours de laquelle la limitation du traitement des données est activée.

La limitation du traitement des données fonctionne différemment en fonction de nos produits. Les annonceurs, les éditeurs et les partenaires doivent s'assurer que l'utilisation des produits et services Google, y compris la limitation du traitement des données, respecte leurs exigences de mise en conformité avec la loi CCPA. Pour les produits pour lesquels une action est requise afin d'activer la limitation du traitement des données, les partenaires doivent décider eux-mêmes quand et comment l'activer. Certains peuvent choisir de laisser la possibilité aux utilisateurs d'activer cette limitation à leur gré (par exemple, en leur permettant de cliquer sur un lien de type "Ne pas vendre mes données personnelles"). Pour les produits compatibles, des partenaires peuvent également décider d'activer la limitation du traitement des données pour tous les utilisateurs situés en Californie.

 

La limitation du traitement des données ne s'applique pas aux opérations d'envoi ou de divulgation de données à des tiers que vous êtes susceptible d'avoir activées dans nos produits et services. Par conséquent, vous devez vous assurer que vous avez pris toutes les mesures nécessaires à l'égard de ces tiers de façon à garantir la conformité avec la loi CCPA. Les données partagées entre des produits Google via des intégrations de produits ou par d'autres moyens sont soumises aux conditions d'utilisation du produit destinataire.

Produits et fonctionnalités qui limitent déjà le traitement des données

Pour ces produits et fonctionnalités Google Ads, la limitation du traitement des données est déjà activée :

Aucune action n'est requise de la part des utilisateurs de ces produits et fonctionnalités.

Les données partagées entre des produits Google via des intégrations de produits ou par d'autres moyens sont soumises aux conditions d'utilisation du produit destinataire.

Produits et fonctionnalités nécessitant une action pour limiter le traitement des données

Lorsque vous activez la limitation du traitement des données, Google limite la façon dont les données sont utilisées.Certaines fonctionnalités ne sont alors plus disponibles, comme ajouter des utilisateurs à des listes de remarketing ou à des listes de remarketing de référence pour les audiences similaires, et d'autres fonctionnalités associées. Pour les campagnes pour applications, l'activation de la limitation du traitement des données peut signifier que les utilisateurs qui installent votre application continuent de voir, après son installation, des annonces la concernant.

Même si vous activez la limitation du traitement des données, les annonces avec suivi des annonces de tiers ou diffusion par des tiers, si elles remplissent les conditions de diffusion (par exemple, sur le Réseau Display de Google), seront diffusées, à moins d'être désactivées par un éditeur. Les engagements contractuels de Google concernant cette limitation ne s'appliquent pas à ces fournisseurs tiers de suivi et de diffusion des annonces. Vous devez vous assurer d'avoir pris les mesures appropriées à l'égard de ces tiers afin de garantir votre conformité avec la loi CCPA. Pour les annonces diffusées via plusieurs places de marché pour le Réseau Display, Google ne participe pas aux demandes d'enchères pour lesquelles un éditeur a envoyé un signal de désactivation.

Notez que même lorsque la limitation du traitement des données est activée, le suivi des conversions et la mesure des campagnes continuent de fonctionner normalement.

Activer la limitation du traitement des données

 

Produit Activer la limitation du traitement des données
Google Ads

Google Ads vous propose deux options pour activer la limitation du traitement des données :

  1. Un nouveau paramètre restricted_data_processing, à définir dans votre global site tag, permettant d'activer la limitation du traitement des données pour certains utilisateurs de votre site
  2. Une case à cocher dans l'interface Google Ads dédiée à la configuration de votre balise de remarketing Google Ads, permettant d'activer la limitation du traitement des données pour tous les utilisateurs situés en Californie

Pour plus d'informations, y compris des exemples, veuillez consulter cet article.

Google Analytics et Google Analytics pour Firebase                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             Si vous êtes un client Google Analytics ou Google Analytics pour Firebase soumis à l'avenant à la loi CCPA en tant que fournisseur de services, Google Analytics agit en tant que fournisseur de services dans le cas où le partage avec les produits et services Google est désactivé. Google Analytics propose un ensemble d'outils qui vous permettent de contrôler la façon dont les données sont collectées ainsi que leur utilisation en vue de personnaliser les annonces. Pour en savoir plus, consultez le Centre d'aide Google Analytics.
Campagnes pour applications

Si vous mesurez les conversions par application via le SDK Google Analytics pour Firebase, deux options s'offrent à vous :

  1. Vous pouvez désactiver les fonctionnalités de publicité personnalisée au niveau de l'utilisateur afin d'activer la limitation du traitement des données pour certains utilisateurs de votre application.
  2. Vous pouvez désactiver les fonctionnalités de publicité personnalisée pour une zone géographique spécifique (par exemple, la Californie) afin d'activer la limitation du traitement des données pour tous les utilisateurs de votre application situés en Californie.
Google Tag Manager Un nouveau paramètre "Activer la limitation du traitement des données" est disponible dans les balises Google Ads (suivi des conversions et remarketing) dans Google Tag Manager. Pour le configurer, suivez ces instructions.

* Remarque : Les clients qui utilisent actuellement le paramètre allow_ad_personalization_signals pour activer la limitation du traitement des données peuvent continuer à le faire. Cependant, il est possible qu'à l'avenir Google exige l'utilisation du paramètre restricted_data_processing.

Traitement des données conformément au cadre de conformité CCPA de l'IAB

À l'heure actuelle, Google n'est pas signataire du "Limited Service Provider Contract" (accord de prestation de services limités) de IAB Privacy. Nous avons toutefois ajusté les balises de remarketing et de conversion Google Ads conformément à la version 1.0 des spécifications techniques du cadre de conformité CCPA de l'IAB afin de lire la chaîne us_privacy sur les sites Web des annonceurs.

Les annonceurs qui choisissent d'utiliser le signal IAB doivent suivre les spécifications techniques fournies par l'IAB Tech Lab pour insérer la chaîne us_privacy sur leurs pages. Nos balises Google Ads interagiront avec la page de l'annonceur pour récupérer la chaîne us_privacy et appliqueront la limitation du traitement des données lorsque la chaîne indiquera que l'utilisateur s'oppose au traitement de ses données.

  • Si la chaîne IAB indique que l'utilisateur n'a pas désactivé le traitement de ses données, le comportement n'est pas modifié.
  • Lorsque la chaîne IAB indique qu'un utilisateur a désactivé cette option, Google active la limitation du traitement des données
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