Aider les annonceurs à se conformer à la loi CCPA dans Google Ads

Depuis longtemps chez Google, tout ce que nous accomplissons s'inscrit dans une démarche qui donne la priorité aux utilisateurs. Dans le cadre de notre engagement, nous ne vendons jamais d'informations personnelles. De plus, nous offrons aux utilisateurs la transparence et le contrôle dont ils ont besoin pour gérer leur compte et leurs expériences publicitaires, grâce à des outils tels que Mon compte et plusieurs autres fonctionnalités. Conformément à nos Règles en matière de publicité personnalisée, nous n'utilisons jamais d'informations sensibles pour personnaliser les annonces. Nous investissons également dans plusieurs initiatives (Coalition for Better Ads, Google News Initiative et ads.txt, par exemple) afin de soutenir un écosystème publicitaire sain et durable.

Google se félicite des lois sur la confidentialité qui protègent les consommateurs. En mai 2018, nous avons lancé plusieurs mises à jour pour aider les annonceurs et les éditeurs à respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans l'EEE.

Aujourd'hui, nous complétons cet ensemble de fonctionnalités en proposant de limiter le traitement des données dans les conditions énoncées ci-dessous. L'objectif est d'aider les annonceurs, les éditeurs et les partenaires à respecter la loi CCPA (California Consumer Privacy Act).

À propos de la loi CCPA

La loi CCPA est une nouvelle loi sur la confidentialité des données qui garantit certains droits aux résidents de l'État de Californie. Elle s'applique aux entreprises qui exercent leurs activités en Californie, et répondent à l'un des critères définis concernant le chiffre d'affaires, le traitement des données et d'autres facteurs. La loi CCPA exige d'offrir aux résidents le droit de s'opposer à la "vente" de leurs "informations personnelles" (selon la définition de ces termes par la loi). Cette possibilité doit être proposée via un lien bien visible indiquant "Do Not Sell My Personal Information" (Ne pas vendre mes données personnelles) et figurant sur la page d'accueil de l'entreprise (le "vendeur"). La loi CCPA comporte quelques exceptions concernant la définition de "vente", dans le sens où la transmission d'informations personnelles peut ne pas être considérée comme une "vente". Par exemple, transférer des informations personnelles à un "fournisseur de services" en vertu de la loi n'est pas considéré comme une vente.

À propos du traitement restreint des données

Le traitement restreint des données a pour but d'aider les annonceurs, les éditeurs et les partenaires à se conformer à la loi CCPA (California Consumer Privacy Act). Avec cette mesure, Google restreint son utilisation de certains identifiants uniques, mais aussi d'autres données traitées dans le cadre de la prestation de services, afin d'en faire uniquement un usage commercial précis. Pour les données concernées, cet usage inclut la diffusion d'annonces, la création de rapports et la mesure des performances, la sécurité et la détection de fraudes, le débogage, ainsi que l'amélioration et le développement de nos produits. Conformément aux conditions de notre avenant à la loi CCPA concernant les fournisseurs de services, nous agirons en tant que fournisseur de services tant que le traitement restreint des données est activé.

Le traitement restreint des données fonctionne différemment en fonction de nos produits. Les annonceurs, les éditeurs et les partenaires doivent s'assurer que l'utilisation des produits et services Google, y compris le traitement restreint des données, est conforme à la loi CCPA. Pour les produits qui nécessitent une action afin d'activer le traitement restreint des données, les partenaires doivent décider eux-mêmes quand et comment l'activer. Certains peuvent choisir de laisser la possibilité aux utilisateurs d'activer cette restriction à leur gré (par exemple, en leur permettant de cliquer sur un lien de type "Ne pas vendre mes informations personnelles"). Pour les produits compatibles, des partenaires peuvent également décider d'activer le traitement restreint des données pour tous les utilisateurs situés en Californie.

Enfin, les partenaires qui utilisent Global Privacy Control (GPC) peuvent choisir d'activer la limitation du traitement des données lorsqu'ils reçoivent un signal de désactivation de GPC.

Le traitement restreint des données ne s'applique pas aux opérations d'envoi ou de divulgation de données à des tiers que vous êtes susceptible d'avoir activées dans nos produits et services. Par conséquent, vous devez vous assurer que vous avez pris toutes les mesures nécessaires à l'égard de ces tiers conformément à la loi CCPA. Les données partagées entre des produits Google via des intégrations de produits ou par d'autres moyens sont soumises aux conditions d'utilisation du produit destinataire.

Produits et fonctionnalités qui utilisent déjà le traitement restreint des données

Pour ces produits et fonctionnalités Google Ads, le traitement restreint des données est déjà activé :

Aucune action n'est requise de la part des utilisateurs de ces produits et fonctionnalités.

Les données partagées entre des produits Google via des intégrations de produits ou par d'autres moyens sont soumises aux conditions d'utilisation du produit destinataire.

Produits et fonctionnalités nécessitant une action pour le traitement restreint des données

Lorsque vous activez le traitement restreint des données, Google limite la façon dont les données sont utilisées. Certaines fonctionnalités ne sont alors plus disponibles, comme ajouter des utilisateurs à des listes de remarketing ou à des listes de remarketing de référence pour les audiences similaires, et d'autres fonctionnalités associées. Pour les campagnes pour applications, l'activation du traitement restreint des données peut signifier que les utilisateurs qui installent votre application continuent de voir, après son installation, des annonces la concernant.

Même si vous activez le traitement restreint des données, les annonces avec suivi des annonces de tiers ou diffusion par des tiers, si elles remplissent les conditions de diffusion (par exemple, sur le Réseau Display de Google), seront diffusées, à moins d'être désactivées par un éditeur. Les engagements contractuels de Google concernant cette limitation ne s'appliquent pas à ces fournisseurs tiers de suivi et de diffusion des annonces. Vous devez vous assurer d'avoir pris les mesures appropriées à l'égard de ces tiers afin de garantir votre conformité avec la loi CCPA. Pour les annonces diffusées via plusieurs places de marché pour le Réseau Display, Google ne participe pas aux demandes d'enchères pour lesquelles un éditeur a envoyé un signal de désactivation.

Notez que même lorsque le traitement restreint des données est activé, le suivi des conversions et la mesure des campagnes continuent de fonctionner normalement.
Activer le traitement restreint des données
Produit Activer le traitement restreint des données
Google Ads

Google Ads vous propose deux options pour activer le traitement restreint des données :

  1. Un nouveau paramètre restricted_data_processing, à définir dans votre global site tag, permettant d'activer le traitement restreint des données pour certains utilisateurs de votre site
  2. Une case à cocher dans l'interface Google Ads dédiée à la configuration de votre balise de remarketing Google Ads, permettant d'activer le traitement restreint des données pour tous les utilisateurs situés en Californie

Pour plus d'informations, y compris des exemples, veuillez consulter cet article.

Google Analytics et Google Analytics pour Firebase                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            

Si vous êtes un client Google Analytics ou Google Analytics pour Firebase soumis à l'avenant à la loi CCPA en tant que fournisseur de services, Google Analytics agit en tant que fournisseur de services dans le cas où le partage avec les produits et services Google est désactivé.

Si vous exportez des données depuis Google Analytics ou Google Analytics pour Firebase vers d'autres produits (comme Google Ads) en raison d'intégrations de produits, ces données sont soumises aux conditions d'utilisation de ces produits.

Google Analytics propose un ensemble d'outils qui vous permettent de contrôler la façon dont les données sont collectées ainsi que leur utilisation en vue de personnaliser les annonces. Pour en savoir plus, consultez la section Partage de listes d'audience ci-dessous ou celle intitulée "Personnalisation des annonces" dans cet article du Centre d'aide Google Analytics.
Campagnes pour applications

Si vous mesurez les conversions par application via le SDK Google Analytics pour Firebase, deux options s'offrent à vous :

  1. Vous pouvez désactiver les fonctionnalités de publicité personnalisée au niveau de l'utilisateur afin d'activer le traitement restreint des données pour certains utilisateurs de votre application.
  2. Vous pouvez désactiver les fonctionnalités de publicité personnalisée pour une zone géographique spécifique (par exemple, la Californie) afin d'activer le traitement restreint des données pour tous les utilisateurs de votre application situés dans cet État.
Google Tag Manager Un nouveau paramètre "Activer le traitement restreint des données" est disponible dans les balises Google Ads (suivi des conversions et remarketing) dans Google Tag Manager. Pour le configurer, suivez ces instructions.

* Remarque : Les clients qui utilisent actuellement le paramètre allow_ad_personalization_signals pour activer le traitement restreint des données peuvent continuer à le faire. Cependant, il est possible qu'à l'avenir Google exige l'utilisation du paramètre restricted_data_processing.

Partage de listes d'audience

Si la limitation du traitement des données est activée dans Google Ads, elle ne s'applique qu'aux listes d'audience créées avec la balise Google Ads. Si vous avez partagé des listes d'audience avec Google Ads à partir de Google Analytics, de Display & Video 360 ou de Search Ads 360, vous devez accéder à ces produits afin d'activer la limitation du traitement des données pour les données exportées vers Google Ads. Pour en savoir plus, consultez le tableau ci-dessous :

Activer la limitation du traitement des données exportées vers Google Ads

Produit      Comment activer la limitation du traitement des données exportées vers Google Ads ?
Google Analytics                      

Vous pouvez contrôler si vos données Google Analytics sont utilisées pour la personnalisation des annonces à l'aide des options suivantes :

  1. Désactivez cette fonctionnalité par région (utilisateur final) ou pour l'ensemble de votre propriété via ces paramètres au niveau de la propriété.
  2. Excluez des événements ou des propriétés utilisateur spécifiques via ces paramètres (Application + Web uniquement).
Désactivez dynamiquement la personnalisation des annonces par session ou par événement en modifiant la configuration de vos balises.
Display & Video 360                                                                                      

Si vous souhaitez désactiver le partage de listes d'audience dans Google Ads à partir de Display & Video 360, vous avez trois possibilités dans Display & Video 360 :

  1. Vous pouvez désactiver la personnalisation des annonces via le paramètre du global site tag.
  2. Vous pouvez exclure des activités Floodlight des annonces personnalisées.
  3. Vous pouvez désactiver le partage de listes d'audience.
Search Ads 360 Pour l'instant, Search Ads 360 ne permet pas d'exporter d'audiences vers Google Ads pour le Réseau de Recherche. De plus, les utilisateurs situés en Californie ne seront pas ajoutés aux listes de remarketing sur le Réseau Display créées à partir d'annonces sur le Réseau de Recherche ou les réseaux sociaux. Pour en savoir plus, consultez cet article.

Traitement des données conformément au cadre de conformité CCPA de l'IAB

À l'heure actuelle, Google n'est pas signataire du "Limited Service Provider Contract" (accord de prestation de services limités) de IAB Privacy. Nous avons toutefois ajusté les balises de remarketing et de conversion Google Ads conformément à la version 1.0 des spécifications techniques du cadre de conformité CCPA de l'IAB afin de lire la chaîne us_privacy sur les sites Web des annonceurs.

Les annonceurs qui choisissent d'utiliser le signal IAB doivent suivre les spécifications techniques fournies par l'IAB Tech Lab pour insérer la chaîne us_privacy sur leurs pages. Nos balises Google Ads interagiront avec la page de l'annonceur pour récupérer la chaîne us_privacy et appliqueront la limitation du traitement des données lorsque la chaîne indiquera que l'utilisateur s'oppose au traitement de ses données.

  • Si la chaîne IAB indique que l'utilisateur n'a pas désactivé le traitement de ses données, le comportement n'est pas modifié.
  • Lorsque la chaîne IAB indique qu'un utilisateur a désactivé cette option, Google active la limitation du traitement des données
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