Nous répondons ici à certaines questions fréquentes pour vous aider à renseigner vos informations fiscales américaines dans Google AdSense.
Questions fréquentes
Préparation aux formulaires fiscaux
Pourquoi me demande-t-on de remplir ce formulaire ?
Google vous invite à remplir ce formulaire afin de se conformer à ses obligations en vertu des sections 1441 (chapitre 3) et 3406 du Code des impôts américain (IRS, Internal Revenue Service).
Ce formulaire vise à déterminer le taux de retenue approprié sur les paiements concernés qui vous sont versés, si la retenue s'applique à des paiements futurs.
Selon les exigences de l'IRS, Google est tenu d'actualiser ses formulaires destinés aux partenaires et fournisseurs non américains
- (1) tous les trois ans ou
- (2) immédiatement en cas de changement de situation pouvant avoir une incidence sur la validité du formulaire.
Google actualise la liste de ses bénéficiaires pour garantir sa conformité avec ces règles de l'IRS.
Que faire si je ne suis pas en mesure de remplir le formulaire ?
Si vous n'êtes pas en mesure de remplir ce formulaire, vous pouvez transférer l'e-mail à la personne concernée au sein de votre organisation pour qu'elle se connecte. Cette personne doit disposer d'un accès administrateur au compte Google Payments. Elle pourra ensuite remplir le formulaire à l'aide des informations fournies. Pour accorder au signataire un accès administrateur au compte, suivez ces étapes.
Même si les questions du formulaire fiscal sont disponibles dans la langue de votre compte AdSense, vous ne pouvez remplir les champs qu'avec des lettres majuscules et minuscules (a-z, A-Z), des chiffres (0-9), des espaces, des tirets (-) et des esperluettes (&).
Si vous devez utiliser un caractère accentué, remplacez-le par une lettre équivalente (par exemple "n" à la place de ñ ou "a" à la place de á). Notez que ces exigences sont imposées par l'Internal Revenue Service (IRS), agence fiscale américaine. Lorsque cela est possible, basez-vous sur des documents existants qui contiennent votre nom ou votre adresse en lettres latines, comme votre passeport ou votre permis de conduire. Si vous ne disposez pas de ces informations, vous devrez peut-être les transcrire.
Sélection des formulaires fiscaux
Quelle est la différence entre un compte personnel et un compte non personnel ?
Un compte personnel est détenu et géré par un particulier, et non par une organisation légale. Les revenus sont déclarés au nom du propriétaire sur une déclaration de revenus personnelle.
Un compte non personnel ou d'entité correspond à un compte d'entreprise considéré comme distinct de son propriétaire du point de vue fiscal.
Le formulaire fiscal approprié est généré automatiquement en fonction des réponses que vous fournissez. En cas de doute, adressez-vous à votre conseiller fiscal.
- Les personnes, entreprises, partenariats, etc. des États-Unis doivent remplir un formulaire W-9.
- En règle générale, un formulaire W-8BEN ou W-8BEN-E est requis de la part des personnes physiques et des entités (respectivement) situées en dehors des États-Unis qui sont les bénéficiaires effectifs du revenu perçu. Ces deux formulaires peuvent être utilisés pour bénéficier des avantages prévus par une convention (autrement dit, un taux de retenue réduit).
- Un formulaire W-8ECI est utilisé par les personnes déclarant avoir perçu des revenus effectivement liés à des opérations commerciales américaines. Un numéro d'identification fiscale (TIN, Taxpayer Identification Number) américain est nécessaire pour tous les bénéficiaires qui fournissent un formulaire W-8ECI.
- Un formulaire W-8IMY est requis pour certains intermédiaires, partenariats et entités intermédiaires situés en dehors des États-Unis. S'il est fourni, Google peut demander des documents supplémentaires (par exemple, un relevé d'attribution).
- Un formulaire W-8EXP permet aux entités de définir leur statut de bénéficiaire effectif non américain et leur éligibilité à un taux réduit de retenue à la source en tant que banque centrale publique non américaine, organisation internationale, organisme non américain exonéré d'impôts, fondation privée étrangère ou gouvernement d'une possession américaine.
Adresses, validation de l'identité et limitation des avantages
À quoi dois-je être attentif au cours de la procédure ?
Voici quelques points clés à prendre en compte au cours de la procédure :
- N'utilisez pas de boîte postale ni d'adresse libellée "aux bons soins" d'un autre destinataire comme adresse de résidence permanente : nous avons constaté que certains particuliers et certaines entreprises utilisaient des adresses de ce type comme adresse de résidence permanente. Si votre adresse de résidence permanente est une boîte postale ou une adresse libellée aux bons soins d'un autre destinataire, ou qu'elle se trouve chez un prestataire de services généraux (cabinet d'avocats ou société fiduciaire, par exemple), vous devrez peut-être importer une copie de vos statuts ou de tout autre document approprié attestant qu'il s'agit de votre adresse légale.
- Validation de l'identité : il vous sera peut-être demandé de valider votre identité dans les cas suivants :
- Le numéro d'identification fiscale (TIN, Taxpayer Identification Number) est absent ou ne correspond pas à une valeur numérique à neuf chiffres.
- Le numéro d'identification fiscale que vous avez indiqué n'existe pas.
- La combinaison du numéro d'identification fiscale et du nom ne correspond pas aux informations dont dispose l'IRS.
- Le numéro d'identification fiscale n'a pas été validé.
- Les adresses aux États-Unis doivent être accompagnées d'informations supplémentaires : si vous vous déclarez comme résident non américain et que vous indiquez une adresse permanente ou postale située aux États-Unis, vous devrez fournir des informations supplémentaires pour justifier le fait que vous n'êtes pas une personne des États-Unis.
- Restrictions sur les avantages (entités uniquement) : les entités prétendant à des avantages découlant d'une convention doivent attester qu'elles respectent la clause de restrictions sur les avantages de la convention fiscale concernée. Pour déterminer si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier des avantages découlant d'une convention fiscale, reportez-vous à la convention applicable ou consultez un conseiller fiscal.
Identité fiscale
Quels sont les mots clés spécifiques à l'identification fiscale ?
Nom légal
Saisissez votre nom légal exactement tel qu'il apparaît dans vos documents officiels.
- Si vous générez des revenus en tant que personne physique : saisissez votre nom légal dans le champ "Nom". Vous devrez peut-être fournir un nom traduit tel qu'il apparaît dans vos documents officiels (votre passeport, par exemple).
- Si vous souhaitez associer une entreprise au formulaire, veuillez l'inclure dans le champ prévu pour le nom commercial. Si vous avez ouvert votre profil de paiement sous le nom d'une entreprise, veuillez indiquer celui-ci dans le champ prévu pour le nom commercial.
- Si vous générez des revenus en tant qu'entité : saisissez le nom de votre entité dans le champ "Nom". Si vous avez ouvert votre profil de paiement sous le nom d'une personne physique, veuillez indiquer celui-ci dans le champ prévu pour le nom commercial.
Il se peut que vous deviez fournir des documents supplémentaires afin de valider votre nom légal. Si vous devez mettre à jour votre profil de paiement, suivez ces instructions.
Nom commercial
Le nom commercial correspond à un nom d'entreprise distinct de celui du propriétaire. Selon le type de formulaire que vous fournissez, vous pouvez également indiquer le nom légal d'une personne.
Entité transparente
Une entité transparente correspond à une entité commerciale qui dispose d'un propriétaire unique, n'est pas une société selon la législation fiscale des États-Unis et n'est pas considérée comme une entité distincte de son propriétaire au regard de l'impôt sur le revenu fédéral aux États-Unis. Obtenez plus d'informations sur les entités transparentes auprès de l'IRS (l'autorité fiscale américaine).Un numéro d'identification fiscale (TIN, Taxpayer Identification Number) est un numéro de traitement fiscal exigé par l'IRS (l'autorité fiscale américaine) dans tous les formulaires fiscaux aux États-Unis. Les citoyens non américains peuvent en avoir besoin. Si vous pouvez prétendre à un avantage découlant d'une convention fiscale, vous devez fournir un numéro d'identification fiscale étranger ou américain. Obtenez plus d'informations sur les numéros d'identification fiscale auprès de l'IRS.
Veuillez noter que les pages du site Web de l'IRS ne sont ni gérées, ni examinées par Google, et nous ne sommes pas en mesure de confirmer l'exactitude des informations qui s'y trouvent. Si vous avez d'autres questions, vous pouvez vous renseigner auprès d'un conseiller fiscal.
Pour savoir quels numéros d'identification fiscale sont acceptés, veuillez contacter votre administration fiscale locale ou votre conseiller fiscal. Google n'est pas en mesure de vous fournir des conseils en matière de fiscalité.
Voici des exemples de numéros d'identification fiscale étrangers à travers le monde (cette liste n'est pas exhaustive) :
- Inde : numéro de compte permanent (PAN, Permanent Account Number).
- Indonésie : Nomor Pokok Wajib Pajak (NPWP).
- Japon : numéro individuel (également appelé "Mon numéro").
- Russie : numéro personnel d'identification fiscale appelé INN.
- Royaume-Uni : numéro de référence unique de contribuable (UTR, Unique Taxpayer Reference Number), numéro de sécurité sociale (NINO, National Insurance Number).
Veuillez contacter l'administration fiscale locale ou un conseiller fiscal pour connaître les numéros d'identification acceptés. Google n'est pas en mesure de fournir des conseils fiscaux.
Avantages prévus par une convention fiscale
Mon pays et les États-Unis ont conclu une convention fiscale. Comment puis-je m'assurer que les dispositions de cette convention sont appliquées ?Si votre pays et les États-Unis ont conclu une convention fiscale, l'outil fiscal d'AdSense ajoutera les détails de cette convention lors de l'envoi du formulaire fiscal.
Vous souhaitez savoir si votre pays a conclu une convention fiscale avec les États-Unis ? Consultez le site Web de l'IRS. Étant donné qu'il s'agit d'un site Web de l'IRS, il n'est ni géré, ni examiné par Google, et nous ne sommes pas en mesure de confirmer l'exactitude des informations qui s'y trouvent. Si vous avez d'autres questions, vous pouvez vous renseigner auprès d'un conseiller fiscal.
Pourquoi plusieurs types de paiements sont-ils disponibles ? Lequel dois-je sélectionner ?
Les paiements associés à des produits Google relèvent parfois de plusieurs catégories. Les partenaires YouTube, AdSense et Play doivent sélectionner tous les types de revenus pour lesquels ils peuvent prétendre à des avantages découlant d'une convention fiscale. Ils s'assurent ainsi de bénéficier de taux d'impôt retenu à la source appropriés. Google détermine le taux d'impôt à retenir en fonction du type de revenu versé et de la convention fiscale correspondante. Google n'appliquera pas d'autres conventions fiscales, à moins que des revenus associés à d'autres conventions ne soient versés. Pour vous aider à choisir les types de paiements correspondant à votre partenariat avec Google, tenez compte des éléments suivants :
- Autres royalties liées aux droits d'auteur (Play et le Programme Partenaire YouTube, par exemple)
- Royalties liées au cinéma et à la télévision (certains films et émissions YouTube ou partenaires Play, par exemple)
- Services (AdSense, par exemple)
Aperçu des documents fiscaux
Puis-je afficher un aperçu des formulaires fiscaux que j'ai remplis ?
Google générera au format PDF les formulaires fiscaux de l'IRS que vous avez remplis. Vous devrez vérifier l'exactitude de vos documents. Si vous avez besoin de les modifier, revenez simplement dans AdSense pour le faire.
Attestation fiscale
Qu'entendez-vous par "activités aux États-Unis" ?
Qu'est-ce qu'un affidavit d'absence de changement de statut ?
Vous pouvez envoyer un affidavit d'absence de changement de statut avec un formulaire W-8 valide. Google peut ainsi appliquer le nouveau formulaire fourni à une période antérieure pendant laquelle le créateur a reçu des paiements. Google considère alors que les paiements reçus pendant la période antérieure (concernée par l'affidavit) relèvent du même statut fiscal que celui actuellement défini dans le nouveau formulaire.
Cette information peut être utilisée pour permettre à Google de rembourser le montant de l'impôt retenu à la source, à condition que le créateur soit éligible à un taux de retenue inférieur selon le formulaire et qu'il ait émis une demande de remboursement dans les délais prévus par la loi (avant le 31 décembre de l'année où la retenue a été appliquée).
Envoi et examens
Quel est l'état de mon formulaire fiscal ?- En cours d'examen : les informations fiscales que vous avez fournies sont en cours d'examen. Ce processus peut nécessiter jusqu'à sept jours ouvrés. Si nous avons besoin de documents supplémentaires afin de confirmer vos informations fiscales ou de valider votre identité, nous vous en informerons dans le centre de paiement Google et par e-mail.
- Approuvé : vos informations fiscales ont été envoyées, examinées et acceptées.
- Refusé : vos informations fiscales peuvent être refusées pour plusieurs raisons :
- Le numéro d'identification fiscale (TIN, Taxpayer Identification Number) fourni est inconnu de l'IRS. Il se peut que le système de l'IRS n'ait pas été mis à jour ou que vous veniez de créer ce numéro.
- La combinaison de votre numéro d'identification fiscale et de votre nom ne correspond pas aux informations dont dispose l'IRS.
- Les documents que vous avez fournis n'ont pas permis de valider vos informations fiscales.
Si votre formulaire est refusé, nous vous en informerons dans le centre de paiement Google et par e-mail. Remplissez un nouveau formulaire ou contactez votre conseiller fiscal. Avant d'envoyer votre formulaire fiscal, vérifiez que les informations légales qu'il contient sont identiques à celles indiquées dans votre profil de facturation.
Pourquoi mes documents sont-ils en cours d'examen ?
Les informations que vous fournissez dans l'outil fiscal sont soumises à une série d'examens visant à garantir leur sécurité, leur exactitude et leur exhaustivité. Vos informations fiscales sont susceptibles d'être soumises à un examen si vos documents contiennent une erreur (même mineure). Pour éviter les retards de traitement de vos informations fiscales, assurez-vous que les informations que vous fournissez sont identiques à celles indiquées dans votre profil de paiement.
Voici quelques cas courants susceptibles d'entraîner une procédure d'examen :
Pour les formulaires W9 :
- Le "nom légal" fourni dans l'outil fiscal ne correspond pas à celui qui figure sur votre profil de paiement.
- Le nom indiqué dans l'outil fiscal pour désigner l'entité transparente ne correspond pas à celui figurant sur votre profil de paiement.
- Le numéro de sécurité sociale renseigné dans l'outil fiscal est incorrect ou appartient à une personne dont le nom ne correspond pas à celui indiqué dans le compte. Dans ce cas, l'examen peut nécessiter plus de temps.
Pour les formulaires W8 :
- Le "nom légal" fourni dans l'outil fiscal ne correspond pas à celui qui figure sur votre profil de paiement.
- Le nom indiqué dans l'outil fiscal pour désigner l'entité transparente ne correspond pas à celui figurant sur votre profil de paiement.
- L'adresse postale ou de résidence indiquée dans l'outil fiscal se situe aux États-Unis ou ne correspond pas au pays dans lequel vous prétendez à des avantages découlant d'une convention fiscale.
- Une boîte postale ou une adresse libellée aux bons soins d'un autre destinataire est fournie dans l'outil fiscal.
- Le champ "Capacité" du formulaire est renseigné dans l'outil fiscal.
Notez que tous les formulaires W8-IMY sont soumis à un examen.
Pourquoi me demande-t-on de fournir des justificatifs ?
Il vous sera peut-être demandé de valider votre identité dans les cas suivants :
- Le numéro d'identification fiscale (TIN, Taxpayer Identification Number) est absent ou ne correspond pas à une valeur numérique à neuf chiffres.
- Le numéro d'identification fiscale que vous avez indiqué n'existe pas.
- La combinaison du numéro d'identification fiscale et du nom ne correspond pas aux informations dont dispose l'IRS.
- Le numéro d'identification fiscale n'a pas été validé.
En savoir plus sur la documentation acceptée pour chaque formulaire fiscal
