Mon compte est rattaché à Google Asia Pacific Pte. Ltd.

 

Les éditeurs qui ont une adresse de facturation à Singapour sont susceptibles d'être soumis à la taxe locale sur les produits et services (TPS). Par conséquent, vous pouvez être amené à facturer à Google cette taxe applicable aux services fournis.

Si vous devez envoyer une facture pour le versement de la TPS, suivez les instructions ci-dessous. Assurez-vous d'inclure toutes les informations requises et d'accepter les conditions, sinon nous ne serons pas en mesure d'accepter votre facture.

Remarque : Vous devez envoyer votre facture au format PDF. Nous n'acceptons aucun autre format.

Accéder à : Informations requises | Exemple de facture | Envoyer votre facture

Informations requises

Votre facture doit comporter toutes les informations ci-dessous :

• Les mots "Reçu fiscal"
• Votre nom et votre adresse (tels qu'ils figurent dans votre compte AdSense, AdMob ou Ad Exchange)
• Votre numéro d'enregistrement pour la TPS
• La date d'émission de la facture
• Le numéro d'identification de la facture
• Le numéro d'enregistrement pour la TPS de Google Asia Pacific, à savoir le 200817984R
• Le nom et l'adresse complets de Google Asia Pacific :
  Google Asia Pacific Pte. Ltd.
  Mapletree Business City II
  70 Pasir Panjang Road, #03-71
  Singapore 117371
  Remarque : Veuillez envoyer votre facture par voie électronique, et non à cette adresse physique.
• La description des services fournis (par exemple, services de publicité en ligne), y compris :
  • La date de paiement (date à laquelle le paiement a été émis)
  • Le numéro de paiement (indiqué sur votre reçu de paiement)
• Le montant imposable hors TPS (il s'agit du montant du paiement)
  Remarque : Seuls les revenus générés par AdSense, AdMob et Ad Exchange sont concernés par ce processus.
• Le taux de TPS actuel à Singapour
• Le montant de la TPS due (montant exact, tel qu'il est déterminé par le pourcentage de TPS)
• Le montant total, TPS incluse
• La somme nette à payer (toujours égale à la TPS à facturer sur le montant payé)
  Remarque : En cas de factures libellées dans des devises étrangères, veillez à convertir en dollars singapouriens les montants des reçus fiscaux indiqués ci-dessous.

  • Montant total hors TPS
  • Montant total TPS incluse
  • Montant de TPS à payer

Exemple de facture

Votre reçu fiscal doit contenir les informations suivantes :

1. Les mots "Reçu fiscal"
2. Le nom complet, l'adresse et le numéro d'enregistrement pour la TPS de Google Asia Pacific
3. La description des produits et services
4. Le taux de TPS
5. Votre nom et votre adresse
6. Votre numéro d'enregistrement pour la TPS
7. La date de la facture
8. Le numéro d'identification de la facture
9. Le montant total à payer hors TPS (S$)
10. Le montant de TPS total (S$)
11. Le montant total à payer, TPS incluse (S$)

Envoyer votre facture

Une fois que vous avez inclus toutes les informations nécessaires, envoyez votre facture à l'aide de ce formulaire et acceptez les conditions applicables à son traitement : Formulaire d'envoi de facture TPS à Singapour.

Après avoir reçu votre facture complète pour le règlement de la TPS, nous l'examinerons et la traiterons. Le traitement de la facture prend généralement entre six et huit semaines.

Conformément aux termes de votre contrat avec Google, les paiements effectués par Google pour les services fournis sont définitifs et seront considérés comme incluant toute taxe applicable, le cas échéant.

Toutefois, si votre administration locale exige des informations fiscales supplémentaires ou un reçu fiscal, vous pouvez envoyer votre demande à l'adresse ci-dessous. Veuillez noter que nous ne traitons pas tous les formulaires ou factures.

Google Asia Pacific Pte. Ltd.
Mapletree Business City II
70 Pasir Panjang Road, #03-71
Singapour 117371

Pour information, notre numéro GST est le 200817984R.

Google ne peut pas vous fournir de conseils fiscaux. Veuillez contacter votre conseiller fiscal si vous avez d'autres questions à propos des obligations en la matière dans votre pays.

Veuillez vous assurer que vous avez bien sélectionné l'entité à laquelle votre compte est rattaché. Découvrez comment l'identifier pour lui transmettre vos informations fiscales.