Jeux d'argent et de hasard, jeux et concours avec de l'argent réel

Nous autorisons les applications de jeux d'argent et de hasard avec de l'argent réel, et les annonces relatives aux applications de jeux d'argent et de hasard avec de l'argent réel, aux programmes de fidélisation avec des résultats ludiques et aux applications de sports virtuels quotidiens qui respectent certaines exigences.

 

Applications de jeux d'argent et de hasard Sous réserve des restrictions et du respect de l'ensemble des politiques de Google Play, nous autorisons les applications qui permettent ou qui offrent l'utilisation de jeux d'argent et de hasard en ligne dans certains pays, pourvu que le développeur suive le processus de demande pour les applications de jeux d'argent et de hasard distribuées sur Google Play, qu'il soit un opérateur gouvernemental approuvé ou qu'il soit inscrit en tant qu'opérateur agréé auprès de l'autorité gouvernementale appropriée en matière de jeux d'argent et de hasard dans le pays indiqué, et qu'il fournisse une licence d'exploitation valide dans le pays indiqué pour le type de produit de jeux d'argent et de hasard qu'il souhaite offrir.  Nous n'autorisons que les applications valides de jeux d'argent et de hasard utilisées en vertu d'une licence ou autorisées qui proposent les types de produits de jeux d'argent et de hasard en ligne suivants :  Jeux de casino en ligne Paris sportifs Courses hippiques (lorsqu'elles sont réglementées et licenciées séparément des paris sportifs) Loteries Sports virtuels quotidiens Les applications admissibles doivent se conformer aux exigences suivantes : Le développeur doit suivre le processus de demande et obtenir une réponse positive afin de pouvoir distribuer l'application sur Google Play. L'application doit respecter l'intégralité des lois et des normes de l'industrie en vigueur dans les pays où elle est distribuée. Le développeur doit détenir une licence de jeux d'argent et de hasard valide dans chacun des pays, des états ou des territoires où l'application est distribuée. Le développeur ne doit pas proposer un type de produit de jeux d'argent et de hasard qui dépasse la portée de sa licence pour ce type de jeux. L'application doit empêcher les utilisateurs mineurs d'utiliser l'application. L'application doit empêcher l'accès et l'utilisation à partir des zones géographiques, des pays, des états ou des territoires pour lesquels le développeur ne détient aucune licence de jeux d'argent et de hasard. L'application NE DOIT PAS être achetable en tant qu'application payante sur Google Play ni utiliser l'option de facturation Google Play intégrée aux applications. Le téléchargement et l'installation de l'application à partir de la boutique Google Play Store doivent être gratuits. L'application doit avoir reçu une classification AO (pour adultes uniquement) ou un équivalent de l'IARC. L'application et la fiche de l'application doivent clairement afficher les renseignements à propos des comportements responsables en matière de jeux d'argent et de hasard.

 

Autres applications de jeux, de concours et de tournois avec de l'argent réel Pour toutes les autres applications qui ne répondent pas aux critères d'admissibilité pour les applications de jeux d'argent et de hasard mentionnées ci-dessus, et qui ne sont pas incluses dans la catégorie « Autres projets pilotes de jeux avec de l'argent réel » indiquée ci-dessous, nous n'autorisons pas les contenus ni les services qui permettent aux utilisateurs de parier et de miser ou de participer à des concours en utilisant de l'argent réel (y compris des éléments intégrés à l'application achetés avec de l'argent), ou qui les encouragent à le faire, pour gagner un prix d'une valeur monétaire réelle. Cela inclut, mais sans s'y limiter, les casinos en ligne, les paris sportifs, les loteries ainsi que les jeux qui acceptent de l'argent et qui offrent des prix en argent comptant ou d'autres prix réels (à l'exception des programmes autorisés en vertu des exigences des programmes de fidélisation ludifiés décrits ci-dessous). Exemples de non-respects Les jeux qui acceptent de l'argent en échange d'une possibilité de gagner un prix physique ou en argent Les applications qui présentent des éléments ou des fonctionnalités de navigation (p. ex., des options de menu, des onglets, des boutons, des composants WebView, etc.), et qui fournissent un « appel à l'action » pour parier et miser ou participer à des jeux, à des concours ou à des tournois en utilisant de l'argent réel, comme des applications qui invitent les utilisateurs à « S'INSCRIRE! » ou à « PARTICIPER! » à un tournoi, ou à « PARIER! » lors d'un tournoi pour courir la chance de gagner un prix en argent. Les applications qui acceptent ou qui gèrent les paris, les devises intégrées à l'application, les gains ou les dépôts afin d'obtenir un prix physique ou en argent, ou de parier en vue d'en recevoir un.

 

Autres projets pilotes de jeux avec de l'argent réel Nous pouvons occasionnellement mener des projets pilotes d'une durée limitée pour certains types de jeux d'argent réel dans certaines régions. Pour en savoir plus, consultez cette page du centre d'aide. Le projet pilote des jeux de grue en ligne au Japon s'est terminé le 11 juillet 2023. À compter du 12 juillet 2023, les applications de jeux de grues en ligne pourront figurer dans Google Play à l'échelle mondiale sous réserve de certaines exigences et des lois applicables.

 

Programmes de fidélité ludiques Lorsque la loi l'autorise et que nous ne sommes pas soumis à des exigences supplémentaires de licence de jeux ou de jeux d'argent et de hasard, nous autorisons les programmes de fidélisation qui récompensent les utilisateurs avec des prix réels ou un équivalent en argent, sous réserve des critères d'admissibilité au Play Store suivants : Pour toutes les applications (jeux et autres que des jeux) : Les avantages ou les récompenses du programme de fidélisation doivent être clairement complémentaires et subordonnés à toute transaction en argent admissible au sein de l'application (où la transaction monétaire admissible doit être une véritable transaction distincte pour fournir des biens ou des services indépendants du programme de fidélisation) et ne peuvent pas être soumis à un achat ni être associés à un mode d'échange qui ne respecte autrement pas les restrictions de la politique en matière de jeux d'argent et de hasard, ainsi que de jeux et de concours avec de l'argent réel. Par exemple, aucune partie de la transaction en argent admissible ne peut représenter des frais ou un pari pour participer au programme de fidélisation, et la transaction en argent admissible ne doit pas entraîner l'achat de biens ou de services à un prix supérieur à son prix habituel. Pour les applications de jeux : Les récompenses ou les points de fidélité associés à des avantages ou à des récompenses liés à une transaction en argent admissible ne peuvent être attribués et utilisés que sur la base d'un rapport fixe, lorsque ce rapport est clairement documenté dans l'application et dans les règles officielles du programme, et l'obtention d'avantages ou la valeur des récompenses ne peut pas être pariée, attribuée ni multipliée par les performances du jeu ou les résultats fondés sur le hasard. Pour les applications qui ne sont pas des jeux : Les points de fidélité ou les récompenses peuvent être associés à un concours ou à des résultats fondés sur le hasard s'ils répondent aux exigences indiquées ci-dessous. Les programmes de fidélité assortis de récompenses ou d'avantages associés à une transaction en argent admissible doivent : publier les règles officielles du programme dans l'application; pour les programmes impliquant des systèmes de récompenses variables, fondés sur le hasard ou aléatoires : divulguer dans les conditions officielles du programme 1) les chances de recevoir des prix de tous les programmes de récompenses qui utilisent des probabilités fixes et 2) le mode de sélection (par exemple les variables utilisées pour déterminer les récompenses) pour tous les autres programmes de ce type; préciser un nombre fixe de gagnants, une date limite de participation fixe et une date d'attribution des prix, par promotion, dans le cadre des conditions officielles d'un programme proposant des dessins, des tirages au sort ou d'autres promotions similaires; consigner tout ratio fixe relatif à l'accumulation et à l'échange de points de fidélité ou de récompenses de fidélité de manière visible dans l'application et également dans les conditions officielles du programme. Type d'application avec un programme de fidélisation Fidélisation ludique et récompenses variables Récompenses de fidélité reposant sur un rapport/programme fixe Conditions d'utilisation du programme de fidélisation requis Les conditions d'utilisation doivent divulguer les chances ou les modes de sélection de tout programme de fidélisation fondé sur le hasard Jeu Non autorisé Autorisé Obligatoire Sans objet (les applications de jeux ne peuvent pas contenir des éléments fondés sur le hasard dans les programmes de fidélisation) Autre qu'un jeu Autorisé Autorisé Obligatoire Obligatoire

 

Annonces pour des jeux d'argent et de hasard ou des jeux, des concours et des tournois avec de l'argent réel dans les applications mises à disposition par Play Nous autorisons les applications qui contiennent des annonces qui font la promotion des jeux d'argent et de hasard, des jeux avec de l'argent réel, des concours et des tournois si elles remplissent les conditions suivantes : L'application et l'annonce (y compris les annonceurs) doivent respecter l'intégralité des lois et des normes de l'industrie en vigueur pour tout emplacement où une annonce est affichée. L'annonce doit répondre à l'ensemble des exigences locales d'octroi de licences d'annonces pour tous les produits et services promus associés aux jeux d'argent et de hasard. L'application ne doit pas afficher d'annonces de jeux d'argent et de hasard à des personnes notoirement âgées de moins de 18 ans. L'application ne doit pas faire partie du programme Conçu pour les familles; L'application ne doit pas avoir comme public cible des personnes âgées de moins de 18 ans. Si vous diffusez des annonces pour une application de jeux d'argent et de hasard (comme définie ci-dessus), l'annonce doit clairement afficher les renseignements sur les comportements responsables en matière de jeux d'argent et de hasard sur sa page de destination, sur la fiche de l'application annoncée ou dans l'application. L'application ne doit fournir aucun contenu de jeux d'argent et de hasard simulé (p. ex., des applications de casino social, des applications avec des machines à sous virtuelles). L'application ne doit fournir aucune fonctionnalité d'assistance aux jeux d'argent et de hasard ni aux jeux, aux loteries ou aux tournois avec de l'argent réel. Elle ne doit pas non plus fournir des fonctionnalités complémentaires (p. ex., une fonctionnalité qui permet d'apporter une assistance aux utilisateurs concernant les paris, les paiements, le suivi des performances/cotes/résultats sportifs ou la gestion des fonds de participation). Le contenu de l'application ne doit pas diriger les utilisateurs vers des jeux d'argent et de hasard ni vers des jeux, des loteries ou des tournois avec de l'argent réel, ni en faire la promotion auprès d'eux. Seules les applications qui répondent à toutes ces exigences dans la section indiquée peuvent inclure des annonces de jeux d'argent et de hasard ou de jeux, de loteries et de tournois avec de l'argent réel. Les applications de jeux d'argent et de hasard acceptées (comme défini ci-dessus) ou les applications de sports virtuels quotidiens acceptées (comme défini ci-dessous) qui répondent aux exigences 1 à 6 indiquées ci-dessus peuvent inclure des annonces de jeux d'argent et de hasard ou de jeux, de loteries et de tournois avec de l'argent réel. Exemples de non-respects Une application conçue pour des mineurs et qui diffuse une annonce faisant la promotion de services de jeux d'argent et de hasard Un jeu de casino simulé qui dirige les utilisateurs vers des casinos où de l'argent réel est en jeu ou qui en fait la promotion Une application dédiée au suivi des cotes sportives contenant des annonces de jeux d'argent et de hasard intégrées qui mènent les utilisateurs à un site de paris sportifs Des applications comportant des annonces de jeux d'argent et de hasard qui ne respectent pas notre politique relative aux annonces trompeuses, comme des annonces qui se présentent aux utilisateurs sous la forme de boutons, d'icônes ou d'autres éléments interactifs intégrés à l'application

 

Applications de sports virtuels quotidiens Nous n'autorisons les applications de sports virtuels quotidiens (DFS), comme définies par la loi locale applicable, que si elles répondent aux exigences suivantes : L'application est 1) uniquement distribuée aux États-Unis ou 2) admissible en vertu des exigences relatives aux applications de jeux d'argent et de hasard, et au processus de demande mentionné ci-dessus pour les pays non américains. Le concepteur doit remplir le processus de demande de jeux de sports virtuels quotidiens de manière satisfaisante afin de pouvoir mettre l'application à disposition sur Play. L'application doit respecter l'intégralité des lois et des normes de l'industrie en vigueur dans les pays où elle est distribuée. L'application doit empêcher les mineurs de parier ou d'effectuer des transactions monétaires dans l'application. L'application NE DOIT PAS être achetable en tant qu'application payante sur Google Play ni utiliser l'option de facturation Google Play intégrée aux applications. Le téléchargement et l'installation à partir de la boutique Google Play Store doivent être gratuits. L'application doit avoir reçu une classification AO (pour adultes uniquement) ou un équivalent IARC. L'application et la fiche de l'application doivent clairement afficher les renseignements sur les comportements responsables en matière de jeux d'argent et de hasard. L'application doit respecter toutes les lois et normes de l'industrie en vigueur dans les États ou territoires américains dans lesquels l'application est distribuée. Le concepteur doit être titulaire d'une licence de jeux valide pour chaque État ou territoire américain dans lesquels une licence est obligatoire pour les jeux de sports virtuels quotidiens. L'application doit empêcher son utilisation dans les États ou les territoires américains dans lesquels le concepteur n'est pas titulaire de la licence exigée pour les applications de sports virtuels quotidiens. L'application doit empêcher son utilisation dans les États ou les territoires américains dans lesquels les applications de sports virtuels quotidiens sont illégales.