Paiements

Envoyer vos informations fiscales hors des États-Unis à Google

Informations sur la résidence fiscale, retenue et déclaration en dehors des États-Unis

Suivant: Déterminer l'entité à laquelle votre compte est rattaché pour vos informations fiscales

En fonction de votre adresse ou de celle de votre entreprise, Google peut être amené à vous demander certaines informations fiscales. Si c'est le cas, vous pouvez les fournir sur la page Paiements de votre compte AdSense. Les utilisateurs ne sont pas tous obligés d'envoyer leurs informations fiscales.

Important : Google n'est pas en mesure de vous fournir de conseils en matière de fiscalité. Consultez votre conseiller fiscal pour mieux comprendre votre situation.

Fournir vos informations fiscales

Connectez-vous à votre compte AdSense.
Cliquez sur Paiements, puis sur Informations de paiement.
Cliquez sur Gérer les paramètres.
Faites défiler la page jusqu'à "Profil de paiement", puis cliquez sur Modifier à côté du pays pour lequel vous fournissez vos informations fiscales.
Cliquez sur Gérer les informations fiscales.
Sur la page qui s'affiche, des instructions vous aideront à sélectionner le formulaire adapté à votre situation fiscale.

Remarque : Pour trouver vos informations fiscales, suivez les mêmes instructions.

Informations spécifiques au pays

Sélectionnez l'entité gouvernementale qui vous intéresse pour obtenir des informations fiscales spécifiques à un lieu.

Irlande

Remarque : L'état des informations sur la résidence fiscale liées à l'exonération fiscale en Irlande n'entraîne pas de restrictions pour le compte et n'a pas de conséquences sur les paiements ni l'impôt retenu à la source pour le moment.

Documents à envoyer :

Pour l'Irlande, fournissez au moins un des documents listés en fonction de votre situation afin de prouver votre résidence fiscale.

Pour les entreprises :

Un certificat de résidence fiscale émis par votre administration locale

Pour les particuliers :

Un certificat de résidence fiscale émis par votre administration locale
Carte d'identification fiscale
Carte nationale d'identité valide émise par un gouvernement et indiquant une adresse prouvant que vous êtes un résident fiscal du pays d'émission

Types de documents non acceptés :

Passeports
Permis de conduire
Statuts constitutifs

Singapour

Remarque : L'état des informations sur la résidence fiscale liées à l'exonération fiscale à Singapour n'entraîne pas de restrictions pour le compte et n'a pas de conséquences sur les paiements ni l'impôt retenu à la source pour le moment.

Documents à envoyer :

Pour Singapour, les entreprises et les personnes physiques doivent fournir un certificat de résidence fiscale émis par leur administration locale comme justificatif de résidence fiscale.

Taïwan

Pourquoi collectons-nous ces informations ?

Conformément à la législation fiscale taïwanaise locale, Google est tenu de prélever un impôt à la source sur les paiements que vous percevez pour les ventes réalisées sur le Play Store auprès d'utilisateurs finaux à Taïwan, sauf si vous :

êtes en mesure de fournir un numéro de TVA taïwanais ou un numéro d'identification fiscale enregistré à Taïwan ;
avez obtenu une approbation d'exonération fiscale à Taïwan.

Document à envoyer (pour l'exonération fiscale) :

Pour prouver que vous êtes exonéré, envoyez-nous la lettre d'approbation d'exonération fiscale émise par l'administration fiscale taïwanaise qui reflète un accord avec Google Play.

Remarque : Si vous fournissez des documents qui ne sont pas en anglais, joignez-en une version traduite pour que nous les examinions.

Exigences concernant la lettre d'approbation d'exonération fiscale

La lettre d'approbation d'exonération fiscale que vous importez doit :

être émise par l'administration fiscale taïwanaise ;
indiquer que vous avez conclu un accord avec la plate-forme Google Play ;
contenir des informations qui correspondent exactement à celles de votre profil de paiement Google ;
être au format PDF, PNG ou JPEG et ne pas dépasser 50 Mo.

Questions fréquentes

Envoyer vos informations fiscales

Pourquoi me demande-t-on de remplir ce formulaire ?

Nous avons besoin de vos informations fiscales, car vous générez des revenus via des produits Google, vous achetez des services Google qui nécessitent de fournir ces informations fiscales et/ou vous recevez des paiements de la part d'entités Google situées dans des pays qui les exigent. Lorsque Google est tenu de prélever des impôts à la source sur vos paiements, l'envoi de vos informations fiscales permet à Google d'appliquer le taux de retenue approprié et de s'assurer que les paiements sont effectués en temps voulu.

Le taux de retenue peut-il être réduit ?

Le taux de retenue dépend de plusieurs facteurs et Google a besoin de vos informations fiscales pour le calculer. Si votre pays ou région a conclu une convention fiscale avec le pays dans lequel vous générez des revenus via des produits Google, la retenue pourra être réduite.

Que se passe-t-il si je ne remplis pas ce formulaire ?

Votre paiement peut être soumis à une déduction plus élevée sur l'impôt retenu à la source si la législation fiscale locale exige une retenue à la source.

Remarque : L'état des informations sur la résidence fiscale liées à l'exonération fiscale en Irlande ou à Singapour n'entraîne pas de restrictions pour le compte et n'a pas de conséquences sur les paiements ni sur l'impôt retenu à la source. Nous vous contacterons en cas de changement.

Quel est l'état de mes informations fiscales ?

Vos informations peuvent être associées à l'un des états suivants :

En cours d'examen

Les informations fiscales que vous avez envoyées sont en cours d'examen. Si nous avons besoin de documents supplémentaires afin de valider vos informations fiscales ou de vérifier votre identité, nous vous en informerons dans le centre de paiement Google et par e-mail.

Action requise

Des informations fiscales supplémentaires sont requises pour vérifier votre identité ou l'exactitude des informations déjà envoyées.

Acceptées

Vos informations fiscales ont été envoyées, examinées et acceptées.

Refusées

Il est possible que vos informations fiscales soient refusées parce que le document que vous avez importé :

est flou ou difficile à lire ;
a expiré ou est d'un type non accepté ;
ne contient pas certaines pages ou informations, comme la signature.

Si vos informations sont refusées, nous vous en informons dans le centre de paiement Google et par e-mail. Assurez-vous que les documents que vous importez sont clairs, à jour et complets.

Remarque : L'examen peut prendre jusqu'à sept jours ouvrés.

Informations sur la résidence fiscale

Justificatif de résidence fiscale

Le pays ou la région de résidence fiscale d'une personne physique ou d'une entreprise est l'endroit où elle doit payer des taxes. Le pays où vous résidez ne correspond pas nécessairement à votre pays de résidence fiscale. Pour connaître votre statut, consultez un conseiller fiscal ou vérifiez les critères de résidence fiscale dans votre pays/région.

Nous avons besoin d'un justificatif de résidence fiscale pour déterminer notre obligation de retenue sur les paiements qui vous sont versés.

Pour en savoir plus, consultez Certificats de résidence fiscale (CRF).

Certificats de résidence fiscale (CRF)

Un certificat de résidence fiscale est un document spécifique qui indique la résidence du contribuable. Un gouvernement délivre ce type de certificat pour éviter la fraude fiscale résultant de l'application incorrecte des dispositions des conventions internationales qui visent à éviter la double imposition. Vous pouvez utiliser un certificat de résidence fiscale pour prouver que vous êtes éligible à l'application des conventions fiscales de double imposition et pour vous conformer à la réglementation fiscale locale.

Exigences pour un certificat de résidence fiscale :

Il s'agit d'un document officiel établi dans le but d'attester de la résidence fiscale.
Si le certificat de résidence fiscale indique un pays lié à une convention fiscale, la convention doit concerner le pays.

Noms officiels des certificats de résidence fiscale pour certains pays

Le tableau ci-dessous présente les noms officiels des certificats de résidence fiscale pour les entités et les personnes physiques dans certains pays.

Conventions fiscales

Comment déterminer si j'ai droit à des avantages prévus par une convention ?

Veuillez consulter un conseiller fiscal ou les consignes de votre pays de résidence fiscale pour savoir quelles sont les conventions fiscales en vigueur et si le type de revenu que vous recevez de la part de Google est inclus dans une disposition spécifique de ces conventions.

Est-ce que Google peut m'aider à déterminer si j'ai droit à des avantages prévus par une convention ?

Google ne peut malheureusement pas déterminer votre éligibilité à votre place. Il se peut que vous deviez vous adresser à un conseiller fiscal pour cela.

Dois-je remplir le formulaire si je ne fais pas valoir des avantages prévus par une convention ?

Même si vous ne prétendez à aucun avantage prévu par une convention, Google peut être légalement tenu de retenir et de déclarer des taxes sur les revenus générés via nos produits. Par conséquent, vos informations fiscales peuvent toujours être requises.

Questions générales

Si j'ai des questions en remplissant le formulaire, qui puis-je contacter pour obtenir de l'aide ?

Si vous avez besoin d'aide pour résoudre des problèmes techniques, contactez l'assistance Google. Toutefois, Google n'est pas en mesure de vous fournir des conseils en matière de fiscalité. Si vous avez besoin de ce type de conseils, veuillez vous adresser à un conseiller fiscal.

Que faire si je ne suis pas en mesure de fournir les informations fiscales requises ?

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir les informations fiscales, vous pouvez transférer l'e-mail à la personne concernée au sein de votre organisation pour qu'elle se connecte. Cette personne doit disposer d'un accès administrateur au profil de paiement Google. Elle pourra ensuite envoyer les informations fiscales en reprenant les détails figurant dans l'e-mail. Pour accorder au signataire un accès administrateur au profil de paiement, suivez les étapes pour gérer les utilisateurs dans votre profil de paiement.

Puis-je effectuer cette procédure sur ma tablette ou mon smartphone ?

Nous vous recommandons vivement d'effectuer cette procédure sur un ordinateur portable ou de bureau.

Ces informations vous-ont elles été utiles ?

Comment pouvons-nous l'améliorer ?