Paiements

Mon compte est rattaché à Google LLC

 

Si votre compte est rattaché à Google LLC, les termes de votre contrat avec Google doivent stipuler que vous n'êtes pas tenu de facturer la TVA à Google. Si vous avez d'autres questions, veuillez contacter votre conseiller fiscal.

Toutefois, si l'administration de votre pays impose l'émission de factures faisant mention de la TVA, vous pouvez expédier les vôtres à l'adresse ci-dessous. Notez que nous ne traitons pas toutes les factures.

Google LLC
1600 Amphitheatre Parkway
Mountain View, CA
États-Unis

Pour information, notre numéro de TVA est EU372000041.

Pour en savoir plus sur la fourniture d'informations fiscales à Google, reportez-vous aux informations ci-dessous :

Prélevez-vous des taxes ?
Quel formulaire fiscal dois-je remplir ?
M'enverrez-vous un formulaire 1099 ou 1042-S ?
Que faire si je ne possède pas de numéro d'identification fiscale ?
Qu'est-ce qu'un numéro EIN, et ai-je besoin de ce numéro ?

Prélevez-vous des taxes ?

Nous n'appliquons que rarement les taxes fédérales en vigueur aux États-Unis aux paiements Google AdSense. Cependant, nous pouvons être amenés à retenir jusqu'à 30 % des revenus des éditeurs dans les situations suivantes :

  • L'éditeur est soumis à une retenue d'impôt de réserve comme déclaré dans le formulaire W-9.
  • L'éditeur n'a pas mentionné le numéro de traité ni 0 % dans la section 10 du formulaire W-8BEN, et il n'a pas indiqué le numéro d'identification fiscale américain (TIN) dans la zone 6 de la première partie du formulaire.
  • Les informations fiscales fournies dans le formulaire fiscal sont incomplètes ou incorrectes.

Si des revenus ont été retenus d'un paiement, c'est que, selon nos informations, vous étiez soumis à une retenue fiscale au moment du paiement. Dans ce cas, une ligne concernant la retenue fiscale apparaîtra dans la page "Paiements" de votre compte.

Si vous considérez que vous ne devez pas être soumis à une retenue fiscale, veuillez mettre à jour vos informations fiscales dans votre compte. Une fois que ces informations seront mises à jour, indiquant que vous n'êtes pas soumis à une retenue fiscale, nous ne retiendrons plus aucune somme de vos revenus AdSense.

Notez que nous ne sommes pas en mesure de rembourser les montants précédemment retenus. Ils ont été directement reversés à l'administration fiscale, dans le cadre du paiement de l'impôt en vigueur aux États-Unis. Ces montants seront reportés sur le formulaire 1099 ou 1042-S qui vous sera adressé dans le courant du premier trimestre de l'année prochaine. Si vous n'êtes pas soumis aux taxes fédérales en vigueur aux États-Unis, veuillez contacter directement l'IRS pour recevoir un remboursement.

Quel formulaire fiscal dois-je remplir ?

Nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous indiquer le formulaire s'appliquant à votre cas puisque nous ne fournissons aucun conseil en matière de fiscalité.

Cependant, pour vous aider à sélectionner les formulaires correspondant à votre situation, nous avons mis en place un assistant "Informations fiscales" dans votre compte. Vous trouverez cet assistant sur la page Informations fiscales. Si vous êtes toujours dans le doute, adressez-vous à votre conseiller fiscal ou à l'administration fiscale. Si votre pays applique des contraintes fiscales supplémentaires, vous devrez également vous renseigner auprès des autorités fiscales locales.

N'oubliez pas que les éditeurs ne sont pas tous tenus de fournir leurs informations fiscales à Google. La page Informations fiscales de votre compte indique les contraintes fiscales s'appliquant à votre situation.

M'enverrez-vous un formulaire 1099 ou 1042-S ?

Les éditeurs sont chargés de payer leurs propres taxes résultant de leur participation à Google AdSense. Pour faciliter cette procédure, nous envoyons des formulaires fiscaux 1099 et 1042-S aux éditeurs qui remplissent les conditions correspondantes, conformément à la législation fiscale aux États-Unis. Ces formulaires seront envoyés au mois de janvier suivant la fin d'une année fiscale.

Nous enverrons un formulaire 1099, à vous-même ainsi qu'à l'administration fiscale, si :

  • vous avez envoyé un formulaire W-9, vous n'êtes pas une entreprise et vous avez reçu des paiements pour un montant d'au moins 600 US$ au cours d'une année fiscale, OU
  • vous avez indiqué être soumis à une retenue d'impôt de réserve et vous avez payé des taxes.

Nous enverrons un formulaire 1042-S, à vous-même ainsi qu'à l'administration fiscale, si :

  • vous avez soumis l'un des formulaires W-8.

Nous ne vous enverrons aucun formulaire ni ne déclarerons vos revenus à l'administration fiscale si :

  • vous avez signé la déclaration de Non-activité aux États-Unis, OU
  • vous n'avez tiré AUCUN revenu du programme AdSense, OU
  • vous avez envoyé un formulaire W-9 en tant qu'entreprise et n'avez payé aucune taxe, OU
  • vous avez envoyé un formulaire W-9, gagné moins de 600 US$ et vous n'avez payé aucune taxe.

Pour les éditeurs dont les revenus sont déclarés, sachez que seuls les paiements datés de 2017 seront déclarés pour 2017. Cela signifie que les revenus non payés en 2017 et reportés à 2018 ne seront pas inclus. Par exemple, les revenus de décembre 2017 qui sont payés en janvier 2018 ne seront pas inclus dans le bénéfice pour 2017.

À compter du 01/10/2017, Google Inc. a changé de statut pour adopter celui de "Single Member Limited Liability Company", devenant ainsi Google LLC. Pour les besoins de déclaration fiscale fédérale, Google LLC est désormais classé comme entité transparente, avec pour personne morale unique XXVI Holdings Inc. Par conséquent, même si Google LLC restera le payeur/l'agent chargé de la retenue, les formulaires 1099 et 1042-S indiqueront le nom et le numéro FEIN (Federal Employer Identification Number, numéro d'identification fédérale d'employeur) de la personne morale. "XXVI Holdings Inc." figurera dans les formulaires 1099 et 1042-S dans la section dédiée au payeur/à l'agent chargé de la retenue, et son numéro FEIN sera indiqué dans la section correspondante. Les formulaires contiendront donc ceci :

XXVI Holdings Inc.
Google LLC
1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA
FEIN : 82-2182297

Si vous souhaitez demander une copie, envoyer une révision ou procéder à l'annulation d'un formulaire de déclaration fiscale de fin d'année, veuillez remplir une demande de formulaire de déclaration fiscale de fin d'année.

Veuillez noter qu'aucune demande de formulaire de déclaration fiscale de fin d'année 1099-MISC ou 1099-K (pour les personnes/entités établies aux États-Unis) relative à l'exercice fiscal révolu le plus récent et envoyée avant le 5 février de l'année en cours ne sera acceptée. Aucune demande de formulaire de déclaration fiscale de fin d'année 1042-S (pour les personnes/entités non établies aux États-Unis) envoyée avant le 15 mars ne sera acceptée. Vous pouvez à tout moment demander des révisions ou des copies de formulaires de déclaration fiscale de fin d'année relatives à des exercices fiscaux passés en envoyant une demande de formulaire de déclaration fiscale de fin d'année.

Que faire si je ne possède pas de numéro d'identification fiscale ?

Si vous êtes une entreprise implantée aux États-Unis, un particulier résidant aux États-Unis ou une entreprise étrangère ayant des activités aux États-Unis, vous devez demander un numéro d'identification fiscale (tel qu'un numéro TIN, Taxpayer Identification Number, ou un numéro SSN, Social Security Number) si vous n'en possédez pas encore. Nous vous recommandons d'obtenir votre numéro TIN le plus rapidement possible. Veuillez noter que le processus d'obtention d'un numéro TIN peut prendre plusieurs semaines. Pour des informations sur l'obtention d'un numéro TIN américain, consultez le site Web de l'Internal Revenue Service (IRS – services fiscaux des États-Unis) : page d'information de l'IRS.

Si vous avez certifié que vous n'avez pas d'activités aux États-Unis en remplissant le formulaire "Certificat de non-activité aux États-Unis", vous n'avez pas nécessairement besoin d'un numéro d'identification fiscale. Si vous résidez aux États-Unis, vous ne pouvez pas effectuer de déclaration de "Non-activité aux États-Unis". En savoir plus sur les activités aux États-Unis

Qu'est-ce qu'un numéro EIN, et en ai-je besoin ?

Les éditeurs détenant des comptes d'entreprise peuvent être amenés à fournir un numéro d'identification d'employeur pour des raisons fiscales. Pour savoir si vous avez besoin d'un numéro EIN, consultez le site Web de l'IRS à l'adresse http://www.irs.gov/publications/p334/ch01.html#d0e626.

Vous avez trois possibilités pour obtenir un numéro EIN :

Veuillez vous assurer que vous avez bien sélectionné l'entité à laquelle votre compte est rattaché. Comment déterminer à quelle entité mon compte est rattaché ?
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