Taxes dans votre région

S'applique aux éditions de Google Workspace et aux autres abonnements payants dans la console d'administration Google

En fonction de votre zone géographique, votre compte Google Workspace peut être soumis à des taxes, comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou la taxe sur les produits et services (TPS).

Remarque : Si vous souhaitez obtenir des informations pour une autre région, sélectionnez-la dans la liste déroulante ci-dessus. Même si le lieu où se situe votre établissement n'est pas dans la liste, il se peut que vous deviez tout de même payer des taxes pour vos services Google Workspace.

Veuillez contacter l'administration fiscale compétente pour votre pays pour obtenir des informations fiscales.

Google n'est pas en mesure de prodiguer des conseils en matière fiscale. Contactez votre conseiller fiscal pour toute question à ce sujet.

Google Australia Pty Limited

Les factures émises par Google Australia Pty Limited incluent une taxe sur les produits et services (GST) de 10 %, applicable sur la valeur des services concernés. Cette taxe concerne tous les comptes Google possédant une adresse professionnelle en Australie.

Assurez-vous de bien utiliser les informations mentionnées sur les factures émises par Google Australia Pty Limited pour effectuer vos paiements.

TVA au Bahreïn

Conformément à la législation du Bahreïn, Google applique une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % sur Google Workspace et les autres abonnements payants de votre console d'administration Google.

TVA en Biélorussie

Conformément à la législation biélorusse, Google applique une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 % sur les services numériques à destination des comptes individuels en Biélorussie, ou des comptes d'entreprise au statut fiscal d'entrepreneur individuel.

Pour les comptes d'entreprise associés à un statut fiscal professionnel, nous n'ajoutons pas de TVA à vos frais de service. Il vous appartient d'évaluer et de payer les taxes à votre charge en Biélorussie.

Brésil

Les clients brésiliens qui paient leur service Google en dollars américains sont soumis aux conditions suivantes :

Taxes et autres frais applicables aux transactions internationales
Variations du taux de change

Ces articles ne concernent pas les clients qui optent pour ou passent à un paiement en réaux brésiliens. Pour en savoir plus, consultez Modifier la devise de facturation.

TVA au Cambodge

Google applique une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % sur les services numériques au Cambodge si vous ne fournissez pas votre numéro d'identification fiscale pour la TVA (TIN). Conformément à la législation locale, Google doit recueillir votre TIN pour la TVA. Celui-ci apparaîtra sur vos factures. Pour mettre à jour vos informations fiscales, suivez la procédure ci-dessous.

Si vous résidez au Cambodge et n'avez pas de TIN pour la TVA, c'est à vous de décider si vous devez prendre des mesures supplémentaires.

TVQ

Si vous résidiez auparavant au Québec, mais que vous avez changé de pays, vous devez mettre à jour votre adresse professionnelle pour ne plus être redevable de la TVQ.

Google applique une taxe de vente du Québec (TVQ) de 9,975 % à toutes les transactions effectuées dans la province de Québec, au Canada, conformément à la réglementation locale.

Les clients disposant d'un compte Particulier paient la TVQ. Les clients disposant d'un compte Entreprise paient la TVQ, à moins qu'ils ne fournissent à Google leur numéro d'enregistrement TVQ.

Fournir votre numéro de TVQ

La procédure à suivre pour fournir à Google votre numéro d'immatriculation à la TVQ dépend de votre mode de paiement :

Si vous payez par prélèvement automatique, mettez à jour vos informations fiscales dans vos paramètres de paiement.
Si vous payez par facturation mensuelle, envoyez-nous ce formulaire d'identification fiscale.

Mettre à jour vos informations fiscales

Ces étapes ne décrivent que la procédure de base.

D'autres détails importants peuvent s'appliquer à votre situation, mais vous devez vous connecter pour les consulter :

Se connecter pour obtenir de l'aide
_{Utilisez votre compte administrateur (ne se terminant pas par gmail.com)}

Connectez-vous à la Console d'administration Google.
Connectez-vous avec votre compte administrateur (ne se terminant pas par "@gmail.com").
Dans la console d'administration, accédez à Menu Facturation Comptes de paiement.
À côté de votre abonnement, cliquez sur PlusAfficher les paramètres de paiement.
Dans la section <Nom de la région> des informations fiscales, cliquez sur Modifier , puis saisissez votre numéro d'identification fiscale ou de TVA.
Cliquez sur Enregistrer.

TVA au Chili

Conformément à la législation chilienne, Google applique une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 19 % sur vos transactions, sauf si vous fournissez vos informations de TVA. Pour collecter vos informations fiscales et déterminer votre TVA, suivez les instructions ci-dessous afin de les mettre à jour.

Mettre à jour vos informations fiscales

Ces étapes ne décrivent que la procédure de base.

D'autres détails importants peuvent s'appliquer à votre situation, mais vous devez vous connecter pour les consulter :

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_{Utilisez votre compte administrateur (ne se terminant pas par gmail.com)}

Connectez-vous à la Console d'administration Google.
Connectez-vous avec votre compte administrateur (ne se terminant pas par "@gmail.com").
Dans la console d'administration, accédez à Menu Facturation Comptes de paiement.
À côté de votre abonnement, cliquez sur PlusAfficher les paramètres de paiement.
Faites défiler la page jusqu'à la section Informations fiscales : Chili, puis cliquez sur Modifier .
Saisissez les informations suivantes :
- Êtes-vous immatriculé au Chili en tant que contribuable payant la TVA ? — Sélectionnez Oui si vous êtes immatriculé.
- Êtes-vous exonéré de l'impôt supplémentaire (Impuesto adicional) ?
  - Oui — Google vous facture la TVA.
  - Non — Google ne vous facture pas la TVA. Vous devez déclarer les taxes directement.
- Dans le champ Numéro d'identification fiscale (RUT/RUN), saisissez votre numéro d'identification fiscale (RUT/RUN).
Cliquez sur Enregistrer.

TVA en Colombie

Conformément à la législation colombienne, Google applique une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 19 % sur vos transactions, sauf si vous fournissez vos informations de TVA. Pour collecter vos informations fiscales et déterminer votre TVA, suivez les instructions ci-dessous afin de les mettre à jour.

Mettre à jour vos informations fiscales

Ces étapes ne décrivent que la procédure de base.

D'autres détails importants peuvent s'appliquer à votre situation, mais vous devez vous connecter pour les consulter :

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_{Utilisez votre compte administrateur (ne se terminant pas par gmail.com)}

Connectez-vous à la Console d'administration Google.
Connectez-vous avec votre compte administrateur (ne se terminant pas par "@gmail.com").
Dans la console d'administration, accédez à Menu Facturation Comptes de paiement.
À côté de votre abonnement, cliquez sur PlusAfficher les paramètres de paiement.
Faites défiler la page jusqu'à Informations fiscales : Colombie, puis cliquez sur Modifier .
Saisissez les informations suivantes :
- Êtes-vous immatriculé au "régimen común" ? Sélectionnez Oui si vous êtes immatriculé.
- Número de identificación tributaria (NIT) : saisissez votre NIT colombien.
- Veuillez importer le formulaire RUT (formulaire d'immatriculation fiscale unique) : cliquez sur Sélectionner un fichier, puis importez votre document RUT au format PDF.
Cliquez sur Enregistrer.

TVA en Égypte

Conformément à la législation locale en Égypte, Google applique une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 14 % sur les services numériques et de 10 % sur les services de conseil.

Si vous disposez d'un compte individuel, vous payez la TVA. Si votre compte est un compte d'entreprise, vous payez la TVA, sauf si vous fournissez votre numéro de TVA à Google. Pour mettre à jour les informations sur la TVA que Google possède, suivez les étapes ci-dessous afin de mettre à jour vos informations fiscales.

TVA en Estonie

Conformément à la législation estonienne, Google applique une TVA de 22% aux services numériques fournis aux consommateurs.

Si vous êtes assujetti aux taxes en Estonie, vous pouvez fournir votre numéro d'identification fiscale à Google. Nous l'imprimerons sur votre facture à des fins fiscales. Pour mettre à jour les informations dont nous disposons, accédez à Mettre à jour vos informations fiscales (ci-dessous).

Mettre à jour vos informations fiscales

Ces étapes ne décrivent que la procédure de base.

D'autres détails importants peuvent s'appliquer à votre situation, mais vous devez vous connecter pour les consulter :

Se connecter pour obtenir de l'aide
_{Utilisez votre compte administrateur (ne se terminant pas par gmail.com)}

Connectez-vous à la Console d'administration Google.
Connectez-vous avec votre compte administrateur (ne se terminant pas par "@gmail.com").
Dans la console d'administration, accédez à Menu Facturation Comptes de paiement.
À côté de votre abonnement, cliquez sur PlusAfficher les paramètres de paiement.
Dans la section <Nom de la région> des informations fiscales, cliquez sur Modifier , puis saisissez votre numéro d'identification fiscale ou de TVA.
Cliquez sur Enregistrer.

Pays de l'Union européenne (UE) à l'exception de l'Irlande

Les nouveaux clients situés dans l'UE peuvent uniquement créer un compte de type "Entreprise".

Tout compte Google associé à une adresse commerciale en Union européenne (UE) est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Autoliquider la TVA

Si votre adresse commerciale se trouve au sein de l'Union européenne, mais hors d'Irlande, nous n'ajoutons pas la TVA aux frais afférents à votre compte Google. Il vous appartient de calculer et de payer vous-même le montant de la TVA applicable à votre abonnement Google, au taux en vigueur dans votre pays membre de l'Union européenne, conformément à la directive européenne 2006/112/CE sur la TVA.

Pour autoliquider la TVA, vous devez demander un numéro de TVA auprès de l'administration fiscale compétente.

Nouveaux comptes de facturation : indiquez votre numéro de TVA au moment où vous renseignez votre profil de facturation.
Comptes de facturation existants : contactez Assistance Google Workspace pour transmettre vos coordonnées professionnelles et votre numéro de TVA, afin que nous puissions mettre votre compte à jour. Nous déterminerons également si vous pouvez obtenir un crédit du montant de la TVA précédemment versée. Si tel est le cas, nous vous en informerons par e-mail.

Une fois ces démarches effectuées, nous cesserons d'appliquer automatiquement la TVA à vos frais Google. Vous serez alors responsable du règlement de la TVA sur les paiements Google auprès des services fiscaux dont vous dépendez, au taux en vigueur dans votre pays membre de l'Union européenne. Si vous avez besoin d'aide dans ce domaine, veuillez contacter l'administration fiscale compétente.

Obtenir un crédit pour la TVA déjà facturée

Si Google vous a facturé la TVA alors que vous êtes éligible à l'autoliquidation de la TVA, veuillez contacter Assistance Google Workspace pour nous transmettre vos coordonnées professionnelles et votre numéro de TVA. Nous mettrons votre compte à jour.

Si vous pouvez bénéficier d'un crédit pour la TVA déjà facturée, nous vous en informerons par e-mail. Dans ce cas, ne demandez pas le remboursement de la TVA auprès des services fiscaux irlandais ni via une réclamation concernant la TVA auprès de l'UE. Google Ireland Ltd traitera ce remboursement dont le montant sera crédité sur votre compte.

Le traitement de votre remboursement peut prendre plusieurs semaines. Nous vous remercions pour votre patience.

Factures générées à partir de votre compte

Les factures que vous pouvez imprimer à partir de votre compte font partie de votre historique. Elles contiennent vos paiements et, le cas échéant, les taxes appliquées à ces paiements sur une période donnée. Étant donné que chaque facture comporte notre numéro de TVA et le vôtre, toutes vos factures sont légalement recevables et seront acceptées par les services fiscaux de votre pays.

Si vous craignez que ces factures ne soient pas légalement recevables, car elles ne possèdent pas de tampon ni de signature originale, sachez que nos factures en ligne sont conformes aux exigences de l'UE telles que définies dans l'article 226 de la Directive 2006/112/CE du Conseil, sur la TVA en vigueur.

Si vous avez des questions, veuillez contacter votre centre des impôts local ou votre conseiller fiscal.

Impact d'un changement de type de compte sur la TVA

Il arrive parfois que Google modifie le type de compte initialement sélectionné par des clients de Particulier à Entreprise. La raison en est que la plupart des comptes de service Google sont utilisés à des fins commerciales. L'option "Entreprise" signifie que vous menez une activité économique dont vous entendez dégager un chiffre d'affaires.

Pourquoi mon type de compte a-t-il été modifié par Google ?

Votre compte a été défini comme professionnel. Ce type de compte peut être détenu par une entité commerciale, une filiale, une entreprise individuelle, un commerçant indépendant ou une société en nom collectif.

Que signifie ce changement ?

Désormais, si vous n'êtes pas basé en Irlande, la TVA ne sera plus facturée pour votre service Google. Cependant, vous serez tenu de calculer et de payer vous-même le montant de la TVA applicable à vos frais de service, au taux en vigueur dans votre pays membre de l'Union européenne.

TVA en Géorgie

Conformément à la législation de Géorgie, Google applique une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 18 % sur Google Workspace et sur les autres abonnements payants de votre console d'administration Google.

TPS en Inde

Google applique une taxe sur les biens et services (GST) proposés aux clients indiens par Google, que l'entité soit basée en Inde ou à l'étranger.

Mettre à jour vos informations fiscales

Pour appliquer les taxes appropriées, nous devons disposer du numéro d'identification qui vous a été attribué pour la taxe sur les biens et services (GSTIN), ainsi que d'autres informations utiles. Pour mettre à jour les informations dont nous disposons, suivez la procédure ci-dessous permettant de modifier votre GSTIN out toute autre information fiscale.

Modèle de taxe sur les biens et les services (GST)

En Inde, la GST fonctionne selon un double modèle de transactions dans lequel les taxes suivantes sont facturées :

Transactions au sein des États : lorsque le fournisseur de services (Google) et le bénéficiaire du service (le client) sont basés dans le même État, les transactions sont soumises à la taxe centrale (Central GST), ainsi qu'à la taxe d'État (State GST).
Transactions entre États : lorsque le fournisseur de services (Google) et le bénéficiaire du service (le client) sont basés dans des États ou territoires de l'Union différents, les transactions sont soumises à la taxe intégrée (Integrated GST).
Transactions internationales : lorsque le fournisseur de services (Google) est situé dans un pays autre que l'Inde alors que le bénéficiaire du service (client) est basé en Inde, la transaction devient une "importation de service". Lorsque l'entité étrangère propose des services tels que la consultation ou la récupération d'informations et de bases de données en ligne (OIDAR, online information and database access or retrieval), les taxes s'appliquent comme suit :
- Si le client ne fournit pas de GSTIN, les transactions sont soumises à la taxe intégrée.
- Si le client fournit un GSTIN, il est tenu de régler les taxes applicables.

Des questions ?

Quel est le taux d'imposition ?

Lorsque la taxe intégrée est applicable, les services fournis par Google sont imposés à 18 %. Le taux cumulé de la taxe centrale et de la taxe d'État s'élève également à environ 18 %.

Quelle adresse est utilisée pour calculer la taxe ?

La GST est calculée en fonction de votre adresse et de votre mode de paiement :

Si vous payez par prélèvement automatique, la taxe est calculée en fonction de votre adresse de facturation.
Si vous payez par facture mensuelle et que vous avez fourni une adresse de facturation, nous utilisons cette adresse de facturation. Si vous n'indiquez aucune adresse de facturation, nous utilisons l'adresse officielle de l'entreprise.

Puis-je avoir un compte professionnel si je n'ai pas de GSTIN ?

Non. Les GSTIN sont obligatoires pour les comptes professionnels.

Quel type de compte dois-je choisir si je dispose d'un numéro d'identification unique et non d'un GSTIN ?

Vous devez choisir un compte individuel. Les numéros d'identification unique (UIN) sont utilisés pour les organismes des Nations Unies, les gouvernements, les autorités administratives et les comptes des ambassades.

Comment configurer mon compte Google en tant que compte professionnel si je suis dans une zone économique spéciale (ZES) ?

Choisissez le type de compte Professionnel, puis définissez ZES comme statut fiscal. Vous verrez s'afficher l'option permettant de soumettre le GSTIN et de télécharger votre certificat ZES (zone économique spéciale).

Puis-je avoir un compte "Particulier" si j'ai un GSTIN, mais pas d'entreprise ?

Oui. Vous pouvez utiliser votre GSTIN pour un compte individuel. Veillez à sélectionner Individu déclaré comme statut fiscal.

Notez que si vous n'indiquez pas de GSTIN pour un compte individuel déclaré, vous êtes considéré comme un individu non déclaré et la GST vous est facturée en fonction de votre adresse de facturation. Si votre adresse de facturation se trouve dans l'Haryana, Google vous impute la taxe centrale plus la taxe d'État. Si votre adresse de facturation est dans un État autre que l'Haryana, Google vous impute la taxe intégrée.

Quel est le GSTIN de Google India Private Limited ?

Le GSTIN de Google India Private Limited est 06AACCG0527D1Z8.

À partir de quelle adresse Google India Private Limited me facture-t-elle ?

Tower B, Unitech Signature Tower II, Sector 15, Part-I Village Silokhera, Gurgaon, Haryana–122002.

Comment savoir si Google applique le taux d'imposition adéquat ?

Les taux de GST sont déterminés par le gouvernement indien. Pour en savoir plus, consultez les conditions d'utilisation.

Comment puis-je mettre à jour mon GSTIN ?

Vous pouvez ajouter plusieurs GSTIN à votre profil de paiement. Le GSTIN est associé à l'État. L'État du GSTIN et l'État de l'adresse de facturation du compte de paiement doivent correspondre. Dans le cas contraire, les frais liés au compte sont traités comme si aucun GSTIN n'était indiqué.

Puis-je ajouter un nouveau GSTIN et l'appliquer aux factures précédentes ?

Non. Les GSTIN supplémentaires peuvent être appliqués uniquement aux futurs cycles de facturation.

Référez-vous aux conditions d'utilisation de votre produit.

Mon GSTIN figure-t-il sur ma facture ?

Oui. Le GSTIN qui correspond à l'État de l'adresse de facturation de votre compte de paiement figure sur votre facture. Si le GSTIN ne correspond pas à l'État de l'adresse de facturation, celui-ci ne figure pas sur vos factures.

Votre facture indique le GSTIN pour Google et votre compte.

À propos des certificats TDS

Des certificats TDS (taxes retenues à la source) doivent obligatoirement être transmis tous les trimestres. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur le site Web du Département indien de l'impôt sur le revenu.

Les certificats des trimestres se terminant en juin, septembre, décembre et mars doivent être respectivement émis avant le 30 juillet, le 30 octobre, le 30 janvier et le 15 mai de chaque année.

Les certificats TDS envoyés après le 30 avril de l'exercice financier suivant ne sont pas acceptés. Par exemple, tous les certificats portant sur l'exercice 2017-18 doivent être envoyés au plus tard le 30 avril 2018.

Envoyer votre certificat TDS

Si votre compte Google utilise la facturation mensuelle, envoyez une copie numérique du certificat TDS (avec une signature électronique ou sous la forme d'une copie numérisée du certificat signé au format PDF) directement à collections-in@google.com.

Si votre compte Google utilise les paiements manuels ou automatiques, choisissez l'une des méthodes suivantes pour nous envoyer le certificat TDS :

Envoyez-nous un certificat TDS avec signature électronique par e-mail. Une fois le montant de l'avoir approuvé, il est ajouté à votre compte.
Envoyez une copie papier signée du certificat TDS, accompagnée d'un courrier indiquant votre numéro client à 10 chiffres, à l'adresse suivante :
Google India Pvt Ltd
9th Floor, Building 8 , Tower C
DLF Cyber City, DLF Phase 2
Gurgaon, Haryana
122002 Inde

Une fois les documents envoyés, contactez-nous par e-mail en ajoutant les éléments suivants pour obtenir le crédit :

Une copie numérique du certificat concernant la taxe prélevée à la source (avec une signature électronique ou sous la forme d'une copie numérisée du certificat signé au format PDF)
Les détails du justificatif de remise du courrier

Le numéro de compte permanent (PAN) de Google est le AACCG0527D, et l'adresse légale à faire figurer sur le certificat TDS doit être la suivante :

Google India Pvt. Ltd.
No. 3, RMZ Infinity, Tower E,
Old Madras Road, 4th & 5th Floor,
Bangalore - 560 016

Inde

Mettre à jour votre GSTIN ou toute autre information fiscale

Vous pouvez saisir ou modifier votre numéro d'identification de la taxe sur les biens et services (GSTIN, Goods & Services Tax identification number), votre statut fiscal, ainsi que d'autres informations fiscales sur la page Paramètres de paiement.

Une fois votre GSTIN modifié, le nouveau numéro s'affiche sur votre facture du mois suivant. Par exemple, si vous modifiez votre GSTIN le 4 avril, il apparaîtra sur la facture du mois de mai, ainsi que sur les suivantes.

Ces étapes ne décrivent que la procédure de base.

D'autres détails importants peuvent s'appliquer à votre situation, mais vous devez vous connecter pour les consulter :

Se connecter pour obtenir de l'aide
_{Utilisez votre compte administrateur (ne se terminant pas par gmail.com)}

Connectez-vous à la Console d'administration Google.
Connectez-vous avec votre compte administrateur (ne se terminant pas par "@gmail.com").
Dans la console d'administration, accédez à Menu Facturation Comptes de paiement.
À côté de votre abonnement, cliquez sur PlusAfficher les paramètres de paiement.
Faites défiler la page jusqu'à Informations fiscales : Inde, puis cliquez sur Modifier .
Saisissez ou modifiez votre GSTIN, votre statut fiscal ou vos autres informations fiscales.
Cliquez sur Enregistrer.

À propos de votre statut fiscal

Lorsque vous configurez la facturation de votre compte Google, vous devez spécifier le type de compte utilisé : Particulier ou Professionnel. Chaque type de compte est associé à un ou plusieurs statuts fiscaux. Les statuts fiscaux disponibles pour l'Inde sont les suivants :

Type de compte	Statuts fiscaux disponibles
Professionnel	Entreprise Administration Organisation des Nations Unies Ambassade Autorité locale Autorité gouvernementale Zone économique spéciale (ZES)
Particulier	Individu déclaré Individu non déclaré

Les statuts fiscaux Entreprise disponibles correspondent aux statuts fiscaux professionnels standards de votre pays. Tous les comptes d'entreprise peuvent saisir un numéro d'identification de la taxe sur les biens et services (GSTIN, Goods & Services Tax identification number) ou d'autres informations fiscales. Vous pouvez déterminer votre propre statut fiscal Particulier :

Individu déclaré : vous disposez d'un numéro GSTIN que vous souhaitez saisir.
Individu non déclaré : vous n'avez pas de numéro GSTIN ou ne souhaitez pas le saisir.

La saisie des informations fiscales est obligatoire pour certains statuts fiscaux. Pour d'autres, elle est facultative. Pour savoir si elle est obligatoire dans votre cas, regardez si la section Informations fiscales pour l'Inde comporte des champs portant le libellé (Facultatif).

Remarque : Vous pouvez modifier votre statut fiscal, mais pas votre type de compte de facturation Google.

Pour les options Entreprise et Individu déclaré, la saisie de vos informations fiscales garantit le prélèvement par Google de la taxe appropriée pour vos services. Si vous ne saisissez pas vos informations fiscales, les frais afférant à votre compte pourront être plus importants.

Section 206AB de la loi sur l'impôt sur le revenu de 1961

Google a déclaré ses impôts sur le revenu pour les deux années de cotisation correspondant aux deux années qui précèdent immédiatement l'année antérieure à laquelle une déduction fiscale s'applique, pour lesquelles le délai de dépôt de la déclaration de revenus spécifié à la Section 139(1) de la Loi sur l'impôt sur le revenu de 1961 (la "Loi") a été dépassé.

Par conséquent, Google ne satisfait pas à la définition de "personne spécifiée" telle que définie dans la section 206AB de la loi sur l'impôt sur le revenu de 1961 et donc, le taux de retenue à la source le plus élevé indiqué dans cette section ne s'applique pas.

TVA en Indonésie

Conformément à la législation indonésienne, Google applique une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 11 % par compte Google pour tout client qui achète des produits ou services numériques en Indonésie.

Vous pouvez indiquer à Google votre numéro d'identification fiscale (TVA), que nous imprimons sur votre facture à des fins de conformité fiscale. Pour mettre à jour les informations dont nous disposons, suivez la procédure ci-dessous permettant de modifier vos informations fiscales.

TVA 56B

Les nouveaux clients situés dans l'UE peuvent uniquement créer un compte de type "Entreprise".

Tout compte Google associé à une adresse commerciale en Union européenne (UE) est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Comptes d'entreprises basées en Irlande

Si votre entreprise est domiciliée en Irlande et dispose d'une autorisation VAT56B, veuillez contacter Assistance Google Workspace pour transmettre vos coordonnées professionnelles et une copie de cette autorisation. À défaut d'autorisation VAT56B, nous ajouterons automatiquement la TVA irlandaise aux factures qui vous seront adressées pour votre utilisation du service.

Obtenir un crédit pour la TVA déjà facturée

Le traitement de votre remboursement peut prendre plusieurs semaines. Nous vous remercions pour votre patience.

Factures générées à partir de votre compte

Si vous craignez que ces factures ne soient pas légalement recevables, car elles ne possèdent pas de tampon ni de signature originale, sachez que nos factures en ligne sont conformes aux exigences de l'Union européenne telles que définies dans l'article 226 de la Directive 2006/112/CE du Conseil, sur la TVA en vigueur.

Si vous avez des questions, veuillez contacter votre centre des impôts local ou votre conseiller fiscal.

Impact d'un changement de type de compte sur la TVA

Pourquoi mon type de compte a-t-il été modifié par Google ?

Que signifie ce changement ?

Si vous êtes un client irlandais, vos modalités de facturation ne changent pas. Nous continuons à vous facturer la TVA irlandaise.

TVA en Italie

Conformément à la législation locale, Google Cloud Italie Srl applique une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 22% sur Google Workspace et sur les autres abonnements payants dans votre console d'administration Google.

Si vous êtes assujetti à la TVA en Italie, Google doit recueillir votre numéro de TVA pour mettre à jour nos dossiers et imprimer vos informations fiscales sur les factures. Vous recevrez une facture électronique locale en plus de la facture commerciale de Google. Pour générer une facture électronique à votre place, nous devons disposer de votre numéro de TVA valide. Pour mettre à jour vos informations fiscales, suivez la procédure ci-dessous.

Exception: Si vous résidez au Vatican ou à Saint-Marin, vous n'avez pas besoin de fournir votre numéro de TVA.

Disposition sur les exportateurs habituels

Si votre organisation est un exportateur habituel et qu'elle est exonérée de TVA, envoyez votre déclaration d'intention à l'aide de ce formulaire.

JCT

Conformément à la législation locale, Google applique une taxe à la consommation japonaise (JCT) de 10% sur Google Workspace et sur les autres abonnements payants dans votre console d'administration Google.

TVA au Kenya

Conformément à la législation locale, Google applique une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 16 % sur Google Workspace et sur les autres abonnements payants de votre console d'administration Google.

Google est tenu de recueillir votre numéro de TVA (code PIN Kenya) que nous ajouterons à votre facture. Pour mettre à jour les informations dont nous disposons, suivez la procédure ci-dessous permettant de modifier vos informations fiscales.

TVA au Liechtenstein

Conformément à la législation du Liechtenstein, Google applique une TVA de 8,1% aux services numériques fournis aux consommateurs.

Si vous êtes immatriculé aux impôts au Liechtenstein, vous pouvez fournir votre numéro d'identification fiscale à Google. Nous l'imprimerons alors sur votre facture à des fins fiscales. Pour mettre à jour les informations dont nous disposons, accédez à Mettre à jour vos informations fiscales (ci-dessous).

Mettre à jour vos informations fiscales

Ces étapes ne décrivent que la procédure de base.

D'autres détails importants peuvent s'appliquer à votre situation, mais vous devez vous connecter pour les consulter :

Se connecter pour obtenir de l'aide
_{Utilisez votre compte administrateur (ne se terminant pas par gmail.com)}

Connectez-vous à la Console d'administration Google.
Connectez-vous avec votre compte administrateur (ne se terminant pas par "@gmail.com").
Dans la console d'administration, accédez à Menu Facturation Comptes de paiement.
À côté de votre abonnement, cliquez sur PlusAfficher les paramètres de paiement.
Dans la section <Nom de la région> des informations fiscales, cliquez sur Modifier , puis saisissez votre numéro d'identification fiscale ou de TVA.
Cliquez sur Enregistrer.

TVA au Luxembourg

Conformément à la législation luxembourgeoise, Google applique une TVA de 17% à Google Workspace et aux autres abonnements payants dans votre console d'administration Google.

Si vous êtes assujetti aux taxes au Luxembourg, vous pouvez fournir à Google votre numéro d'identification fiscale, que nous imprimerons sur votre facture à des fins fiscales. Pour mettre à jour les informations dont nous disposons, accédez à Mettre à jour vos informations fiscales (ci-dessous).

Mettre à jour vos informations fiscales

Ces étapes ne décrivent que la procédure de base.

D'autres détails importants peuvent s'appliquer à votre situation, mais vous devez vous connecter pour les consulter :

Se connecter pour obtenir de l'aide
_{Utilisez votre compte administrateur (ne se terminant pas par gmail.com)}

Connectez-vous à la Console d'administration Google.
Connectez-vous avec votre compte administrateur (ne se terminant pas par "@gmail.com").
Dans la console d'administration, accédez à Menu Facturation Comptes de paiement.
À côté de votre abonnement, cliquez sur PlusAfficher les paramètres de paiement.
Dans la section <Nom de la région> des informations fiscales, cliquez sur Modifier , puis saisissez votre numéro d'identification fiscale ou de TVA.
Cliquez sur Enregistrer.

SST en Malaisie

Conformément à la législation locale malaisienne, Google applique une taxe de vente et de service (SST) de 8% sur Google Workspace et les autres abonnements payants dans votre console d'administration Google.

TVA au Népal

Conformément à la législation locale au Népal, Google applique une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 13% sur les services numériques fournis aux consommateurs.

Si vous avez le statut fiscal "Particulier", la TVA vous sera facturée. Si vous avez le statut fiscal d'entrepreneur individuel ou d'entreprise, la TVA vous sera facturée, sauf si vous fournissez votre numéro de compte permanent (PAN) à Google. Pour éviter que Google ne vous facture la TVA si vous disposez d'un compte de type "Particulier" et que vous utilisez les services à des fins professionnelles, définissez votre statut fiscal sur "Entrepreneur individuel" et indiquez votre numéro PAN.

Pour mettre à jour les informations sur la TVA que Google possède, suivez les étapes ci-dessous afin de mettre à jour vos informations fiscales.

TVA au Nigeria

Conformément à la législation du Nigeria, Google applique une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7,5 % sur Google Workspace et sur les autres abonnements payants de votre console d'administration Google.

TVA en Oman

Conformément à la législation d'Oman, Google doit recueillir les informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Pour mettre à jour vos informations fiscales, suivez la procédure ci-dessous.

Nous n'ajoutons pas de TVA à vos frais de service. Il vous appartient d'évaluer et de payer les taxes à votre charge en Oman.

TVA en Pologne

Conformément à la législation polonaise, Google Cloud Pologne Sp. z o.o. applique une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 23 % à Google Workspace et aux autres abonnements payants de la console d'administration Google.

Si vous êtes immatriculé à la TVA et souhaitez la déclarer auprès d'autorités locales, indiquez votre numéro de TVA afin que nous puissions l'ajouter à votre facture. Pour mettre à jour les informations dont nous disposons, suivez la procédure ci-dessous permettant de modifier vos informations fiscales.

Russie

Google applique la TVA sur les abonnements Google Workspace et les autres abonnements payants dans votre console d'administration Google, conformément à la législation locale. Le taux est défini par le gouvernement russe et peut être modifié à sa discrétion.

Arabie saoudite et Émirats arabes unis

Si vous aviez choisi l'option Particulier pour votre compte Google, celui-ci a été converti en compte de type Entreprise. Ce type de compte peut être détenu par une entité commerciale, une filiale, une entreprise individuelle, un commerçant indépendant ou une société en nom collectif.

S'il s'agit d'un compte de type "Entreprise", la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) n'est pas appliquée aux frais de service. Il vous appartient d'évaluer et de payer les taxes à votre charge dans votre pays.

Si vous ne souhaitez pas passer à un compte de type "Entreprise", recherchez dans votre messagerie un e-mail envoyé par Google ayant pour objet : "Modification du type de compte Google". Cet e-mail contient un lien vers un formulaire que vous pouvez remplir pour sélectionner le type de compte "Particulier". Une fois le formulaire rempli, vous recevrez un deuxième e-mail contenant des instructions à suivre pour saisir de nouveau vos informations de facturation en tant que compte de type "Particulier". Sachez que la TVA est appliquée aux frais associés aux comptes des particuliers.

TVA en Serbie

Conformément à la législation serbe, Google applique une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 % sur Google Workspace et sur les autres abonnements payants de votre console d'administration Google.

Vous pouvez indiquer à Google votre numéro de TVA, que nous imprimons sur votre facture à des fins de conformité fiscale. Pour mettre à jour les informations dont nous disposons, suivez la procédure ci-dessous permettant de modifier vos informations fiscales.

TPS à Singapour

Conformément à la législation locale, Google applique une taxe sur les produits et services (TPS) de 9% sur Google Workspace et les autres abonnements payants dans votre console d'administration Google.

Afrique du Sud

Certaines transactions effectuées par des fournisseurs étrangers au bénéfice de clients en Afrique du Sud sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sud-africaine.

Mettre à jour vos informations fiscales

Ces étapes ne décrivent que la procédure de base.

D'autres détails importants peuvent s'appliquer à votre situation, mais vous devez vous connecter pour les consulter :

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À côté de votre abonnement, cliquez sur PlusAfficher les paramètres de paiement.
Dans la section <Nom de la région> des informations fiscales, cliquez sur Modifier , puis saisissez votre numéro d'identification fiscale ou de TVA.
Cliquez sur Enregistrer.

TVA en Corée du Sud

Conformément à la législation sud-coréenne, Google applique une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 %.

Tous les clients disposant d'un compte Particulier paient la TVA. Les clients disposant d'un compte Entreprise paient la TVA, sauf s'ils indiquent à Google le numéro d'immatriculation de leur entreprise. Pour mettre à jour les informations dont nous disposons, suivez la procédure ci-dessous permettant de modifier vos informations fiscales.

Îles espagnoles

Afin de respecter la législation locale, Google applique des taxes sur les comptes détenus dans les îles espagnoles avec un statut fiscal de particulier :

Provinces de Las Palmas et de Santa Cruz de Tenerife : taxe indirecte générale des îles Canaries (IGIC) de 7 %
Provinces de Ceuta et Melilla : taxe sur la production, les services et l'importation (IPSI) de 0,5 %

Si vous résidez dans l'une des quatre provinces répertoriées ci-dessus, veuillez confirmer que votre profil de paiement indique l'adresse correcte de votre entreprise pour que nous puissions déterminer les taxes applicables. Suivez la procédure décrite dans Mettre à jour l'adresse de votre entreprise.

TVA en Suisse

Conformément à la législation suisse, Google applique une TVA de 8,1% aux services numériques fournis aux consommateurs.

TVA à Taïwan

Google applique une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5 % aux comptes des clients Google qui achètent des services électroniques à Taïwan, sauf si vous indiquez vos informations de TVA conformément à la législation taïwanaise. Pour récupérer vos informations fiscales et déterminer votre TVA, vous devez fournir votre numéro de TVA à Google.

Si vous effectuez des transactions avec Google Asia Pacific Pte. Ltd. et fournissez votre numéro de TVA taïwanais, la TVA ne vous est pas facturée.

Changement d'entité

Les conditions d'utilisation du service applicables à certains clients ont été transférées par Google d'une entité à une autre. Dans ce cas-là, la nouvelle entité est liée par les modalités de votre contrat de service, et vous fournit les services et le mode de facturation.

TVA en Thaïlande

Google applique une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % sur vos transactions pour vous conformer à la législation locale en Thaïlande, sauf si vous indiquez votre numéro de TVA thaïlandais.

Si vous êtes immatriculé à la TVA en Thaïlande, Google doit recueillir vos informations fiscales. Pour mettre à jour les informations que nous possédons et appliquer les taxes appropriées, suivez la procédure ci-dessous permettant de mettre à jour vos informations fiscales.

TVA en Turquie

En raison d'un changement récent du taux de TVA en Turquie, Google fait passer le taux de TVA pour les clients de 18% à 20%. Pour vous assurer que Google applique correctement la TVA, vérifiez que votre compte est correctement défini sur Particulier ou Entreprise.

Comprendre les modifications du type de compte

À compter du 1er août 2018, si vous aviez choisi l'option Particulier pour le compte Google de votre service, celui-ci a été converti en compte de type Professionnel.

Ce type de compte peut être détenu par une entité commerciale, une filiale, une entreprise individuelle, un commerçant indépendant ou une société en nom collectif. si vous avez un compte d'entreprise, nous n'ajoutons pas de TVA à vos frais de service Google. Il vous appartient d'évaluer et de payer les taxes à votre charge en Turquie.

Si vous ne souhaitiez pas passer à un compte de type "Professionnel", recherchez dans votre messagerie un e-mail envoyé par Google ayant pour objet : "Modification du type de compte Google". Cet e-mail contient un lien vers un formulaire que vous pouvez remplir pour sélectionner le type de compte "Particulier". Une fois le formulaire rempli, vous recevrez un deuxième e-mail contenant les instructions à suivre pour saisir de nouveau vos informations de facturation en tant que compte de type Particulier. Sachez que la TVA est appliquée aux frais associés aux comptes des particuliers.

TVA en Ukraine

Google applique une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 % sur les services numériques des particuliers et des entrepreneurs ukrainiens qui ne sont pas enregistrés en tant qu'entreprises, conformément à la législation locale.

Si vous disposez d'un compte de type "Entreprise" , celui-ci est utilisé à des fins commerciales dans le cadre d'une entité légale immatriculée. Si vous utilisez les services Google Workspace à des fins commerciales dans le cadre d'une entité légale immatriculée, aucune action n'est requise de votre part. Il vous appartient d'évaluer et de reverser les taxes applicables en Ukraine.

Les entrepreneurs individuels et les commerçants indépendants qui sont classés comme des entrepreneurs individuels sont assujettis à la TVA, à moins qu'ils ne soient immatriculés à la TVA. Si votre statut fiscal est "Entrepreneur individuel", que votre compte est utilisé à des fins commerciales et que vous êtes assujetti à la TVA en Ukraine, veuillez modifier votre statut fiscal en "Entrepreneur individuel" et indiquer "Inscrit" pour le champ "Assujetti à la TVA". Pour mettre à jour vos informations fiscales, suivez la procédure ci-dessous.

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TVA en Ouganda

Conformément à la législation locale en Ouganda, Google applique une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 18% sur les services électroniques.

Si vous disposez d'un compte de type Particulier, nous appliquons la TVA aux services fournis. Si vous disposez d'un compte de type Entreprise, nous appliquons la TVA, sauf si vous fournissez votre numéro de TVA ou votre numéro d'identification fiscale (TIN, Taxpayer Identification Number) à Google. Pour mettre à jour les informations sur la TVA que Google possède, suivez la procédure décrite dans l'article Mettre à jour vos informations fiscales.

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À côté de votre abonnement, cliquez sur PlusAfficher les paramètres de paiement.
Dans la section <Nom de la région> des informations fiscales, cliquez sur Modifier , puis saisissez votre numéro d'identification fiscale ou de TVA.
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À propos de la taxe de vente aux États-Unis

Un compte Google aux États-Unis peut être soumis à des taxes de vente au niveau de l'État et au niveau local. C'est la législation fiscale correspondant à votre adresse de facturation qui détermine si des taxes sont applicables à votre compte.

Mode de souscription de votre abonnement

La façon dont vous avez souscrit votre abonnement Google détermine également l'application ou non d'une taxe de vente :

Acheté directement en ligne : Google facture directement toute taxe de vente applicable. Les frais appliqués figurent sur votre facture mensuelle, ainsi que sur la page Transactions.
Acheté via un revendeur : contactez directement votre revendeur pour obtenir des détails sur les taxes de vente appliquées.

Pouvez-vous prétendre à une exonération fiscale ?

Selon la réglementation en vigueur au niveau local ou de l'État, certaines organisations peuvent être exonérées de taxe de vente. Si vous avez souscrit un abonnement directement en ligne, et si vous pensez que votre organisation peut prétendre à une exonération fiscale (de par son statut d'association ou d'administration publique, par exemple), la méthode pour envoyer vos informations d'exonération fiscale dépend de votre client et du type de paiement :

Clients ayant choisi le paiement automatique : pour savoir comment soumettre à Google votre certificat d'exonération fiscale pour examen, suivez ces instructions.
Clients dotés de comptes de facturation : contactez Contacter l'assistance Google Workspace ou votre responsable de compte pour savoir comment saisir votre certificat d'exonération fiscale. Consultez À propos des comptes de facturation.
Clients indirects : contactez directement votre revendeur pour obtenir des renseignements sur les possibles exonérations fiscales.

Traitement des certificats

Informations à indiquer obligatoirement sur votre certificat d'exonération fiscale

Le certificat d'exonération fiscale se présente différemment selon l'État dans lequel il est établi. Pour accélérer le traitement de votre dossier, veillez à remplir le formulaire intégralement.

Au moment de remplir le formulaire, portez une attention particulière aux points suivants :

Vous devez envoyer le bon document d'exonération d'État. Les justificatifs de l'IRS, les licences commerciales d'État ou les certifications du département d'État ne sont pas des certificats d'exonération valables.
Le nom de l'acheteur sur le certificat doit correspondre au nom du compte client.
Votre numéro d'identification fiscale au niveau de l'État doit être mentionné.
Le motif d'exonération doit être indiqué : activité de revente, organisation à but non lucratif, etc.
Google doit être mentionné en tant que vendeur.
Le certificat doit être signé.

En cas de rejet du certificat

Si votre certificat est rejeté, vérifiez s'il contient des erreurs et renvoyez-le. Examinez également les raisons de rejet possibles suivantes. Si vous avez encore des questions, contactez l'Assistance Google Workspace.

Votre facture inclut toujours les taxes malgré l'envoi d'un certificat d'exonération fiscale

Il peut y avoir deux raisons à cela : le certificat d'exonération était encore en cours d'examen au moment où la facture a été établie ou il s'applique dans un autre État que celui de votre adresse de facturation.

Importer un certificat d'exonération fiscale

Si vous disposez d'un compte de facturation, ces informations ne vous concernent pas. Pour obtenir de l'aide sur la saisie de votre certificat d'exonération fiscale, contactez plutôt Assistance Google Workspace ou votre responsable de compte.

Si vous pouvez prétendre à une exonération fiscale aux États-Unis, envoyez un certificat d'exonération que nous examinerons. Le cas échéant, vous devez fournir un certificat pour chaque type d'exonération.

Important : Google n'est pas en mesure de prodiguer de conseils en matière fiscale. Veuillez contacter votre conseiller fiscal pour toute question ayant trait à votre situation.

Importer votre certificat

Vous pouvez importer votre certificat d'exonération fiscale au format .pdf, .jpg ou .png.

Connectez-vous à la Console d'administration Google.
Connectez-vous avec votre compte administrateur (ne se terminant pas par "@gmail.com").
Dans la console d'administration, accédez à Menu Facturation Comptes de paiement.
À côté de votre abonnement, cliquez sur PlusAfficher les paramètres de paiement.
À côté de Infos sur l'exonération fiscale, cliquez sur Modifier .
Cliquez sur Ajouter une exonération fiscale (facultatif).
Saisissez ou sélectionnez les éléments suivants :
- Votre État
- Votre numéro d'exonération fiscale
- Les dates de début et de fin du certificat, le cas échéant
- Le type d'exonération, le cas échéant
Cliquez sur Importer un fichier, puis sélectionnez le fichier de votre certificat d'exonération fiscale.
Une fois l'importation du fichier terminée, cliquez sur Ajouter.
(Facultatif) Pour importer un autre certificat, cliquez sur Ajouter une exonération fiscale (facultatif).
Cliquez sur Enregistrer.

Vérifier le statut d'une exonération fiscale

Une fois votre certificat envoyé, Google doit l'examiner avant de confirmer votre exonération. Après approbation, l'exonération fiscale s'applique aux factures à venir.

Connectez-vous à la Console d'administration Google.
Connectez-vous avec votre compte administrateur (ne se terminant pas par "@gmail.com").
Dans la console d'administration, accédez à Menu Facturation Abonnements.
Cliquez sur votre abonnement.
À côté de votre abonnement, cliquez sur PlusAfficher les paramètres de paiement.
Cliquez sur Infos sur l'exonération fiscale.
Sélectionnez l'État que vous avez indiqué lors de l'envoi pour afficher le statut de l'exonération.

En cas de rejet du certificat

Si vous avez importé votre certificat d'exonération fiscale, mais qu'il a été rejeté, voici quelques éléments d'explication.

Vous avez envoyé un justificatif d'exonération de l'impôt sur le revenu de l'IRS ou un formulaire W-9

Les justificatifs d'impôt sur le revenu de l'IRS ne sont pas acceptés pour bénéficier d'une exonération de la taxe de vente de l'État. Si vous pensez que vous pouvez prétendre à une exonération, envoyez un certificat d'exonération de la taxe de vente dûment rempli.

Vous avez envoyé une licence, un permis ou un autre document d'État

Le document que vous avez envoyé n'est pas valable pour bénéficier d'une exonération. Les licences commerciales d'État, les permis ou les documents provenant du département d'État ne sont pas des certificats d'exemption valables. Envoyez un certificat d'exonération ou de revente dûment rempli.

Le nom associé au compte ne correspond pas au nom mentionné sur le certificat

L'entité qui souscrit le service Google doit être la même que celle dont le nom figure sur le certificat d'exonération. L'entité effectuant l'achat est représentée par le nom de l'entreprise cliente de votre compte. Si le nom affiché sur votre certificat est le bon, veuillez vous rapprocher de votre conseiller clientèle Google pour mettre à jour le nom d'entreprise associé à votre compte.

Certificat incomplet ou incorrect

Il se peut que vous ayez fourni des informations incorrectes ou incomplètes, en oubliant par exemple de signer le certificat ou de cocher une case. Veuillez examiner le certificat pour vérifier qu'il a été rempli correctement et entièrement, et l'envoyer de nouveau.

TVA en Ouzbékistan

Google applique une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 15 % sur les services numériques des entrepreneurs individuels situés en Ouzbékistan. Nous ne facturons pas la TVA sur les comptes professionnels situés en Ouzbékistan.

Comptes professionnels en Ouzbékistan

Si vous disposez d'un compte professionnel en Ouzbékistan, cela signifie que vous l'utilisez à des fins commerciales dans le cadre d'une entité légale immatriculée. Si vous utilisez les services Google Workspace à des fins commerciales dans le cadre d'une entité légale immatriculée, nous ne prélevons pas la TVA. Vous êtes responsable de la déclaration et du paiement des taxes applicables en Ouzbékistan, conformément aux Conditions d'utilisation de Google Workspace qui s'appliquent aux entreprises.

Comptes d'entrepreneur individuel

Les entrepreneurs individuels et les commerçants indépendants sont classés comme des entrepreneurs individuels. Google applique une TVA de 15 %. Si votre compte est utilisé à des fins commerciales, mais que vous n'êtes pas une entreprise immatriculée légalement, veuillez indiquer Entrepreneur individuel comme statut fiscal. Découvrez comment mettre à jour vos informations fiscales.

TVA au Viêt Nam

Conformément à la législation vietnamienne, Google applique une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5% sur le montant brut pour Google Workspace et les autres abonnements payants dans votre console d'administration Google. Le montant brut correspond au montant de votre utilisation divisé par 0,95.

Par exemple, si votre utilisation de Google Workspace est de 100 USD, le montant brut est de 100/0,95 = 105,26. Votre montant de TVA est de 0,05 x 105,26 = 5,26. Vos frais totaux s'élèvent à 105,26 USD.

Si vous êtes immatriculé à des taxes au Viêt Nam, vous pouvez fournir à Google votre code fiscal, que nous imprimerons sur votre facture à des fins de conformité fiscale. Pour mettre à jour les informations dont nous disposons, accédez à Mettre à jour vos informations fiscales (ci-dessous).

Mettre à jour vos informations fiscales

Ces étapes ne décrivent que la procédure de base.

D'autres détails importants peuvent s'appliquer à votre situation, mais vous devez vous connecter pour les consulter :

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À côté de votre abonnement, cliquez sur PlusAfficher les paramètres de paiement.
Dans la section <Nom de la région> des informations fiscales, cliquez sur Modifier , puis saisissez votre numéro d'identification fiscale ou de TVA.
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Informations générales sur la TVA

Lorsque vous configurez la facturation de votre service, vous choisissez votre type de compte : Entreprise ou Particulier. L'option "Entreprise" signifie que vous menez une activité économique dont vous entendez dégager un chiffre d'affaires. Ce type de compte peut être détenu par une grande entreprise, une société affiliée, un entrepreneur individuel, un commerçant indépendant ou une société en nom collectif. Les comptes d'entreprise sont chargés d'autoliquider et de payer eux-mêmes la TVA.

Si vous vous trouvez en Amérique du Nord, au Brésil ou dans la zone EMEA (Europe, Moyen-Orient, Afrique), à l'exception de la Russie et y compris la Suisse, la Norvège et le Lichtenstein, votre compte est automatiquement de type "Entreprise". Vous ne pouvez pas configurer la facturation avec le compte de type "Particulier". Dans d'autres régions, vous pouvez sélectionner "Entreprise" ou "Particulier". Google ajoute automatiquement la TVA aux services sur les factures des comptes de type "Particulier".

Les prix indiqués sur le site Web de Google pour un service ne comprennent pas la TVA.

Fournir votre numéro de TVA

La procédure à suivre pour fournir votre numéro de TVA à Google dépend de votre mode de paiement:

Si vous payez par prélèvement automatique, mettez à jour vos informations fiscales dans vos paramètres de paiement.
Si vous payez par facturation mensuelle, contactez Assistance Google Workspace pour envoyer votre numéro de TVA.

Fournir votre numéro d'identification fiscale

La procédure à suivre pour fournir votre numéro d'identification fiscale à Google dépend de votre mode de paiement :

Si vous payez par prélèvement automatique, mettez à jour vos informations fiscales dans vos paramètres de paiement, comme indiqué ci-dessous.
Si vous payez par facturation mensuelle, contactez Assistance Google Workspace pour envoyer votre numéro d'identification fiscale.

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Ces étapes ne décrivent que la procédure de base.

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À côté de votre abonnement, cliquez sur PlusAfficher les paramètres de paiement.
Faites défiler la page jusqu'à la section Informations fiscales : <Nom de la région>, puis cliquez sur Modifier .
Si vous êtes propriétaire d'une entreprise individuelle et possédez un numéro d'identification fiscale, sélectionnez le statut fiscal Entrepreneur individuel avant de saisir votre numéro.
Ajouter ou modifier des informations fiscales ou un statut fiscal
Cliquez sur Enregistrer.

À propos de votre statut fiscal

Lorsque vous configurez la facturation de votre abonnement Google Workspace, vous devez spécifier le type de compte Particulier ou Entreprise. Vous pouvez sélectionner un statut fiscal en fonction de votre type de compte et de votre région.

Type de compte	Statuts fiscaux
Professionnel	Entreprise Entrepreneur individuel
Particulier	Particulier Entrepreneur individuel

Si vous êtes entrepreneur ou propriétaire unique, choisissez le statut fiscal Entrepreneur individuel.

Remarque : Vous pouvez modifier votre statut fiscal, mais pas votre type de compte de facturation Google.

Où voir le montant des taxes ?

Le montant des taxes appliquées lors de votre achat apparaît sous la forme d'une transaction distincte sous FacturationComptes de paiement dans la console d'administration. Découvrez comment afficher et comprendre vos transactions.
Votre facture indiquera le montant des taxes facturées.

Ces informations vous-ont elles été utiles ?

Comment pouvons-nous l'améliorer ?