Annonce concernant les règles (27 juillet 2022)

Nouvelles règles à venir

• Nous allons ajouter de nouvelles consignes à nos Règles relatives aux annonces de manière à améliorer l'expérience utilisateur dans les applications et à interdire la diffusion inattendue d'annonces interstitielles. Ce changement s'inspire des consignes Better Ads Standards - Expériences dans les applications mobiles. 
• Nous allons ajouter de nouvelles exigences pour la déclaration FLAG_SECURE dans notre règlement sur l'utilisation abusive des appareils et des réseaux. Elles prévoient que toutes les applications doivent respecter la déclaration FLAG_SECURE et ne doivent pas faciliter ni créer de solutions pour contourner les paramètres FLAG_SECURE dans d'autres applications.
• Nous allons ajouter de nouvelles exigences dans notre Règlement concernant les autorisations de manière à indiquer que toutes les applications doivent comporter des fonctionnalités de base acceptables pour utiliser la classe VpnService. Nous avons également ajouté des conseils concernant des exigences clés pour utiliser la classe VpnService.
• Nous allons ajouter une nouvelle exigence d'autorisation restreinte pour l'API Exact Alarm : les applications ne devront déclarer cette autorisation que si leur fonctionnalité de base requiert une alarme exacte. Les applications qui déclarent la nouvelle autorisation restreinte, mais qui ne respectent pas ces critères ne seront pas autorisées sur Google Play. 

Modifications apportées aux règles

• Nous allons mettre à jour nos consignes concernant les informations incorrectes sur la santéde manière à préciser que nous n'autorisons pas les applications contenant des allégations mensongères concernant la santé, en contradiction avec un consensus médical établi ou présentant un danger pour les utilisateurs.
• Nous allons mettre à jour notre Règlement concernant l'usurpation d'identité de manière à préciser que le règlement interdit l'usurpation de l'identité d'autres entités ou organisations.  Nous avons également ajouté de nouveaux exemples en lien avec les icônes et les titres des applications.
• Nous allons mettre à jour notre Règlement concernant les abonnements de manière à indiquer que les utilisateurs doivent pouvoir annuler facilement leurs abonnements depuis l'application.
• Nous allons mettre à jour notre Programme concernant les SDK publicitaires autocertifiés pour les contenus familiaux. Les fournisseurs de SDK publicitaires autocertifiés devront envoyer de nouvelles versions respectant le règlement et autocertifiées, ainsi qu'une application de test pour continuer de prendre part au programme concernant les SDK publicitaires autocertifiés pour les contenus familiaux.
• Nous allons ajouter à nos conseils concernant notre logiciel de traque un indicateur "IsMonitoringTool" pour toutes les applications de surveillance légitimes. Toutes les applications utilisant cet outil doivent également faire mention des fonctionnalités de surveillance ou de suivi dans leur description sur le Google Play Store.

Nouveaux exemples et précisions

En outre, nous avons ajouté de nouveaux exemples et apporté des précisions à certaines de nos règles existantes. Étant donné que ces règles ne sont pas nouvelles ou n'ont pas été mises à jour, nos critères et nos pratiques les concernant restent inchangés. 

• Nous allons apporter des précisions à notre Règlement sur la mise en danger d'enfants de manière à insister sur le fait que nous interdisons l'utilisation d'applications pour mettre en danger des enfants. Cela inclut la facilitation du trafic d'enfants, de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles et de leur extorsion sexuelle.
• Nous allons apporter des précisions à notre Règlement concernant la gestion des données dans le cadre du programme Pour la famille. Les applications qui ciblent les enfants uniquement ne doivent transmettre aucun identifiant publicitaire Android (AAID), numéro de série de carte SIM, numéro de série de build, BSSID, adresse MAC, SSID, code IMEI ni IMSI. Les applications qui ciblent à la fois les enfants et les publics plus âgés ne doivent transmettre aucun AAID, numéro de série de carte SIM, numéro de série de build, BSSID, adresse MAC, SSID, code IMEI ni IMSI associés à un enfant ou à un utilisateur dont l'âge n'est pas connu.
• Nous allons rassembler les Règles concernant la santé et la médecine sur une page intuitive.
• Nous allons apporter des précisions à nos Règles relatives aux annonces pour insister sur le fait que les annonces et les offres associées diffusées dans votre application doivent être en adéquation avec la classification du contenu de votre application.
• Nous allons apporter des précisions à nos Règles relatives aux annonces de manière à indiquer que l'identifiant de l'annonce ne peut plus être associé à un identifiant persistant ni à des informations permettant d'identifier personnellement l'utilisateur pour quelque objectif que ce soit, y compris à des fins d'analyse.
• Nous allons apporter des précisions aux consignes concernant les applications créées à des fins publicitaires dans notre règlement sur le spam de manière à empêcher les applications de diffuser des annonces interstitielles à répétition. Cela peut en effet empêcher les utilisateurs d'interagir avec une application ou d'effectuer des actions dans une application.
• Nous allons déplacer les consignes spécifiques à chaque pays figurant sur la page Règlement concernant les jeux d'argent et de hasard utilisant de l'argent réel, les jeux et les concours vers un lien dans notre formulaire de demande de distribution pour les jeux d'argent et de hasard. Elles seront ainsi plus faciles à trouver.
• Nous allons apporter des précisions à notre définition des événements sensibles ainsi qu'aux exemples associés dans le règlement relatif au contenu inapproprié. Nous n'autorisons aucune application qui exploite un événement sensible de portée sociale, culturelle ou politique significative (une urgence civile, une catastrophe naturelle, une urgence de santé publique, un conflit, un décès ou tout autre événement tragique, par exemple), ou qui manque de sensibilité concernant de tels événements.
• Nous allons apporter des précisions aux consignes des Règles de confidentialité dans nos règles sur les données utilisateur de manière à indiquer que toutes les applications doivent publier un lien vers les règles de confidentialité dans le champ correspondant de la Play Console. Un lien vers les règles de confidentialité ou le texte correspondant doit également être publié dans l'application en tant que telle. Nous allons également préciser que les règles de confidentialité doivent être accessibles publiquement et qu'elles ne doivent pas être bloquées par une zone de géorepérage.