Autres problèmes d'ordre juridique

Réclamations d'ordre juridique et ordonnances de tribunaux

Si vous estimez que certains contenus du site portent atteinte à vos droits ou ne respecte pas les lois applicables, vous pouvez envoyer une réclamation d'ordre juridique en suivant l'un des processus de réclamation relatifs aux marques, à la diffamation, à la contrefaçon ou à d'autres problèmes juridiques.  Si vous disposez d'une ordonnance du tribunal contre un utilisateur ayant mis en ligne une vidéo, vous pouvez joindre une copie en répondant au message automatique que vous avez reçu après avoir rempli la réclamation d'ordre juridique applicable. Chaque ordonnance du tribunal est examinée et évaluée selon un ensemble de critères régionaux et mondiaux.

Sachez que d'autres ressources sont également disponibles pour nous signaler du contenu. Par exemple, si vous vous pensez que du contenu ne respecte pas le règlement de la communauté, veuillez le signaler. Nous vous invitons également à déterminer si une vidéo répond aux critères de suppression de nos règles relatives à la vie privée ou au harcèlement avant de déposer une réclamation d'ordre juridique.

Contournement des technologies de protection

Le contournement des mesures technologiques fait référence à des outils qui permettent aux internautes de se soustraire au protocole de licence des logiciels. Il peut s'agir de numéros de série, de keygens, de mots de passe et d'autres méthodes permettant de pirater des logiciels ou des jeux.

Quelle est la différence entre le contournement des mesures technologiques et les droits d'auteur ?

Le contournement des mesures technologiques est un outil qui donne aux utilisateurs les moyens d'accéder à des logiciels. Les droits d'auteur concernent la représentation des logiciels ou les moyens de les acquérir. Si l'interface ou le lien de téléchargement d'un logiciel apparaît dans une vidéo ou sa description, vous pouvez déposer une notification de retrait pour atteinte aux droits d'auteur.

Une réclamation pour contournement des mesures technologiques convient lorsque le contenu faisant l'objet d'une atteinte aux droits n'est pas présent dans la vidéo (ou n'y ai pas directement lié), mais que la vidéo propose aux utilisateurs une façon d'y accéder illégalement.

Si vous pensez que votre réclamation pour contournement des mesures technologiques est valide, veuillez remplir notre formulaire Web.

Envoyer une réclamation pour contournement des mesures technologiques

 

Sous-titrage

Si vous avez reçu une notification vous informant que votre vidéo ne respecte pas la loi américaine Communications and Video Accessibility Act, il se peut que vous ayez mis en ligne du contenu qui a été initialement diffusé à la télévision avec des sous-titres. Cette loi exige le sous-titrage des programmes vidéo préenregistrés diffusés à la télévision avec des sous-titres lorsqu'ils sont mis en ligne. Si vous pensez que les exigences de cette loi ne s'appliquent pas à votre contenu, vous pouvez sélectionner un certificat de sous-titres.

Si vous pensez que la loi américaine Communications and Video Accessibility Act exige qu'une vidéo contienne des sous-titres, mais que l'utilisateur l'ayant mise en ligne n'en a pas fournis, envoyez une réclamation via le formulaire Web.

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