Autres problèmes d'ordre juridique

Réclamations d'ordre juridique et ordonnances de tribunaux

Si vous estimez que certains contenus du site portent atteinte à vos droits ou ne respectent pas les lois applicables, vous pouvez envoyer une réclamation d'ordre juridique en suivant l'un des processus de réclamation relatifs aux marques, à la diffamation, à la contrefaçon ou à d'autres problèmes juridiques. Si vous disposez d'une ordonnance du tribunal contre un utilisateur ayant mis en ligne une vidéo, vous pouvez en joindre une copie lorsque vous répondez au message automatique que vous avez reçu après avoir rempli la réclamation d'ordre juridique applicable. Chaque ordonnance du tribunal est examinée et évaluée selon un ensemble de critères régionaux et mondiaux.

N'oubliez pas que d'autres ressources sont également disponibles pour nous signaler du contenu. Par exemple, si vous vous pensez que du contenu ne respecte pas le règlement de la communauté, veuillez le signaler. Avant d'envoyer une réclamation d'ordre juridique, assurez-vous que la vidéo répond aux critères de suppression de nos Règles sur le harcèlement ou la vie privée.

Contournement des technologies de protection

Le contournement des mesures technologiques fait référence à des outils qui permettent aux internautes de se soustraire au protocole de licence des logiciels. Il peut s'agir de numéros de série, de keygens, de mots de passe et d'autres méthodes permettant de pirater des logiciels ou des jeux.

Quelle est la différence entre le contournement des mesures technologiques et les droits d'auteur ?

Le contournement des mesures technologiques est un outil qui donne aux utilisateurs les moyens d'accéder à des logiciels. Les droits d'auteur concernent la représentation des logiciels ou les moyens de les acquérir. Si l'interface d'un logiciel apparaît dans une vidéo, ou si le lien de téléchargement d'un logiciel figure dans une vidéo ou sa description, vous pouvez déposer une demande de retrait pour atteinte aux droits d'auteur.

Une réclamation pour contournement des mesures technologiques convient lorsque le contenu faisant l'objet d'une atteinte aux droits n'est pas présent dans la vidéo (ou n'y est pas directement lié), mais que la vidéo propose aux utilisateurs une façon d'y accéder illégalement.

Si vous pensez que votre réclamation pour contournement des mesures technologiques est valide, veuillez remplir notre formulaire Web.

Envoyer une réclamation pour contournement des mesures technologiques

 

Sous-titrage

Si vous avez reçu une notification vous informant que votre vidéo ne respecte pas la loi américaine Communications and Video Accessibility Act, il se peut que vous ayez mis en ligne du contenu qui a été initialement diffusé à la télévision avec des sous-titres. La loi Communications and Video Accessibility Act (CVAA) exige que les vidéos préenregistrées diffusées à la télévision avec des sous-titres soient également sous-titrées lorsqu'elles sont mises en ligne. Si vous pensez que cette loi ne s'applique pas à votre contenu, vous pouvez sélectionner une certification de sous-titres.

Si vous pensez qu'une vidéo doit être sous-titrée, conformément à la législation CVAA, mais que l'utilisateur l'ayant mise en ligne n'y a associé aucun sous-titre, veuillez envoyer une réclamation via le formulaire Web.

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