Réclamations d'ordre juridique et ordonnances de tribunaux
Si vous estimez que certains contenus du site portent atteinte à vos droits ou ne respectent pas les lois applicables, vous pouvez envoyer une réclamation d'ordre juridique en suivant l'un des processus de réclamation relatifs aux marques, à la diffamation, à la contrefaçon ou à d'autres problèmes juridiques. Si vous disposez d'une ordonnance du tribunal contre un utilisateur ayant mis en ligne une vidéo, vous pouvez répondre au message automatique que vous avez reçu après avoir rempli la réclamation d'ordre juridique en joignant une copie de cette ordonnance. Chaque ordonnance du tribunal est examinée et évaluée selon un ensemble de critères régionaux et mondiaux.
N'oubliez pas que d'autres ressources sont également disponibles pour nous signaler du contenu. Par exemple, si vous pensez que du contenu ne respecte pas le règlement de la communauté, veuillez le signaler. Avant d'envoyer une réclamation d'ordre juridique, assurez-vous que la vidéo répond aux critères de suppression de nos règles sur la vie privée ou le harcèlement.
Contournement des technologies de protection
Le contournement des technologies de protection fait référence à des outils qui permettent aux internautes de se soustraire au protocole de licence des logiciels. Il peut s'agir de numéros de série, de keygens, de mots de passe et d'autres méthodes permettant de pirater des logiciels ou des jeux.
Quelle est la différence entre le contournement des technologies de protection et les droits d'auteur ?
Le contournement des technologies de protection est un outil qui donne aux utilisateurs les moyens d'accéder à des logiciels. Les droits d'auteur concernent la représentation des logiciels ou les moyens de les acquérir. Si l'interface d'un logiciel apparaît dans une vidéo, ou si le lien de téléchargement d'un logiciel figure dans une vidéo ou sa description, vous pouvez déposer une demande de retrait pour atteinte aux droits d'auteur.
Si vous pensez que votre réclamation pour contournement des technologies de protection est valide, veuillez remplir notre formulaire Web.
Envoyer une réclamation pour contournement des technologies de protection
Sous-titrage
Si vous avez reçu une notification vous informant que votre vidéo ne respecte pas le Communications and Video Accessibility Act, il se peut que vous ayez mis en ligne du contenu qui a été initialement diffusé à la télévision avec des sous-titres. Le Communications and Video Accessibility Act (CVAA) exige que les vidéos préenregistrées diffusées à la télévision avec des sous-titres soient également sous-titrées lorsqu'elles sont mises en ligne. Si vous pensez que cet acte ne s'applique pas à votre contenu, vous pouvez sélectionner une certification.
Si vous pensez qu'une vidéo doit être sous-titrée, conformément au CVAA, mais que l'utilisateur qui l'a mise en ligne n'y a associé aucun sous-titre, veuillez envoyer une réclamation via le formulaire Web.
Règlement concernant les contenus à caractère terroriste en ligne
Si vous constatez qu'un contenu enfreint le Règlement de la communauté et que vous souhaitez qu'il soit examiné, signalez-le. Pour en savoir plus sur les règles de YouTube, consultez le Règlement de la communauté. Vous pouvez également signaler des contenus si vous pensez qu'ils doivent être supprimés pour des raisons juridiques.
Si vous êtes une autorité compétente, vous pouvez contacter YouTube pour savoir comment adresser au contact dédié des injonctions de retrait en vertu de l'article 3 du règlement concernant les contenus à caractère terroriste en ligne. Google accepte les communications à ce sujet en anglais.
Pour en savoir plus sur le règlement de l'Union européenne concernant les contenus à caractère terroriste en ligne (UE 2021/784), consultez le texte officiel sur cette page.