Modification des exigences de facturation de Google Play pour les développeurs proposant leurs services à des utilisateurs en Inde

Suite aux récents développements réglementaires en Inde, nous offrons désormais à tous les développeurs la possibilité de proposer un système de facturation alternatif en plus de celui de Google Play pour les utilisateurs de mobiles et de tablettes en Inde. Si un utilisateur paie via un système de facturation alternatif, les frais de service Google Play seront réduits de 4 %. Pour en savoir plus, consultez cet article de blog et le nouveau Règlement sur les paiements.

Si vous ne prévoyez pas de proposer un système de facturation alternatif, aucune action n'est requise de votre part si votre application utilise déjà le système de facturation de Google Play.

Intégrer un système de facturation alternatif

Afin de garantir une expérience utilisateur cohérente et sécurisée, les développeurs devront respecter plusieurs exigences. Ceux qui souhaiteront ajouter un système de facturation alternatif à court terme devront effectuer plusieurs actions provisoires le temps que nous développions des API qui simplifieront l'intégration en 2023.

Si vous voulez proposer aux utilisateurs en Inde un système de facturation alternatif en plus de celui de Google Play, procédez comme suit :

  1. Remplissez le formulaire de déclaration pour informer Google et acceptez les conditions d'utilisation.
  2. Indiquez les applications pour lesquelles vous proposerez la facturation au choix de l'utilisateur à l'aide du formulaire d'inscription que vous recevrez par e-mail après avoir rempli le formulaire de déclaration.
  3. Respectez les exigences de fiabilité et de sécurité en certifiant la conformité avec la norme PCI DSS et en permettant aux utilisateurs de signaler les transactions frauduleuses.
  4. Respectez nos exigences provisoires concernant l'expérience utilisateur afin que les différents systèmes de facturation soient présentés de manière cohérente et que les utilisateurs comprennent le choix qu'ils font.
  5. Chaque mois, transmettez à Google Play la liste de toutes les transactions payantes des utilisateurs situés en Inde, jusqu'à ce que nos API soient disponibles. Nous vous enverrons des instructions par e-mail une fois que vous nous aurez indiqué que vous souhaitez proposer un système de facturation alternatif.
  6. Réglez des frais de service Google Play ajustés pour les transactions qui ont recours à un système de facturation alternatif autre que celui de Google Play.

Une fois que vous aurez rempli le formulaire de déclaration concernant le système de facturation alternatif, veuillez vous reporter aux instructions qui vous seront envoyées par e-mail. Vous y trouverez les informations à indiquer obligatoirement à Google, ainsi que les paiements que vous devez verser pour les frais de service et les taxes. 

Les développeurs peuvent aussi attendre d'implémenter nos API quand elles seront disponibles plus tard cette année. Cela permettra d'implémenter et de gérer plus facilement les écrans de sélection pour les utilisateurs, et simplifiera la facturation ainsi que l'envoi des listes des transactions payantes. Les développeurs qui choisiront d'implémenter un système de facturation alternatif avant le lancement des API devront utiliser nos API automatisées lorsque celles-ci seront disponibles.

Pour toute question supplémentaire, vous pouvez contacter notre équipe d'assistance sur cette page.

Accéder au formulaire de déclaration

Questions fréquentes

Pourquoi avez-vous toujours besoin du système de facturation de Google Play en plus de celui utilisé par les développeurs ?

Nous pensons que les utilisateurs devraient avoir la possibilité d'utiliser le système de facturation de Play lorsqu'ils achètent des produits numériques dans des applications installées à partir de Google Play. Nous avons conçu le système de facturation de Google Play en respectant les normes de confidentialité et de sécurité les plus strictes afin que les utilisateurs puissent effectuer des achats via les applications en toute confiance. En outre, les systèmes de facturation alternatifs ne proposent peut-être pas les mêmes protections ou options de paiement que le système de facturation de Google Play, par exemple le contrôle parental, les modes de paiement familiaux, la gestion des abonnements, les cartes Google Play et les points Play.

Pourquoi appliquez-vous toujours des frais de service ?

Les frais de service de Google Play ne sont pas de simples frais de traitement des paiements. Ils reflètent la valeur d'Android et de Google Play, ainsi que l'ensemble des services que nous proposons aux développeurs, tels que la distribution et la découverte d'applications, la plate-forme commerciale, les outils pour les développeurs, les données analytiques, les formations, et plus. Consultez cet article pour en savoir plus sur les frais de service.

Pour quels types de produits puis-je proposer un système de facturation alternatif aux utilisateurs situés en Inde ?

Vous pouvez utiliser des systèmes de facturation alternatifs pour les achats via une application et les abonnements vendus aux utilisateurs sur mobile et tablette. Pour en savoir plus, consultez le Règlement sur les paiements.

Quel est le montant des frais de service pour les transactions numériques effectuées avec un système de facturation alternatif ?

Les développeurs doivent payer à Google les frais de service applicables. Lorsqu'un consommateur décide d'utiliser un système de facturation alternatif, les frais de service standards payés par le développeur sont réduits de 4 %. Pour les utilisateurs qui sélectionnent le système de facturation de Google Play, les frais de service resteront inchangés. Les frais de service pour les développeurs qui continuent d'utiliser uniquement le système de facturation de Google Play restent les mêmes, et 99 % des développeurs peuvent prétendre à des frais de service de 15 % ou moins.

Comment envoyer des transactions effectuées via un système de facturation alternatif ?

Une fois que vous aurez rempli le formulaire de déclaration, nous examinerons vos informations et vous enverrons des instructions vous indiquant comment déclarer vos transactions payantes et quels paiements vous devez effectuer pour régler les frais de service et les taxes applicables.

Les développeurs devront également utiliser nos API automatisées lorsque celles-ci seront disponibles.

Comment les frais de service sont-ils calculés et facturés pour les transactions effectuées via un système de facturation alternatif ?

Les frais de service sont calculés en fonction des transactions payantes effectuées par les utilisateurs sur mobile et tablette en Inde. Vous recevrez une facture sur laquelle figureront une date limite et des instructions de paiement.

À quel moment la liste des transactions effectuées via un système de facturation alternatif doit-elle être transmise ?

À court terme, les développeurs devront eux-mêmes transmettre la liste de toutes les transactions payantes une fois par mois, au plus tard le cinquième jour ouvré du mois. Par exemple, la liste des transactions effectuées en mars 2023 devra être communiquée le 7 avril 2023.

Les développeurs qui choisissent d'implémenter un système de facturation alternatif devront également utiliser nos API automatisées lorsque celles-ci seront disponibles. Les API traiteront et listeront facilement les transactions effectuées avec des systèmes de facturation alternatifs.

Suis-je tenu d'afficher les mêmes prix sur un système de facturation alternatif que sur le système de facturation de Google Play ?

Non, les développeurs peuvent avoir des prix différents sur chaque système de facturation s'ils le souhaitent.

Si je prévois de proposer un système de facturation alternatif, ou que j'en ai déjà intégré un, à quelle date dois-je me conformer aux exigences décrites sur cette page ?

Ce Règlement sur les paiements mis à jour prendra effet le 26 avril 2023. En d'autres termes, passé le 26 avril 2023, si vous souhaitez proposer un système de facturation facultatif aux utilisateurs en Inde, vous devez respecter toutes les exigences du Règlement sur les paiements à compter de la date de votre offre.

Les développeurs peuvent-ils promouvoir un système de facturation alternatif dans leurs applications ?

Oui, les développeurs qui utilisent un système de facturation alternatif peuvent le promouvoir au sein de leur application. Ils doivent toutefois respecter nos consignes relatives à l'expérience utilisateur pour s'assurer que les utilisateurs comprennent le choix qu'ils font et bénéficient d'une expérience cohérente.

Ce programme autorise-t-il l'insertion de liens permettant aux utilisateurs d'effectuer des achats numériques ?

Oui, ce programme permet aux développeurs d'utiliser les paiements via le Web comme mode de paiement alternatif, à l'aide d'un composant WebView intégré à leur application. Ce mode de paiement, comme les autres modes de paiement alternatifs, est soumis aux exigences du programme indiquées sur cette page, y compris celles liées à la confiance et à la sécurité des utilisateurs. Les frais de service s'appliquent également.

Mon application est inscrite au pilote sur la facturation au choix de l'utilisateur en Inde. Dois-je l'inscrire à nouveau au programme indien pour le système de facturation alternatif ?

Si vous avez inscrit votre application au pilote sur la facturation au choix de l'utilisateur en Inde avant le 22 février 2023, vous n'avez pas besoin de l'inscrire au programme indien pour le système de facturation alternatif. Toutefois, vous devez envoyer un formulaire d'inscription mis à jour pour le package d'application, si vous modifiez l'offre d'un système de facturation alternatif dans un pays pour un package d'application donné.

 

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