Google propose des traductions du centre d'aide, mais elles ne sont pas censées modifier le contenu de nos règles. L'anglais est la langue officielle que nous utilisons pour faire appliquer nos règles. Pour afficher cet article dans une autre langue, utilisez le menu déroulant au bas de la page.
Afin d'éviter que les utilisateurs ne soient victimes d'abus, nous limitons la diffusion d'annonces associées à certains types d'activité, même si les entreprises concernées semblent respecter nos autres règles. En nous appuyant sur les examens que nous menons en continu, mais également sur les commentaires des utilisateurs, des organismes de réglementation et des organismes de protection des consommateurs, nous identifions de temps à autre des produits ou services propices à une utilisation abusive. Si nous estimons que certains types d'activité présentent un risque déraisonnable pour la sécurité des utilisateurs ou leur expérience, nous pouvons être amenés à limiter ou à arrêter la diffusion des annonces associées.
En savoir plus sur les règles concernant les autres activités soumises à restriction
Les pratiques suivantes sont soumises à restriction :
Les documents officiels et services gouvernementaux sont des documents officiels émis par le gouvernement et des services publics proposés par le gouvernement.
Un prestataire agréé est un annonceur qui a reçu l'autorisation explicite d'une administration publique de fournir un document officiel ou un service gouvernemental spécifique. Pour être considéré comme un prestataire agréé, votre domaine doit être référencé via un lien sur un site Web officiel de l'administration publique, et explicitement désigné par celle-ci comme étant autorisé à fournir un document officiel ou un service gouvernemental spécifique.
Demander une certification
Afin de diffuser des annonces pour des documents officiels et des services gouvernementaux, les annonceurs doivent être certifiés par Google. Pour savoir si vous êtes concerné par ce règlement, consultez notre liste complète de toutes les catégories de documents officiels et de services gouvernementaux concernés.
- Plusieurs catégories comportent des exclusions régionales ou commerciales. Si vous pensez rentrer dans l'un des critères de ces exclusions, vous devez tout de même demander une certification.
- Si vous êtes affecté par ce règlement alors que vous ne promouvez pas de documents officiels ni de services gouvernementaux, vous pouvez demander à ce que vos annonces soient exclues du champ d'application du règlement.
Pour obtenir une certification en vertu du règlement, les annonceurs doivent également suivre le programme Google de validation de l'identité.
Après avoir effectué la procédure suivante en deux étapes, un certificat sera appliqué à votre compte Google Ads. Vous pourrez ensuite diffuser des annonces pour des documents officiels et des services gouvernementaux spécifiques. Nous vous avertirons par e-mail des suites données à votre demande.
Étape 1 : Demande de certification
Il existe plusieurs options de certification en vertu de ce règlement. Les annonceurs qui ne disposent pas d'une certification appropriée octroyée par Google ne pourront pas diffuser d'annonces pour des documents officiels et des services gouvernementaux.
Vous devrez sélectionner l'option appropriée parmi les certifications suivantes. Vous pouvez entre autres signaler que vos annonces ne devraient pas être concernées par le règlement.
- Je suis un prestataire public officiel.
L'administration publique (au niveau fédéral, national ou local) peut diffuser des annonces promouvant l'acquisition directe de documents officiels et de services gouvernementaux.
- Je suis un prestataire agréé sans lien avec l'administration publique.
Les prestataires agréés peuvent diffuser des annonces promouvant l'acquisition directe de documents officiels et de services gouvernementaux.
Un prestataire agréé est un annonceur qui a reçu l'autorisation explicite d'une administration publique de fournir un document officiel ou un service gouvernemental spécifique. Pour être considéré comme un prestataire agréé, votre domaine doit être référencé via un lien sur un site Web officiel de l'administration publique, et explicitement désigné par celle-ci comme étant autorisé à fournir un document officiel ou un service gouvernemental spécifique.
- J'entre dans les critères d'une exclusion régionale ou commerciale.
Les annonceurs qui promeuvent une catégorie spécifique de documents ou de services dans une région donnée, ou qui promeuvent une entreprise spécifique peuvent bénéficier d'une exclusion régionale ou commerciale, comme indiqué dans la liste complète. Vous n'avez pas besoin d'être une administration publique ou un prestataire agréé pour pouvoir diffuser des annonces pour cette catégorie de documents ou de services.
- Je ne pense pas que ce règlement s’applique à mes annonces, car je ne promeus pas de documents officiels ni de services gouvernementaux.
Si vous êtes affecté par ce règlement alors que vous ne promouvez pas de documents officiels ni de services gouvernementaux, vous pouvez demander à ce que vos annonces soient exclues du champ d'application du règlement.
Suivez la procédure de demande de certification en utilisant ce formulaire.
Étape 2 : Validation de l'identité de l'annonceur via le programme Google
Une fois l'étape 1 terminée, vous recevrez un e-mail et une notification dans votre compte qui vous guideront tout au long de la procédure de validation de votre identité dans Google Ads.
- Si vous faites votre demande en tant que prestataire public officiel ou si vous avez déjà terminé le programme Google de validation de l'identité des annonceurs, vous n'avez pas besoin d'effectuer l'étape 2.
- Vous pouvez vérifier l'état de votre validation directement dans votre compte Google Ads sur la page Validation de l'annonceur. Une fois les documents envoyés, il peut s'écouler cinq à sept jours ouvrés avant que la validation apparaisse dans votre compte.
- Si la validation n'a pas encore été effectuée, vous devez suivre le programme de validation de l'identité des annonceurs afin d'être certifié en vertu du règlement concernant les documents officiels et les services gouvernementaux.
Suivez les étapes indiquées dans Comment valider l'identité. Vous y trouverez le processus détaillé, y compris les documents supplémentaires qui vous seront demandés. Notez que les informations transmises pendant la procédure de validation de l'identité doivent correspondre aux informations sur l'entreprise fournies à Google à l'étape 1.
Pour en savoir plus, vous pouvez également consulter les Questions fréquentes sur le programme de validation des annonceurs et les mentions publicitaires.
Une fois la validation de l'identité terminée, vous recevrez une notification par e-mail confirmant que la certification sélectionnée vous a été accordée. Un certificat sera appliqué à votre compte Google Ads. Vous pourrez ensuite diffuser des annonces pour des documents officiels et des services gouvernementaux spécifiques.
Liste complète des documents officiels et services gouvernementaux limités
Il s'agit d'une liste complète des catégories de documents officiels et services gouvernementaux concernés par le règlement Documents officiels et services gouvernementaux. Les exemples cités ne sont pas exhaustifs.
- Les annonces promouvant un accès direct aux documents officiels et services gouvernementaux suivants ou leur acquisition directe sont soumises à des restrictions.
En outre, certaines régions ou entreprises peuvent être exemptées du règlement au cas par cas, en fonction de la manière dont sont fournis les documents ou les services. Si vous promouvez des documents officiels et des services gouvernementaux dans une région exclue ou via une entreprise exclue, vous n'avez pas besoin d'être un prestataire public officiel ni un prestataire agréé.
Les prestataires publics officiels, prestataires agréés et annonceurs exclus doivent demander une certification comme indiqué ci-dessus.
Numéros d'identification régionaux pour les personnes physiques ou les groupes
Exemples : Demander un justificatif d'identité régional, des numéros ou des cartes d'identification pour des prestations, ou un identifiant d'assurance national
Voici quelques exemples propres à certaines régions :
- Social Security Number (SSN) aux États-Unis
- Personal Public Service Number (PPS) en Irlande
- Proof of Age Card en Australie
- Número de Identificacion Fiscal (NIF) ou Número de Identidad de Extranjero (NIE) en Espagne
- CPR-nummer ou personnummer au Danemark
- Ration card en Inde
-
Carte d'identité en France
Actes de naissance ou de décès
Exemples : Demander une copie de l'acte de naissance ou de l'acte de décès d'une personne
Changements de nom ou d'adresse
Exemples : Demander un changement de nom ou d'adresse, éditeurs de formulaires pour demander directement un changement d'adresse
Voici quelques exemples propres à certaines régions :
- Demander un "enrolled deed poll" (acte formaliste unilatéral) au Royaume-Uni
Identifiants d'entreprise
Exemples : Demander un numéro d'enregistrement d'entreprise ou un numéro de série d'entreprise, obtenir une preuve d'identification d'entreprise certifiée par le gouvernement, renouveler ou modifier un numéro d'identification d'entreprise
Voici quelques exemples propres à certaines régions :
- Employer Identification Number (EIN) aux États-Unis
- Documents d'identification de l'entreprise Kbis en France
- Company Registration Number (CRN) au Royaume-Uni
- Enregistrement en tant qu'employeur auprès du HM Revenue and Customs (HMRC) au Royaume-Uni
- Código de Identificación Fiscal (CIF) en Espagne
- CVR-nummer au Danemark
- Australian business number (ABN) en Australie
Régions exclues de cette catégorie
Si vous diffusez des annonces promouvant cette catégorie et ciblant une région listée ci-dessous, vous n'avez pas besoin d'être un prestataire public officiel ni un prestataire agréé, mais vous devez tout de même demander à être exclu du règlement, afin de vous assurer que vos annonces ne sont pas refusées à tort en vertu de ce règlement.
- Colombie
- Pérou
Vérification d'antécédents judiciaires
Exemples : Demander une vérification des antécédents criminels ou du casier judiciaire d'une personne physique, demander un certificat de bonne conduite ou une recherche de casier judiciaire pour un employé potentiel
Voici quelques exemples propres à certaines régions :
- Verklaring omtrent gedrag (VOG) aux Pays-Bas
- Führungszeugnis en Allemagne
- Vérification Disclosure and Barring Service (DBS) au Royaume-Uni
- Extrait de casier judiciaire en France
Régions exclues de cette catégorie
Si vous diffusez des annonces promouvant cette catégorie et ciblant une région listée ci-dessous, vous n'avez pas besoin d'être un prestataire public officiel ni un prestataire agréé, mais vous devez tout de même demander à être exclu du règlement, afin de vous assurer que vos annonces ne sont pas refusées à tort en vertu de ce règlement.
- Argentine
- Brésil
- Colombie
- Espagne
Programmes d'aide pour la santé et le bien-être, et prestations associées
Exemples :
- Demander des prestations de santé, y compris des soins de santé, une assurance santé, une aide aux personnes handicapées
- Demander à recevoir des prestations sociales, y compris une aide financière, des allocations de chômage, une aide alimentaire, des services de garde d'enfants, un logement
- Demander des cartes ou des numéros d'identification qui permettent aux utilisateurs d'accéder aux prestations
Voici quelques exemples propres à certaines régions :
- Community Services Card en Nouvelle-Zélande
- Social Security Card aux États-Unis
Régions exclues de cette catégorie
Si vous diffusez des annonces promouvant cette catégorie et ciblant une région listée ci-dessous, vous n'avez pas besoin d'être un prestataire public officiel ni un prestataire agréé, mais vous devez tout de même demander à être exclu du règlement, afin de vous assurer que vos annonces ne sont pas refusées à tort en vertu de ce règlement.
- Assurance santé en Allemagne
- Soins de santé en Israël
- Soins de santé et assurance santé au Pérou
Abattements fiscaux non réclamés
Il s'agit d'abattements fiscaux spécifiques et ponctuels demandés par des personnes et non d'un remboursement d'impôt complet associé à l'évaluation fiscale globale d'une personne.
Exemples : Demander à recevoir un abattement fiscal non réclamé lié au mariage, un abattement fiscal uniforme ou un abattement de recouvrement ; demander une allocation pour personne non voyante, une allocation pour télétravail ou un remboursement de la taxe kilométrique
Régions exclues de cette catégorie
Si vous diffusez des annonces promouvant cette catégorie et ciblant une région listée ci-dessous, vous n'avez pas besoin d'être un prestataire public officiel ni un prestataire agréé, mais vous devez tout de même demander à être exclu du règlement, afin de vous assurer que vos annonces ne sont pas refusées à tort en vertu de ce règlement.
- Pakistan
Autorisations et visas de voyage électroniques
Exemples : Demander une autorisation de voyage, y compris un visa de tourisme ou un visa étudiant, payer des frais de réciprocité ou payer pour entrer dans un pays
Voici quelques exemples propres à certaines régions :
- Electronic System for Travel Authorization (ESTA) ou Electronic Visa Update System (EVUS) aux États-Unis
- Electronic Travel Authorization (eTa) au Canada
Passeports
Exemples : Demander un passeport ou le renouveler, payer un service de traitement accéléré pour une demande de passeport
Documents de voyage pour l'entrée aux frontières
Exemples : Soumettre des formulaires de localisation des passagers ou des formulaires de contrôle sanitaire
Voici quelques exemples propres à certaines régions :
- eTravel Card aux Philippines
Programmes de voyageurs de confiance basés aux États-Unis
Cela s'applique uniquement aux programmes basés aux États-Unis, promus dans n'importe quel pays.
Exemples : Postuler à des programmes tels que Global Entry, TSA PreCheck®, SENTRI, NEXUS et FAST
Permis de conduire
Exemples : Demander, renouveler ou actualiser un permis de conduire
Entreprises et régions exclues de cette catégorie
Si vous diffusez des annonces promouvant cette catégorie via une entreprise listée ci-dessous ou ciblant une région listée ci-dessous, vous n'avez pas besoin d'être un prestataire public officiel ni un prestataire agréé, mais vous devez tout de même demander à être exclu du règlement, afin de vous assurer que vos annonces ne sont pas refusées à tort en vertu de ce règlement.
- Écoles de conduite, leçons de conduite et prestataires de formations en conduite
- Israël
- Italie
Frais d'accès et pass pour les routes publiques
Exemples : Payer des péages routiers publics, des frais de transport ou des péages urbains ; demander des vignettes de catégorie d'émissions
Voici quelques exemples propres à certaines régions :
- Ultra Low Emission Zone (ULEZ) au Royaume-Uni
- Certificat Crit’Air en France
- Vignettes/e-Vignettes en Europe
Régions exclues de cette catégorie
Si vous diffusez des annonces promouvant cette catégorie et ciblant une région listée ci-dessous, vous n'avez pas besoin d'être un prestataire public officiel ni un prestataire agréé, mais vous devez tout de même demander à être exclu du règlement, afin de vous assurer que vos annonces ne sont pas refusées à tort en vertu de ce règlement.
- Australie
- Bangladesh
- Brésil
- Canada
- Colombie
- Israël
- Pérou
- Taïwan
Enregistrement du propriétaire du véhicule
Exemples : Demander un certificat ou un numéro d'immatriculation, services permettant l'immatriculation directe d'un véhicule ou son renouvellement, payer des frais liés à l'immatriculation d'un véhicule
Voici quelques exemples propres à certaines régions :
- Statutory Off Road Notification (SORN) au Royaume-Uni
- Vehicle Excise Duty (VED) au Royaume-Uni
- Carte grise en France
Régions exclues de cette catégorie
Si vous diffusez des annonces promouvant cette catégorie et ciblant une région listée ci-dessous, vous n'avez pas besoin d'être un prestataire public officiel ni un prestataire agréé, mais vous devez tout de même demander à être exclu du règlement, afin de vous assurer que vos annonces ne sont pas refusées à tort en vertu de ce règlement.
- Belgique
- Allemagne
Numéro de plaque d'immatriculation
Exemples : Demander un numéro de plaque d'immatriculation ou le renouveler, demander un numéro de plaque minéralogique pour un véhicule
Régions exclues de cette catégorie
Si vous diffusez des annonces promouvant cette catégorie et ciblant une région listée ci-dessous, vous n'avez pas besoin d'être un prestataire public officiel ni un prestataire agréé, mais vous devez tout de même demander à être exclu du règlement, afin de vous assurer que vos annonces ne sont pas refusées à tort en vertu de ce règlement.
- Belgique
- Canada
- Allemagne
- Pakistan
- Royaume-Uni
Permis de chasse ou de pêche
Exemples : Demander une licence ou un permis de chasse, demander un permis de pêche de courte durée, s'immatriculer pour une activité de pêche commerciale
Régions exclues de cette catégorie
Si vous diffusez des annonces promouvant cette catégorie et ciblant une région listée ci-dessous, vous n'avez pas besoin d'être un prestataire public officiel ni un prestataire agréé, mais vous devez tout de même demander à être exclu du règlement, afin de vous assurer que vos annonces ne sont pas refusées à tort en vertu de ce règlement.
- Permis de pêche en France
- Norvège
Loteries de permis de résidence
Exemples : Participer à une loterie de citoyenneté, participer à une loterie pour obtenir un visa d'immigration
Voici quelques exemples propres à certaines régions :
- Diversity Immigrant Visa Program (DV) ou Green Card Lottery aux États-Unis
- Système de visa Youth Mobility Scheme au Royaume-Uni