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Dans son paragraphe 84504.6 (2018), le California Government Code crée de nouvelles obligations pour certains comités et certaines plates-formes publicitaires en ligne concernant les élections et les scrutins organisés en Californie. Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Google n'est pas en mesure de vous indiquer si vous ou vos annonces êtes soumis à cette loi ou à des obligations spécifiques en vertu de cette loi. Toutefois, nous avons rédigé un guide sur l'application par Google des obligations légales en vigueur en Californie. Il contient également quelques recommandations pour gérer vos comptes tout en respectant ces exigences.
Notification expresse et exigences de validation
Conformément au paragraphe 84504.6 (2018) du California Government Code et à nos Règles sur les annonces électorales, Google exige que les annonceurs :
- valident leur identité et vérifient qu'ils sont autorisés à diffuser des annonces électorales via le processus de validation des annonceurs politiques de Google ;
- avertissent expressément Google lorsqu'ils diffusent des "publicités sur les plates-formes en ligne" via le Centre d'aide Google Ads et le Centre d'aide DV360 ;
- fournissent des informations pour permettre à Google de respecter les obligations de divulgation prévues par la loi.
(1) Processus de validation
Pour diffuser des annonces dans le cadre de cette loi, vous devez d'abord valider votre identité et vérifier que vous respectez les conditions requises pour diffuser des annonces électorales conformément aux Règles Google correspondantes. Pour demander une validation, cliquez ici. Veuillez terminer la procédure de validation avant de suivre le processus de notification expresse.
(2) Processus de notification expresse
Informez expressément Google lorsque vous diffusez des "publicités sur des plates-formes en ligne". Vous ne pouvez pas diffuser ce type d'annonce tant que ce processus n'est pas terminé.
(3) Fournissez à Google les informations suivantes :
- Numéro client Google Ads que vous trouverez en suivant ces instructions (si vous représentez une agence ou gérez plusieurs comptes Google Ads, n'indiquez pas le numéro client de votre compte administrateur Google Ads, mais celui du compte individuel)
- Nom officiel du comité
- Numéro d'identification du comité
- Nom affiché dans l'annonce
- Adresse du comité
- Trésorier du comité
- Nom des candidats et mandats et/ou des scrutins et juridictions auxquels vos annonces font référence
REMARQUE : Afin de gérer plus facilement les données sur la transparence des annonces, nous vous recommandons de créer un compte pour chaque campagne ou chaque scrutin pour lesquels vous souhaitez diffuser des annonces. Si vous diffusez des annonces pour plusieurs campagnes et/ou scrutins dans un compte, vous devez fournir les informations requises (candidat et mandat, ou scrutin et juridiction) pour chaque campagne ou chaque scrutin pour lesquels vous diffusez ou diffuserez des annonces.
Si vous décidez de diffuser des annonces pour une nouvelle campagne ou un nouveau scrutin dans un même compte, vous devez recommencer le processus de notification expresse. À chaque fois, vous devez fournir la liste complète des campagnes et scrutins pour lesquels vous avez diffusé ou allez diffuser des annonces dans le compte.
Utilisation de vos informations par Google :
Divulgation d'informations dans l'annonce
Toutes vos annonces sont susceptibles d'inclure une mention personnalisée "Payé par" dans l'icône Pourquoi cette annonce ? située dans l'angle de l'annonce. Les utilisateurs peuvent cliquer sur cette icône pour en savoir plus sur l'annonce et l'annonceur. Si vous diffusez des "publicités sur les plates-formes en ligne", il est possible que vous ne puissiez pas désactiver l'affichage de cette icône dans vos annonces.
Voici les informations divulguées :
- Nom affiché dans l'annonce (et ses mises à jour le cas échéant)
- Renseignements supplémentaires sur votre comité : (1) trésorier, (2) adresse, (3) numéro d'identification
- Lien vers votre page d'annonceur dans notre rapport La publicité à caractère politique sur Google du site "Transparence des informations" (un certain laps de temps peut s'écouler entre le moment où vous commencez à diffuser des annonces et celui où elles apparaissent dans le rapport)
Transparence des informations : statistiques sur les annonces
Google ajoute des informations supplémentaires sur chacune des pages détaillant vos annonces, dans notre rapport La publicité à caractère politique sur Google du site "Transparence des informations".
Voici les informations divulguées :
- Nom du comité
- Numéro d'identification du comité
- Nom des candidats et mandats et/ou des scrutins et juridictions auxquels vos annonces font référence
Notes et bonnes pratiques
Un nom de comité et un nom affiché par compte : chaque compte ne peut être associé qu'à un seul nom de comité et un seul nom affiché dans l'annonce. Si vous gérez des annonces pour plusieurs comités, vous devez créer un compte distinct pour chacun d'eux et suivre le processus de notification expresse pour chaque compte.
Créez un compte pour chaque campagne ou scrutin : nous vous recommandons de créer un compte pour chaque campagne ou scrutin pour lesquels vous souhaitez diffuser des annonces, même si elles émanent d'un même comité. Ainsi, le rapport "Transparence des informations" indiquera clairement la campagne ou le scrutin auxquels chacune de vos annonces fait référence. Vous devez suivre le processus de notification expresse pour chaque compte.
Toutes les annonces du compte sont concernées par les divulgations : une fois que vous avez terminé le processus de notification expresse pour un compte, toutes les annonces actives associées sont susceptibles de recevoir des divulgations propres à la Californie. Si certaines de vos annonces ne sont pas concernées par la loi californienne et si vous ne souhaitez pas qu'elles soient soumises aux exigences associées, nous vous recommandons de les intégrer dans un autre compte.
Restrictions liées au format des annonces : l'utilisation de certains formats peut être limitée si Google se trouve dans l'impossibilité d'appliquer les obligations de divulgation prévues par la loi.
Modification d'informations : en cas de modification d'informations fournies dans le processus de notification expresse (comme le nom affiché ou les campagnes/scrutins auxquels vos annonces font référence), vous devez suivre de nouveau toutes les étapes du processus de notification expresse. Les mises à jour du nom affiché sont reflétées dans vos annonces sous cinq jours ouvrés.
Ressources :
Pour savoir comment créer un compte indépendant, consultez cette page du Centre d'aide Google Ads.
Pour connaître les bonnes pratiques liées à la gestion de plusieurs comptes, consultez cette page du Centre d'aide Google Ads.
Pour savoir comment ajouter un compte à votre compte administrateur, consultez le centre d'aide Google Ads : vous pouvez créer un compte enfant à partir de votre compte administrateur ou associer un compte enfant préexistant à votre compte administrateur.