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Autres réclamations d'ordre juridique

YouTube prend uniquement en compte les réclamations d'ordre juridique soumises par la partie concernée ou son représentant légal autorisé.


Si une vidéo divulgue des informations personnelles vous concernant sans votre autorisation (votre image, votre nom ou le numéro de votre carte nationale d'identité, par exemple), nous vous invitons à nous contacter via notre Procédure de réclamation pour atteinte à la vie privée. Veuillez sélectionner le pays du litige dans la liste déroulante ci-dessous et suivre les instructions à l'écran.

Veuillez remplir ce formulaire.

 

Si vous ne trouvez pas votre pays dans la liste déroulante ci-dessus

Le site YouTube.com est régi par les lois des États-Unis. Par conséquent, nous ne pouvons accepter les réclamations d'ordre juridique provenant du pays dans lequel vous les avez effectuées. Nous vous recommandons de vous adresser directement à l'utilisateur ayant mis en ligne le contenu. Si, à la suite de votre action en justice, le tribunal vous donne raison et ordonne le retrait du contenu de notre service, nous nous conformerons à sa décision.

Vous pouvez également contacter directement la personne ayant mis en ligne le contenu.

Si une vidéo divulgue des informations personnelles vous concernant sans votre autorisation (votre image, votre nom ou le numéro de votre carte nationale d'identité, par exemple), veuillez nous contacter via notre Procédure de réclamation pour atteinte à la vie privée.


Si vous pensez qu'un de vos échanges avec un membre de la communauté relève du harcèlement, veuillez nous en informer en accédant à notre centre de signalement. Cliquez ici pour envoyer une réclamation pour harcèlement.

Si vous avez des questions concernant les droits d'auteur, veuillez consulter le Centre relatif aux droits d'auteur.


Si vous avez d'autres questions concernant le non-respect des règles de YouTube, vous pouvez également accéder au Centre de signalement.

Si vous êtes en possession d'une décision d'un tribunal américain impliquant du contenu publié sur www.youtube.com, vous pouvez nous l'envoyer par courrier à l'adresse suivante : YouTube, Inc., Attn Legal Support, 901 Cherry Ave., Second Floor, San Bruno, CA 94066, États-Unis.

Pour en savoir plus sur les règles de YouTube, la sécurité et les procédures de signalement, consultez notre Centre d'aide.

 

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