Critères d'éligibilité

Pour bénéficier d'un compte Google pour les associations, l'organisation doit répondre aux critères suivants :

  1. Elle doit être reconnue comme organisation caritative dans l'un des pays répertoriés ci-dessous. Toutes les organisations à but non lucratif doivent également être validées par Percent, le partenaire de validation de Google pour les associations.

  2. Elle doit respecter les exigences appliquées dans son propre pays. Pour connaître les critères de votre pays, recherchez-le dans la liste ci-dessous.

  3. Elle doit accepter les Conditions d'utilisation supplémentaires de Google pour les associations

Votre organisation n'est pas éligible au programme Google pour les associations si elle fait partie de l'une des catégories suivantes :

  • Entités ou organisations gouvernementales
  • Établissements hospitaliers ou de soins de santé (les branches ou fondations caritatives associées aux organismes de santé sont éligibles)
  • Établissements scolaires, institutions académiques ou universités (les branches philanthropiques des organismes d'enseignement sont éligibles). En savoir plus sur Google for Education, les programmes Google pour les établissements d'enseignement

 

Exigences relatives aux pays

Remarque : Si votre pays n'est pas répertorié ici, cela signifie que nous n'y avons pas encore lancé Google pour les associations.

 

Argentine

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) association civile ; (ii) fondation ; (iii) organisation bénéficiant d'une exonération fiscale ; (iv) autre organisation exerçant des activités d'utilité publique dans un but non lucratif ; (v) association à but non lucratif internationale bénéficiant d'une exonération fiscale ; ou (vi) organisation religieuse.

Australie

  • Les organisations doivent remplir l'un de ces critères : (i) être enregistrée auprès de la Commission australienne des organismes caritatifs à but non lucratif (ACNC, Australian Charities and Nonprofits Commission) ; (ii) détenir le statut de bénéficiaire de dons déductibles des impôts approuvé par l'administration fiscale australienne (ATO, Australian Taxation Office) ; OU (iii) être une organisation à but non lucratif exonérée d'impôt sur le revenu tel que défini par l'ATO.

Autriche

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) fondation et fonds (Stiftungen und des fonds) ; (ii) association (Vereine) ; (iii) société (gemeinnützige Gesellschaften mit beschränkter Haftung ou gGmbH ; ou körperschaften des öffentlichen Rechts ou KdÖR) ; (iv) organisation religieuse (Religionsgemeinschaften) ; ou (v) organisation non gouvernementale internationale (nichtstaatliche internationale Organizationen).

Belgique

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) association sans but lucratif (ASBL)/vereniging zonder winstoogmerk (VZW) ; (ii) association internationale sans but lucratif (AISBL)/internationale vereniging zonder winstoogmerk (IVZW) ; (iii) fondation privée/private stichting ; ou (iv) fondation d'utilité publique/stichting van openbaar nut.

Bosnie-Herzégovine

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) organisation d'intérêt général ; (ii) fondation et association à but non lucratif ; ou (iii) organisation religieuse.

Botswana

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) société ; (ii) société à responsabilité limitée par garantie ; ou (iii) fiducie constituée en tant qu'organisation à but non lucratif.

Brésil

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) organisation caritative désignée comme Organizações da Sociedade Civil de Interesse Público (OSCIP), Certificação das Entidades Beneficentes de Assistência Social (CEBAS), entité fédérale d'utilité publique (UPF) ou organisation sociale (OS) ; (ii) organisation de la société civile ; (iii) association ; (iv) fondation privée ; ou (v) autre organisation à but non lucratif.

Bulgarie

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que (i) entité juridique à but non lucratif.

Canada

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) organisme de bienfaisance auprès de l'Agence du revenu du Canada (CRA) ; (ii) entité d'exploitation à but non lucratif bénéficiant d'une exonération fiscale ; (iii) société à but non lucratif de régime fédéral ; ou (iv) organisation à but non lucratif de régime provincial.

Chili

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) organisation à but non lucratif ; (ii) organisme communautaire et conseil de quartier ; (iii) société et fondation d'utilité publique ; (iv) association et communauté indigène inscrite auprès de la CONADI.

Colombie

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) organisation à but non lucratif ; (ii) association ; (iii) fondation ; ou (iv) organisation religieuse.

Croatie

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) fondation ; (ii) association ; ou (iii) communauté religieuse.

Chypre

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) organisation caritative (εγκριμένα φιλανθρωπικά ιδρύματα) ; (ii) fondation (ιδρυμάτων) ; (iii) association et société (σωματείων) ; (iv) autre organisation à but non lucratif ; ou (v) organisation non gouvernementale internationale.

République tchèque

  • Les organisations doivent être enregistrées auprès du ministère de la Justice en tant que : (i) association (spolky) ; (ii) fondation (nadace) ; (iii) organisation à but non lucratif avec constitution (ústavy) ; (iv) fonds de dotation (nadační fondy) ; (v) société d'utilité publique (obecně prospěšné společnosti) ; (vi) fournisseur de services sociaux (poskytovatelé sociálních služeb) enregistré auprès du ministère du Travail et des Affaires sociales ; ou (vii) organisation religieuse (církevní organizace) enregistrée auprès du ministère de la Culture.

Danemark

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) association (foreninger) ; (ii) fondation (stiftelser) ; (iii) institution (institutioner) ; (iv) communauté religieuse (religiøse samfund) ; ou (v) organisation avec des dons déductibles des impôts.

Équateur

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) fondation (fundaciones) ; (ii) société à but non lucratif (corporaciones sin fines de lucro) ; ou (iii) organisation religieuse (organizaciones religiosas).

Estonie

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) organisation à but non lucratif, tel que défini par le Conseil des impôts et des douanes ; (ii) association ; (iii) fondation ; ou (iv) association ou communauté religieuse.

Finlande

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) association (rekisteröity yhdistys) ; (ii) fondation (säätiöt) ; ou (iii) communauté religieuse (uskonnollinen yhdyskunta).

France

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) organisation à but non lucratif établie conformément à la loi applicable ET publiée au Journal officiel des associations ou dans toute autre publication légale française.

Allemagne

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) association (Verein, e.V.) ; (ii) fondation (Stiftung) ; ou (iii) société bénéficiant d'avantages fiscaux, comme une société à but non lucratif à responsabilité limitée (gGmbH ou gemeinnützige GmbH ; gUG ou gemeinnützige Unternehmergesellschaft).

Ghana

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) organisation caritative ; (ii) organisation non gouvernementale (ONG) ; (iii) fiducie ; ou (iv) société à but non lucratif à responsabilité limitée par garantie.

Grèce

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) fondation (κοινωφελη ιδρυματα) ; (ii) association caritative (φιλανθρωπικών σωματείων) ; (iii) association à but non lucratif ; (iv) organisation civile à but non lucratif ; ou (v) communauté ecclésiastique et religieuse (εκκλησιαστικές και θρησκευτικές κοινότητες).

Hong Kong

  • Les organisations doivent être exonérées d'impôt par l'administration fiscale et enregistrées en tant que (i) organisme caritatif, (ii) fondation publique.

Hongrie

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) association (egyesületek), fondation (alapítványok) et communauté religieuse reconnue comme bénéficiaire fiscal ; (ii) organisation à but non lucratif (nonprofit gazdasági társaságok) ; (iii) communauté religieuse, ; ou (iv) autre fondation ou association à but non lucratif.

Islande

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) organisation d'utilité publique (félög til almannaheilla) ; (ii) organisation d'utilité publique aux activités transfrontalières (almannaheillafélög yfir landamæri) ; (iii) organisation non gouvernementale (félagasamtök) ; (iv) fondation privée avec une charte approuvée (sjálfseignastofnanir með staðfesta skipulagsskrá) ; ou (v) organisation religieuse et de philosophie de vie (trúfélög og lífsskoðunarfélög).

Inde

  • Les organisations doivent être enregistrées en vertu de la loi sur la régulation des contributions étrangères (FCRA, Foreign Contribution Regulations Act). Il doit s'agir (i) d'associations, (ii) de fondations enregistrées ou (iii) de sociétés comme stipulé à la section 8 (précédemment la section 25).

Indonésie

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) fondation (yayasan) approuvée comme entité légale par le ministère de la Justice et des Droits humains ; (ii) association constituée en personne morale (perkumpulan) approuvée comme entité légale par le ministère de la Justice et des Droits humains ; ou (iii) organisation sociétale (organisasi kemasyarakatan) enregistrée auprès du ministère de l'Intérieur, du gouverneur de province ou des autorités locales.

Irlande

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (1) organisation caritative enregistrée auprès de la CRA (Charities Regulator Authority) ; (2) organisation caritative bénéficiant d'une exonération d'impôts accordée par l'administration du fisc (Revenue Commissioner) ; (3) organisation sportive bénéficiant d'une exonération fiscale ; ou (4) société à responsabilité limitée par garantie exerçant des activités d'utilité publique dans un but non lucratif et enregistrée auprès du CRO (Companies Registry Office).

Israël

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (1) association (Amuta) ; (2) association titulaire d'un certificat de bonne gestion ; (3) fondation d'utilité publique ; (4) fondation d'utilité publique titulaire d'un certificat de bonne gestion ; (5) institution publique bénéficiant d'exonérations fiscales ; (6) société d'utilité publique ; (7) fonds de dotation public ; ou (8) fonds de dotation religieux.

Italie

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) association (Associazione) ; (ii) fondation (Fondazioni) ; (iii) coopérative sociale (società cooperativi) ; (iv) organisation sociale à but non lucratif (Organizzazione non lucrativa di utilità sociale – ONLUS) ; (v) ONG internationale (organizzazioni non governativa – ONG) enregistrée auprès du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale ; (vi) organisation religieuse (istituzioni religiose) ; ou (vii) autre organisation à but non lucratif.

Japon

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) association d'intérêt général (Koueki Shadan Houjin) ; (ii) fondation d'intérêt général (Koeki Zaidan Houjin) autorisée par la Commission d'intérêt général ; (iii) société à but non lucratif spéciale (tokutei hieiri katsudo hojin) certifiée par l'administration municipale ou le gouvernement préfectoral ; (iv) société d'aide sociale approuvée par l'administration municipale, le gouvernement préfectoral et/ou le ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales ; ou (v) association générale constituée en personne morale et bénéficiant d'un statut d'organisation à but non lucratif conformément à la loi sur l'impôt des sociétés.

Kenya

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) organisation non gouvernementale enregistrée (ou exemptée d'enregistrement) auprès du Conseil de coordination des organisations non gouvernementales ; (ii) société à responsabilité limitée par garantie inscrite au registre des sociétés ; (iii) organisation à but non lucratif inscrite (ou exemptée d'inscription) au registre des sociétés ; (iv) fondation enregistrée auprès du ministère du Territoire et de l'Aménagement ; ou (v) organisation communautaire enregistrée auprès du ministère du Travail, de la Sécurité sociale et des Services publics.

Corée

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) organisation d'utilité publique pouvant recevoir des dons déductibles des impôts ; (ii) organisation privée à but non lucratif pouvant recevoir des dons ; ou (iii) autre organisation non gouvernementale à but non lucratif.

Lettonie

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) organisation d'utilité publique (sabiedriskā labuma organizācijas) ; (ii) association (biedrību) ; (iii) fondation (nodibinājumu) ; ou (iv) organisation religieuse.

Lituanie

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) organisation caritative ; (ii) fonds de parrainage ; (iii) organisation ayant le statut de bénéficiaire ; (iv) institution publique ; (v) association ; ou (vi) organisation religieuse.

Luxembourg

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) organisation d'utilité publique ; (ii) association sans but lucratif (ASBL) ou (iii) fondation d'utilité publique.

Macao

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que (i) association (社團) auprès du Département des services d'identification (身份證明局) avec une demande de subvention approuvée par le Bureau des affaires sociales, le Département de l'éducation et de la jeunesse ou le Bureau des affaires du travail.

Malaisie

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) organisation et institution non gouvernementale pouvant recevoir des dons déductibles des impôts ; (ii) fondation caritative ; (iii) association pour la jeunesse ; (iv) société à but non lucratif ; (v) société à but non lucratif limitée par garantie ; (vi) fondation de dotation islamique ; ou (vii) mosquée.

Malte

  • Les organisations doivent être enregistrées auprès d'une : (i) organisation philanthropique exonérée d'impôt ou association à but non lucratif ; ou (ii) organisation bénévole (VO).

Mexique

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) donataire autorisé ; (ii) organisation CLUNI ; (iii) autre organisme de bienfaisance privé ou d'assistance à but non lucratif ; ou (iv) association religieuse.

Pays-Bas

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) association à but non lucratif (Verenigingen) ; (ii) fondation à but non lucratif (Stichtingen) ; (iii) association ou fondation ayant un statut d'organisation d'utilité publique (ANBI, Algemeen Nut Beogende Instelling) ; ou (iv) église ou autre organisation religieuse (kerkgenootschappen en hun zelfstandige onderdelen).

Nouvelle-Zélande

  • Les organisations doivent être situées en Nouvelle-Zélande ou aux Tokélaou, et être enregistrées en tant que : (1) association caritative auprès des NZ Charities Services ; (2) organisation à but non lucratif bénéficiant d'une exonération d'impôt accordée par l'administration fiscale ; ou (3) organisation donataire.

Nigéria

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) organisation à but non lucratif pouvant recevoir des dons déductibles des impôts ; (ii) association des administrateurs constitués en société ; ou (iii) société à responsabilité limitée par garantie exerçant des activités dans un but non lucratif.

Norvège

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) société à but non lucratif (selskaper) ; (ii) fondation (Stiftelser) ; (iii) association (Sammenslutninger) ; (iv) communauté religieuse (livssynssamfunn) ; ou (v) organisation pouvant recevoir des dons déductibles des impôts.

Pakistan

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) organisation à but non lucratif approuvée ; (ii) association caritative (société de l'article 42) ; (iii) société ; (iv) agence bénévole de protection sociale ; ou (v) organisation non gouvernementale internationale (ONGI).

Pérou

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) association ; (ii) fondation ; (iii) comité ; ou (iv) association ou fondation autorisée à recevoir des dons déductibles des impôts.

Philippines

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) institution donataire ; ou (ii) autre société civile à but non lucratif.

Pologne

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) association (stowarzyszenie) ; (ii) fondation (fundacja) ; (iii) organisation d'utilité publique (organizacjami pożytku publicznego) ; ou (iv) organisation religieuse (organizacja religijna).

Portugal

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) entité juridique d'utilité publique ; (ii) Institution privée de solidarité sociale ; (iii) organisation non gouvernementale ; (iv) organisation religieuse ; ou (v) organisation non gouvernementale de coopération au développement.

Porto Rico

  • Territoire des États-Unis d'Amérique, veuillez vous reporter à la définition destinée aux associations à but non lucratif des États-Unis d'Amérique.

Roumanie

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) association ; (ii) fondation ; (iii) fédération ; ou (iv) organisation religieuse. Toutes les organisations doivent exercer des activités dans un but non lucratif.

Serbie

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) organisation pouvant recevoir des contributions déductibles des impôts (article 15 de la loi concernant l'impôt sur les bénéfices des sociétés) ; (ii) fondation ; (iii) association ; (iv) dotation ; ou (v) autre organisation à but non lucratif.

Singapour

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) institution à caractère public (IPC) ; (ii) organisation caritative ; (iii) autre organisation d'utilité publique à but non lucratif ; (iv) fondation caritative enregistrée en tant que personne morale ; (v) société ; ou (vi) société à responsabilité limitée par garantie.

Slovaquie

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) organisation à but non lucratif ; (ii) fondation ; (iii) fonds autre qu'un fonds d'investissement ; (iv) association civile ; (v) Croix-Rouge slovaque ; (vi) église, communauté religieuse et autre organisation religieuse ; ou (vii) organisation ayant un élément international.

Slovénie

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) association ; (ii) fondation ; (iii) institut privé autorisé à s'engager dans des services d'utilité publique ; ou (iv) communauté religieuse enregistrée auprès du ministère de la Culture.

Afrique du Sud

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) organisation à but non lucratif relevant de la Section 18A ; (ii) organisation d'utilité publique ; (iii) organisation à but non lucratif ; (iv) société exerçant des activités d'utilité publique dans un but non lucratif ; ou (v) fondation à but non lucratif.

Espagne

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) association ; (ii) fondation ; (iii) coopérative à caractère social ; (iv) autre organisation à but non lucratif telle qu'un club sportif ou une fédération ; (v) organisation d'utilité publique ; ou (vi) organisation religieuse.

Suède

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) association à but non lucratif (Ideella föreningar) ; (ii) fondation (Stiftelser) ; ou (iii) communauté religieuse.

Suisse

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) association dans le Code civil suisse ; (ii) fondation (Stiftung) dans le Code civil suisse ; ou (iii) organisation exonérée d'impôts.

Taïwan

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) association sociale ; ou (ii) fondation publique de dotation.

Tanzanie

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) organisation caritative autorisée à recevoir des dons déductibles des impôts ; (ii) organisation non gouvernementale ; ou (iii) organisation religieuse.

Thaïlande

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) organisation exonérée d'impôts ; (ii) organisation d'utilité publique ; (iii) fondation ; (iv) association ; ou (v) organisation non gouvernementale étrangère.

Turquie

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) fondation ; (ii) fondation bénéficiant d'une exonération fiscale ; (iii) association ; ou (iv) coopérative sociale exerçant des activités d'utilité publique dans un but non lucratif.

Ukraine

  • Les organisations doivent être enregistrées auprès d'une : (i) organisation caritative ; (ii) association publique ; (iii) organisation religieuse ; ou (iv) organisation internationale à but non lucratif.

Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Écosse et Irlande du Nord)  

  • Les organisations doivent être enregistrées comme organisation caritative ou église exonérée d'impôts auprès de l'organisme de réglementation des organismes caritatifs d'Angleterre et du Pays de Galles (Charity Commission), d'Irlande du Nord (NICC), ou d'Écosse (OSCR) ; ou des services fiscaux britanniques (HMRC).

États-Unis d'Amérique

  • Les organisations doivent être (i) enregistrées auprès de l'IRS comme exonérées d'impôts fédéraux sur le revenu en vertu de la section 501(c)(3) du Code fédéral américain de l'impôt sur le revenu ; ou (ii) couvertes par une exonération de groupe avec une affiliation démontrée à une organisation mère à but non lucratif disposant du statut 501(c)(3).
  • Organisations actuellement non éligibles : organisations parrainées sur le plan fiscal qui ne disposent pas de leur propre statut 501(c)(3).

Viêt Nam

  • Les organisations doivent être enregistrées en tant que : (i) établissement privé d'aide sociale (SRE, Social Relief Establishment) ; (ii) fonds de bienfaisance et fonds social ; (iii) ONG internationale (ONGI) ; (iv) association ; (v) organisation religieuse ; (vi) organisation scientifique et technologique (STO, Scientific and Technological Organisation) ; ou (vii) autre organisation à but non lucratif.

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