Délais d'application des règles

Nous mettons régulièrement à jour le règlement du programme pour les développeurs afin de proposer une expérience fiable et sécurisée à nos utilisateurs sur Google Play. Vous trouverez sur cette page des informations sur les dernières modifications apportées à notre règlement, y compris sur l'entrée en vigueur de ces modifications. Vous y trouverez également des ressources pour vous aider à vous préparer aux mises à jour des applications. Toutes les dates présentes sur cette page sont affichées au format année, mois, jour. Pour consulter les délais d'application datant de plus de 3 mois, consultez nos Archives du règlement.

Date limite (AAAA-MM-JJ)Changement apporté au règlement
Ressources
2023-05-31  
Nous modifions notre Règlement concernant les SDK publicitaires autocertifiés pour les familles pour exiger que les développeurs n'utilisent que des versions de SDK autocertifiées lorsqu'ils diffusent des annonces auprès d'enfants ou d'utilisateurs d'âge inconnu. 
 
Annoncée le 16/11/2022
2023-05-31  
Nous mettons à jour nos Règles pour les contenus familiaux concernant le fonctionnement de l'application afin de vous permettre d'utiliser vos contenus Web dans les applications.
 
Annonce du 2023-04-05
2023-05-31  
Nous mettons à jour notre Règlement sur les installations, avis et notes des utilisateurs pour indiquer que nous n'autorisons pas les applications dont la fonctionnalité principale est d'inciter les utilisateurs à en installer d'autres. Nous interdisons également les applications qui incitent les utilisateurs à donner leur avis sur des applications ou à les noter.
 
Annonce du 2023-04-05
2023-05-31  
Nous ajoutons des exigences pour les applications de prêts personnels ciblant les utilisateurs au Pakistan. Les applications de prêts personnels au Pakistan doivent fournir de la documentation spécifique au pays sur l'attribution de leur licence, prouvant qu'elles sont habilitées à fournir des prêts personnels ou à en faciliter l'obtention.
 
Annonce du 2023-04-05
2023-05-31  
Nous mettons à jour notre Règlement sur les prêts personnels pour indiquer que les applications dont la fonctionnalité principale est de fournir des prêts personnels ou d'en faciliter l'obtention ne peuvent pas accéder aux contacts ni aux photos des utilisateurs.
 
Annonce du 2023-04-05
2023-07-31  
Nous allons ajouter une nouvelle exigence d'autorisation restreinte pour l'API Exact Alarm : les applications ne devront déclarer cette autorisation que si leur fonctionnalité de base requiert une alarme exacte. Les applications qui déclarent la nouvelle autorisation restreinte, mais qui ne respectent pas ces critères ne seront pas autorisées sur Google Play. 
 
Annoncé le 27/07/2022
2023-08-31  

Nous ajoutons de nouvelles consignes à notre Règlement sur l'utilisation abusive des appareils et des réseaux :

  • Pour les applications ciblant Android 14 ou version ultérieure, de nouvelles restrictions liées au règlement s'appliqueront à l'utilisation des services de premier plan. Les applications ne peuvent déclarer des services de premier plan que pour les cas d'utilisation appropriés. Les développeurs doivent aussi spécifier un type pour chaque service de premier plan utilisé dans leur application et déclarer l'autorisation appropriée pour ce type.
  • Nous allons ajouter une nouvelle API JobScheduler et des exigences pour faciliter les transferts de données initiés par l'utilisateur et en améliorer la transparence.
 
Annonce du 2023-04-05
2023-12-07  
Pour donner aux utilisateurs davantage de contrôle sur leurs données, nous ajoutons une exigence concernant la suppression de comptes à notre Règle sur les données utilisateur. Si votre application permet aux utilisateurs de créer un compte, elle doit également leur permettre de demander sa suppression, via l'application ou sur le Web. Tous les développeurs doivent mettre à jour leur formulaire Sécurité des données dans la Play Console, dont certaines informations peuvent figurer dans la section Sécurité des données de l'application sur Google Play.
 
Annonce du 2023-04-05
2023-04-05  
Nous clarifions notre Règlement sur le contenu à caractère sexuel ou grossier pour indiquer que nous n'autorisons pas les applications ni les contenus comportant ou promouvant les contenus à caractère sexuel non-consensuel, les comportements prédateurs ou les demandes de rapports sexuels contre rémunération.
 
Annonce du 2023-04-05
2023-04-05  
Nous regroupons et centralisons certaines de nos exigences existantes concernant les SDK pour vous permettre de trouver plus facilement ces informations. Nous ajoutons des exemples de cas de non-respect provoqués par un SDK pour vous aider à décider quels SDK sont sûrs et peuvent être intégrés à vos applications.
 
Annonce du 2023-04-05
2023-04-26  
Nous mettons à jour le Règlement sur les paiements de Google Play en réponse aux récentes évolutions réglementaires en Inde. Les développeurs peuvent proposer un système de facturation alternatif, en plus de celui de Google Play, aux utilisateurs en Inde qui font des achats via une application distribuée sur Play depuis un téléphone mobile ou une tablette.
 
Annonce du 22/02/2023
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