Formulaire de demande de certification pour les applications de jeux d'argent et de hasard

Google Play autorise la distribution d'applications sous licence proposant ou facilitant l'accès à des jeux d'argent et de hasard en ligne en France, en Irlande et au Royaume-Uni. Pour faire une demande de certification, remplissez le formulaire ci-dessous pour chaque marché où vous souhaitez distribuer votre application.

Avant cela, assurez-vous que votre application est associée à une classification de contenu IARC et qu'elle respecte les conditions décrites dans le Centre d'informations réglementaires pour les développeurs.

La certification prendra plusieurs jours ouvrés. En raison du caractère sensible du contenu, les infractions suivantes peuvent entraîner la suppression définitive de votre application sur Google Play :

  • Tentatives de contournement de la procédure de certification
  • Violations répétées ou graves
Prénom du représentant autorisé qui envoie le formulaire
Veuillez saisir votre prénom.
Nom du représentant autorisé qui envoie le formulaire
Veuillez saisir votre nom.
Ne s'applique qu'aux agents autorisés qui envoient une demande pour le compte d'un tiers
Veuillez indiquer une adresse e-mail valide.
Adresse e-mail associée au propriétaire du compte console Play (il peut s'agir de la même adresse que ci-dessus)
Veuillez saisir une adresse e-mail valide.

Détails de la licence de jeux d'argent et de hasard

Le licencié doit être le développeur de l'application ou l'opérateur (si la demande est réalisée pour le compte d'un tiers).
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Veuillez mettre à jour vos applications afin de respecter ces quatre conditions. Une fois les modifications apportées, revenez dans ce formulaire pour envoyer votre demande.
Veuillez mettre à jour vos applications afin de respecter ces quatre conditions. Une fois les modifications apportées, revenez dans ce formulaire pour envoyer votre demande.
Veuillez mettre à jour vos applications afin de respecter ces quatre conditions. Une fois les modifications apportées, revenez dans ce formulaire pour envoyer votre demande.
Dans certains cas, si le lien entre le développeur de l'application Google Play et le licencié n'est pas clair, nous pouvons demander au licencié une lettre autorisant explicitement le développeur de l'application Google Play à publier l'application de jeux d'argent et de hasard. N'hésitez pas à joindre un fichier .pdf comportant un cachet et une signature à la lettre du licencié, afin d'accélérer le traitement de la demande.
Une copie de votre licence de jeux d'argent et de hasard doit être jointe à ce formulaire, sans quoi votre demande sera refusée. Si vous soumettez une licence de jeux d'argent et de hasard émise en dehors du Royaume-Uni, vous devez également joindre une copie d'une licence de prolongation (continuation license) émise par la commission britannique des jeux d'argent et de hasard (Gambling Commission).
Acceptation des conditions d'utilisation de Google Play relatives aux jeux d'argent et de hasard*
  1. L'utilisation de Google Play est soumise en permanence à votre acceptation et votre respect de ces conditions supplémentaires et du Contrat relatif à la distribution sur Google Play (pour les développeurs), actuellement disponible à l'adresse https://play.google.com/about/developer-distribution-agreement.html et intégré par renvoi (ensemble, les "Conditions d'utilisation relatives aux jeux d'argent et de hasard sur Google Play"). Les termes définis dans ces conditions supplémentaires, mais pas dans le présent document, ont la même signification que ceux définis dans le Contrat relatif à la distribution sur Google Play (pour les développeurs)."Applications de jeux d'argent et de hasard" désigne les applications qui proposent ou facilitent l'accès à des jeux d'argent et de hasard (y compris et sans s'y limiter, les paris de type "spread betting") proposées sur Google Play et qui sont régies par les Conditions d'utilisation relatives aux jeux d'argent et de hasard sur Google Play.

  2. En outre, vous certifiez et déclarez que :

    • vous détenez une licence valide pour votre Application de jeux d'argent et de hasard (la "licence de jeu"), si elle est exigée par les lois ou les réglementations en vigueur ;

    • vos Applications de jeux d'argent et de hasard respecteront les règles de votre licence de jeu ainsi que de l'ensemble des lois, des réglementations et des codes de déontologie applicables ;

    • vos Applications de jeux d'argent et de hasard ne sont pas des agrégateurs de produits ou de services de jeux détenus ou exploités par des tiers et ne contiennent pas de fonctionnalités permettant aux utilisateurs finaux d'accéder à de tels produits ou services (à l'exception d'annonces respectant les règles Google Play pour les développeurs) ;

    • vous respecterez l'ensemble des lois, des réglementations et des codes de déontologie applicables en ce qui concernant le contenu et le fonctionnement de vos Applications de jeux d'argent et de hasard, y compris et sans s'y limiter :

      • indiquer le numéro de votre licence de jeu dans vos Applications de jeux d'argent et de hasard ;

      • avertir les utilisateurs finaux potentiels qu'un âge minimum peut être requis pour jouer à des jeux d'argent et de hasard ;

      • exiger des utilisateurs qu'ils confirment avoir l'âge légal minimum pour utiliser l'Application de jeux d'argent et de hasard ;

      • intégrer et maintenir des systèmes de vérification de l'âge requis ;

      • s'assurer que le personnel concerné est correctement formé à l'utilisation des systèmes de vérification de l'âge ; et

      • publier des informations sur le jeu responsable, proposer aux utilisateurs des tests d'auto-évaluation pour leur permettre de déterminer les risques d'addiction aux jeux d'argent et de hasard, fournir des informations sur les solutions de traitement en cas d'addiction, et fournir des adresses de centres de traitement de l'addiction aux jeux d'argent et de hasard.

  3. Si vous sous-traitez en partie ou intégralement le développement, la gestion, la mise en ligne ou la distribution de vos Applications de jeux d'argent et de hasard à des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, des entités affiliées ou l'une de vos sociétés associées, vous êtes tenu pour responsable du respect des Conditions d'utilisation relatives aux jeux d'argent et de hasard sur Google Play par lesdites tierces parties ainsi que de tout acte ou omission.

  4. Lorsque votre licence de jeu est expirée, vous devez immédiatement nous en informer et retirer toutes vos Applications de jeux d'argent et de hasard concernées de Google Play.

  5. Si votre licence de jeu est modifiée de quelque manière que ce soit, vous devez immédiatement nous en informer et envoyer dès que possible une copie à jour de la licence de jeu, accompagnée d'une explication des modifications dans la mesure où elles concernent la fourniture de vos Applications de jeux d'argent et de hasard dans tous les pays ou territoires dans lesquels elles sont disponibles sur Google Play.

  6. Vous devez immédiatement nous informer si vous faites l'objet d'une décision de votre autorité locale de régulation des jeux d'argent et de hasard, de toute autre autorité réglementaire ou juridique, ou d'un organisme du secteur d'activité, susceptible de s'appliquer aux Applications de jeux d'argent et de hasard.

  7. Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Google, les Opérateurs téléphoniques agréés et les Prestataires chargés du traitement des paiements, ainsi que leurs affiliés, administrateurs, dirigeants, salariés et mandataires respectifs à l'égard de toutes les réclamations, actions, procès ou procédures, ainsi que de toutes les pertes, responsabilités, dommages, coûts et frais (y compris les honoraires de conseil juridique s'élevant à un montant raisonnable) découlant d'une violation quelconque des Conditions d'utilisation relatives aux jeux d'argent et de hasard sur Google Play par vous ou une tierce partie.

  8. Aucun accord contraignant ne pourra prendre effet tant que nous ne vous aurons pas informé que votre application a été acceptée. Nous vous enverrons une notification lorsque ce sera le cas. Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment des Applications de jeux d'argent et de hasard, conformément aux termes du Contrat relatif à la distribution sur Google Play (pour les développeurs) ou si nous décidons de ne plus autoriser de telles applications sur Google Play (dans le monde entier ou dans certains pays ou territoires).

* Champ obligatoire
Certaines informations système et relatives au compte seront envoyées à Google. Nous utiliserons les données fournies pour résoudre des problèmes techniques et pour améliorer nos services, conformément à nos Règles de confidentialité et à nos Conditions d'utilisation.
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