Pour distribuer des applications dans certains pays et régions, vous devrez peut-être respecter des exigences complémentaires afin de vous mettre en conformité avec les organismes de réglementation.
Remarque : Les obligations légales concernant la publication d'applications sur Google Play présentées ici ne sont pas exhaustives. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne doivent pas être utilisées uniquement pour déterminer si votre application est conforme à la législation ou aux règles de Google Play.
Conditions requises pour distribuer des applications au Brésil (pour les marchands uniquement)
Les marchands qui distribuent des applications au Brésil doivent fournir certaines informations sur leur entreprise et leurs dirigeants afin de recevoir les paiements correspondant à leurs ventes dans ce pays.
Important : Ces exigences de validation concernent tous les marchands dans le monde, y compris ceux qui sont basés et enregistrés au Brésil, et toutes les ventes (ventes d'applications, achats via une application, etc.) sur Google Play au Brésil.
Informations demandées
Les marchands qui distribuent des applications sur Google Play au Brésil doivent fournir les informations suivantes concernant leur entreprise :
- Nom
- Adresse
- Propriétaires bénéficiaires : les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent plus de 25 % des parts ou des droits de vote de l'entreprise. Si l'entreprise est une filiale d'une autre société, les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques de la société mère.
- Responsables : les personnes physiques occupant une fonction de direction, ou ayant une influence sur la gestion de l'entreprise ou sur ses opérations liées à Google Play.
- Représentants autorisés : personnes physiques responsables et légalement mandatées pour agir au nom de l'entité.
- Validation de l'adresse : documents justifiant de l'adresse de l'entreprise.
- Autres informations : il est possible que nous vous demandions de fournir des informations supplémentaires, telles qu'une date de naissance ou une pièce d'identité avec photo.
- Les entreprises brésiliennes doivent également envoyer les informations suivantes :
- CPF (Cadastro de Pessoas Físicas) : numéro d'identification fiscale pour les personnes physiques
- CNPJ (Cadastro Nacional da Pessoa Jurídica) : numéro d'identification fiscale délivré aux entreprises brésiliennes
Comment fournir ces informations
Si vous êtes concerné par ces exigences réglementaires, nous vous contacterons par e-mail avec l'objet "Informations importantes concernant votre compte Google" et nous préciserons les informations à fournir. Une bannière s'affichera également dans la Play Console, ainsi que sur la page payments.google.com, pour vous inviter à fournir les informations requises.
Informations supplémentaires
Si vous avez besoin d'informations complémentaires, consultez les questions fréquentes concernant le Brésil ci-dessous.
Exigences concernant la distribution d'applications dans l'UE
Si vous distribuez des applications dans l'Union européenne (UE), veuillez ne pas utiliser de blocage géographique injustifié pour discriminer les utilisateurs en fonction de leur nationalité, lieu de résidence ou d'établissement (voir le Règlement (UE) 2018/302 sur le blocage géographique). Par exemple, une application doit être accessible dans toute l'Union européenne, sous réserve des autres lois applicables et sauf si la fonctionnalité principale du service consiste à accéder à des œuvres protégées par des droits d'auteur ou d'autres objets protégés, et à les utiliser. Pour en savoir plus, consultez le site Web de la Commission européenne.
Vérifier la disponibilité de vos applications par pays/région
Pour vérifier et modifier les pays et régions dans lesquels votre application est disponible :
- Ouvrez la Play Console, sélectionnez votre application, puis accédez à la page Production.
- Dans la section "Tableau de bord des releases", assurez-vous que la version la plus récente de votre application est sélectionnée.
- Sélectionnez l'onglet Pays/Régions.
- Passez en revue la liste des pays disponibles. Si vous devez modifier les pays et régions dans lesquels votre application est disponible, cliquez sur Supprimer des pays/régions ou sur Ajouter des pays/régions.
Exigences concernant la distribution d'applications au Japon
Pour se conformer à la législation japonaise, les développeurs qui distribuent des applications sur Google Play doivent fournir des informations supplémentaires via la Play Console.
Exigences
Si vous ou votre entreprise distribuez des applications payantes ou proposez des achats via une application aux consommateurs au Japon, vous devez obligatoirement leur fournir certaines informations conformément à la loi Tokuteishotorihiki-ho (loi sur les transactions commerciales spécifiées). Cela inclut le nom et le numéro de téléphone de l'exploitant, ainsi que son adresse physique.
Comptes de développeur créés avant le 31 août 2023Si vous avez créé votre compte de développeur Play Console avant le 31 août 2023, vous pouvez ajouter les informations requises depuis les pages suivantes de la Play Console :
- Détails du compte : nom et numéro de téléphone de l'exploitant.
- Page du développeur : adresse physique de l'exploitant.
Remarque : Vous pouvez également ajouter sur votre fiche Play Store l'adresse d'un site Web contenant les informations requises.
Ajouter les informations de compte requises dans la Play Console
Voici comment ajouter les informations de compte requises dans la Play Console :
- Ouvrez la Play Console, puis accédez à la page Détails du compte.
- Saisissez les coordonnées requises.
- Cliquez sur Enregistrer.
- Accédez à la Page du développeur.
- Saisissez les informations requises.
- Cliquez sur Enregistrer.
Remarque : Pour plus d'informations, consultez le site de l'Agence japonaise de protection des consommateurs.
Si vous avez créé votre compte de développeur Play Console après le 31 août 2023, nous obtiendrons ces informations à partir du profil de paiement Google sélectionné lors de la création de ce compte. Pour gérer ces informations, mettez à jour ce profil de paiement Google si nécessaire.
En outre, si vous distribuez des applications au Japon, vous devez respecter toutes les lois applicables au Japon (par exemple, la loi sur les services de paiement). Si vous n'avez pas envoyé ni enregistré les informations requises par la loi sur les services de paiement, consultez les alertes indiquées sur le site Web de l'agence des services financiers (japonais/anglais). Si vous êtes développeur de jeux, consultez les informations supplémentaires pertinentes de l'agence des services financiers. Assurez-vous de prendre les mesures appropriées pour l'utilisation des applications par les mineurs, car leurs droits de résiliation sont largement garantis par le Code civil du Japon.
Exigences concernant la distribution d'applications en Corée
Exigences pour tous les développeurs
Comité administratif et d'évaluation des jeux coréen (GRAC) : jeuxLe GRAC est une autorité coréenne chargée d'évaluer et de licencier les jeux vendus sur le territoire coréen. Selon la loi coréenne, les jeux qui ne conviennent pas aux mineurs de moins de 18 ans ne peuvent être publiés que si un certificat d'évaluation est émis par le GRAC.
Pour les jeux de niveau 1 – Strict, vous devez vous conformer aux exigences d'évaluation et autres dispositions de la loi coréenne sur la promotion de l'industrie du jeu. Si le GRAC juge que le contenu de votre jeu n'est pas réservé aux adultes (plus de 18 ans), vous n'avez rien d'autre à faire.
Voici les catégories de contenu que le GRAC examine pour déterminer si un jeu convient aux mineurs de moins de 18 ans :
- Sexualité
- Violence
- Crime et drogues
- Langage grossier
- Jeux d'argent et de hasard
Jeux d'argent et de hasard ou de type casino
Les jeux simulant des jeux d'argent et de hasard sont considérés comme non adaptés aux mineurs de moins de 18 ans.
Si votre jeu contient de tels éléments, vous devez demander un certificat d'évaluation auprès du GRAC avant de pouvoir le distribuer en Corée.
Si vous n'obtenez pas ce certificat, votre jeu peut être interdit à la distribution en Corée ou retiré de Google Play.
Pour plus d'informations, consultez le site du GRAC.
Le MOGEF est une autorité administrative coréenne qui met en œuvre et surveille les politiques et réglementations en matière de contenu liées à l'égalité des sexes, à la famille et à la jeunesse. Dans le cadre de la loi coréenne sur la protection de la jeunesse, le fournisseur d'une application ou d'un contenu que le MOGEF juge "préjudiciable à la jeunesse" doit vérifier l'âge et le nom réel des utilisateurs avant d'autoriser ceux-ci à accéder à un contenu réservé à un public averti.
Si votre application contient des éléments considérés comme "préjudiciables à la jeunesse", vous devez vous conformer aux exigences d'évaluation et de divulgation stipulées dans la loi coréenne sur la protection de la jeunesse.
Sur Google Play, nous avons adopté un système de vérification de l'âge en Corée qui permet de vérifier l'âge et le nom réel des utilisateurs avant que ceux-ci puissent accéder à une application ou à un contenu désignés comme "préjudiciables à la jeunesse".
Si votre application est conforme aux règles pour les développeurs Google Play, mais est qualifiée de "préjudiciable à la jeunesse" par le MOGEF, les utilisateurs coréens pourront toujours accéder à votre application à condition de prouver qu'ils sont âgés d'au moins 19 ans. Si le niveau de maturité de votre application ou contenu est jugé illégal au regard du droit coréen, votre application ou votre contenu ne seront pas autorisés à être distribués en Corée ou seront retirés de Google Play.
Pour plus d'information, consultez le site du MOGEF.
Le KCC est un organisme gouvernemental coréen qui surveille et met en œuvre les politiques et réglementations en matière de télécommunication et de diffusion. Dans le cadre de la loi coréenne sur la protection et l'utilisation des informations de localisation, les développeurs qui collectent des informations de localisation sur les utilisateurs coréens pour fournir des services en fonction du lieu de l'utilisateur doivent obtenir une licence du KCC.
Si vous recevez ou utilisez des informations de localisation pour fournir des services en fonction du lieu de l'utilisateur, vous devez fournir les détails du service au KCC, notamment les conditions générales des services de localisation, les détails relatifs à la collecte et à l'utilisation des informations de localisation, et tout frais lié aux services et activités connexes.
Selon le droit coréen, il relève de votre responsabilité en tant que développeur d'obtenir l'accord des utilisateurs coréens lorsque vous collectez des informations de localisation ou que vous fournissez des services en fonction du lieu de l'utilisateur.
Pour plus d'informations, consultez le site du KCC.
Coordonnées supplémentaires requises pour les développeurs coréens
Afin d'être en conformité avec la législation coréenne, les développeurs coréens doivent fournir des informations supplémentaires via la Play Console.
Pour le moment, la façon dont les développeurs fournissent ces informations varie en fonction de la date de création de leur compte de développeur Play Console. Cliquez sur la section ci-dessous correspondant à la situation de votre compte de développeur pour la développer ou la réduire.
Comptes de développeur créés avant le 31 août 2023Exigences
Si vous êtes un développeur basé en Corée, voici les renseignements supplémentaires que vous devez indiquer sur les pages Détails du compte et Compte de développeur de la Play Console. Ces informations sont requises pour permettre aux utilisateurs de vous contacter afin de vous poser des questions sur votre produit.
- Entreprises : adresse et numéro de téléphone
- Particuliers : numéro de téléphone
Remarque : Si vous ou votre entreprise distribuez également des applications payantes ou proposez des achats via une application, vous devez aussi fournir les informations ci-dessous.
- Numéro d'immatriculation de l'entreprise
- Numéro de licence d'e-commerce
- Nom de l'organisme ayant émis la licence d'e-commerce
Ajouter les informations requises sur les pages "Détails du compte" et "Page du développeur"
Voici comment ajouter les informations de compte requises dans la Play Console :
- Ouvrez la Play Console, puis accédez à la page Détails du compte.
- Saisissez les coordonnées requises.
- Cliquez sur Enregistrer.
- Accédez à la Page du développeur.
- Saisissez les informations requises.
- Cliquez sur Enregistrer.
Remarque : Les informations ajoutées à la Page du développeur ne sont visibles que par les utilisateurs situés en Corée, sur la fiche Play Store de votre application sur Google Play.
Exigences
Les développeurs coréens qui proposent des applications payantes ou avec achat via l'application doivent fournir ces informations :
- Numéro d'immatriculation de l'entreprise
- Numéro de licence d'e-commerce
- Nom de l'agence ayant émis la licence d'e-commerce
En plus des informations collectées pour les comptes de développeur créés après le 31 août 2023, tous les comptes personnels créés par des développeurs coréens doivent également fournir et valider un numéro de téléphone du développeur, qui sera affiché sur Google Play et permettra aux utilisateurs de les contacter en cas de problème concernant les applications.
Pour mettre à jour les informations associées à votre compte de développeur :
- Ouvrez la Play Console, puis accédez à Compte de développeur.
- Sur la page À propos de vous, saisissez les informations requises suivantes :
- Numéro d'immatriculation de l'entreprise
- Numéro de licence d'e-commerce
- Nom de l'agence ayant émis la licence d'e-commerce
- Cliquez sur Enregistrer.
- Sur la page Vous contacter, indiquez et validez votre numéro de téléphone de développeur.
- Cliquez sur Enregistrer.
Exigences
Si vous êtes un développeur basé en Corée, voici les renseignements supplémentaires que vous devez indiquer sur les pages Détails du compte et Compte de développeur de la Play Console. Ces informations sont requises afin que les utilisateurs puissent vous envoyer des questions sur votre produit.
- Entreprises : adresse et numéro de téléphone
- Particuliers : numéro de téléphone
Remarque : Si vous ou votre entreprise distribuez également des applications payantes ou proposez des achats via une application, vous devez aussi fournir les informations ci-dessous.
- Numéro d'immatriculation de l'entreprise
- Numéro de licence d'e-commerce
- Nom de l'organisme ayant émis la licence d'e-commerce
Ajouter les informations requises sur les pages "Détails du compte" et "Page du développeur"
Voici comment ajouter les informations de compte requises dans la Play Console :
- Ouvrez la Play Console, puis accédez à la page Détails du compte.
- Saisissez les coordonnées requises.
- Cliquez sur Enregistrer.
- Accédez à la Page du développeur.
- Saisissez les informations requises.
- Cliquez sur Enregistrer.
Remarque : Les informations ajoutées à la Page du développeur ne sont visibles que par les utilisateurs situés en Corée, sur la fiche Play Store de votre application sur Google Play.
Questions fréquentes
Questions sur les exigences relatives à la distribution d'applications au Brésil
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les conditions de validation pour les marchands ?Si vous ne respectez pas ces exigences, vos paiements risquent d'être bloqués, et votre compte pourra être suspendu.
Les informations fournies sont utilisées conformément aux Règles de confidentialité de Google.
Google Payments Brazil est tenu de rassembler ces informations et la documentation nécessaire pour se conformer aux obligations légales brésiliennes.
Vous devez fournir la référence marchand du compte qui reçoit les paiements du Google Play Store, à l'adresse payments.google.com.
Pour trouver votre référence marchand, suivez ces instructions.
Veuillez contacter l'assistance ci-dessous.
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Pour toute autre question, contactez notre équipe d'assistance.
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