Taux des taxes et taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Dans certains pays, les prix affichés pour les acheteurs sur la page de recherche et la page d'informations doivent être équivalents au montant versé au moment du paiement. Autrement dit, toutes les taxes, y compris la TVA, doivent être incluses dans le prix.

Nous acceptons actuellement les prix TTC dans les pays suivants :

  • Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Australie, Autriche, Bahreïn, Belgique, Biélorussie, Brésil, Bulgarie, Chili, Chypre, Colombie, Corée du Sud, Croatie, Danemark, Émirats arabes unis, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Inde, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Kenya, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Taïwan, Thaïlande, Turquie

Consignes spécifiques à certains pays ou certaines régions

Ces consignes décrivent le fonctionnement des taxes dans la Play Console. Google n'est pas en mesure de vous fournir des conseils en matière de fiscalité. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour connaître l'impact des taxes sur votre activité et vos ventes sur Google Play.

Australie

Développeurs établis en Australie

Si vous résidez en Australie, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la TPS sur toutes les applications payantes de la boutique Google Play Store et les achats via les applications effectués par les clients en Australie.

Développeurs établis hors d'Australie

Conformément à la réglementation fiscale en vigueur en Australie, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes une TPS de 10 % sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Australie.

Vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TPS séparément pour les achats effectués par les clients en Australie. Si vous perceviez la TPS en Australie auparavant, vous n'avez plus à le faire.

Bahreïn

Développeurs établis au Bahreïn

Si vous êtes établi au Bahreïn, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés au Bahreïn.

Développeurs établis hors du Bahreïn

Conformément à la réglementation fiscale au Bahreïn, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes la TVA sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés au Bahreïn.

Vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément pour les achats effectués par les clients au Bahreïn. Si vous perceviez la TVA au Bahreïn auparavant, vous n'avez plus à le faire.

Biélorussie

Développeurs établis en Biélorussie

Si vous êtes établi en Biélorussie, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Biélorussie.

Développeurs établis hors de Biélorussie

Conformément à la réglementation fiscale en Biélorussie, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes une TVA de 20 % sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Biélorussie.

Si vous êtes établi hors de Biélorussie, vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément pour les achats effectués par les clients en Biélorussie. Si vous perceviez la TVA en Biélorussie auparavant, vous n'avez plus à le faire.

Cameroun

Google est chargé de déterminer, facturer et reverser 19,25 % de TVA sur les achats d'applications payantes et les achats via une application sur le Google Play Store au Cameroun. Si vous vous trouvez au Cameroun, Google applique une TVA de 19,25 % sur les frais de service facturés en raison du développement de la législation fiscale au Cameroun. Cette taxe est traitée séparément des frais de service.

Si vous perceviez auparavant la TVA au Cameroun via la Play Console, vous ne pourrez plus contrôler ce paramètre.

Canada

Développeurs établis au Canada sans numéro d'identification fiscale pour la TPS/TVH ou établis en dehors du Canada

Google est chargé de calculer, facturer et reverser la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour l'ensemble des achats d'applications et des achats via les applications effectués sur Google Play par des clients au Canada, si vous vous trouvez au Canada et si vous ne fournissez pas votre numéro d'identification fiscale pour la TPS/TVH canadien à Google, ou si vous vous trouvez en dehors du Canada. Si vous perceviez la TPS/TVH via la Play Console auparavant, vous ne pouvez plus contrôler ce paramètre. 

Développeurs établis au Canada avec un numéro d'identification fiscale pour la TPS/TVH

Vous êtes chargé de calculer, facturer et reverser la taxe TPS/TVH pour l'ensemble des achats d'applications et des achats via les applications effectués sur Google Play par des clients au Canada, si vous vous trouvez au Canada et si vous fournissez votre numéro d'identification fiscale pour la TPS/TVH canadien à Google.

Colombie-Britannique

Google est chargé de calculer, facturer et reverser la taxe de vente provinciale de la Colombie-Britannique (TVP-CB) de 7 % pour l'ensemble des achats d'applications et des achats via les applications réalisés sur le Google Play Store par les clients en Colombie-Britannique. Si vous perceviez la TVP-CB via la Play Console auparavant, vous ne pourrez plus le faire.

Québec

Développeurs établis au Canada sans numéro d'identification fiscale québécois ou établis en dehors du Canada

Google est chargé de calculer, facturer et reverser la taxe de vente provinciale du Québec (TVQ) pour l'ensemble des achats d'applications et des achats via les applications réalisés sur Google Play par les clients au Québec, si vous vous trouvez au Canada et si ne fournissez pas votre numéro d'identification fiscale québécois, ou si vous vous trouvez en dehors du Canada. Si vous perceviez la TVQ via la Play Console auparavant, vous ne pourrez plus le faire. 

Développeurs établis au Canada avec un numéro d'identification fiscale québécois

Vous êtes chargé de calculer, facturer et reverser la TVQ pour l'ensemble des achats d'applications et des achats via les applications réalisés sur Google Play par les clients au Québec, si vous vous trouvez au Canada et si vous fournissez à Google votre numéro d'identification fiscale québécois.

Saskatchewan

Google est chargé de calculer, facturer et reverser la taxe de vente provinciale de la Saskatchewan (TVP-SK) pour l'ensemble des achats d'applications et des achats via les applications réalisés sur Google Play par les clients en Saskatchewan. Si vous perceviez la TVP-SK via la Play Console auparavant, vous ne pourrez plus le faire.

Mettre à jour vos informations fiscales canadiennes

Pour des raisons fiscales, Google a besoin de vos informations fiscales canadiennes. Si vous ne nous fournissez pas votre numéro d'identification fiscale, Google partira du principe que vous n'êtes pas enregistré et ajustera les paramètres de la Play Console en conséquence. Pour fournir à Google vos informations fiscales canadiennes : 

  1. Ouvrez la Play Console, puis accédez à la page Profil de paiement (Configuration Paramètres > Profil de paiement).
  2. Dans la section "Paramètres", cliquez sur Gérer les paramètres.
  3. Faites défiler la page jusqu'à "Informations fiscales - Canada", puis cliquez sur l'icône en forme de crayon Icône en forme de crayon/Icône de modification.
  4. Saisissez ou mettez à jour vos informations :
    • Numéro de compte de TPS/TVH
    • Numéro d'inscription au fichier de la TVQ
  5. Cliquez sur Enregistrer.
Chili

Développeurs établis au Chili

Si vous êtes établi au Chili, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés au Chili.

Par ailleurs, si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, Google appliquera une TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de 19 % sur les frais de service facturés en raison de l'évolution de la législation fiscale chilienne. Ces 19 % de TVA seront traités séparément des frais de service.

Votre statut fiscal détermine les taxes qui vous sont facturées au Chili. Pour fournir à Google votre statut fiscal afin de déterminer la TVA applicable sur vos ventes, procédez comme suit :

  1. Ouvrez la Play Console, puis accédez à la page Profil de paiement  (Configuration Paramètres > Profil de paiement).
  2. Dans la section "Paramètres", cliquez sur Gérer les paramètres.
  3. Faites défiler la page jusqu'à "Informations fiscales - Chili", puis cliquez sur l'icône en forme de crayon Icône en forme de crayon/Icône de modification.
  4. Saisissez les informations suivantes :
    • Êtes-vous enregistré comme assujetti à la TVA au Chili ?
      • Sélectionnez Oui si vous êtes enregistré.
    • Êtes-vous exonéré de l'impôt supplémentaire (Impuesto adicional) ?
      • Sélectionnez Oui si vous en êtes exonéré
  5. Cliquez sur Enregistrer.

Développeurs établis hors du Chili

Conformément à la réglementation fiscale en vigueur au Chili, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes la TVA sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés au Chili. Vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément pour les achats effectués par les clients au Chili. Si vous facturiez et perceviez la TVA auparavant au Chili, vous n'avez plus à le faire.

Colombie

Développeurs établis en Colombie

Si vous êtes établi en Colombie, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Colombie.

Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA (vous ne dépendez pas du "régimen común"), Google appliquera une TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de 19 % sur les frais de service facturés en raison de l'évolution de la législation fiscale colombienne. Ces 19 % de TVA seront traités séparément des frais de service.

Votre statut fiscal détermine les taxes qui vous sont facturées en Colombie. Pour fournir à Google votre statut fiscal afin de déterminer la TVA applicable sur vos ventes, procédez comme suit :

  1. Ouvrez la Play Console, puis accédez à la page Profil de paiement  (Configuration Paramètres > Profil de paiement).
  2. Dans la section "Paramètres", cliquez sur Gérer les paramètres.
  3. Faites défiler la page jusqu'à "Informations fiscales - Colombie", puis cliquez sur l'icône en forme de crayon Icône en forme de crayon/Icône de modification.
  4. Saisissez les informations suivantes :
    • Êtes-vous enregistré sous le "régimen común" ?
      • Sélectionnez Oui si vous êtes enregistré.
    • Número de Identificación Tributaria (NIT, numéro d'identification fiscale)
      • Saisissez votre NIT colombien.
    • Veuillez importer votre formulaire RUT (formulaire d'inscription au registre fiscal unique)
      • Cliquez sur Sélectionner un fichier, puis importez votre document RUT au format PDF.
  5. Cliquez sur Enregistrer.

Développeurs établis hors de la Colombie

Si vous êtes établi hors de la Colombie et si vous proposez des applications payantes ou des achats via l'application aux clients colombiens, vous serez toujours chargé d'établir, de facturer et de reverser la TVA aux autorités fiscales colombiennes.

 

Union européenne

Conformément à la réglementation de l'Union européenne (UE) sur la TVA, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur tous les achats de contenu numérique effectués sur le Google Play Store par les clients de l'UE. Nous enverrons aux autorités compétentes le montant correspondant à la TVA sur les achats de contenu numérique effectués par des clients de l'UE.

Vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément à vos clients. Cette nouvelle loi en matière de TVA s'applique même si vous n'êtes pas établi dans l'Union européenne.

Voir un exemple
Avant le changement concernant la TVA au sein de l'UE du 1er janvier 2015 Après le changement concernant la TVA au sein de l'UE du 1er janvier 2015

Prenons une application dont le prix est de 1 €, avec une TVA à 20 %.

Les revenus du développeur après le partage 70/30 et le versement de la TVA s'élèvent à 0,58 €.

  • Exemple : 0,83 € * 0,7 = 0,58
  • Prix hors taxe * 70 %

L'acheteur paye la TVA de l'UE : 0,17 €

  • Exemple : 1 € - (1 € * 1/1,2) = 0,17 €
  • Prix de l'application - (prix de l'application * 1/(1+taux de taxe))

Somme versée par Google au développeur : 0,75 €

Le développeur verse la TVA de l'UE : 0,17 €

Prenons une application dont le prix est de 1 €, avec une TVA à 20 %.

Les revenus du développeur après le partage 70/30 et le versement de la TVA s'élèvent à 0,58 €.

  • Exemple : 0,83 € * 0,7 = 0,58
  • Prix hors taxe * 70 %

L'acheteur paye la TVA de l'UE : 0,17 €

  • Exemple : 1 € - (1 € * 1/1,2) = 0,17 €
  • Prix de l'application - (prix de l'application * 1/(1+taux de taxe))

Somme versée par Google au développeur : 0,58 €

Google verse la TVA de l'UE : 0,17 €

Pour les développeurs qui n'ont pas défini de taux de TVA pour leurs applications et le contenu qu'ils proposent au sein des pays de l'UE concernés, voici les implications possibles :

Avant le changement concernant la TVA au sein de l'UE du 1er janvier 2015 Après le changement concernant la TVA au sein de l'UE du 1er janvier 2015

Prenons une application dont le prix est de 1 €, pour lequel le développeur n'a pas défini de taux de TVA.

Revenus du développeur après le partage 70/30

  • Exemple : 1 € * 0,7 = 0,70
  • Prix de l'application dans le pays * 70 %

Somme versée par Google au développeur : 0,70 €

Prenons une application dont le prix est de 1 €, avec une TVA à 20 %.

 

Les revenus du développeur après le partage 70/30 et le versement de la TVA s'élèvent à 0,58 €.

  • Exemple : 0,83 € * 0,7 = 0,58
  • Prix hors taxe * 70 %

L'acheteur paye la TVA de l'UE : 0,17 €

  • Exemple : 1 € - (1 € * 1/1,2) = 0,17 €
  • Prix de l'application - (prix de l'application * 1/(1+taux de taxe))

Somme versée par Google au développeur : 0,58 €

Google verse la TVA de l'UE : 0,17 €

Taux de TVA utilisés pour les achats d'applications et de contenu dans l'UE

Pour vérifier les taux de TVA utilisés pour les achats d'applications et de contenu dans l'UE, procédez comme suit :

  1. Ouvrez la Play Console, puis accédez à la page Profil de paiement (Configuration Paramètres > Profil de paiement).
  2. Dans la section "Taxe de vente", cliquez sur Gérer la taxe de vente.
  3. Sous "Europe", consultez la liste des pays et des taux de taxe.
Inde

Développeurs établis en Inde

Si vous êtes établi en Inde, il vous appartient de déterminer si vous devez obtenir un numéro d'identification fiscale pour la taxe sur les produits et services et de calculer toute taxe applicable.

Développeurs établis hors d'Inde

Conformément à la réglementation fiscale en vigueur en Inde, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes la TPS sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Inde.

Vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TPS séparément pour les achats effectués par les clients en Inde. Si vous perceviez la TPS en Inde auparavant, vous n'avez plus à le faire.

Contenu associé

Pour en savoir plus, consultez Taxe sur les produits et services en Inde.

Indonésie

En raison de l'épidémie de COVID-19, le gouvernement indonésien a adopté une loi fiscale d'urgence le 1er août 2020, qui étend la base de sa TVA sur les services numériques. Cela signifie que Google doit percevoir une TVA de 10 % sur les ventes réalisées auprès des clients indonésiens lorsqu'ils achètent des produits/services à des entités Google non indonésiennes (par exemple, Google Asia Pacific Pte Ltd, Google LLC).

Pour récupérer votre TVA, vous pouvez fournir à Google votre numéro NPWP. Nous le mentionnerons sur votre facture à des fins de conformité fiscale.

Pour fournir votre numéro NPWP à Google, procédez comme suit :

Depuis la console Revendeur :

  1. Connectez-vous à la Console Revendeur.
  2. Cliquez sur l'icône de navigation à trois lignes (à côté de "Clients") > Facturation.
  3. Sous "Paramètres", cliquez sur Gérer les paramètres.
  4. Dans la section "Informations fiscales pour l'Indonésie", cliquez sur l'icône en forme de crayon Modifier, puis saisissez votre numéro NPWP dans le champ "Numéro principal d'obligation fiscale (NPWP)".
  5. Cliquez sur Enregistrer.
 

Depuis la console d'administration Google :

  1. Connectez-vous à votre Console d'administration Google.
  2. Sur la page d'accueil de la console d'administration, cliquez sur Facturation.
  3. Dans le menu de la liste des abonnements, sélectionnez Actions > Accéder au compte de facturation.
  4. Sous "Paramètres", cliquez sur Gérer les paramètres.
  5. Dans la section "Informations fiscales pour l'Indonésie", cliquez sur l'icône en forme de crayon Modifier, puis saisissez votre numéro NPWP dans le champ "Numéro principal d'obligation fiscale (NPWP)".
  6. Cliquez sur Enregistrer.
 

Depuis le centre de paiement Google :

  1. Connectez-vous au Centre de paiement Google.
  2. Sélectionnez Paramètres dans le menu supérieur.
  3. Dans la section "Informations fiscales pour l'Indonésie", cliquez sur l'icône en forme de crayon Modifier, puis saisissez votre numéro NPWP dans le champ "Numéro principal d'obligation fiscale (NPWP)".
  4. Cliquez sur Enregistrer.

Remarque : Pour ajouter ou mettre à jour votre numéro NPWP, assurez-vous de disposer d'une autorisation d'administration ou de modification dans votre profil de paiement.
Japon

À compter du 1er octobre 2015, si vous proposez des applications payantes ou des achats via une application aux clients établis au Japon, la modification de la taxe japonaise sur la consommation (JCT, Japan Consumption Tax) affecte vos responsabilités fiscales dans ce pays. Si vous avez des questions précises concernant vos responsabilités fiscales au Japon, consultez un conseiller fiscal.

Développeurs établis hors du Japon

Si vous êtes établi hors du Japon et si vous proposez des applications payantes ou des achats via une application aux clients qui se trouvent au Japon, vous êtes chargé de facturer, reverser et déclarer la JCT à l'agence nationale des impôts de ce pays.

Développeurs établis au Japon

Depuis le 1er octobre 2015, si vous êtes établi au Japon et si vous proposez des applications payantes ou des achats via une application aux clients qui se trouvent dans ce pays, les frais de service Google Play facturés par Google Asia Pacific Limited sont considérés comme une transaction B2B.

Vous êtes chargé d'évaluer et de déclarer la JCT relative aux services B2B fournis par une entité étrangère à l'agence nationale des impôts du Japon. La JCT ne sera pas ajoutée automatiquement aux frais de service de votre application.

Mexique

Développeurs établis au Mexique

Si vous êtes établi au Mexique, vous êtes chargé de calculer, facturer et reverser la TVA sur tous les achats de contenus numériques effectués via le Google Play Store par vos clients situés au Mexique.

En raison de l'évolution de la législation fiscale au Mexique, à partir du 1er août 2020, Google appliquera une TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de 16 % sur les frais de service facturés. Les 16 % de TVA seront traités séparément des frais de service.

Développeurs établis hors du Mexique

À compter du 1er avril 2021, si vous êtes établi hors du Mexique, Google est chargé de calculer, facturer et reverser aux autorités compétentes une TVA de 16 % pour tous les achats d'applications payantes sur le Google Play Store et les achats via les applications réalisés par vos clients au Mexique.

Vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément à vos clients mexicains. Si vous perceviez la TVA au Mexique auparavant, vous n'avez plus à le faire.

Oman

Développeurs établis à Oman

Si vous êtes établi à Oman, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés à Oman.

Développeurs établis hors d'Oman

À partir du 16 avril 2021, Google sera chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes une TVA de 5 % sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés à Oman.

Vous n'aurez pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément à vos clients omanais. Si vous perceviez la TVA à Oman auparavant, vous n'aurez plus à le faire.

Russie

Développeurs établis en Russie

Si vous êtes établi en Russie, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Russie.

Développeurs établis hors de Russie

Conformément à la réglementation fiscale en Russie, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes une TVA de 20 % sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Russie.

Vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément pour les achats effectués par les clients en Russie. Si vous perceviez la TVA en Russie auparavant, vous n'avez plus à le faire.

Arabie saoudite

Développeurs établis en Arabie saoudite

Si vous êtes établi en Arabie saoudite, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Arabie saoudite.

Développeurs établis hors d'Arabie saoudite

Conformément à la réglementation fiscale en Arabie saoudite, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes une TVA de 15 % sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Arabie saoudite.

Si vous êtes établi hors d'Arabie saoudite, vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément pour les achats effectués par les clients en Arabie saoudite. Si vous perceviez la TVA en Arabie saoudite auparavant, vous n'avez plus à le faire.

Serbie

Développeurs établis en Serbie

Si vous êtes établi en Serbie, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Serbie.

Développeurs établis hors de Serbie

Conformément à la réglementation fiscale en Serbie, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes une TVA de 20 % sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Serbie.

Vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément pour les achats effectués par les clients en Serbie. Si vous perceviez la TVA en Serbie auparavant, vous n'avez plus à le faire.

Singapour

Développeurs établis à Singapour

Si vous êtes établi à Singapour, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la taxe sur les produits et services (TPS) sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés à Singapour.

Développeurs établis hors de Singapour

Si vous êtes établi hors de Singapour, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes la TPS sur le Google Play Store sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés à Singapour. Vous n'avez pas à calculer ni à reverser la TPS séparément pour les achats effectués par les clients à Singapour. 

Corée du Sud

Développeurs établis en Corée du Sud

Si vous êtes établi en Corée du Sud, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur tous les achats de contenu numérique effectués sur le Google Play Store pour les clients de Corée du Sud.

Développeurs établis hors de Corée du Sud

Conformément à la réglementation fiscale en Corée du Sud, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes une TVA de 10 % sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients de Corée du Sud auprès de développeurs établis hors du pays.

Ainsi, si vous êtes établi hors de Corée du Sud, vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément pour les achats des clients de Corée du Sud. Si perceviez la TVA en Corée du Sud auparavant, vous n'avez plus à le faire.

Thaïlande

Développeurs établis en Thaïlande

Si vous êtes établi en Thaïlande, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Thaïlande.

Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, Google appliquera une TVA de 7 % sur les frais de service facturés pour les achats effectués par les clients en Thaïlande. Ces 7 % de TVA seront distincts des frais de service dans vos rapports sur les revenus.

Votre statut fiscal détermine les taxes qui vous sont facturées en Thaïlande. Pour fournir à Google vos informations fiscales thaïlandaises :

  1. Ouvrez la Play Console, puis accédez à Profil de paiement  (Configuration Paramètres > Profil de paiement).
  2. Dans la section "Paramètres", cliquez sur Gérer les paramètres.
  3. Faites défiler la page jusqu'à "Informations fiscales pour la Thaïlande", puis cliquez sur Modifier Icône en forme de crayon/Icône de modification.
  4. Saisissez votre numéro de TVA dans le champ "Numéro de TVA thaïlandais".
  5. Cliquez sur Enregistrer.

Développeurs établis hors de Thaïlande

Si vous êtes établi hors de Thaïlande, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes une TVA de 7 % sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Thaïlande.

Si vous perceviez auparavant la TVA en Thaïlande via la Play Console, vous ne pourrez plus contrôler ce paramètre.

Émirats arabes unis

Développeurs établis aux Émirats arabes unis

Si vous êtes établi aux Émirats arabes unis, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés aux Émirats arabes unis.

Développeurs établis hors des Émirats arabes unis

Conformément à la réglementation fiscale aux Émirats arabes unis, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes une TVA de 5 % sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés aux Émirats arabes unis.

Si vous êtes établi hors des Émirats arabes unis, vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément pour les achats effectués par les clients aux Émirats arabes unis. Si vous perceviez la TVA aux Émirats arabes unis auparavant, vous n'avez plus à le faire.

États-Unis

Alabama, Arizona, Arkansas, Californie, Caroline du Nord, Caroline du Sud, Colorado, Connecticut, Dakota du Nord, Dakota du Sud, District de Columbia, Géorgie, Hawaï, Idaho, Illinois, Indiana, Iowa, Kansas, Kentucky, Louisiane, Maine, Maryland, Massachusetts, Michigan, Minnesota, Mississippi, Nebraska, Nevada, New Jersey, New York, Nouveau-Mexique, Ohio, Oklahoma, Pennsylvanie, Porto Rico, Rhode Island, Tennessee, Texas, Utah, Vermont, Virginie, Virginie-Occidentale, Washington, Wisconsin et Wyoming

Conformément à la réglementation sur la taxe de vente, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser cette taxe sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés dans les États ci-dessus. Google débitera et enverra aux autorités compétentes le montant correspondant à la taxe de vente, le cas échéant.

Vous n'avez donc pas besoin de calculer ni d'envoyer la taxe de vente séparément pour les clients situés dans ces États. Ce processus s'applique même si vous n'êtes pas établi aux États-Unis.

Autres pays et régions

Conformément à la réglementation sur la TVA et la taxe sur les produits et services (TPS), Google est chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA ou la TPS sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés dans les zones géographiques où Google est le marchand officiel ainsi que dans les territoires suivants :

  • TVA : Afrique du Sud, Albanie, Bangladesh, Indonésie, Kenya, Maroc, Taïwan, Turquie
  • TPS : Nouvelle-Zélande
  • Taxe de service : Malaisie

Nous enverrons aux autorités compétentes le montant correspondant à la TVA ou la TPS sur les achats d'applications ou les achats via des applications effectués par les clients de ces pays. Vous n'avez donc pas à calculer ni à envoyer la TVA ou la TPS séparément pour ces clients.

Pour vérifier les taux de TVA ou de TPS utilisés pour les achats d'applications ou les achats via des applications dans ces pays, procédez comme suit :

  1. Ouvrez la Play Console, puis accédez à la page Profil de paiement  (Configuration Paramètres > Profil de paiement).
  2. Cliquez sur Gérer la taxe de vente.

Modifier le prix des applications

Pour savoir comment définir et modifier le prix des applications, consultez l'article Définir le prix et configurer la distribution d'une application.

Si vous proposez des applications dans un pays où les taxes sont incluses dans le prix de vente, le taux de taxe défini dans votre Play Console est appliqué à vos prix hors taxe.

Dans les pays où les développeurs reversent eux-mêmes la TVA à l'administration fiscale appropriée, Google transmet au développeur le montant intégral de la taxe collecté, et calcule les frais de service sur le prix net du produit.

Voir un exemple
Prenons une application dont le prix est de 100 JPY, avec une TVA à 20 % :

Somme versée par Google au développeur : 75 JPY

Le développeur verse la TVA : 17 JPY

  • Exemple : 100 JPY - (100 JPY * 1/1,2) = 17 JPY
  • Prix de l'application - (prix de l'application * 1/(1+taux de taxe))

Revenus du développeur après le partage 70/30 et le versement de la TVA : 58 JPY

  • Exemple : 83 JPY * 0,7 = 58 JPY
  • Prix hors taxe * 70 %
Importer des fichiers CSV pour des produits intégrés à une application

Si vous importez des fichiers CSV contenant des produits intégrés à une application, n'oubliez pas les tarifs toutes taxes comprises.

  • Si les tarifs sont convertis automatiquement, vous pouvez proposer un prix par défaut hors taxe. Les prix toutes taxes comprises sont convertis automatiquement.
  • Si les tarifs ne sont pas convertis automatiquement, les prix doivent inclure les taxes.

Prix locaux pour les produits intégrés à une application

Pour éviter que le prix local de la devise par défaut de votre pays soit saisi automatiquement pour les produits intégrés à une application, vous devez indiquer leur prix deux fois dans les fichiers CSV que vous importez :

  • Le premier prix définit le prix par défaut d'un produit intégré à l'application.
  • Le second prix définit le prix local d'un produit intégré à l'application.

Remarque : Pour importer des fichiers CSV contenant des produits intégrés à l'application, découvrez comment créer un produit géré.

Autres pays

Si vous proposez des applications dans un pays qui ne figure pas dans la liste ci-dessus, il vous incombe de déterminer le taux de taxe applicable dans toutes les juridictions. Vous êtes également tenu de reverser les taxes collectées aux autorités fiscales concernées (qui ne sont pas forcément celles de votre lieu de résidence). Les taux de taxe que vous indiquez sont automatiquement appliqués au moment où l'acheteur valide son achat. Nous ne sommes pas en mesure de vous fournir des conseils en la matière. Veuillez consulter votre conseiller fiscal.

Vérifier et ajuster les taux de taxe

  1. Ouvrez la Play Console, puis accédez à la page Profil de paiement (Configuration Paramètres > Profil de paiement).
  2. Dans la section "Taxe de vente", cliquez sur Gérer la taxe de vente.
  3. Recherchez la région pour laquelle vous souhaitez modifier les paramètres de taxe.
  4. Cliquez sur l'icône en forme de crayon Icône en forme de crayon/Icône de modification.
  5. Sur la même ligne que la zone pour laquelle vous souhaitez ajuster les taux de taxe, cliquez sur la flèche vers le bas sous "Type de taxe".
  6. Sélectionnez l'une des options suivantes :
    • Aucune taxe
    • Taux prédéfini par Google : utilisez le taux de taxe prédéfini par Google pour cette zone géographique.
    • Taux de taxe personnalisé : saisissez un taux de taxe.
  7. Si vous avez apporté des modifications, cliquez sur Enregistrer.
Voir un exemple

Le taux de taxe sur les ventes correspond à un pourcentage du prix de l'application. Par exemple :

Taux de la taxe de vente Prix de l'application Taxe de vente Prix total de l'application
20 % 10 $ 2 $ 12 $
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