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Taux de taxe et taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Dans certains pays, les prix affichés pour les acheteurs sur la page de recherche et d'informations détaillées doivent être équivalents au montant versé au moment du paiement. Autrement dit, toutes les taxes, y compris la TVA, doivent être incluses dans le prix.

Nous acceptons actuellement les prix TTC dans les pays suivants :

  • Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Israël, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et Taïwan

Consignes relatives à la TVA dans certains pays ou certaines régions

Union européenne

Conformément à la réglementation de l'Union européenne (UE) sur la TVA, nous sommes chargés de déterminer, facturer et reverser la TVA sur tous les achats de contenu numérique effectués sur le Google Play Store par les clients de l'UE. Nous enverrons aux autorités compétentes le montant correspondant à la TVA sur les achats de contenu numérique effectués par des clients de l'UE.

Vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément à vos clients. Cette nouvelle loi en matière de TVA s'applique même si vous n'êtes pas établi dans l'Union européenne.

Voir un exemple
Avant le changement concernant la TVA au sein de l'UE du 1er janvier 2015 Après le changement concernant la TVA au sein de l'UE du 1er janvier 2015

Prenons une application dont le prix est de 1 €, avec une TVA à 20 %.

Les revenus du développeur après le partage 70/30 et le versement de la TVA s'élèvent à 0,58 €.

  • Exemple : 0,83 € * 0,7 = 0,58
  • Prix hors taxe * 70 %

L'acheteur paye la TVA de l'UE : 0,17 €

  • Exemple : 1 € - (1 € * 1/1,2) = 0,17 €
  • Prix de l'application - (prix de l'application * 1/(1+taux de taxe))

Somme versée par Google au développeur : 0,75 €

Le développeur verse la TVA de l'UE : 0,17 €

Prenons une application dont le prix est de 1 €, avec une TVA à 20 %.

Les revenus du développeur après le partage 70/30 et le versement de la TVA s'élèvent à 0,58 €.

  • Exemple : 0,83 € * 0,7 = 0,58
  • Prix hors taxe * 70 %

L'acheteur paye la TVA de l'UE : 0,17 €

  • Exemple : 1 € - (1 € * 1/1,2) = 0,17 €
  • Prix de l'application - (prix de l'application * 1/(1+taux de taxe))

Somme versée par Google au développeur : 0,58 €

Google verse la TVA de l'UE : 0,17 €

Pour les développeurs qui n'ont pas défini de taux de TVA pour leurs applications et le contenu qu'ils proposent au sein des pays de l'UE concernés, voici les implications possibles :

Avant le changement concernant la TVA au sein de l'UE du 1er janvier 2015 Après le changement concernant la TVA au sein de l'UE du 1er janvier 2015

Prenons une application dont le prix est de 1 €, pour lequel le développeur n'a pas défini de taux de TVA.

Revenus du développeur après le partage 70/30

  • Exemple : 1 € * 0,7 = 0,70
  • Prix de l'application dans le pays * 70 %

Somme versée par Google au développeur : 0,70 €

Prenons une application dont le prix est de 1 €, avec une TVA à 20 %.

 

Les revenus du développeur après le partage 70/30 et le versement de la TVA s'élèvent à 0,58 €.

  • Exemple : 0,83 € * 0,7 = 0,58
  • Prix hors taxe * 70 %

L'acheteur paye la TVA de l'UE : 0,17 €

  • Exemple : 1 € - (1 € * 1/1,2) = 0,17 €
  • Prix de l'application - (prix de l'application * 1/(1+taux de taxe))

Somme versée par Google au développeur : 0,58 €

Google verse la TVA de l'UE : 0,17 €

Taux de TVA utilisés pour les achats d'applications et de contenu au sein de l'UE

Pour vérifier les taux de TVA utilisés pour les achats d'applications et de contenu au sein de l'UE, procédez comme suit :

  1. Connectez-vous à la console Play.
  2. Dans le menu de gauche, cliquez sur Paramètres Settings > Paramètres de paiement > Gérer la taxe de vente.
  3. Dans "Union européenne" cliquez sur Afficher.
Corée du Sud

Développeurs établis en Corée du Sud

Si vous êtes établi en Corée du Sud, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur tous les achats de contenu numérique effectués sur le Google Play Store pour les clients de Corée du Sud.

Développeurs établis hors de Corée du Sud

Conformément à la réglementation fiscale en Corée du Sud, nous sommes chargés de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes une TVA de 10 % sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients de Corée du Sud auprès de développeurs établis hors du pays.

Ainsi, si vous êtes établi hors de Corée du Sud, vous n'avez donc pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément pour les achats des clients de Corée du Sud. Si perceviez auparavant la TVA en Corée du Sud, cela ne sera plus nécessaire.

Japon

À compter du 1er octobre 2015, si vous proposez des applications payantes ou des achats via une application aux clients établis au Japon, la modification de la taxe japonaise sur la consommation (JCT, Japan Consumption Tax) affecte vos responsabilités fiscales dans ce pays. Si vous avez des questions précises concernant vos responsabilités fiscales au Japon, consultez un conseiller fiscal.

Développeurs établis hors du Japon

Si vous êtes établi hors du Japon et si vous proposez des applications payantes ou des achats via une application aux clients qui se trouvent au Japon, vous êtes chargé de facturer, reverser et déclarer la JCT à l'agence nationale des impôts de ce pays.

Développeurs établis au Japon

À compter du 1er octobre 2015, si vous êtes établi au Japon et si vous proposez des applications payantes ou des achats via une application aux clients qui se trouvent dans ce pays, les frais de transaction Google Play de 30 % facturés par Google Asia Pacific Limited sont désormais considérés comme une transaction B2B.

Vous êtes chargé d'évaluer et de déclarer la JCT relative aux services B2B fournis par une entité étrangère à l'agence nationale des impôts du Japon. La JCT ne sera pas ajoutée automatiquement aux frais de transaction de votre application.

Russie

Développeurs établis en Russie

Si vous êtes établi en Russie, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Russie.

Développeurs établis hors de Russie

Conformément à la réglementation fiscale en Russie, nous sommes chargés de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes une TVA de 18 % sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les clients situés en Russie.

Vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément pour les achats effectués par les clients en Russie. Si vous perceviez la TVA en Russie auparavant, vous n'avez plus à le faire.

Autres pays et régions

Conformément à la réglementation sur la TVA et la taxe sur les produits et services (TPS), nous sommes chargés de déterminer, facturer et reverser la TVA ou la TPS sur les applications payantes et les achats via les applications du Google Play Store pour les acheteurs des pays suivants :

  • TVA : Albanie, Maroc, Norvège et Taïwan
  • TPS : Nouvelle-Zélande

Nous enverrons aux autorités compétentes le montant correspondant à la TVA ou la TPS sur les achats d'applications ou via les applications effectués par les clients de ces pays. Vous n'avez donc pas à calculer ni à envoyer la TVA ou la TPS séparément pour ces clients.

Pour vérifier les taux de TVA ou de TPS utilisés pour les achats d'applications ou via les applications dans ces pays, procédez comme suit :

  1. Connectez-vous à la console Play.
  2. Dans le menu de gauche, cliquez sur Paramètres Settings > Paramètres de paiement > Gérer la taxe de vente.

Modifier le prix des applications

Pour savoir comment définir et modifier le prix des applications, consultez l'article Définir le prix et configurer la distribution d'une application.

Si vous proposez des applications dans un pays où les taxes sont incluses dans le prix de vente, le taux de taxe défini dans votre Console Play est appliqué à vos prix hors taxes.

Dans les pays où les développeurs reversent eux-mêmes la TVA à l'administration fiscale appropriée, nous transmettons au développeur le montant intégral de la taxe collecté, et nous calculons les frais de transaction de 30 % sur le prix net du produit.

Voir un exemple
Prenons une application dont le prix est de 100 JPY, avec une TVA à 20 % :

Somme versée par Google au développeur : 75 JPY

Le développeur verse la TVA : 17 JPY

  • Exemple : 100 JPY - (100 JPY * 1/1,2) = 17 JPY
  • Prix de l'application - (prix de l'application * 1/(1+taux de taxe))

Revenus du développeur après le partage 70/30 et le versement de la TVA : 58 JPY

  • Exemple : 83 JPY * 0,7 = 58 JPY
  • Prix hors taxe * 70 %
Importer des fichiers CSV pour des produits intégrés à l'application

Si vous importez des fichiers CSV avec des produits intégrés à l'application, n'oubliez pas les tarifs toutes taxes comprises.

  • Si les tarifs sont convertis automatiquement, vous pouvez proposer un prix par défaut hors taxe. Les prix toutes taxes comprises sont convertis automatiquement.
  • Si les tarifs ne sont pas convertis automatiquement, les prix doivent inclure les taxes.

Prix locaux pour les produits intégrés à l'application

Pour éviter que le prix local de la devise par défaut de votre pays soit saisi automatiquement pour les produits intégrés à l'application, vous devez indiquer leur prix deux fois dans les fichiers CSV que vous importez :

  • Le premier prix définit le prix par défaut d'un produit intégré à l'application.
  • Le second prix définit le prix local d'un produit intégré à l'application.

Remarque : Pour importer des fichiers CSV contenant des produits intégrés à l'application, découvrez comment administrer la facturation des achats intégrés.

Autres pays

Si vous proposez des applications dans un pays qui ne figure pas dans la liste ci-dessus, il vous incombe de déterminer le taux de taxe applicable dans toutes les juridictions. Vous êtes également tenu de reverser les taxes collectées aux autorités fiscales concernées (qui ne sont pas forcément celles de votre lieu de résidence). Les taux de taxe indiqués sont automatiquement appliqués au moment où l'acheteur valide son achat. Nous ne sommes pas en mesure de vous fournir des conseils en la matière. Veuillez consulter votre conseiller fiscal.

Vérifier les taux de taxe

  1. Connectez-vous à la console Play.
  2. Dans le menu de gauche, cliquez sur Paramètres Settings > Paramètres de paiement > Gérer la taxe de vente.
  3. Recherchez la région pour laquelle vous souhaitez modifier les paramètres de taxe.
  4. À côté de "Taux de taxe", sélectionnez l'icône représentant un crayon Pencil icon.
  5. Saisissez le taux de taxe.
  6. Cliquez sur Enregistrer.
Voici un exemple :

Le taux de la taxe de vente correspond à un pourcentage du prix de votre application. Par exemple :

Taux de la taxe de vente Prix de l'application Taxe de vente Prix total de l'application
20 % 10 $ 2 $ 12 $

Pour les développeurs en Argentine et en Inde

Si vous êtes développeur et que vous proposez des applications dans l'un de ces pays sur Google Play, sachez qu'il n'existe actuellement aucun système permettant de percevoir les taxes sur les ventes, la TVA, ni d'autres taxes. En tant que marchand, vous devez :

  1. déterminer si vous êtes légalement tenu de collecter des taxes ;
  2. ajouter le montant des taxes au prix de vos applications ;
  3. reverser les taxes collectées aux autorités fiscales concernées. Vous êtes responsable des éventuels prélèvements de taxes applicables à la vente de vos applications. Tous les paiements effectués par Google se font sans retenue de taxes.
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