Dernière modification : 3 avril 2024
Les Services de fiches d'établissement Google permettent aux entités commerciales de créer et gérer une fiche d'établissement sur Google ("Fiche d'établissement").
Pour utiliser les Services de fiches d'établissement Google et tous les services, fonctions et fonctionnalités associés (les "Services de fiches d'établissement"), une entité commerciale doit accepter (1) les Conditions d'utilisation de Google et (2) les présentes Conditions d'utilisation supplémentaires des fiches d'établissement Google ("Conditions supplémentaires des fiches d'établissement Google"). L'ensemble de ces documents forme les "Conditions d'utilisation". Toute personne qui accepte les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale doit être un représentant autorisé de l'entité commerciale spécifiée sur la Fiche d'établissement.
Veuillez lire attentivement ces Conditions d'utilisation. Elles définissent plusieurs points : ce que vous pouvez attendre de nous lorsque vous utilisez les Services de fiches d'établissement, la licence qui couvre les informations de votre Fiche d'établissement et comment nous pouvons utiliser ces informations, et ce que nous attendons de vous. Tel qu'il est utilisé dans les présentes Conditions supplémentaires des fiches d'établissement Google, le terme "vous" désigne l'entité commerciale utilisant les Services de fiches d'établissement.
Si les Conditions supplémentaires des fiches d'établissement Google entrent en conflit avec les Conditions d'utilisation de Google, les premières prévalent pour les Services de fiches d'établissement.
Ce que nous attendons de vous
Vous êtes responsable de l'entité figurant sur votre Fiche d'établissement. Cela signifie qu'en plus de respecter les règles de conduite élémentaires énoncées dans les Conditions d'utilisation de Google, vous êtes tenu aux obligations suivantes lorsque vous utilisez les Services de fiches d'établissement :
- Respecter les lois en vigueur et les bonnes pratiques de votre secteur lorsque vous gérez et promouvez votre entité, y compris en obtenant toutes les licences et autorisations applicables
- Vérifier que votre contenu est correct, à jour et complet
- Fournir tous les avertissements, clauses de non-responsabilité et mentions légales requis (ou, si vous utilisez ceux fournis par Google, vérifier qu'ils sont suffisants pour votre entité)
- Respecter les règles qui s'appliquent aux Services de fiches d'établissement ("Règles"). En savoir plus sur les règles et les consignes concernant les Fiches d'établissement
Google n'est pas responsable de votre Fiche d'établissement. Cependant, une fois que vous l'avez revendiquée, vous comprenez que nous avons le droit, mais non l'obligation, de modérer le contenu que vous y ajoutez via les Services de fiches d'établissement.
Nous veillons en permanence à ce que les données de votre Fiche d'établissement soient complètes, pertinentes et à jour, afin que les informations affichées sur Google soient aussi utiles que possible pour vous et nos utilisateurs. Nous nous réservons donc le droit de ne pas afficher votre contenu (par exemple, si nous avons de bonnes raisons de croire qu'il n'est pas exact). Nous pouvons également être amenés à en afficher uniquement une version modifiée ou à le remplacer par un contenu d'une autre provenance. Découvrez comment Google recueille et affiche les informations dans les Fiches d'établissement.
Vous conserverez l'accès à votre contenu dans les Services de fiches d'établissement conformément aux informations fournies ici. Vous pouvez exporter une copie des données de votre compte Google (y compris les données des Fiches d'établissement Google applicables) à tout moment.
Pour mieux comprendre comment mettre à jour, gérer, exporter et supprimer votre compte Google, consultez nos Règles de confidentialité.
Avec votre autorisation préalable, nous pouvons être amenés à accéder à votre compte pour vous aider à gérer votre Fiche d'établissement.
Cette licence couvre les informations de base que vous fournissez dans votre Fiche d'établissement, si ces informations sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.
Vous accordez à Google une licence perpétuelle (qui s'appliquera aussi longtemps que lesdites informations seront protégées par des droits de propriété intellectuelle), irrévocable, mondiale, libre de droits et non exclusive permettant de reproduire, d'adapter, de modifier, de traduire, de publier, de présenter en public, d'afficher en public et de distribuer les informations générales de votre Fiche d'établissement (par exemple le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, la catégorie, les horaires d'ouverture et le site Web de votre entité), ainsi que de créer des œuvres dérivées à l'aide de ces informations. Nonobstant cette licence, vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement concernant l'envoi d'appels ou de SMS automatiques par l'Assistant Google au numéro de votre Fiche d'établissement. En savoir plus sur les appels téléphoniques de l'Assistant Google
Vous accordez également aux autres utilisateurs des services Google le droit d'accéder à ces informations, de les utiliser et de les modifier, conformément aux Conditions d'utilisation de Google applicables.
Tous les autres contenus que vous ajoutez à votre Fiche d'établissement, comme les photos de votre établissement, sont concédés sous licence à Google selon les Conditions d'utilisation de Google.
Google se réserve le droit d'apporter à tout moment et sans préavis des modifications non substantielles aux présentes Conditions d'utilisation. Google vous informera à l'avance de toute modification substantielle des présentes Conditions. Les modifications apportées aux Conditions d'utilisation ne s'appliqueront pas de façon rétroactive et entreront en vigueur 15 jours après leur publication sur cette page. Cependant, les modifications apportées pour des raisons juridiques ou en cas d'urgence (par exemple, pour mettre fin à une utilisation abusive en cours) entreront en vigueur immédiatement après l'avis.
Google se réserve le droit de restreindre, suspendre ou résilier totalement ou partiellement votre accès aux Services de fiches d'établissement ou votre utilisation de ces Services, si :
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- votre comportement cause un préjudice à un tiers ou à Google, ou engage la responsabilité de l'un d'eux.
Si vous estimez que votre accès aux Services de fiches d'établissement a été restreint, suspendu ou résilié par erreur, consultez la procédure d'appel décrite dans les Règles. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment en supprimant le contenu de la fiche et ses administrateurs et, le cas échéant, en marquant l'établissement comme fermé définitivement. Découvrez comment supprimer du contenu et des administrateurs d'une Fiche d'établissement.
