Conditions d'utilisation supplémentaires de Google My Business

Dernière modification : 10 juillet 2020

Avant de pouvoir utiliser Google My Business ou tout service destiné aux entreprises revendiquées sur Google My Business (les "Services Google My Business"), vous devez accepter : (1) les Conditions d'utilisation de Google et (2) les présentes Conditions d'utilisation supplémentaires de Google My Business (les "Conditions supplémentaires de Google My Business"). 

Veuillez lire attentivement chacun de ces documents. L'ensemble de ces documents forme les "Conditions d'utilisation", qui définissent ce que vous pouvez attendre de nous lorsque vous utilisez les Services Google My Business, et réciproquement. 

Si les Conditions supplémentaires de Google My Business entrent en conflit avec les Conditions d'utilisation de Google, les premières prévalent pour les Services Google My Business.

Ce que nous attendons de votre part

Vous êtes responsable de l'entité répertoriée dans le Profil de votre établissement. Cela signifie qu'en plus de respecter les règles de conduite élémentaires énoncées dans les Conditions d'utilisation de Google, vous êtes tenu aux obligations suivantes lorsque vous utilisez les Services Google My Business :

• Respecter les lois en vigueur et les bonnes pratiques de votre secteur lorsque vous gérez et promouvez votre entité, y compris en obtenant toutes les licences et autorisations applicables
• Vérifier que votre contenu est correct, à jour et complet
• Fournir tous les avertissements, clauses de non-responsabilité et mentions légales requis (ou, si vous utilisez ceux fournis par Google, vérifier qu'ils sont suffisants pour votre entité)
• Respecter ces Règles applicables aux Services Google My Business
   

Accès à vos données

Vous maintiendrez l'accès à vos données dans les Services Google My Business conformément aux informations de fonctionnement fournies sur cette page. Vous pouvez télécharger une copie de vos données à tout moment.

Bien qu'elles ne fassent pas partie des présentes Conditions d'utilisation, nous vous recommandons de lire nos Règles de confidentialité afin de mieux comprendre comment mettre à jour, gérer, exporter et supprimer vos informations.

Âge minimal requis et représentation

Pour utiliser les Services Google My Business, vous devez avoir atteint l'âge de la majorité légale de votre pays ou avoir plus de 18 ans, la limite d'âge la plus élevée s'appliquant.

Par ailleurs, vous devez être le propriétaire de l'entité figurant sur le profil de votre établissement (le "Profil de votre établissement"), ou un représentant légal possédant l'autorité nécessaire pour engager la responsabilité d'individus au nom de l'entité.

Engagement contractuel

Toute personne destinée à être responsable ou propriétaire du Profil de votre établissement doit au préalable accepter les présentes conditions.

Modification des Conditions

Si nous devons apporter des modifications substantielles aux présentes Conditions d'utilisation, nous vous envoyons un préavis d'au moins 15 jours, lorsque la loi applicable l'exige.

Accès de Google à votre compte

Avec votre autorisation préalable, nous pouvons être amenés à accéder à votre compte pour vous aider à le gérer et à gérer le Profil de votre établissement.

Licence

Cette licence couvre les informations générales concernant votre entité que vous fournissez sur le Profil de votre établissement, si ces informations sont protégées par des droits de propriété intellectuelle. 

Vous accordez à Google une licence permanente (qui s'appliquera aussi longtemps que lesdites informations seront protégées par des droits de propriété intellectuelle), irrévocable, mondiale, gratuite et non exclusive permettant de reproduire, d'adapter, de modifier, de traduire, de publier, de présenter en public, d'afficher en public et de distribuer les informations générales concernant votre entité que vous ajoutez au Profil de votre établissement (par exemple le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, la catégorie, les heures d'ouverture et le site Web de votre entité), ainsi que de créer du contenu à l'aide de ces informations. 

Vous accordez également aux autres utilisateurs des services Google le droit d'accéder à ces informations, de les utiliser et de les modifier, conformément aux conditions d'utilisation de Google applicables. 

Tous les autres contenus que vous ajoutez au Profil de votre établissement, comme les photos de votre établissement, sont concédés sous licence à Google selon les Conditions d'utilisation de Google.

Autres produits/services

Vous pouvez avoir accès à d'autres produits ou services par le biais de votre compte. Ces produits ou services peuvent être soumis à des règles et des conditions d'utilisation distinctes, auxquelles vous pourrez accéder.

Résolution des litiges

Si vous êtes un utilisateur professionnel établi dans l'UE ou au Royaume-Uni, vous pouvez également demander une médiation pour résoudre un litige en vertu des présentes Conditions d'utilisation. Pour en savoir plus sur les médiateurs avec lesquels nous sommes prêts à collaborer et sur la procédure de demande de médiation, cliquez ici. Sauf disposition légale contraire, la médiation est une démarche qui s'effectue sur une base volontaire, et ni vous, ni Google n'êtes obligés d'y recourir pour régler des litiges.

Mesures prises en cas de problèmes

Avant de prendre les mesures nécessaires à la résiliation des présentes Conditions d'utilisation, nous vous envoyons un préavis d'au moins 30 jours, si la loi applicable l'exige.

Questions ou réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant les Services Google My Business, consultez notre Centre d'aide ou contactez-nous. Si vous estimez que votre accès aux Services Google My Business a été suspendu ou supprimé par erreur, vous pouvez faire appel.

Votre contenu

Bien que Google ne soit pas responsable du Profil de votre établissement ni de l'entité qui y figure, une fois que vous les avez revendiqués, vous comprenez que nous avons le droit, mais non l'obligation, de modérer le contenu que vous ajoutez à votre profil via les Services Google My Business.

Nous veillons en permanence à ce que les données du Profil de votre établissement soient complètes, pertinentes et à jour, afin que les informations affichées sur Google soient aussi utiles que possible pour vous et nos utilisateurs. Nous nous réservons donc le droit de ne pas afficher votre contenu (par exemple, si nous avons de bonnes raisons de croire qu'il n'est pas exact), d'en afficher uniquement une version modifiée ou de le remplacer par un contenu d'une autre provenance. Découvrez comment Google recueille et affiche les informations dans les profils locaux.

Ressources associées

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