Dernière modification : 10 juillet 2020
Avant de pouvoir utiliser Google My Business ou tout service destiné aux entreprises revendiquées sur Google My Business (les "Services Google My Business"), vous devez accepter : (1) les Conditions d'utilisation de Google et (2) les présentes Conditions d'utilisation supplémentaires de Google My Business (les "Conditions supplémentaires de Google My Business").
Veuillez lire attentivement chacun de ces documents. L'ensemble de ces documents forme les "Conditions d'utilisation", qui définissent ce que vous pouvez attendre de nous lorsque vous utilisez les Services Google My Business, et réciproquement.
Si les Conditions supplémentaires de Google My Business entrent en conflit avec les Conditions d'utilisation de Google, les premières auront la préséance dans le cadre des Services Google My Business.
Âge minimal requis et représentation
Pour utiliser les Services Google My Business, vous devez avoir atteint l'âge de la majorité légale de votre pays ou avoir plus de 18 ans, la limite d'âge la plus élevée s'appliquant.
Par ailleurs, vous devez être le propriétaire de l'entité figurant sur votre profil d'établissement (votre "Profil d'établissement"), ou un représentant légal possédant l'autorité nécessaire pour engager la responsabilité d'individus au nom de l'entité.
Engagement contractuel
Toute personne destinée à être responsable ou propriétaire de votre Profil d'établissement doit au préalable accepter les présentes conditions.
Ce que nous attendons de votre part
Vous êtes responsable de l'entité figurant sur votre Profil d'établissement, ce qui signifie qu'en plus de respecter les règles de conduite de base des Conditions d'utilisation de Google, vous êtes tenu aux obligations suivantes lorsque vous utilisez les Services Google My Business :
- Respecter les lois en vigueur et les bonnes pratiques de votre secteur lors de la gestion et de la promotion de votre entité. Cela couvre l'obtention de toutes les licences et autorisations applicables
- Vérifier que votre contenu est correct, à jour et complet
- Fournir tous les avertissements, clauses de non-responsabilité et mentions légales requis (ou, si vous utilisez ceux fournis par Google, vérifier qu'ils sont suffisants pour votre entité)
- Respecter ces Règles applicables aux Services Google My Business
Votre contenu
Bien que Google ne soit pas responsable de votre Profil d'établissement ni de l'entité qui y figure, vous comprenez que nous avons le droit, mais non l'obligation, de modérer le contenu que vous ajoutez à votre profil via les Services Google My Business.
Nous veillons en permanence à ce que les informations de votre Profil d'établissement soient complètes, pertinentes et à jour, afin que les informations affichées sur Google soient aussi utiles que possible pour vous et nos utilisateurs. Nous nous réservons donc le droit de ne pas afficher votre contenu (par exemple, si nous avons de bonnes raisons de croire qu'il n'est pas exact), d'en afficher uniquement une version modifiée, ou de le remplacer par un contenu d'une autre provenance. Cliquez ici pour en savoir plus sur la façon dont Google obtient et affiche des informations dans les fiches locales.
Licence
Cette licence couvre les informations générales que vous fournissez sur votre Profil d'établissement pour la fiche de votre entité, si ces informations sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.
Vous accordez à Google une licence permanente (qui s'appliquera aussi longtemps que lesdites informations seront protégées par des droits de propriété intellectuelle), irrévocable, mondiale, gratuite et non exclusive permettant de reproduire, d'adapter, de modifier, de traduire, de publier, de présenter en public, d'afficher en public et de distribuer les informations générales de la fiche d'entité que vous ajoutez à votre Profil d'établissement (par exemple le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, la catégorie, les heures d'ouverture et le site Web de cette entité), ainsi que de créer du contenu à l'aide de ces informations.
Vous accordez également aux autres utilisateurs des services Google le droit d'accéder à ces informations, de les utiliser et de les modifier, conformément aux conditions d'utilisation de Google applicables.
Tous les autres contenus que vous ajoutez à votre Profil d'établissement, comme les photos de votre entité, sont concédés sous licence à Google selon les Conditions d'utilisation de Google.
Autres produits/services
Vous pouvez avoir accès à d'autres produits ou services par le biais de votre compte. Ces produits ou services peuvent faire l'objet de règles et de conditions d'utilisation distinctes. Le cas échéant, nous mettrons celles-ci à votre disposition.
Accès de Google à votre compte
Avec votre autorisation préalable, nous pouvons être amenés à accéder à votre compte pour vous assister dans la gestion de celui-ci et de votre Profil d'établissement.
Accès à vos données
Vous maintiendrez l'accès à vos données dans les Services Google My Business conformément aux informations de fonctionnement fournies sur cette page. Vous pouvez télécharger une copie de vos données à tout moment.
Bien qu'elles ne fassent pas partie des présentes Conditions d'utilisation, nous vous recommandons de lire nos Règles de confidentialité afin de mieux comprendre comment mettre à jour, gérer, exporter et supprimer vos informations.
Mesures prises en cas de problèmes
Avant de prendre les mesures nécessaires à la résiliation des présentes Conditions d'utilisation, nous vous envoyons un préavis d'au moins 30 jours, si la loi applicable l'exige.
Questions ou réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant les Services Google My Business, consultez notre Centre d'aide ou contactez-nous. Si vous estimez que votre accès aux Services Google My Business a été suspendu ou supprimé par erreur, vous pouvez faire appel.
Résolution des litiges
Si vous êtes un utilisateur professionnel établi dans l'UE ou au Royaume-Uni, vous pouvez également demander une médiation pour résoudre un litige portant sur les présentes Conditions d'utilisation. Pour en savoir plus sur les médiateurs avec lesquels nous sommes prêts à collaborer et sur la procédure de demande de médiation, cliquez ici. Sauf disposition légale contraire, la médiation est une démarche qui s'effectue sur une base volontaire, et ni vous, ni Google n'êtes obligés d'y recourir pour régler des litiges.
Modification des Conditions
Si nous devons apporter des modifications substantielles aux présentes Conditions d'utilisation, nous vous envoyons un préavis d'au moins 15 jours, lorsque la loi applicable l'exige.
