À propos de la validation pour la publicité électorale et l'affiliation politique dans la publicité personnalisée aux États-Unis

Les annonceurs qui souhaitent diffuser des annonces électorales ou utiliser l'affiliation politique dans la publicité personnalisée aux États-Unis doivent effectuer une demande de validation auprès de Google. Cette procédure est requise pour l'ensemble des formats et extensions d'annonces, et pour toutes les fonctionnalités liées aux annonces personnalisées.

Les demandes de validation sont possibles depuis le 31 mai 2018. La procédure peut se faire en deux étapes et prendre jusqu'à trois à cinq jours ouvrés. Consultez les conditions de validation ci-dessous pour en savoir plus.

Remarque importante concernant les mentions dans les annonces

Annonces électorales : Google exige que toutes les annonces électorales contiennent une mention identifiant qui les a financées. Pour la plupart des formats d'annonce, Google générera automatiquement une mention "Payée par" en s'appuyant sur les informations fournies lors de la procédure de validation. Cette mention indique aux utilisateurs le nom de l'entité ayant payé l'annonce qui leur est diffusée.

Présentation de cette mention selon les formats d'annonce

  • Dans la recherche Google et sur le réseau des partenaires du Réseau de Recherche, la mention apparaîtra directement dans l'annonce.
  • Sur YouTube, la mention apparaîtra dans la fenêtre "Pourquoi cette annonce ?", accessible via l'icône d'informations Info icon ou l'icône à trois points .
  • Sur les sites Web et dans les applications partenaires de Google pour les annonces display, la mention apparaîtra dans la fenêtre "Pourquoi cette annonce ?", accessible via l'icône Choisir sa pub Icône Choisir sa pub.

Pour certains formats et fonctionnalités d'annonce, il appartient à l'annonceur d'inclure cette mention dans les annonces électorales diffusées aux États-Unis. En savoir plus sur ce Règlement

Dans un souci de transparence avec les utilisateurs, Google publiera également un rapport "Transparence des informations" concernant la publicité à caractère politique, ainsi qu'un un registre d'annonces à caractère politique contenant des données sur les sources de financement des annonces électorales, les montants dépensés, etc.

Autres annonces : la plupart des formats de vos annonces non électorales incluront une mention basée sur les informations fournies lors de la procédure de validation de la publicité électorale. Cela signifie que votre nom (ou celui de l'organisation ou de l'entreprise que vous représentez) et votre pays figureront dans une mention générée automatiquement par Google. En savoir plus sur les mentions dans les annonces et la transparence

Conditions de validation

Pour diffuser des annonces électorales ou utiliser l'affiliation politique dans les annonces personnalisées, vous pouvez obtenir une validation en tant qu'organisation ou en tant que particulier.

  • Vous êtes une organisation si vous êtes un comité politique, une organisation à but non lucratif, une entreprise ou une autre entité. Pour obtenir ce type de validation, le "Type de compte" indiqué dans votre profil de paiement Google Ads doit être "Entreprise". 
  • Vous êtes un particulier si vous ne remplissez pas les critères de validation en tant qu'organisation. Pour obtenir ce type de validation, le "Type de compte" indiqué dans votre profil de paiement Google Ads doit être "Particulier". 
Vous pouvez consulter votre "Type de compte" dans votre profil de paiement Google Ads, sur la page des paramètres de la section "Facturation et paiements". Sachez que vous ne pouvez pas modifier votre "Type de compte". Si votre "Type de compte" est "Particulier", mais que vous devez obtenir une validation en tant qu'organisation ou inversement, nous vous recommandons de créer un nouveau compte Google Ads avec le paramètre "Type de compte" approprié avant de demander la validation.

Si vous représentez une agence ou gérez plusieurs comptes Google Ads, vous devez faire valider chacun des comptes susceptibles de diffuser des annonces électorales. Veuillez noter que les annonceurs doivent faire valider l'annonceur final, et non l'agence ou l'intermédiaire agissant en leur nom. Par exemple, une agence diffusant des publicités pour le compte d'un parti politique doit demander la validation en tant que parti politique.

Procédure de validation applicable aux organisations 

Pour pouvoir réaliser les deux étapes de la procédure de validation, vous devez être un représentant autorisé de votre organisation. Pour être un représentant autorisé, vous devez être un employé à plein temps de l'organisation ou, le cas échéant, un représentant de l'agence qui agit au nom de l'organisation. Vous devez également disposer d'un accès au compte Google Ads de l'organisation.

Étape 1 : Confirmez que vous êtes autorisé à diffuser des annonces électorales

Dans le formulaire de demande, vous devrez fournir les informations suivantes en tant que représentant autorisé :

  • Votre numéro client Google Ads
  • Votre nom
  • Identifiant FEC (Federal Election Commission) valide de l'organisation, ou numéro d'enregistrement ou d'identification fourni par l'instance de régulation des élections fédérales aux États-Unis (le cas échéant). Si vous n'avez pas d'identifiant FEC, vous pouvez fournir à la place un numéro d'identification d'employeur (EIN, Employer Identification Number) fédéral valide associé à l'organisation, accompagné d'une copie du formulaire W-9 ou de la lettre de confirmation de l'IRS (CP 575).
  • Adresse e-mail : il doit s'agir de l'adresse e-mail utilisée lors de l'enregistrement électronique de l'organisation auprès de la FEC (le cas échéant), ou de l'adresse e-mail de votre organisation.
  • Nom de l'organisation : ce nom doit correspondre exactement au nom associé à l'identifiant FEC ou numéro EIN fourni ci-dessus, majuscules et signes de ponctuation compris. Ce nom apparaîtra également dans la mention "Payée par" de l'annonce, ainsi que dans le rapport "Transparence des informations" sur la publicité électorale et dans la bibliothèque d'annonces électorales.
  • Adresse de l'organisation : elle doit correspondre à l'adresse associée à votre identifiant FEC ou numéro EIN. 
  • Attestation stipulant que vous êtes citoyen des États-Unis ou que vous y résidez légalement de façon permanente 
  • Attestation confirmant que l'organisation qui demande une validation est basée aux États-Unis, et qu'elle est autorisée par la loi à y diffuser des annonces électorales
  • Acceptation des conditions Google relatives aux annonces électorales

La confirmation de votre droit de diffuser des annonces électorales peut prendre jusqu'à deux jours ouvrés.

Étape 2 : Validez votre identité

Une fois que Google aura vérifié que votre organisation est autorisée à diffuser des annonces électorales, vous recevrez un e-mail et une notification dans votre compte (barre rouge en haut du compte Google Ads) qui vous guidera tout au long de la procédure de validation de l'identité dans Google Ads.

Comme indiqué plus haut, vous devez être un représentant autorisé de votre organisation pour réaliser cette opération.

À des fins de validation, les informations suivantes vous seront demandées :

  • Nom de l'organisation
  • Numéro d'identification d'employeur fédéral valide de l'organisation
  • Adresse de l'organisation  (celle-ci doit correspondre à l'adresse associée au numéro EIN de l'organisation)
  • Votre nom 
  • Une copie de votre pièce d'identité officielle avec photo (un passeport américain, une carte d'identité nationale ou un permis de conduire en cours de validité)
  • Attestation stipulant que vous êtes citoyen des États-Unis ou que vous y résidez légalement de façon permanente 
  • Attestation confirmant que l'organisation qui demande une validation est basée aux États-Unis, et qu'elle est autorisée par la loi à y diffuser des annonces électorales
  • Acceptation des conditions Google relatives aux annonces électorales

Procédure de validation applicable aux particuliers  

Étape 1 : Confirmez que vous êtes autorisé à diffuser des annonces électorales

Dans le formulaire de demande, vous devrez fournir les informations suivantes :

  • Votre numéro client Google Ads
  • Nom : il doit correspondre exactement à celui utilisé dans votre profil de paiement Google Ads (que vous trouverez sur la page des paramètres de la section "Facturation et paiements").
  • Identifiant FEC (Federal Election Commission) valide (le cas échéant), ou numéro d'enregistrement ou d'identification fourni par l'instance de régulation des élections fédérales des États-Unis. Si vous n'avez pas de numéro d'enregistrement ou d'identification, vous pouvez fournir une copie de votre formulaire d'enregistrement. Veuillez également nous fournir un lien vers la page d'enregistrement afin d'accélérer la procédure de validation.
  • Adresse : si vous avez saisi un identifiant FEC, celle-ci doit correspondre à l'adresse associée à votre enregistrement auprès de la FEC.
  • Attestation stipulant que vous êtes citoyen des États-Unis ou que vous y résidez légalement de façon permanente, et que vous êtes légalement autorisé à y diffuser des annonces électorales
  • Acceptation des conditions Google relatives aux annonces électorales

La confirmation de votre droit de diffuser des annonces électorales peut prendre jusqu'à deux jours ouvrés.

Étape 2 : Validez votre identité

Une fois que Google aura vérifié que vous êtes autorisé à diffuser des annonces électorales, vous recevrez un e-mail et une notification dans votre compte (barre rouge en haut du compte Google Ads) qui vous guidera tout au long de la procédure de validation de l'identité dans Google Ads.

Pour ce faire, vous devez fournir les éléments suivants dans Google Ads :

  • Nom : le nom indiqué ici doit correspondre exactement à celui utilisé dans votre profil de paiement Google Ads (que vous trouverez sur la page des paramètres de la section "Facturation et paiements"). Ce nom apparaîtra dans la mention "Payé par" de l'annonce, ainsi que dans le rapport "Transparence des informations" sur la publicité électorale et dans la bibliothèque d'annonces électorales. 
  • Date de naissance 
  • Numéro de sécurité sociale
  • Adresse : elle doit correspondre à celle utilisée dans votre profil de paiement (que vous trouverez sur la page des paramètres de la section "Facturation et paiements")
  • Une copie de votre pièce d'identité officielle avec photo. Si votre pièce d'identité n'est pas un passeport américain en cours de validité ou une carte de résident permanent (s'il s'agit par exemple d'une carte d'identité nationale ou d'un permis de conduire), vous devrez également fournir l'un des justificatifs de citoyenneté ci-dessous :
    • Acte de naissance délivré par les États-Unis
    • Rapport consulaire de naissance à l'étranger ou document attestant de la naissance
    • Certificat de naturalisation
    • Certificat de citoyenneté
Remarque : Si le nom figurant sur votre pièce d'identité officielle avec photo ne correspond pas à celui indiqué sur votre justificatif de citoyenneté, vous devrez fournir la copie de l'un des documents suivants, prouvant la modification de votre nom légal.
  • Acte de mariage
  • Jugement de divorce
  • Décision en matière d'adoption
  • Ordonnance du tribunal
  • Attestation stipulant que vous êtes citoyen des États-Unis ou que vous y résidez légalement de façon permanente, et que vous êtes légalement autorisé à y diffuser des annonces électorales
  • Acceptation des conditions Google relatives aux annonces électorales

Faire une demande de validation

Vous pouvez faire une demande de validation à l'aide de ce formulaire. Vous devrez suivre la procédure expliquée précédemment pour les organisations ou les particuliers.

Google examinera votre demande et vous enverra une notification par e-mail concernant votre validation dans un délai de trois à cinq jours ouvrés.

À retenir

  • Les informations apparaissant dans le profil de paiement de Google Ads sont utilisées à des fins de validation. Par conséquent, si vous modifiez ce profil dans Google Ads, vous devrez procéder à une nouvelle validation de votre identité. Vous recevrez une notification dans votre compte pour vous en informer.
  • Si nous constatons que vous enfreignez nos règles en matière de publicité électorale ou de publicité personnalisée, ou que vous avez fourni de fausses informations lors de la procédure de validation, celle-ci sera annulée et votre compte pourra être suspendu. 
  • Vous devrez régulièrement renouveler votre validation. Une notification vous sera envoyée pour vous en informer.
  • Google se réserve le droit de modifier ces conditions de validation à tout moment.

Utilisation de vos informations par Google

Les informations transmises pendant la procédure de validation permettront à Google de procéder à la validation de votre identité et de confirmer que vous avez le droit de diffuser des annonces électorales.

  • Google procédera de la façon suivante en ce qui concerne les annonces électorales :

    • Google générera, lorsque cela est possible, une mention intégrée à l'annonce visant à identifier le particulier ou l'organisation à l'origine de son financement. Cela signifie que votre nom (ou celui de l'organisation que vous représentez) sera affiché dans l'annonce présentée aux utilisateurs.

    • Google publiera un rapport "Transparence des informations" concernant la publicité à caractère politique. Il proposera également une bibliothèque d'annonces à caractère politique contenant des données sur les sources de financement des annonces électorales, les montants dépensés, etc.

  • Google procédera de la façon suivante pour toutes les autres annonces :

    • Si possible, Google générera une mention intégrée dans l'annonce, basée sur les informations fournies lors de la procédure de validation. Cela signifie que votre nom (ou celui de l'organisation ou de l'entreprise que vous représentez) et votre pays figureront dans une mention présentée aux utilisateurs. En savoir plus sur les mentions dans les annonces et la transparence

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