Droits d'auteur

Nous nous engageons à respecter les législations locales en matière de droits d'auteur et à protéger les titulaires de tels droits. Par conséquent, nous interdisons la diffusion d'annonces non autorisées à utiliser des contenus protégés par des droits d'auteur. Si vous êtes légalement autorisé à utiliser du contenu protégé par des droits d'auteur, vous devez remplir une demande de certification pour avoir le droit de diffuser vos annonces. Si vous remarquez la diffusion de contenus non autorisés, veuillez nous envoyer une réclamation relative à des contenus protégés par des droits d'auteur.

Voici quelques exemples de pratiques à éviter dans vos annonces. Découvrez ce qui se passe si vous ne respectez pas ces règles.

Contenu protégé par des droits d'auteur

 Logiciels ou sites non autorisés permettant d'acquérir ou de copier du contenu protégé par des droits d'auteur, ou d'y donner accès

Exemples : Sites, logiciels ou barres d'outils permettant le streaming, le partage, la copie ou le téléchargement de guides audio, livres numériques, dessins animés, jeux, films, sonneries mp3, musique, logiciels, émissions télévisées, œuvres d'artistes, de labels ou d'autres créateurs de contenu indépendants

Sites ou applications qui facilitent la distribution hors connexion de contenus protégés par des droits d'auteur

Exemples : Sites qui diffusent des copies physiques non autorisées de CD, DVD ou logiciels protégés par des droits d'auteur

 Logiciels, sites ou outils qui suppriment la technologie de gestion des droits numériques (DRM) des contenus protégés par des droits d'auteur ou contournent les droits d'auteur de quelque manière que ce soit (indépendamment du fait que l'objectif poursuivi soit légitime ou non)

Exemples : Produits ou services (tels que les convertisseurs, graveurs et extracteurs de DVD ou de Blu-ray) qui permettent d'accéder à des contenus protégés par des droits d'auteur en supprimant ou en contournant la technologie de gestion des droits numériques (DRM) relative aux fichiers audio et vidéo, aux livres numériques et aux logiciels

Outil de dépannage : contenu protégé par des droits d'auteur
  1. Envoyez-nous votre documentation relative aux droits d'auteur. Si vous estimez que vous êtes légalement autorisé à faire la promotion d'un contenu protégé par des droits d'auteur, remplissez une demande de certification. Nous l'examinerons et vous ferons savoir si nous pouvons diffuser vos annonces.
  2. Supprimez le contenu protégé par des droits d'auteur de la page de destination de l'annonce. Si cette opération n'est pas possible, mettez à jour l'annonce en indiquant une nouvelle destination, conforme à ce règlement.
  3. Modifiez l'annonce. Supprimez le contenu protégé par des droits d'auteur. Si votre annonce est déjà conforme au règlement, mais que vous avez changé la destination correspondante, appliquez la modification dans l'annonce et enregistrez-la. Celle-ci est alors renvoyée pour examen, tout comme sa destination.

    La plupart des annonces sont examinées dans un délai d'un jour ouvré. Certaines nécessitent un examen plus complexe et peuvent donc demander davantage de temps.

Si vous ne pouvez pas corriger ces cas de non-respect des règles ou si vous ne souhaitez pas le faire, veuillez supprimer votre annonce. Vous éviterez ainsi que votre compte soit suspendu à l'avenir en raison d'un trop grand nombre d'annonces refusées.

Réclamation DMCA

Si Google reçoit une réclamation DMCA concernant le contenu d'une annonce ou sa destination, cette annonce peut être refusée.

Fonctionnement d'une réclamation DMCA

Qu'est-ce que le DMCA ?

Le DMCA (Digital Millennium Copyright Act) est une loi de protection des droits d'auteur promulguée en 1998 aux États-Unis. Pour en savoir plus sur le DMCA, consultez la page http://www.copyright.gov/legislation/dmca.pdf .

Qu'est-ce qu'une notification DMCA ?

Une notification DMCA est une allégation pour atteinte aux droits d'auteur émise par les titulaires desdits droits, conformément aux procédures de notification et de retrait DMCA. Nous répondons aux allégations pour atteinte aux droits d'auteur, conformément au règlement Google.

Qui peut envoyer une notification DMCA ?

Seul le titulaire des droits d'auteur ou son représentant légal peut déposer une notification pour infraction à la loi DMCA.

À quoi une notification DMCA ressemble-t-elle ?

Voir un exemple de notification DMCA

Mes annonces ont été refusées pour infraction à la loi DMCA. Peuvent-elles faire l'objet d'un nouvel examen ?

Afin de soumettre vos annonces à un nouvel examen, vous devez envoyer une notification de contestation répondant à l'ensemble des conditions stipulées dans la loi DMCA. Pour ce faire, veuillez remplir le formulaire de notification de contestation DMCA .

Si vous prétendez, à tort, qu'un contenu ou une activité ne porte pas atteinte aux droits d'auteur de tiers, sachez que vous pourrez être redevable des éventuels dommages et intérêts (y compris les frais de justice et d'avocat afférents). Par conséquent, si vous n'êtes pas certain qu'un contenu porte atteinte aux droits d'auteur de tiers, nous vous conseillons dans un premier temps de contacter un avocat. Si vous soumettez à nouveau vos annonces sans remplir de notification de contestation DMCA valide, votre compte pourra être clôturé pour non-respect de nos règles en matière d'infraction répétée au règlement.

Mes annonces seront-elles refusées par Google si une procédure judiciaire pour atteinte aux droits d'auteur est en cours ?

Si la personne revendiquant la propriété de droits d'auteur engage des poursuites contre vous suite à l'envoi d'une notification de contestation DMCA, nous n'autoriserons pas la diffusion de vos annonces tant qu'une ordonnance du tribunal n'aura pas statué en votre faveur.

Besoin d'aide ?

Si vous avez des questions concernant nos règles, n'hésitez pas à nous en faire part : contacter l'assistance Google Ads
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