Déclaration et retenue fiscales aux États-Unis

Google vous invite à remplir ce formulaire afin de se conformer à ses obligations en vertu des sections 1441 (chapitre 3) et 3406 du Code fédéral américain de l'impôt sur le revenu (IRS, Internal Revenue Service).

Ce formulaire vise à déterminer le taux de retenue approprié sur les paiements concernés qui vous sont versés, si la retenue s'applique à des paiements futurs.

Selon les exigences de l'IRS, Google est tenu d'actualiser ses formulaires destinés aux partenaires et fournisseurs non américains

• (1) tous les trois ans ou
• (2) immédiatement en cas de changement de situation pouvant avoir une incidence sur la validité du formulaire.

Google actualise la liste de ses bénéficiaires pour garantir sa conformité avec ces règles de l'IRS.

Si la retenue est applicable, remplir le formulaire permet de déterminer le taux de retenue approprié sur les paiements futurs. Si vous ne remplissez pas ce formulaire, une éventuelle retenue à la source ou une retenue effectuée en vertu du chapitre 3 pourra être déduite de vos futurs bénéfices.

Le formulaire fiscal approprié est généré automatiquement en fonction des réponses que vous fournissez. En cas de doute, adressez-vous à votre conseiller fiscal.

• Les personnes, entreprises, partenariats, etc. des États-Unis doivent remplir un formulaire W-9.
• En règle générale, un formulaire W-8BEN ou W-8BEN-E est requis de la part des personnes physiques et des entités (respectivement) situées en dehors des États-Unis qui sont les bénéficiaires effectifs du revenu perçu. Ces deux formulaires peuvent être utilisés pour bénéficier des avantages prévus par une convention (autrement dit, un taux de retenue réduit).
• Un formulaire W-8ECI est utilisé par les personnes déclarant avoir perçu des revenus effectivement liés à des opérations commerciales américaines. Un numéro d'identification fiscale (TIN, Taxpayer Identification Number) américain est nécessaire pour tous les bénéficiaires qui fournissent un formulaire W-8ECI.
• Un formulaire W-8IMY est requis pour certains intermédiaires, partenariats et entités intermédiaires situés en dehors des États-Unis. S'il est fourni, Google peut demander des documents supplémentaires (par exemple, un relevé d'attribution).
• Un formulaire W-8EXP permet aux entités de définir leur statut de bénéficiaire effectif non américain et leur éligibilité à un taux réduit de retenue à la source en tant que banque centrale publique non américaine, organisation internationale, organisme non américain exonéré d'impôts, fondation privée étrangère ou gouvernement d'une possession américaine.

Voici quelques points clés à prendre en compte au cours de la procédure :

• N'utilisez pas de boîte postale ni d'adresse libellée "aux bons soins" d'un autre destinataire comme adresse de résidence permanente : nous avons constaté que certaines personnes physiques et certaines entreprises utilisaient des adresses de ce type comme adresse de résidence permanente. Si votre adresse de résidence permanente est une boîte postale ou une adresse libellée aux bons soins d'un autre destinataire, ou qu'elle se trouve chez un fournisseur de services généraux (cabinet d'avocats ou société fiduciaire, par exemple), vous devrez peut-être importer une copie de vos statuts constitutifs ou de tout autre document approprié attestant qu'il s'agit de votre adresse légale.
• Validation de l'identité : il vous sera peut-être demandé de valider votre identité dans les cas énumérés ci-dessous.
  • Le numéro d'identification fiscale (TIN, Taxpayer Identification Number) est absent ou ne correspond pas à une valeur numérique à neuf chiffres.
  • Le numéro d'identification fiscale que vous avez indiqué n'existe pas.
  • La combinaison du numéro d'identification fiscale et du nom ne correspond pas aux informations dont dispose l'IRS.
  • Le TIN n'a pas été validé.
• Les adresses aux États-Unis doivent être accompagnées d'informations supplémentaires : si vous vous déclarez comme résident non américain et que vous indiquez une adresse permanente ou postale située aux États-Unis, vous devrez fournir des informations supplémentaires pour justifier le fait que vous n'êtes pas une personne des États-Unis.
• Restrictions sur les avantages (entités uniquement) : les entités prétendant à des avantages prévus par une convention doivent attester qu'elles respectent la clause de restrictions sur les avantages de la convention fiscale concernée. Pour déterminer si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier des avantages prévus par une convention fiscale, reportez-vous à la convention applicable ou consultez un conseiller fiscal.

Nous vous recommandons vivement d'effectuer cette opération sur un ordinateur portable ou de bureau.

Si vous avez besoin d'aide pour résoudre des problèmes techniques, contactez l'assistance Google. Toutefois, Google n'est pas en mesure de vous fournir des conseils fiscaux. Pour cela, veuillez vous adresser à un conseiller fiscal.

Si vous n'êtes pas en mesure de remplir ce formulaire, vous pouvez transférer l'e-mail à la personne concernée dans votre organisation pour qu'elle se connecte. Cette personne doit disposer d'un accès administrateur au compte Google Payments. Elle pourra ensuite remplir le formulaire à l'aide des informations fournies. Pour accorder au signataire un accès administrateur au compte, suivez ces étapes.

Un compte personnel est détenu et géré par une personne physique, et non par une organisation légale. Les revenus sont déclarés au nom du propriétaire sur une déclaration de revenus personnelle.

Un compte non personnel ou d'entité correspond à un compte d'entreprise considéré comme distinct de son propriétaire du point de vue fiscal.

Nom légal

Saisissez votre nom légal exactement tel qu'il apparaît sur vos documents officiels.

• Si vous générez des revenus en tant que personne physique : saisissez votre nom légal dans le champ "Nom". Vous devrez peut-être fournir un nom traduit tel qu'il apparaît sur vos documents officiels (votre passeport, par exemple).
  • Si vous souhaitez associer une entreprise au formulaire, veuillez l'inclure dans le champ prévu pour le nom commercial. Si vous avez ouvert votre profil de paiement sous le nom d'une entreprise, veuillez indiquer celui-ci dans le champ prévu pour le nom commercial.
• Si vous générez des revenus en tant qu'entité : saisissez le nom de votre entité dans le champ "Nom". Si vous avez ouvert votre profil de paiement sous le nom d'une personne physique, veuillez indiquer celui-ci dans le champ prévu pour le nom commercial.

Il se peut que vous deviez fournir des documents supplémentaires afin de valider votre nom légal. Si vous devez mettre à jour votre profil de paiement, suivez ces instructions.

Nom commercial

Le nom commercial correspond à un nom d'entreprise distinct de celui du propriétaire. Selon le type de formulaire que vous fournissez, vous pouvez également indiquer le nom légal d'une personne.

Entité transparente

Une entité transparente correspond à une entité commerciale qui dispose d'un propriétaire unique, n'est pas une société selon la législation fiscale des États-Unis et n'est pas considérée comme une entité distincte de son propriétaire au regard de l'impôt sur le revenu fédéral aux États-Unis. Obtenez plus d'informations sur les entités transparentes auprès de l'IRS (l'autorité fiscale américaine).

Un numéro d'identification fiscale (TIN, Taxpayer Identification Number) est un numéro de traitement fiscal exigé par l'IRS (l'autorité fiscale américaine) dans tous les formulaires fiscaux aux États-Unis. Les citoyens non américains peuvent en avoir besoin. Si vous pouvez prétendre à un avantage prévu par une convention fiscale, vous devez fournir un TIN étranger ou américain. Obtenez plus d'informations sur les TIN auprès de l'IRS.

Veuillez noter que les pages du site Web de l'IRS ne sont ni gérées, ni examinées par Google, et nous ne sommes pas en mesure de confirmer l'exactitude des informations qui s'y trouvent. Si vous avez d'autres questions, vous pouvez vous renseigner auprès d'un conseiller fiscal.

Pour savoir quels numéros d'identification fiscale sont acceptés, veuillez contacter votre administration fiscale locale ou votre conseiller fiscal. Google n'est pas en mesure de vous fournir des conseils fiscaux.

Voici des exemples de TIN étrangers à travers le monde (cette liste n'est pas exhaustive) :

• Inde : numéro de compte permanent (PAN, Permanent Account Number)
• Indonésie : Nomor Pokok Wajib Pajak (NPWP)
• Japon : numéro individuel (également appelé "Mon numéro")
• Russie : numéro personnel d'identification fiscale appelé INN
• Royaume-Uni : numéro de référence unique de contribuable (UTR, Unique Taxpayer Reference Number), numéro de sécurité sociale (NINO, National Insurance Number)

En général, il est demandé aux personnes non américaines de fournir un numéro d'identification fiscale (TIN) américain ou étranger pour les paiements éligibles effectués en leur faveur, lorsqu'ils font valoir des avantages prévus par une convention fiscale passée entre leur pays ou région de résidence et les États-Unis.

Un TIN américain est requis pour tous les bénéficiaires américains qui ont rempli un formulaire W-9.

Si votre pays et les États-Unis ont conclu une convention fiscale, l'outil fiscal d'AdSense ajoutera les détails de cette convention lors de l'envoi du formulaire fiscal.

Vous souhaitez savoir si votre pays a conclu une convention fiscale avec les États-Unis ? Consultez le site Web de l'IRS. Étant donné qu'il s'agit d'un site Web de l'IRS, il n'est ni géré, ni examiné par Google, et nous ne sommes pas en mesure de confirmer l'exactitude des informations qui s'y trouvent. Si vous avez d'autres questions, vous pouvez vous renseigner auprès d'un conseiller fiscal.

Google ne peut malheureusement pas déterminer votre éligibilité à votre place. Pour savoir si vous pouvez prétendre à des avantages prévus par une convention, vérifiez si vous résidez dans un pays ou une région ayant signé une convention fiscale avec les États-Unis et si le type de revenu que vous recevez de la part de Google est inclus dans une disposition spécifique de cette convention. Il se peut que vous deviez vous adresser à un conseiller fiscal pour déterminer votre éligibilité en vertu de la convention.

Consultez le site Web de l'IRS. Étant donné qu'il s'agit d'un site Web de l'IRS, celui-ci n'est ni géré, ni examiné par Google. Nous ne sommes pas en mesure de confirmer l'exactitude des informations qui s'y trouvent. Si vous avez d'autres questions, vous pouvez vous renseigner auprès d'un conseiller fiscal.

Même si vous ne prétendez à aucun avantage prévu par une convention, Google doit obtenir la preuve que vous êtes une personne non américaine pour se conformer aux règles et aux exigences de l'IRS. Si vous ne remplissez pas ce formulaire, une éventuelle retenue à la source ou une retenue effectuée en vertu du chapitre 3 pourra être déduite de vos futurs bénéfices.

Google ne peut pas fournir de conseils en fiscalité. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre conseiller fiscal.

Les paiements associés à des produits Google relèvent parfois de plusieurs catégories. Les partenaires YouTube, AdSense, Cloud et Play doivent sélectionner tous les types de revenus pour lesquels ils peuvent prétendre à des avantages prévus par une convention fiscale. Ils s'assurent ainsi de bénéficier de taux d'impôt retenu à la source appropriés. Google détermine le taux d'impôt à retenir en fonction du type de revenu versé et de la convention fiscale correspondante. Google n'appliquera pas d'autres conventions fiscales, à moins que des revenus associés à d'autres conventions ne soient versés. Pour vous aider à choisir les types de paiements correspondant à votre partenariat avec Google, tenez compte des éléments suivants :

• Autres royalties liées aux droits d'auteur (Programme Partenaire YouTube, modèle Vente Cloud Marketplace et Play Pass, par exemple)
• Revenus de services ou d'autres entreprises (par exemple AdSense, mais pas AdSense pour YouTube)
• Royalties liées au cinéma et à la télévision

Google générera au format PDF les formulaires fiscaux de l'IRS que vous avez remplis. Vous devrez vérifier l'exactitude de vos documents. Si vous avez besoin de les modifier, revenez simplement dans AdSense pour le faire.

Une autre partie peut remplir et signer le formulaire en votre nom, mais uniquement dans certains cas précis, par exemple un parent agissant pour un mineur ou une partie ayant reçu une procuration valide. Quiconque signe le formulaire pour le compte d'une autre partie devra fournir une preuve de son identité et de sa capacité de signataire.

Les "activités aux États-Unis" désignent la prestation de services aux États-Unis. Employer des personnes ou posséder du matériel aux États-Unis qui contribuent à générer des revenus en sont deux exemples.

Vous pouvez envoyer une déclaration sous serment d'absence de changement de statut avec un formulaire W-8 valide. Cette déclaration sous serment permet à Google d'appliquer rétroactivement un nouveau formulaire W-8 à un paiement précédent. Elle peut être utilisée pour obtenir de Google un remboursement de l'impôt retenu à la source pour les paiements effectués avant l'envoi du nouveau formulaire W-8, à condition que (1) le formulaire W-8 autorise le créateur à bénéficier d'un taux de retenue inférieur et que (2) le créateur ait demandé un remboursement dans les délais prévus par la loi (avant le 31 décembre de l'année où la retenue a été appliquée).

• En cours d'examen : les informations fiscales que vous avez fournies sont en cours d'examen. Ce processus peut nécessiter jusqu'à sept jours ouvrés. Si nous avons besoin de documents supplémentaires afin de confirmer vos informations fiscales ou de valider votre identité, nous vous en informerons dans le centre de paiement Google et par e-mail.
• Approuvé : vos informations fiscales ont été envoyées, examinées et acceptées.
• Refusé : vos informations fiscales peuvent être refusées pour plusieurs raisons. Vous en trouverez le détail ci-dessous :
  • Le numéro d'identification fiscale (TIN, Taxpayer Identification Number) fourni est inconnu de l'IRS. Il se peut que le système de l'IRS n'ait pas été mis à jour ou que vous veniez de créer ce numéro.
  • La combinaison de votre numéro d'identification fiscale et de votre nom ne correspond pas aux informations dont dispose l'IRS.
  • Les documents que vous avez fournis n'ont pas permis de valider vos informations fiscales.

Si votre formulaire est refusé, nous vous en informerons dans le centre de paiement Google et par e-mail. Remplissez un nouveau formulaire ou contactez votre conseiller fiscal. Avant d'envoyer votre formulaire fiscal, vérifiez que les informations légales qu'il contient sont identiques à celles indiquées dans votre profil de facturation.

Les informations que vous fournissez dans l'outil fiscal sont soumises à une série d'examens visant à garantir leur sécurité, leur exactitude et leur exhaustivité. Vos informations fiscales sont susceptibles d'être soumises à un examen si vos documents contiennent une erreur (même mineure). Pour éviter les retards de traitement de vos informations fiscales, assurez-vous que les informations que vous fournissez sont identiques à celles indiquées dans votre profil de paiement.

Voici quelques cas courants susceptibles d'entraîner une procédure d'examen :

Pour les formulaires W9 :

• Le "nom légal" fourni dans l'outil fiscal ne correspond pas à celui qui figure sur votre profil de paiement.
• Le nom indiqué dans l'outil fiscal pour désigner l'entité transparente ne correspond pas à celui figurant sur votre profil de paiement.
• Le numéro de sécurité sociale renseigné dans l'outil fiscal est incorrect ou appartient à une personne dont le nom ne correspond pas à celui indiqué dans le compte. Dans ce cas, l'examen peut nécessiter plus de temps.

Pour les formulaires W8 :

• Le "nom légal" fourni dans l'outil fiscal ne correspond pas à celui qui figure sur votre profil de paiement.
• Le nom indiqué dans l'outil fiscal pour désigner l'entité transparente ne correspond pas à celui figurant sur votre profil de paiement.
• L'adresse postale ou de résidence indiquée dans l'outil fiscal se situe aux États-Unis ou ne correspond pas au pays dans lequel vous prétendez à des avantages découlant d'une convention fiscale.
• Une boîte postale ou une adresse libellée aux bons soins d'un autre destinataire est fournie dans l'outil fiscal.
• Le champ "Capacité" du formulaire est renseigné dans l'outil fiscal.

Notez que tous les formulaires W8-IMY sont soumis à un examen.

Il vous sera peut-être demandé de valider votre identité dans les cas suivants :

• Le numéro d'identification fiscale (TIN, Taxpayer Identification Number) est absent ou ne correspond pas à une valeur numérique à neuf chiffres.
• Le numéro d'identification fiscale que vous avez indiqué n'existe pas.
• La combinaison du numéro d'identification fiscale et du nom ne correspond pas aux informations dont dispose l'IRS.
• Le TIN n'a pas été validé.

En savoir plus sur la documentation acceptée pour chaque formulaire fiscal

Si vos informations fiscales américaines nécessitent un examen supplémentaire, vous devrez peut-être fournir un autre formulaire d'identification. Pour connaître les documents et justificatifs d'identité à utiliser, veuillez consulter cette page du centre d'aide : Documents fiscaux approuvés. Les fichiers PNG, JPEG et PDF sont acceptés.

Bien que les questions du formulaire fiscal soient disponibles dans votre langue, vous ne pouvez utiliser que des lettres minuscules et majuscules (a–z, A–Z), des chiffres (0–9), des espaces, des tirets (-) et des esperluettes (&) dans les champs à remplir. Ces exigences sont imposées par l'administration fiscale américaine (IRS, Internal Revenue Service).

En règle générale, les personnes non américaines qui ont envoyé un document attestant de leur statut (c'est-à-dire un formulaire W-8 valide) sont imposables aux États-Unis sur les revenus provenant de sources américaines. Par exemple, si une personne non américaine fournit des services aux États-Unis, les paiements liés à ces activités sont soumis à la retenue à la source américaine. Le taux de retenue dépend du type de revenu perçu, de l'éligibilité du bénéficiaire aux avantages liés à une convention fiscale et, le cas échéant, d'une demande dûment complétée pour prétendre à ces avantages via un formulaire W-8. L'IRS exige que la partie qui effectue le paiement à une personne non américaine applique une retenue et, le cas échéant, verse le montant correspondant à l'IRS, puis complète certaines déclarations à la fin de l'année civile au cours de laquelle le paiement a été réalisé.

Si vous ne fournissez aucun formulaire fiscal valide, le taux de retenue par défaut est généralement de 30 % pour les paiements concernés. Ce taux peut être réduit si votre résidence fiscale se trouve dans un pays ou une région ayant conclu une convention fiscale avec les États-Unis, à condition que le type de revenu que vous percevez soit éligible aux avantages prévus par cette convention, que vous remplissiez les conditions requises par celle-ci et que vous envoyiez une demande valide pour prétendre à ces avantages. Dans certains cas, lorsqu'un partenaire présumé américain n'a pas fourni de document attestant de son statut, le taux de retenue par défaut est de 24 %.

Pour connaître le taux de retenue applicable à vos revenus, accédez à votre profil de paiement, puis cliquez sur Paramètres  Gérer les informations fiscales.