Foire aux questions

 

Puis-je choisir de ne pas participer à cette retenue d'impôt?

Selon la loi, la taxe de 25 % pour les achats effectués par les clients brésiliens s'applique à tous les marchands qui reçoivent des paiements de la part de Google dans une devise autre que le réal brésilien (BRL). Cette taxe est obligatoire, alors la seule façon de ne pas participer consiste à ne plus distribuer votre ou vos applications au Brésil.

Pourquoi la vérification instantanée de mon compte bancaire a-t-elle échoué?

Voici quelques éléments à garder à l'esprit lorsque vous essayez de vérifier instantanément votre compte bancaire :
  • Vérifiez que le nom de la banque que vous avez entré dans votre profil de paiement ne comporte aucune erreur. Si le nom est erroné, revenez à l'étape précédente, entrez de nouveau votre compte bancaire et validez vos coordonnées bancaires.
  • Assurez-vous de bien entrer le nom et le mot de passe que vous utilisez pour vous connecter à votre compte bancaire en ligne, et non ceux que vous utilisez pour votre profil de paiement.
  • Si une vérification instantanée échoue en raison d'un problème de connexion à votre banque, vous pouvez réessayer plus tard ou utilisez la mode de vérification par virement test.
  • Avant d'entrer les renseignements sur votre compte, assurez-vous que votre navigateur indique bel et bien que la connexion est sécurisée. En savoir plus à propos de la procédure à suivre pour vérifier que votre connexion Internet est sécurisée.

Qu'est-ce que la déshérence?

Les entreprises aux États-Unis sont tenues de donner au gouvernement de l'État concerné les actifs qui sont, selon elles, abandonnés. Le gouvernement étatique approprié est l'État où vous avez indiqué que vous résidez. Si vous résidez à l'extérieur des États-Unis, c'est l'État du Delaware, notre État de constitution, qui sera le gouvernement étatique approprié. Si votre solde a déjà été transféré au gouvernement de l'État, vous devrez alors communiquer avec son service des biens non réclamés pour pouvoir récupérer votre argent. Pour en savoir plus, consultez le site https://www.usa.gov/unclaimed-money.

Comment le seuil est-il calculé pour déterminer si je dois remplir un formulaire 1099-K?

Le règlement de l'IRS exige de déclarer le montant total ou brut des ventes et le nombre de transactions sans prendre en compte les remboursements, les rejets de débit ou les ajustements.

Est-ce que je recevrai une copie du formulaire 1099-K si je n'atteins qu'un seul des seuils?

Non, un marchand recevra une copie du formulaire 1099-K uniquement s'il remplit toutes les exigences.

Comment puis-je obtenir une copie du formulaire 1099-K?

Nous envoyons des copies du formulaire 1099-K par la poste chaque année, et ce, avant le 31 janvier.

Que se passera-t-il si je ne fournis pas mon NIF ou si celui-ci est erroné?

Si vous ne fournissez pas les renseignements requis et certifiez qu'elles sont exactes, Google peut prendre une série de mesures, y compris retenir les paiements de marchand et suspendre le traitement des transactions.

Quels sont les formulaires fiscaux qui doivent être remplis par les marchands résidant hors des États-Unis?

Si vous êtes un marchand international résidant à l'extérieur des États-Unis, vous devez envoyer le certificat de statut d'étranger (formulaire W-8BEN) à partir de votre profil de paiement. L'IRS exige que les marchands internationaux qui effectuent des ventes aux États-Unis fournissent un certificat de statut d'étranger (formulaire W-8BEN) afin que ces derniers puissent être exemptés de l'obligation de déclaration fiscale des États-Unis. Pour en savoir plus à propos du formulaire W-8BEN, consultez le site http://www.irs.gov/formspubs/.

Quels types de notifications vais-je recevoir?

Tous les marchands recevront des courriels concernant certains événements de paiement, y compris :
  • lorsque nous vous envoyons un paiement de marchand; 
  • lorsque les dépôts de validation du compte bancaire de Google échouent;
  • lorsqu'un nouveau mode de paiement principal est sélectionné pour votre profil;
  • lorsque les paiements de marchand (EFT, Wire, etc.) échouent.

En savoir plus à propos de l'ajout ou de la modification des autorisations relatives aux courriels des utilisateurs du profil de paiement.

Pourquoi mon virement test a-t-il échoué?

Un virement test peut échouer pour plusieurs raisons, y compris les suivantes : 
  • Vous avez fait une faute lors de la communication de votre numéro de compte bancaire erroné, votre numéro d'acheminement bancaire ou vos codes (les données nécessaires dépendent des pays).
  • Votre compte bancaire a été fermé
  • Le « nom du titulaire de compte » n'était pas EXACTEMENT le même que celui que vous avez indiqué à votre banque.
  • Votre banque n'est pas située dans le même pays que celui que vous avez indiqué dans votre profil de paiement.
  • Votre compte bancaire n'est pas dans la devise locale du pays que vous avez indiqué dans votre profil de paiement.
  • Votre compte bancaire n'est pas configuré pour recevoir des paiements de chambre de compensation automatisée (ACH) ni de transfert électronique de fonds.
  • Votre code de banque a été modifié à la suite d'une récente fusion bancaire.

Si votre virement test échoue, vous verrez un message « échec du virement » sur la page où vous avez envoyé les renseignements relatifs à votre compte bancaire. Si ce message s'affiche, entrez-les de nouveau afin de vous assurer que le problème ne venait pas d'une faute de frappe. Vous pouvez également communiquer avec votre banque pour confirmer de quoi exactement vous avez besoin, puis entrez de nouveau les renseignements relatifs à votre compte bancaire.

Si l'erreur persiste et que vous recevez un message indiquant que ce compte a déjà été enregistré, communiquez avec nous. Nous serons ravis de vous aider.

Est-ce que je peux modifier l'adresse de courriel indiquée dans mon profil de paiement?

Oui. Vous pouvez ajouter et retirer des utilisateurs, et modifier vos préférences de courriel en tout temps. Chaque fois que vous enregistrez un nouvel utilisateur du profil de paiement, il recevra un courriel ayant pour but de vérifier son adresse de courriel, et ce, avant que Google envoie tout autre message concernant des paiements futurs.

Remarque : Si vous cochez la case Contact principal, par défaut, le contact de paiement recevra toutes les notifications de facturation.

Est-ce que je peux choisir le type de notifications par courriel que j'aimerais recevoir?

Oui. Il existe trois types de notifications :
  • Tous les courriels de paiement
  • Les courriels de paiement administratifs uniquement
  • Aucun courriel de paiement

Est-ce que les autorisations des utilisateurs du profil de paiement doivent correspondre avec leurs autorisations d'accès?

Non. Il est possible d'ajouter un utilisateur en tant que contact de paiement qui n'a aucun authentifiant de connexion. Par exemple, votre service comptable peut recevoir des renseignements à propos de vos paiements sans avoir accès ni aux détails de la commande ni à vos renseignements de connexion. En savoir plus à propos de l'ajout et du retrait d'utilisateurs ou de la modification des autorisations.

Que se passe-t-il si je n'ai pas reçu mon paiement de marchand de la part de Google?

Si vous n'avez pas reçu un paiement marchand prévu, notez ce qui suit :

  • Les paiements de marchand que nous effectuons par virement bancaire peuvent prendre du retard. Communiquez avec votre banque pour obtenir de l'assistance ou pour en savoir plus.
  • Nous enverrons le jour ouvrable suivant les paiements qui tombent un jour férié ou un jour de fin de semaine. Par exemple, si le 15 est un lundi férié, le paiement sera effectué le mardi 16.
  • Assurez-vous d'avoir atteint votre seuil minimal de paiements.
  • Les paiements peuvent prendre jusqu'à cinq jours ouvrables (et plus dans certains pays) pour arriver sur votre compte bancaire.
  • Assurez-vous d'avoir vérifié votre compte bancaire. Si vous avez encore besoin d'aide concernant un paiement, communiquez avec nous.

En savoir plus à propos des paiements et de la gestion de votre seuil de paiement ainsi que de la gestion de votre profil de paiement.

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