Consignes spécifiques à certains pays ou certaines régions
AustralieDéveloppeurs résidant en Australie : si vous résidez en Australie, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la taxe sur les produits et services (TPS) pour tous les achats d'applications payantes et les achats via une application effectués par les clients situés en Australie.
Développeurs résidant en dehors de l'Australie : conformément à la réglementation fiscale en vigueur en Australie, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes une TPS de 10 % sur tous les achats d'applications payantes et les achats via une application effectués par les clients situés en Australie.
Vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TPS séparément pour les achats effectués par les clients en Australie. Si vous perceviez la TPS en Australie auparavant, vous n'avez plus à le faire.
Google est chargé de déterminer, percevoir et reverser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux autorités compétentes pour les achats effectués par les clients de l'Union européenne. Ainsi, vous pouvez consulter les taux de taxe de vente pour les achats effectués par les clients situés dans l'UE, mais vous ne pouvez pas les modifier. Pour en savoir plus, consultez l'article sur la TVA et la taxe de vente. Si vous ne définissez pas les taux de la taxe de vente pour les clients en dehors de l'UE, vous ne percevrez aucune taxe de vente par notre intermédiaire.
Développeurs résidant en Inde : si vous êtes établi en Inde, il vous appartient de déterminer si vous devez obtenir un numéro d'identification fiscale pour la taxe sur les produits et services (GSTIN), mais aussi de percevoir et de reverser toute taxe applicable.
Développeurs résidant en dehors de l'Inde : conformément à la réglementation fiscale en vigueur en Inde, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes une taxe sur les produits et services (TPS) pour tous les achats d'applications payantes et les achats via une application effectués par les clients situés en Inde.
Vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TPS séparément pour les achats effectués par les clients en Inde. Si vous perceviez la TPS en Inde auparavant, vous n'avez plus à le faire.
En savoir plus sur la taxe sur les produits et services en Inde
Si vous proposez des applications payantes ou des achats via une application aux clients établis au Japon, la taxe japonaise sur la consommation (JCT, Japan Consumption Tax) a une incidence sur vos responsabilités fiscales dans ce pays. Si vous avez des questions relatives à vos responsabilités fiscales au Japon, consultez votre conseiller fiscal.
Développeurs résidant en dehors du Japon : si vous êtes établi hors du Japon et si vous proposez des applications payantes ou des achats via une application aux clients qui se trouvent au Japon, vous êtes chargé de facturer, reverser et déclarer la JCT à l'agence nationale des impôts de ce pays.
Développeurs résidant au Japon : si vous êtes établi au Japon et si vous proposez des applications payantes ou des achats via une application aux clients qui se trouvent dans ce pays, les frais de transaction de 30 % facturés par Google Asia Pacific Limited sont maintenant considérés comme une transaction B2B.
Vous êtes chargé d'évaluer et de déclarer la JCT relative aux services B2B fournis par une entité étrangère à l'agence nationale des impôts du Japon. La JCT ne sera pas ajoutée automatiquement aux frais de transaction de votre application.
Développeurs résidant en Russie : si vous êtes établi en Russie, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur tous les achats d'applications payantes et les achats via une application effectués par les clients situés en Russie.
Développeurs résidant en dehors de la Russie : conformément à la réglementation fiscale en Russie, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes une TVA de 18 % sur tous les achats d'applications payantes et les achats via une application effectués par les clients situés en Russie.
Vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément pour les achats effectués par les clients en Russie. Si vous perceviez la TVA en Russie auparavant, vous n'avez plus à le faire.
Développeurs résidant en Corée du Sud : si vous êtes établi en Corée du Sud, vous êtes chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA sur tous les achats de contenus numériques effectués par les clients situés en Corée du Sud.
Développeurs résidant en dehors de la Corée du Sud : conformément à la réglementation fiscale en vigueur en Corée du Sud, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser aux autorités compétentes une TVA de 10 % sur tous les achats d'applications payantes et les achats via une application effectués par les clients situés en Corée du Sud.
Si vous êtes établi hors de Corée du Sud, vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément pour les achats effectués par les clients situés dans ce pays. Si vous perceviez la TVA en Corée du Sud auparavant, vous n'avez plus à le faire.
Taxe de vente : vous pouvez définir des taux de taxe de vente pour chaque État. Sinon, vous pouvez accepter les taux fixés par le partenaire tiers de Google.
Les données concernant les taux de taxe sont fournies par un tiers. Google ne peut donc pas garantir leur exactitude.
Taxes sur les communications et les divertissements : certains États appliquent des taxes (comme la taxe sur les divertissements ou les communications) aux produits de streaming. Vous pouvez choisir de collecter ces taxes lorsque vous vendez des produits de streaming à des clients américains. Par exemple, vous pouvez définir un taux de taxe pour chaque État ou accepter les taux fixés par le partenaire tiers de Google. Le taux de taxe varie en fonction de l'État et/ou de la juridiction locale, comme indiqué ci-dessous.
- Floride : taxe sur les services de communication (taxe d'état de 7,44 % + taux locaux compris entre 0,1 et 7,6 %)
- Illinois : taxe sur les divertissements à Chicago (9 %), Evanston (5 %) et Bloomington (4 %)
- Kentucky : taxe sur les revenus bruts d'accise/générés par les services de télécommunication (taxe d'état d'accise de 3 % avec 2,4 % de taxe d'état sur les revenus bruts)
- Kentucky : taxe de licence sur les recettes brutes des fournisseurs d'énergie (divers taux fixés par les juridictions locales, s'élevant généralement à 0 % ou 3 %)
- Utah : taxe sur les services audio ou vidéo multicanaux (taxe d'état de 6,25 %)
Important : Google n'est pas en mesure de vous fournir de conseils en matière de fiscalité. Pour obtenir de l'aide concernant votre situation, adressez-vous à votre conseiller fiscal.
Conformément à la réglementation sur la TVA et la taxe sur les produits et services (TPS) en vigueur, Google est chargé de déterminer, facturer et reverser la TVA ou la TPS sur tous les achats d'applications payantes et les achats via une application effectués dans le Google Play Store par les clients situés dans les pays suivants :
- TVA : Albanie, Maroc, Norvège et Taïwan
- TPS : Nouvelle-Zélande
Nous enverrons aux autorités compétentes le montant correspondant à la TVA ou la TPS sur les achats d'applications ou les achats via une application effectués par les clients de ces pays. Vous n'avez donc pas à calculer ni à envoyer la TVA ou la TPS séparément pour ces clients.
Pour vérifier les taux de TVA ou de TPS utilisés pour les achats d'applications ou les achats via une application dans ces pays, procédez comme suit :
- Connectez-vous au profil de paiement.
- Cliquez sur Paramètres.
- Cliquez sur Paramètres de paiement, puis sur Gérer la taxe de vente.
Configurer, vérifier ou modifier des taux de taxe
Suivez ces instructions pour configurer ou modifier les taux de taxe dans votre profil de paiement :
- Connectez-vous à votre profil de paiement.
- Cliquez sur Taxe de vente.
- Accédez à une région, recherchez "Taux de taxe" et cliquez sur Modifier
. Le taux de taxe que les clients paient correspond à un pourcentage basé sur le prix de votre application. Voici un exemple :
Taux de taxe Prix de l'application Taxe Prix total de l'application 20 % 10 $ 2 $ 12 $ - Cliquez sur Enregistrer.
. Le taux de taxe que les clients paient correspond à un pourcentage basé sur le prix de votre application. Voici un exemple :
Procédez de la même manière pour définir les taux de chaque région dans laquelle vous souhaitez percevoir la taxe.