En réponse au règlement de la législation sur les marchés numériques (DMA), cette page définit les conditions générales d'accès de Google Play pour les développeurs proposant des applications aux utilisateurs de l'Espace économique européen (EEE). Les conditions générales d'accès de Google Play peuvent différer lorsque les développeurs proposent des applications à des utilisateurs situés à l'extérieur de l'EEE.
A. Premiers pas en tant que développeur Google Play
Les développeurs peuvent s'inscrire à Google Play rapidement et facilement en suivant les étapes suivantes :
- Créer un compte de développeur Play Console à l'aide de leur compte Google
- Accepter le contrat relatif à la distribution pour les développeurs (CDD) et les conditions d'utilisation de Play Console
- Payer des frais d'inscription uniques de 25 $ US
- Choisir parmi un compte organisationnel ou personnel
- Valider leurs renseignements d'identification de développeur
- Si un développeur opte pour un compte personnel, répondre aux exigences en matière de test avant de pouvoir distribuer leur application sur Google Play
B. Le service de Google Play comme partenaire durant tout le cycle de vie
Google Play prend en charge les applications tout au long de leur cycle de vie, afin que les développeurs puissent créer, développer et monétiser leurs applications au meilleur de leur potentiel. La prise en charge du cycle de vie de Google Play couvre une série de fonctionnalités, notamment :
I. Un environnement fiable qui assure la sécurité des utilisateurs et des développeurs
Internet peut être un endroit intimidant pour les consommateurs, et la sécurité des applications et des plateformes en ligne n'est pas toujours garantie. Google Play investit constamment dans ses systèmes de sécurité de classe mondiale pour garantir que les utilisateurs et les développeurs sont protégés contre les menaces nouvelles et en constante évolution. Cela donne aux utilisateurs la confiance nécessaire pour télécharger, mettre à jour et effectuer des transactions avec les applications des développeurs, tout en protégeant ces derniers contre la fraude.
Le cadre de sécurité de Google Play vérifie toutes les nouvelles applications et leurs mises à jour pour détecter un large éventail de risques, tels que les logiciels malveillants, le contenu inapproprié, les techniques frauduleuses et les produits contrefaits ou piratés. Notre processus d'examen repose sur une combinaison d'examen manuel, de processus d'apprentissage automatique et d'outils de vérification automatique avancés. Google Play examine chaque jour des milliers de nouvelles applications et de mises à jour d'applications de cette manière, et investit considérablement dans une équipe d'examen mondiale pour s'assurer que Google Play est en mesure d'évaluer toutes les nouvelles applications et celles qui sont mises à jour. Grâce aux mesures de sécurité de Google Play, en 2022, Google Play a :
- empêché des transactions frauduleuses et abusives d'une valeur de plus de 2 milliards de dollars;
- empêché la publication sur Google Play de 1,4 million d'applications ne respectant pas les politiques;
- bloqué 173 000 comptes de développeurs malveillants; et
- aidé les développeurs à corriger environ 500 000 failles de sécurité concernant environ 300 000 applications ayant une base d'installations combinée d'environ 250 milliards d'installations.
II. Outils pour les développeurs pour tester, créer et optimiser des applications
Nous voulons que les développeurs réussissent dès le départ. Pour les aider en ce sens, Google Play propose des guides pratiques, des études de cas et des modules de formation pour tous les niveaux d'expérience par l'intermédiaire de la Google Play Academy. Ces ressources couvrent tous les domaines, des bases du développement d'applications aux stratégies de marketing et de monétisation.
Les fonctionnalités de test et de création de Google Play permettent aux développeurs de créer des applications de haute qualité et de les tester avant leur sortie. Les développeurs peuvent évaluer les performances de leurs versions grâce à une gamme de fonctionnalités de Google Play, comme les rapports de plantage, les outils de performance et les tests de sécurité. Les développeurs peuvent également distribuer leurs versions à des réviseurs de confiance et recevoir des rapports de prélancement sur mesure de Google Play, afin de garantir que leurs applications fonctionnent bien. En fait, les développeurs d'applications qui utilisent les outils de test de Google Play obtiennent en moyenne trois fois plus d'installations d'applications et d'intérêt de la part des utilisateurs que ceux qui ne le font pas.
Nos outils ne se limitent pas à aider les développeurs lors de la création de leurs applications : les développeurs peuvent utiliser les outils d'optimisation de Google Play pour améliorer continuellement leurs applications durant tout leur cycle de vie. Ces outils comprennent, par exemple, l'outil Android Performance Tuner de Google Play, la fonctionnalité Android Vitals, l'API Google Play Developer Reporting et la solution Play Asset Delivery.
III. Infrastructure pour distribuer, mettre à jour et réinstaller vos applications
Google Play fournit une infrastructure technique de pointe sur une vaste gamme d'appareils de sorte que les utilisateurs puissent télécharger des applications, recevoir des mises à jour pour celles-ci et les réinstaller lorsqu'ils changent d'appareil, et ce de manière simple et fiable. L'infrastructure évolutive de Google Play permet aux développeurs de mettre à jour leurs applications en quelques clics, de sorte que les utilisateurs puissent recevoir le nouveau contenu de l'application où qu'ils se trouvent dans le monde. Google Play effectue plus de 24 milliards de mises à jour individuelles par semaine, et ses 150 000 serveurs traitent 2,4 millions de requêtes par seconde pour répondre aux exigences uniques de la diffusion de contenu numérique sur des milliards d'appareils.
IV. Outils pour acquérir des utilisateurs et élargir votre public
Google Play propose une gamme d'outils de découverte et de classement d'applications permettant aux utilisateurs de découvrir des applications. Nous fournissons également des outils spécialement conçus pour aider les développeurs à acquérir de nouveaux utilisateurs. Il s'agit notamment d'outils de Préinscription permettant de stimuler la demande pour une application avant son lancement, de contenu promotionnel pour que les développeurs puissent promouvoir du contenu auprès des utilisateurs hors de leur application, de services de traduction pour que les applications puissent atteindre un public mondial dans leur langue préférée et d'outils de statistiques pour permettre aux développeurs d'évaluer leurs performances par rapport à des applications similaires.
V. Outils pour susciter l'intérêt, renouveler l'intérêt des utilisateurs et les fidéliser
Play propose une gamme de fonctionnalités qui favorisent l'intérêt et le renouvellement de l'intérêt des utilisateurs, comme les fiches Google Play Store personnalisées pour cibler les utilisateurs inactifs, les notifications poussées pour susciter et renouveler l'intérêt des utilisateurs, et une formation personnalisée sur la façon de stimuler l'intérêt des utilisateurs.
C. Nos frais de service
Google Play facture des frais de service reflétant la valeur continue que nous fournissons.
Pour refléter la valeur que Google Play apporte à l'écosystème Google Play au sens large, nous facturons aux développeurs un pourcentage pour les téléchargements d'applications payantes et les achats de contenu numérique intégré à l'application. Pour en savoir plus sur nos frais, les développeurs peuvent consulter notre politique relative aux paiements.
Le modèle de facturation de Google Play, basé sur les transactions, signifie que nous ne facturons nos frais de service que lorsqu'un développeur sur Google Play vend des produits et des services numériques intégrés à une application. Par conséquent, nous ne gagnons pas d'argent si nos développeurs n'en gagnent pas non plus.
Notre modèle de facturation basé sur les transactions est conçu pour donner aux développeurs la possibilité de choisir le modèle d'entreprise qu'ils préfèrent en :
- permettant aux développeurs de proposer du contenu gratuit dans leur application sans avoir à payer de frais à Google Play;
- encourageant les développeurs à proposer un contenu gratuit en plus d'un contenu payant dans leur application (le modèle semi-payant). Cela permet aux développeurs d'acquérir des utilisateurs et de susciter leur intérêt avec du contenu gratuit sans engager de frais;
- réduisant les coûts initiaux pour les développeurs, Google Play ne facturant ses frais de service qu'une fois que le développeur a effectué une vente numérique.
Le tableau ci-dessous indique les frais de service de Google Play, qui sont parmi les plus bas des principales boutiques d'applications. Les développeurs peuvent en savoir plus sur nos frais de service ici.
| Frais de service de Google Play | |
| Type de transaction | Frais de service |
| Téléchargements payants et achats au moyen de l'application |
|
| Abonnements | 15 % pour les produits par abonnement que les utilisateurs paient de manière continue |
| Autres transactions | 15 % ou moins pour les développeurs admissibles dans le cadre de programmes tels que le programme Play Media Experience |
Comme expliqué dans les articles E et F ci-dessous, des modèles de frais ajustés s'appliquent aux développeurs qui effectuent leurs transactions au moyen d'un autre système de facturation ou qui utilisent le programme d'offres externes.
D. Nos politiques
Les politiques de Google Play protègent les utilisateurs et les développeurs, et maintiennent l'environnement de haute qualité de Google Play
Les politiques de Google Play s'appliquent de la même manière à toutes les applications, y compris celles de Google. Les politiques de Google Play sont définies dans le CDD de Google Play. Le CDD définit la relation contractuelle entre les développeurs et Google concernant l'utilisation de Google Play pour distribuer des produits. Le CDD intègre diverses politiques du programme pour les développeurs (PPD). Pour en savoir plus au sujet des PPD, consultez le centre des politiques pour développeurs. Le CDD et les PPD s'appliquent à l'échelle mondiale. Les développeurs doivent s'assurer que leurs applications sont conformes au CDD et aux PPD dans tous les territoires de compétence où ils distribuent des applications.
Pour les développeurs proposant les programmes propres à l'EEE décrits dans l'article E ci-dessous, des conditions supplémentaires s'appliquent. Les développeurs doivent également s'assurer que les applications assujetties à des programmes propres à l'EEE ne sont pas proposées aux utilisateurs situés à l'extérieur de l'EEE.
Se conformer aux politiques de Google Play
Les politiques de Google Play garantissent la protection des utilisateurs contre le contenu malveillant, nuisible et abusif, et que les applications répondent à des exigences de base afin de garantir leur fonctionnalité pour les utilisateurs. Les politiques de Google Play sont essentielles pour maintenir l'environnement de confiance de Google Play, qui permet aux utilisateurs de télécharger des applications Google Play et d'effectuer des transactions en toute confiance.
Nous facilitons la conformité des développeurs aux politiques de Google Play :
- Nos politiques sont rédigées dans un langage simple et sont librement accessibles en ligne.
- Les développeurs sont informés suffisamment à l'avance de l'ajout de nouvelles politiques ou de la mise à jour des politiques existantes en fonction des nouvelles exigences.
- Google Play offre un outil de suivi de l'état de conformité avec les politiques pour les applications, qui permet aux développeurs de gérer leur conformité aux politiques de Google Play, nouvelles et existantes.
Les développeurs peuvent trouver des ressources pédagogiques sur la conformité avec les politiques de Google Play ici ainsi que sur la page de la Google Play Academy, qui propose des formations gratuites sur la conformité avec les politiques de Google Play.
E. Gérer les paiements à votre façon
Les développeurs peuvent choisir d'effectuer des achats par l'intermédiaire du système de facturation de Google ou d'un autre fournisseur de service de facturation.
Google Play offre aux développeurs le choix d'effectuer des achats au moyen de l'application de facturation de Google Play ou de leur propre système de facturation. Les transactions effectuées dans une application Google Play, mais qui dépendent d'un autre système de facturation bénéficient des mêmes services Play que les autres achats au moyen de l'application, à l'exception des services de facturation. Ces transactions sont donc assujetties aux frais de service de Google Play, moins un ajustement.
Les développeurs peuvent effectuer des transactions par l'intermédiaire d'un autre système de facturation en s'inscrivant à un ou à plusieurs des programmes suivants :
- Le programme de Facturation au choix de l'utilisateur de Google Play, qui permet aux développeurs de proposer à leurs utilisateurs le choix entre effectuer leurs transactions par l'intermédiaire du système de facturation de Google Play ou d'un autre système de facturation. Lorsqu'un utilisateur choisit d'utiliser un autre système de facturation pour effectuer une transaction en utilisant la fonctionnalité de Facturation au choix de l'utilisateur, les développeurs sont tenus de payer les frais de service standards, moins un ajustement de 4 %. Lorsqu'un utilisateur choisit d'utiliser le système de facturation de Google Play pour effectuer une transaction en utilisant la fonctionnalité de Facturation au choix de l'utilisateur, les frais de service standards s'appliquent, sans ajustement. Lisez cet article du centre d'aide pour en savoir plus sur le programme de Facturation au choix de l'utilisateur.
-
Le programme pour l'EEE de Google Play, qui permet aux développeurs de proposer uniquement à leurs utilisateurs un autre système de facturation, sans proposer également le système de facturation de Google Play. Les transactions effectuées au moyen d'un autre système de facturation dans le cadre du programme pour l'EEE sont assujetties aux frais de service standards, moins un ajustement de trois pour cent. Lisez cet article du centre d'aide pour en savoir plus sur le programme pour l'EEE.
Les développeurs sont tenus de se conformer aux conditions d'utilisation de ces programmes. En particulier, les développeurs doivent utiliser les API des programmes pour signaler avec exactitude les transactions effectuées par l'intermédiaire de ces programmes et doivent se conformer aux exigences pertinentes en matière d'expérience utilisateur pour s'assurer que les utilisateurs ne sont pas induits en erreur ni exposés à du contenu dangereux ou illégal.
F. Promouvoir et conclure des transactions sur toutes les plateformes
Les développeurs sont libres de promouvoir des offres externes et de conclure des contrats pour celles-ci.
Les développeurs disposent d'une gamme d'options pour promouvoir auprès des utilisateurs de Google Play le contenu accessible à l'achat hors de leur application (comme les boutiques en ligne propres aux développeurs).
Les développeurs sont libres de communiquer avec les utilisateurs de Google Play pour leur proposer des promotions par l'intermédiaire de canaux de communication autres que Google Play, tels que les courriels ou les messages texte. Les développeurs peuvent également promouvoir des offres dans leurs applications Google Play, notamment en activant les « liens externes ». Google Play offre un programme d'offres externes pour permettre de telles promotions dans l'application, comme décrit ci-dessous.
Google Play n'empêche pas les utilisateurs de conclure des contrats hors de leurs applications résultant de telles promotions. De plus, les utilisateurs peuvent consommer dans leurs applications Google Play du contenu qu'ils ont acheté hors de l'application.
Le programme d'offres externes de Google Play permet aux développeurs de présenter dans leurs applications Google Play des messages promotionnels et des liens hypertextes vers des offres externes sur leurs sites, où les utilisateurs peuvent souscrire ces offres. Les développeurs participant au programme d'offres externes qui incluent des promotions dans l'application menant les utilisateurs hors de l'application doivent mettre en œuvre des mesures pour informer les utilisateurs qu'ils effectuent des transactions hors de l'application sans bénéficier de la sécurité et de la sûreté offertes par Play. Les exigences pertinentes sont publiées ici.
Pour les développeurs inscrits au programme d'offres externes, Google Play appliquera un nouveau modèle de frais pour les achats des utilisateurs qui sont associés à une application Play, mais qui sont effectués hors de l'application. Dans le cadre de ce modèle, Google Play facture deux frais distincts :
- Des frais « d'acquisition initiale » (DMA, considérant 40) qui seront calculés comme une part des revenus basée sur les achats associés à une application Play et effectués hors de l'application; les frais seront limités à une période de deux ans et s'élèveront à 5 % pour les abonnements à renouvellement automatique et à 10 % pour les autres offres d'éléments consommables dans l'application
- Des frais distincts pour les services continus fournis par Google Play, tels que les services de sécurité, les mises à jour d'applications et l'assistance à la monétisation; Google Play facturera ces frais pour la durée des services en cours. Les développeurs peuvent refuser de recevoir les services continus de Google Play, après la période d'acquisition initiale de deux ans, sous réserve que les utilisateurs acceptent et activent la désinscription. En cas de désinscription, les frais cesseront d'être facturés. Le niveau des frais s'élèvera à 7 % pour les abonnements à renouvellement automatique et à 17 % pour les autres offres d'éléments consommables dans l'application
Lisez cet article du centre d'aide pour en savoir plus sur le programme d'offres externes.
G. Appels et médiation
Appels
Si un développeur estime que nous avons mal appliqué nos politiques à une application, il peut contester notre mesure d'application obligatoire au moyen de la procédure d'appel interne de Google Play. Google Play rétablira l'application d'un développeur dans le cas où une mesure d'application obligatoire aurait été prise par erreur. Pour lancer un appel, les développeurs peuvent cliquer sur le lien contenu dans le courriel d'information qu'ils reçoivent de Google ou remplir et envoyer ce formulaire.
Les développeurs peuvent également annuler toute mesure d'application obligatoire de Google Play en corrigeant le problème cerné avec une application et en soumettant une version conforme de leur application. Cet article du centre d'aide fournit des renseignements supplémentaires sur la manière de renvoyer une application.
Médiation
Lorsqu'une contestation relative à l'application des politiques de Google Play aux applications proposées par l'intermédiaire de Google Play aux utilisateurs de l'EEE n'est pas résolue par la procédure d'appel interne de Google, le développeur a également la possibilité de résoudre sa contestation par l'intermédiaire d'une médiation indépendante assurée par le Centre for Effective Dispute Resolution (CEDR) (centre pour la résolution efficace des contestations). La médiation est un processus flexible, confidentiel et impartial, mené sans préjudice de la position juridique d'une partie, dans le cadre duquel un médiateur tiers neutre aide les parties en conflit à négocier pour parvenir à une résolution mutuellement acceptable.
Sauf si la loi l'exige, la médiation est volontaire, et ni le développeur ni Google n'est obligé de recourir à la médiation en cas de contestation.
Les développeurs peuvent demander une médiation en cas de contestation en remplissant le formulaire de demande accessible ici. Si le développeur et Google conviennent d'une médiation, celle-ci sera payée par Google, mais le développeur sera responsable de tous les autres frais liés à la participation et à la préparation de la médiation, y compris les frais juridiques.
Pour faciliter le processus pour les développeurs, le CEDR a publié des conseils accessibles ici. Ils expliquent comment se préparer à la médiation et ce qu'il faut inclure dans les résumés écrits des cas, qui sont généralement soumis au médiateur et échangés avant la médiation. Le résultat de la médiation n'est pas contraignant pour le développeur ni Google, et n'affecte pas la capacité du développeur à poursuivre sa plainte en vertu des lois applicables.
H. Quitter Google Play
Les développeurs peuvent résilier leur compte de développeur Play Console en procédant comme suit :
- Annuler la publication de tout logiciel, contenu, matériel numérique, et autres articles et services qu'ils ont mis à disposition dans Play Console
- Cesser d'utiliser Play Console et d'autres authentifiants de développeurs pertinents
Pour en savoir plus sur la résiliation de leur compte de développeur Play Console, les développeurs peuvent consulter l'article 10 du CDD.