Modifications des frais de service de Google Play en 2021

En mars 2021, nous avons annoncé une modification de nos frais de service afin de contribuer au succès des développeurs sur Google Play. À compter du 1ᵉʳ juillet 2021, les frais de service de chaque développeur seront de 15 % pour le premier million de dollars (USD) de bénéfices qu'ils réalisent chaque année lorsqu'ils vendent des produits ou des services numériques.

Cet article explique comment le taux de frais de service de 15 % sera appliqué et comment s'inscrire.

Inscription

Pour vous inscrire officiellement au taux des frais de service de 15 %, vous devez : 

Pour vous inscrire aux frais de service de 15 %, effectuez ce qui suit :

  1. Ouvrez Play Console et accédez à la page Comptes de développeur associés.
  2. Suivez ces instructions pour créer un groupe de comptes et indiquez-nous si vous disposez ou non de CDA.
  3. Lorsque vous avez terminé de configurer votre groupe de comptes, vous pouvez vous inscrire pour profiter des frais de service de 15 % sur la page Comptes de développeur associés. Vous verrez une bannière sur la page avec le titre « Lorsque vous aurez terminé de configurer votre groupe de comptes, vous pourrez vous inscrire pour profiter des frais de service de 15 % ». En dessous, cliquez sur Examiner et s'inscrire.
    • Important : Votre groupe de comptes doit inclure l'ensemble de vos CDA avant votre inscription. Vous ne pourrez pas vous inscrire si vous avez des demandes auxquelles vous n'avez pas répondu ou si certains comptes de développeur n'ont pas répondu à votre demande visant à les ajouter à votre groupe de comptes. Apprenez-en plus à propos de la gestion des demandes ici
  4. Lisez et acceptez les conditions d'utilisation des frais de service de 15 %.
  5. Cliquez sur Accepter et s'inscrire

Après vous être inscrit, vous pouvez consulter l'état de votre inscription à tout moment dans la partie inférieure de la page Comptes de développeur associés. Si vous vous inscrivez avant le 1ᵉʳ juillet 2021, notez que les frais de service de 15 % s'appliqueront à compter du 1ᵉʳ juillet 2021. Si vous vous inscrivez après le 1ᵉʳ juillet,  les frais de service de 15 % s'appliqueront à compter de la date à laquelle vous aurez terminé votre inscription.

Les frais de service de 15 % pour le premier million de dollars (USD) de bénéfices

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, les frais de service sont de 15 % pour le 1 M $ (USD) de bénéfices que vous réalisez chaque année lorsque vous vendez des produits ou des services numériques.

Si vous disposez de plusieurs comptes de concepteur associés dans votre groupe de comptes, le taux des frais de service de 15 % sera appliqué tant que les bénéfices totaux de tous les comptes de concepteur associés du groupe sont inférieurs à 1 000 000 USD, et chaque compte de concepteur associé profitera du taux de frais de service de 15 %. Une fois que les bénéfices totaux dépassent 1 M $ (USD), les frais de service sont de 30 % pour tous les CDA pour le reste de l'année.

Les gains sont calculés en fonction de l'année civile (du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre). Étant donné que le programme commence au milieu de l'année (1ᵉʳ juillet 2021), la limite pour l'année 2021 sera calculée au prorata de 500 000 USD.

Remarque : Le taux des frais de service de 15 % entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2021 pour tous les concepteurs qui ont terminé leur inscription avant cette date. Pour les développeurs qui terminent leur inscription après le 1ᵉʳ juillet 2021, les 15 % seront appliqués à compter de la date à laquelle l'inscription a été effectuée.

Comprendre les comptes de concepteur associés

Les critères de détermination de vos comptes de développeur associés (CDA) sont entièrement définis dans le glossaire du groupe de comptes. Prenez connaissance de ce glossaire pour vous assurer de bien comprendre des termes, comme « Compte de développeur associé » et « Compte de développeur principal ».

Les groupes de comptes sont une nouvelle fonctionnalité de Play Console qui nous aide à comprendre les comptes de concepteur auxquels vous êtes associé. Le fait de fournir ces renseignements nous permet de nous assurer que vous êtes admissible au taux de frais de service de 15 % ainsi qu'aux autres programmes et autres fonctionnalités de Play Console, lesquels sont réservés aux développeurs de Google Play. Cela nous permet également de vous proposer de futurs avantages.

Tous les comptes de concepteur associés font partie d'un groupe de comptes correspondant à une inscription unique au taux de frais de service de 15 %. L'inscription du compte de concepteur principal du groupe s'effectue au nom l'ensemble des comptes de concepteur associés de ce groupe.

Le fait de former un groupe ne permet pas de créer ni d'autoriser un accès supplémentaire à des comptes de concepteur individuels dans ce groupe. Le titulaire du compte de concepteur principal n'est pas autorisé à afficher ni à gérer les contenus (y compris les applications) de tout compte associé ajouté au groupe de comptes, à moins que les administrateurs des comptes de concepteur concernés procèdent directement à l'ajout ou à la modification d'utilisateurs ou d'autorisations pour ces comptes.

Création de votre groupe de comptes

Accédez à l'article Créer et gérer votre groupe de comptes pour en savoir plus sur les groupes de comptes.

Foire aux questions

Tout réduire Tout développer

Qu'est-ce qu'un groupe de comptes et pourquoi Google Play m'invite-t-elle à en créer un?

Étant donné que le taux des frais de service de 15 % est appliqué par développeur, et non par compte, nous devons comprendre quels comptes vous sont associés afin que nous puissions appliquer les frais de service correctement. 

Pour les développeurs ne disposant que d'un seul compte, vous créerez un groupe de comptes dans Play Console avec le seul compte qui vous appartient. Pour les développeurs disposant de plusieurs comptes, nous vous demanderons de créer un groupe de comptes qui énumère tous vos comptes de développeur associés. Ceux-ci incluent tous les comptes dont vous disposez, ainsi que les comptes appartenant à votre filiale qui publient des applications ou des jeux utilisant les fonctionnalités de votre marque. Le taux des frais de service de 15 % s'appliquera à vos bénéfices totaux sur l'ensemble de vos comptes de développeur associés. 

Que sont les « fonctionnalités de la marque »?

Les fonctionnalités de la marque sont définies dans le contrat relatif à la distribution pour les développeurs (CDD). Il peut s'agir de produits relevant de la propriété intellectuelle que les utilisateurs peuvent reconnaître et associer à un développeur, à un jeu, à une application ou à une série en particulier. Par exemple : 

  • Le nom du développeur
  • Le nom de l'application ou du jeu
  • Les apparences et les noms de personnages, les noms de domaines ainsi que les paramètres de l'intrigue
  • Des images et des noms d'éléments uniques et reconnaissables
  • Des polices, des phrases et des logos uniques et distinctifs
Pourquoi Google Play utilise-t-elle les fonctionnalités de la marque pour déterminer l'association de compte?

Si vous contrôlez d'autres entreprises qui publient des applications et des jeux sur Google Play à l'aide des fonctionnalités de votre marque, vous devrez les ajouter à votre groupe de comptes. L'objectif de Google Play est de s'assurer que nous appliquons correctement le taux de frais de service de 15 % à chaque développeur. Nous considérons les fonctionnalités de marque comme une indication claire des comptes appartenant à un développeur, car ces fonctionnalités de marque connectent de façon significative le portefeuille d'applications et de jeux d'un développeur pour les utilisateurs et contribuent aux raisons pour lesquelles ils installent et paient pour ces applications sur Google Play.

Comment mon groupe de comptes s'inscrit-il au taux des frais de service de 15 %?

Le compte de développeur principal du groupe s'appliquera au nom de tous les comptes de développeur du groupe avec une seule inscription. Les frais de service seront appliqués aux bénéfices cumulés de tous les comptes du groupe. Tant que les bénéfices cumulés sont inférieurs à 1 000 000 USD, tous les comptes du groupe paieront des frais de service de 15 %. Lorsque les bénéfices cumulés dépassent 1 000 000 USD, les frais de service passeront à 30 % pour tous les comptes du groupe pendant le reste de l'année.

Que faire si je dispose des comptes de développeur qui n'utilisent pas le système de facturation de Google Play?

En ce moment, les groupes de comptes sont proposés uniquement aux comptes de développeur disposant d'un profil de paiement dans Play Console. Si vous disposez des comptes qui n'ont aucun profil de paiement, vous n'avez pas besoin de les énumérer en tant que comptes de développeur associés pour le moment. Nous proposerons ultérieurement des groupes de comptes pour ces comptes dans Play Console.

Les transferts d'applications sont-ils autorisés?

Oui. Notez que lorsqu'une application est transférée entre des comptes de développeur dans des groupes de comptes distincts, tous les bénéfices de l'application seront inclus dans les totaux de chaque groupe de comptes pour cette année civile.

Par exemple, si un compte de développeur du groupe de comptes A dispose d'une application qui a gagné 100 000 USD de bénéfices cette année et qui est ensuite transférée dans un autre compte de développeur du groupe de comptes B, les bénéfices de 100 000 USD seront inclus dans les bénéfices totaux du groupe de comptes A et B dans le but de calculer le taux des frais de service de 15 % pour cette année.

Puis-je apporter des modifications à mon groupe de comptes plus tard?

Oui. Vous pouvez ajouter des comptes de développeur à votre groupe ou en retirer de votre groupe pour refléter les changements de propriétés du compte. 

Notez que lorsqu'un compte de développeur est transféré entre des groupes de comptes distincts, les bénéfices de ce compte seront inclus dans les totaux des deux groupes de comptes pour cette année civile.

Sur quelle base calendaire le total de 1 000 000 USD de bénéfices annuels des développeurs est-il calculé?

Les bénéfices seront calculés en fonction de l'année civile (du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre). Étant donné que le programme commence à la moitié de l'année (1ᵉʳ juillet 2021), la limite pour la seconde moitié de l'année 2021 sera calculée au prorata de 500 000 USD.

Remarque : Le taux des frais de service de 15 % entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2021 pour tous les développeurs qui ont terminé leur inscription avant cette date. Si un développeur termine son inscription après le 1ᵉʳ juillet, les 15 % seront appliqués à compter de la date à laquelle l'inscription est terminée.

Comment les devises autres que le dollar américain seront-elles prises en compte?

Les bénéfices des développeurs 1 000 000 $ sont définis en USD. Les transactions dans d'autres devises seront converties en utilisant les taux de change appropriés qui sont mis à jour tout au long de la journée.

Quand les développeurs recevront-ils les frais de service de 15 %?

Le taux des frais de service de 15 % sera appliqué peu de temps après que le développeur a terminé les étapes d'inscription requises dans Play Console et il sera reflété dans le prochain cycle de paiement mensuel.

Mon entreprise détient deux comptes de développeur distincts qui ne partagent pas les fonctionnalités de la marque. Puis-je créer deux groupes de comptes?

Comme vous possédez les deux comptes de développeur, vous devez créer un seul groupe de comptes. Les groupes de comptes doivent contenir tous les comptes de développeur que vous possédez ainsi que tous les autres comptes de développeur détenus par des filiales ou des sociétés affiliées qui utilisent les fonctionnalités de votre marque.

Mon entreprise a été rachetée, mais nous fonctionnons toujours de façon indépendante. Est-ce que mon compte doit faire partie d'un groupe de comptes associés avec l'entreprise qui est désormais propriétaire de mon entreprise?

Non, à condition que vous ne partagiez pas les fonctionnalités de la marque avec votre société mère ou que vous ne publiez pas ses applications ni ses jeux. Pour vous inscrire, créez un groupe de comptes distinct du groupe de comptes de votre société mère. N'oubliez pas d'inclure tous les autres comptes de développeur que vous détenez ainsi que tous les comptes des filiales ou des sociétés affiliées qui partagent les fonctionnalités de votre marque.

  • Exemple A : votre entreprise a fait l'acquisition d'un développeur en tant que filiale, et ce développeur conserve sa marque et son catalogue d'applications et de jeux séparés de ceux de votre entreprise. Dans ce cas, le développeur peut créer un groupe de comptes distinct.
  • Exemple B : votre entreprise a fait l'acquisition d'un développeur qui a modifié son nom d'éditeur pour faire référence au nom de votre entreprise, a publié une partie des produits relevant de votre propriété intellectuelle ou a exploité d'autres fonctionnalités de la marque de votre entreprise ou de votre catalogue d'applications et de jeux. Dans ce cas, le développeur doit partager un groupe de comptes avec votre entreprise.
Mon entreprise détient plusieurs filiales ayant des comptes de développeur sur Google Play. Dois-je créer un groupe de comptes réunissant toutes mes filiales?

Si vos filiales ne publient pas d'applications ni de jeux qui partagent les fonctionnalités de la marque, elles peuvent s'inscrire séparément à ce programme et créer leurs propres groupes de comptes. Cependant, toutes les filiales qui partagent les fonctionnalités de la marque doivent appartenir à un seul groupe de comptes. Veuillez noter que si vous avez des filiales qui publient des versions localisées ou renommées de vos applications ou de vos jeux dans des régions précises, ces applications seront considérées comme les vôtres, et les comptes de développeur qui les publient seront considérés comme vos comptes de développeur associés et devront faire partie de votre groupe.

Exemple : votre entreprise détient une filiale qui publie vos applications ou vos jeux dans des régions précises ou qui partage d'autres fonctionnalités de la marque avec vous. Votre filiale localise certaines de ces applications ou certains de ces jeux. Dans ce cas, vous devez partager un groupe de comptes avec votre filiale.

Mon entreprise attribue des licences pour des applications et des jeux ayant des fonctionnalités de la marque détenus par d'autres entreprises. Dois-je me regrouper avec elles?

Tant qu'il n'y a aucune relation de propriété ni aucune participation majoritaire entre les deux entreprises, chaque entreprise peut créer son propre groupe de comptes. Ces groupes de comptes doivent comprendre les comptes de développeur détenus par chaque entreprise ainsi que par les filiales et les sociétés affiliées avec lesquelles elles partagent les fonctionnalités de la marque.

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