Comprendre le règlement Google Play sur les paiements

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Pour en savoir plus sur les règles de paiement de Google Play, consultez le site Academy for App Success.

 

Le système de facturation de Google Play est obligatoire pour les développeurs proposant des achats de produits et de services numériques via des applications distribuées sur Google Play.

Ce système vous permet de réaliser facilement des transactions avec des millions d'utilisateurs dans le monde. Il permet en outre à ces derniers d'effectuer des paiements de manière sécurisée et de les gérer de façon centralisée.  Le système de facturation de Play joue un rôle essentiel pour nous aider à préserver la confiance des utilisateurs et à protéger Google Play.

À propos du système de facturation de Google Play

Le système de facturation de Google Play est un service qui vous permet de vendre des produits et des contenus numériques dans votre application Android. Vous pouvez utiliser le système de facturation de Google Play pour vendre des abonnements de manière récurrente ou des produits ponctuels. Pour savoir comment intégrer le système de facturation de Google Play à votre application, consultez le site pour les développeurs Android.

Achats nécessitant le système de facturation de Google Play, sauf si le Règlement sur les paiements en dispose autrement :

  • Articles numériques (par exemple, devises virtuelles, vies supplémentaires, durée de jeu supplémentaire, articles complémentaires, personnages, avatars)
  • Services d'abonnement (par exemple, remise en forme, jeux, rencontres, enseignement, musique, vidéo et autres services d'abonnement à un contenu)
  • Fonctionnalité ou contenu d'application (par exemple, version sans publicité d'une application ou nouvelles fonctionnalités non disponibles dans la version gratuite)
  • Logiciels et services dans le cloud (par exemple, services de stockage de données, logiciels de productivité pour les entreprises et logiciels de gestion financière)

Achats non permis par le système de facturation de Google Play :

  • Achats ou locations de biens physiques tels que des produits alimentaires, des vêtements, des articles ménagers ou des appareils électroniques
  • Achats de services physiques, tels que des services de transport, des billets d'avion, des abonnements à des salles de sport ou la livraison de repas
  • Paiement d'une carte de crédit ou facture émanant d'un service public

Le système de facturation de Google Play ne doit pas être utilisé pour des paiements entre particuliers, pour des contenus proposant des jeux d'argent et de hasard en ligne, ou pour toute catégorie de produits considérée comme non autorisée par le Règlement relatif au contenu du Centre de paiement Google.

Clarification du règlement sur les paiements

En 2020, nous avons clarifié la formulation de notre Règlement sur les paiements afin d'indiquer de façon plus explicite que tous les développeurs qui vendent des produits et des services numériques dans leurs applications sont tenus d'utiliser le système de facturation de Google Play. Les développeurs faisant appel à un autre système de facturation devront le supprimer afin de se conformer au règlement sur les paiements.  

Nous nous efforçons en permanence de collaborer avec notre communauté de développeurs afin de maintenir leurs applications sur Play pendant qu'ils y apportent les modifications requises. Même si la plupart d'entre eux respectent déjà ce règlement établi depuis longtemps, nous avons accordé un délai de grâce d'un an à tous ceux qui devaient modifier leurs applications. Suite aux commentaires reçus, nous avons donné aux développeurs éligibles la possibilité de demander une prolongation de six mois, portant ainsi à plus de 18 mois le délai de mise en conformité de leurs applications. Nous continuons de travailler avec nos partenaires développeurs pour répondre à l'évolution des besoins de notre écosystème.

Toute application non conforme au 1er juin 2022 sera supprimée de Google Play. 

Les développeurs basés en Inde ont jusqu'au 31 octobre 2022 pour se mettre en conformité en raison de la situation particulière concernant les paiements dans ce pays. Pour en savoir plus, veuillez consulter nos questions fréquentes.

Les développeurs qui ont des utilisateurs en Corée du Sud peuvent désormais intégrer un autre système de facturation des achats in-app. Pour en savoir plus, veuillez consulter nos questions fréquentes.

Questions fréquentes

Puis-je distribuer mon application sur d'autres plates-formes de téléchargement d'applications Android ou via mon site Web ? 

Oui, vous pouvez distribuer votre application comme vous le souhaitez. Android est un écosystème ouvert. À ce titre, plusieurs plates-formes de téléchargement d'applications peuvent être préinstallées sur ces appareils, et les utilisateurs peuvent en installer d'autres. Android offre aux développeurs la liberté et la flexibilité de distribuer leurs applications via d'autres plates-formes de téléchargement Android, directement via des sites Web ou en les préchargeant sur les appareils, le tout sans utiliser le système de facturation de Google Play.

De nombreuses entreprises ont dû transférer leurs services physiques en ligne (par exemple, la diffusion en streaming d'événements en direct). Ces applications seront-elles tenues d'utiliser le système de facturation de Google Play ?

Nous sommes conscients que la pandémie mondiale a contraint de nombreuses entreprises à initier leur transformation numérique et à trouver de nouvelles façons d'interagir avec leurs clients, par exemple en proposant leurs cours ou événements en ligne plutôt qu'en présentiel. C'est pourquoi ces entreprises ne seront pas tenues d'utiliser le système de facturation de Google Play au cours des neuf prochains mois. Nous continuerons à évaluer la situation pendant l'année à venir.

Les applications Google doivent-elles également respecter ce règlement ?

Oui. Le règlement pour les développeurs Google Play, y compris l'obligation d'utiliser le système de facturation de Google Play pour les achats de produits numériques via les applications, s'applique à toutes les applications disponibles sur Google Play, y compris celles de Google.

Est-ce que je peux proposer d'autres modes de paiement à mes utilisateurs ?

Oui. En dehors de votre application, vous êtes libre de communiquer avec vos utilisateurs au sujet d'autres options d'achat possibles. Vous pouvez utiliser le marketing par e-mail et d'autres canaux en dehors de l'application pour proposer des abonnements ainsi que des offres spéciales.

Les développeurs ne sont pas autorisés à rediriger les utilisateurs vers un mode de paiement autre que le système de facturation de Google Play dans une application, sauf si le Règlement sur les paiements le permet. Cela inclut les liens directs vers des pages Web pouvant à leur tour rediriger vers un autre mode de paiement, ainsi que l'utilisation de propos incitant les utilisateurs à acheter l'article numérique en dehors de l'application.

Les développeurs peuvent orienter les utilisateurs vers des informations administratives (comme une page de gestion de compte, des règles de confidentialité ou un centre d'aide), à condition que la page Web concernée ne redirige pas les internautes vers un autre mode de paiement interdit par le règlement sur les paiements.

Pour les services et les produits dont le contenu est uniquement consultable (applications qui ne permettent pas aux utilisateurs d'acheter un accès à des produits ou services numériques depuis l'application), les développeurs peuvent choisir de fournir des informations supplémentaires sur les options d'achat sans liens directs, y compris à l'aide de formulations comme :

  • "Vous pouvez acheter ce livre directement sur notre site Web."
  • "Accédez à notre site Web pour passer à un abonnement Premium."
  • "Ce film n'est pas disponible à la location via l'application. Cependant, tous les films que vous louez via notresiteweb.com sont immédiatement disponibles dans l'application."
  • "Vous avez besoin de vies supplémentaires ? Vous pouvez en acheter sur notre site Web."
Est-ce que je peux parler de promotions sur d'autres plates-formes à mes utilisateurs ?

Oui. Vous pouvez les informer de vos offres par e-mail ou de toute autre manière que ce soit, en dehors de l'application, même si ces offres ne sont pas les mêmes que celles proposées sur Google Play.

Puis-je proposer une application dont les fonctionnalités, le prix et l'expérience utilisateur diffèrent selon la plate-forme ?

Oui. Nous n'exigeons pas que votre application soit identique sur toutes les plates-formes. Vous pouvez tout à fait créer plusieurs versions avec des fonctionnalités et modèles tarifaires différents.

Est-ce que je peux proposer sur Google Play une application dont le contenu est uniquement consultable ?

Oui. Google Play autorise toute application de ce type, même si elle fait partie d'un service payant. Par exemple, un utilisateur peut se connecter lorsque l'application s'ouvre et accéder à un contenu payé ailleurs.

Est-ce que vos règles de facturation changent en fonction de la catégorie de mon application ?

Non. Toutes les catégories d'applications sont soumises au règlement Google Play sur les paiements.

Puis-je verser un remboursement directement à un client ?

Oui. Vous pouvez continuer de verser des remboursements à vos clients et d'assurer un service client directement.

Les applications de cloud gaming sont-elles autorisées sur Google Play ?

Oui. Nous acceptons sur Google Play toutes les applications de streaming de type "cloud gaming" conformes aux règles de Google Play.

Les applications qui fournissent des produits ou des services comme des assurances, des transactions boursières, des conseils en investissement ou l'aide à la préparation et à la déclaration fiscales doivent-elles utiliser le système de facturation de Google Play ?

Non. Pour les achats de produits ou de services, tels que les assurances, les transactions boursières, les conseils en investissement ou l'aide à la préparation et à la déclaration fiscales, le système de facturation de Google Play ne doit pas être utilisé.

Mon application fournit des services cliniques. Dois-je utiliser le système de facturation de Google Play pour ces transactions ?

Les transactions impliquant des services cliniques réglementés ne doivent pas utiliser le système de facturation de Google Play. Ces services cliniques incluent les services fournis par ou pour le compte d'un prestataire de santé agréé qui sont destinés à diagnostiquer ou à gérer (prévenir, traiter, pallier ou guérir) des problèmes de santé. Il peut s'agir d'une consultation auprès d'un médecin, d'une prescription d'ordonnance médicale ou d'une planification de traitement par un professionnel de santé agréé.

En outre, les applications de certificat COVID numérique ne sont pas requises pour utiliser le système de facturation de Google Play si le service est fourni par une autorité administrative et que les frais associés relèvent directement d'une autorité administrative.

L'obligation d'avoir recours au système de facturation de Google Play s'applique-t-elle aux achats de produits ou de services qui ne peuvent pas être utilisés dans l'application ?

Pour les achats de produits ou de services numériques qui peuvent seulement être utilisés en dehors d'une application distribuée sur Play et qui ne sont pas accessibles via une application distribuée sur Play, le système de facturation de Google Play n'est pas requis. Voici quelques exemples : les sonneries utilisables sur l'appareil, mais pas dans l'application, du contenu disponible exclusivement sur le Web et donc jamais utilisé dans l'application, ou encore les applications qui gèrent des plates-formes de service cloud, mais ne permettent pas d'accéder au stockage cloud via l'application.

Dois-je utiliser le système de facturation de Google Play pour vendre des cartes dans mon application ?

Non. Le système de facturation de Google Play n'est pas requis pour la vente de cartes via l'application, qu'il s'agisse d'une carte électronique ou d'une carte physique envoyée à l'utilisateur.

Puis-je délivrer des points de fidélité dans mon application sans utiliser le système de facturation de Google Play ?

Oui. Les points gagnés ou accordés peuvent être délivrés dans l'application sans utiliser le système de facturation de Google Play. Les utilisateurs peuvent également échanger ces points dans l'application contre des produits et services numériques, sans le système de facturation de Google Play. Toutefois, n'oubliez pas que si ces points (ou d'autres types de monnaie virtuelle) sont vendus via l'application, vous devez utiliser le système de facturation de Google Play.

Je suis un fournisseur de services par câble ou de télécommunications. En quoi ce règlement concerne-t-il mes applications ?

Si vous êtes un fournisseur de services en télécommunications, haut débit, par satellite à accès multiple, par câble ou par réseau IPTV géré (appelés "Services physiques"), vous pourrez peut-être combiner certains produits ou services numériques, également disponibles sur vos canaux de vente autres que mobiles, avec la facture existante associée de votre client. La facture correspondant au service physique du client doit être utilisée comme mode de paiement. Vous ne pouvez vendre ces produits ou services numériques que dans vos applications, dans lesquelles les utilisateurs peuvent gérer leur service physique ou dans lesquelles les achats via une application ne sont disponibles que pour vos abonnés ayant souscrit un service physique.  Par exemple :

  • Proposer des offres standards d'abonnement à des services numériques ou physiques, disponibles à grande échelle sur des canaux de vente non mobiles et portées sur la facture des services physiques des utilisateurs
  • Proposer des vidéos à la demande, de la musique, des bandes dessinées ou des livres numériques payants via un abonnement à un service numérique payant et porté sur la facture des services physiques des utilisateurs
  • Proposer des vidéos à la demande aux utilisateurs abonnés à un service physique par satellite à accès multiple, par câble ou par réseau IPTV géré
Quel est l'impact de la récente législation sud-coréenne concernant le règlement Google Play sur les paiements ? Aurai-je toujours des frais à payer si je n'utilise plus le système de facturation de Google Play ?

Suite au récent changement de législation, nous allons permettre à tous les développeurs de proposer un autre système de facturation des achats in-app, en plus du système de facturation de Google Play, aux utilisateurs sud-coréens qui effectuent des achats via une application distribuée sur Play depuis un téléphone mobile ou une tablette.

Les développeurs devront quand même payer des frais de service pour les transactions réalisées via un autre système de facturation des achats in-app, mais ceux-ci seront réduits de 4 points de pourcentage. Par exemple, si les frais de service s'élèvent à 15 % pour les transactions effectuées via le système de facturation de Google Play, ils seront de 11 % pour les transactions réalisées via un autre système de facturation. Pour en savoir plus, consultez notre blog.

Si vous êtes un développeur et que vos utilisateurs sont basés en Corée du Sud, consultez cet article du Centre d'aide pour découvrir comment mettre en place un système de facturation des achats in-app complémentaire.

Pourquoi la date limite de mise en conformité avec le règlement sur les paiements est-elle différente pour les développeurs en Inde ?

L'année dernière, en raison de la situation particulière entourant le processus de paiement en Inde, nous avons prolongé le délai accordé aux développeurs locaux pour se mettre en conformité avec le Règlement Google Play sur les paiements en Inde. Cette date limite a été repoussée au 31 octobre 2022 afin de fournir aux développeurs basés en Inde l'assistance produit requise concernant les paiements récurrents, pour leur permettre de proposer aux utilisateurs des systèmes de paiement pratiques, dont les paiements par UPI et les portefeuilles, mais aussi afin de leur accorder plus de temps au vu de l'évolution des consignes sur les paiements numériques récurrents en Inde. Nous sommes conscients des besoins spécifiques à l'écosystème des développeurs en Inde, et nous restons déterminés à accompagner leur croissance.

Le délai supplémentaire m'a été accordé pour la mise en conformité de mon application avec le règlement de Play sur les paiements. Que se passera-t-il si elle n'est toujours pas conforme d'ici le 1er juin 2022 ?

Nous nous efforçons en permanence de collaborer avec notre communauté de développeurs afin de maintenir leurs applications sur Play pendant qu'ils y apportent les modifications requises. En 2020, nous avons modifié le texte de notre règlement sur les paiements afin d'indiquer plus clairement que toutes les applications doivent utiliser le système de facturation de Play pour les achats in-app de produits et services numériques. Même si la plupart des développeurs respectaient déjà ce règlement établi depuis longtemps, nous avions accordé un délai de grâce d'un an à tous ceux qui devaient modifier leurs applications. Suite aux commentaires reçus, en 2021 nous avons donné aux développeurs la possibilité de demander une prolongation de six mois, portant ainsi à plus 18 mois le délai de mise en conformité de leurs applications. 

Toute application non conforme au 1er juin 2022 sera supprimée de Google Play.

Les développeurs basés en Inde ont jusqu'au 31 octobre 2022 pour se mettre en conformité en raison de la situation particulière concernant les paiements dans ce pays. Pour en savoir plus, veuillez consulter nos questions fréquentes.

En raison de l'évolution récente de la législation en Corée du Sud, les développeurs ont la possibilité d'intégrer un autre système de facturation des achats in-app pour les utilisateurs de ce pays. Pour en savoir plus, veuillez consulter nos questions fréquentes.

Le système de facturation Play est-il nécessaire pour les dons et contributions des utilisateurs aux créateurs ?

Dans les cas où un créateur reçoit la totalité d'un don ou d'une contribution de la part d'un utilisateur, et que le paiement ne donne accès à aucun contenu ni service numérique (y compris des autocollants, badges, emoji spéciaux, etc.), nous considérons qu'il s'agit d'un paiement entre particuliers, et le système de facturation de Google Play n'est pas nécessaire. Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, le système de facturation de Google Play doit être utilisé conformément aux exigences du règlement.

Les règles sur les paiements concernant l'utilisation du système de facturation de Google Play s'appliquent-elles aux pays où ce système n'a pas encore été lancé ?

As long as Google Play’s billing system isn’t available in a particular country, the Payments policy’s requirement to use Google Play’s billing system does not apply in that country. 

Google Play’s billing system is not available in these countries. We’re always looking to expand support of Google Play’s billing system at which time the Payments policy’s requirement to use Google Play’s billing system will apply.  We’ll let you know when those changes occur. 

J'ai envoyé mon application modifiée conformément au règlement de Play sur les paiements, mais elle a été refusée, car Google ne disposait pas des identifiants de connexion pour l'examiner. Pourquoi Google a-t-il besoin de ces identifiants et comment puis-je renvoyer mon application pour qu'elle soit examinée comme il se doit ?

Si tout ou partie de votre application n'est accessible que dans certains pays, sur abonnement, en fonction d'identifiants ou d'informations de connexion, ou de toute autre forme d'authentification, vous devez fournir tous les détails requis pour autoriser l'accès à votre application, comme indiqué dans les Exigences concernant la Play Console. Si nous ne pouvons pas examiner votre application en raison d'un accès limité, vos mises à jour risquent d'être bloquées ou votre application risque d'être supprimée de Google Play.

Pour nous fournir ces informations, suivez les instructions indiquées dans cet article du Centre d'aide de la Play Console sous la section "Accès à l'application", puis renvoyez votre application pour examen.

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