- À propos de la Trademark Clearinghouse (TMCH)
- Procédure relative au service de demandes liées aux marques
- Cas possible d'atteinte à une marque
- En savoir plus
Google Domains collabore avec la Trademark Clearinghouse (TMCH) pour protéger les propriétaires de marques. La TMCH est une base de données centralisée de marques validées. Elle est connectée à l'ensemble des nouveaux registres de domaines de premier niveau génériques (gTLD). La TMCH permet aux titulaires de droits de participer aux périodes d'enregistrements prioritaires Sunrise ainsi qu'au service de demandes liées aux marques (voir la description ci-dessous).
Procédure relative au service de demandes liées aux marques
Lorsque vous enregistrez un nom de domaine, Google Domains vérifie si ce nom correspond à l'une des marques enregistrées dans la base de données de la TMCH. Si c'est le cas, un avis concernant la marque s'affiche :
- Lisez l'avis pour bien comprendre vos droits et vos obligations si vous enregistrez le domaine.
- Parcourez la liste des marques pour bien comprendre qui sont les titulaires des marques déposées et quelles utilisations sont considérées comme de la concurrence.
- Cliquez sur le bouton Accepter pour poursuivre l'enregistrement du domaine.
Remarque : Vos droits d'enregistrement du nom de domaine peuvent parfois être protégés en cas d'utilisation à des fins non commerciales ou d'usage loyal par la loi dans votre pays. Pour en savoir plus, accédez à la page sur les avis concernant les demandes de la Trademark Clearinghouse.
Cas possible d'atteinte à une marque
Google Domains respecte les Principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) et les Règles et procédure de suspension rapide uniforme (URS), qui s'appliquent aux litiges en matière de noms de domaine portant peut-être atteinte aux droits des marques de tiers.
Si un propriétaire estime que vous avez porté atteinte à sa marque, il peut :
- vous contacter directement en utilisant les coordonnées du contact administratif dans l'annuaire WHOIS (gérez vos coordonnées dans l'onglet "Paramètres d'enregistrement") ;
- déposer une réclamation UDRP ou URS, demandant l'annulation, le transfert ou la suspension de votre domaine.
Sachez que Google respecte la décision de l'UDRP ou de l'URS. Nous vous contacterons donc conformément aux conditions imposées à l'issue de cette décision et à celles du registre responsable de l'extension du nom de domaine (ou domaine de premier niveau).
Si vous pensez qu'un contenu hébergé par Google porte atteinte à votre marque, consultez nos formulaires de suppression en ligne pour en savoir plus sur la procédure de demande de retrait pour les contenus mis en cause. Sinon, veuillez résoudre le litige directement avec le propriétaire du nom de domaine en vous basant sur l'UDRP, l'URS ou un autre règlement. Si vous disposez d'une ordonnance d'un tribunal concernant un nom de domaine, veuillez utiliser ce formulaire pour nous la transmettre.