Règlement du programme Google Play Livres à l'intention des éditeurs

Notre règlement est susceptible d'être modifié à tout moment. Il vous appartient de vous tenir informé des règles présentées sur cette page et de veiller à les respecter. Nous informerons par e-mail les titulaires de compte de toute modification apportée à ce règlement.

Types de fichiers numériques acceptés par Google pour la vente sur Google Play

Le format EPUB est notre format de fichier de prédilection. Nous acceptons les versions 2.0.1 et 3.0.1, ainsi que les fichiers dont la mise en page est fixe. Nous acceptons également les fichiers PDF contenant du texte ou des images, dans les cas où le format EPUB n'est pas disponible. Les fichiers PDF comportant une couche de texte sont recommandés.

Protection du contenu

Les lecteurs Google sur Android, iOS et sur le Web incluent des technologies de protection des droits des propriétaires du contenu. Actuellement, Adobe Content Server 4 est notre solution standard de gestion des droits numériques (GDN) pour les livres téléchargés sur Google Play. Les utilisateurs doivent associer chacun de leurs appareils de lecture Adobe ACS4 à leur compte Google, via une authentification unique. Ces appareils peuvent ensuite demander des fichiers EPUB chiffrés via ACS4 ou des fichiers PDF via une API que nous fournissons. Nous autorisons également les utilisateurs à télécharger de tels fichiers sur des logiciels de lecture compatibles, tels qu'Adobe Digital Editions. Toutefois, cette autorisation ne s'applique pas aux livres Google Play loués ou accessibles pendant une durée limitée : dans ce cas, les utilisateurs ne peuvent pas télécharger de fichiers EPUB chiffrés via ACS4 ni des fichiers PDF de ces livres.

Explication du prix catalogue et du prix catalogue pour la location

Le "prix catalogue" permet aux éditeurs n'appartenant pas à une agence de recommander le prix d'un livre sur Google Play. Il s'agit uniquement d'un prix recommandé, qui ne correspond pas nécessairement au prix de vente final du livre sur Google Play. Pour les livres disponibles à la location, nous vous permettons actuellement de fournir un "prix catalogue pour la location", pour chaque durée de location que vous proposez. Ce prix correspond à un pourcentage du prix catalogue du livre numérique.

Rapports sur les achats de livres sur Google Play

Des rapports sur les ventes et les locations de livres sur Google Play sont disponibles dans le centre des partenaires. Ces rapports indiquent les dates des transactions commerciales, les prix catalogue au moment de la vente, les parts de revenus et les ISBN. Dans le cas de locations de livres, les rapports indiquent également les durées de location applicables.

Modalités de remboursement

Google accepte les demandes de remboursement pour les achats annulés dans un délai de sept jours suivant la date de vente. Dans certains cas, nous pouvons également accepter les demandes effectuées après ce délai, par exemple, pour nous conformer aux lois applicables. Aucun remboursement n'est accordé lorsque la location d'un livre pour une durée de 24 heures est annulée, à moins que le contenu ou le service ne soit défectueux. Nous accordons un remboursement lorsqu'un livre acheté ou loué sur Google Play ne fonctionne pas conformément aux indications fournies. Cependant, il nous appartient de déterminer, à notre seule discrétion, si ce fonctionnement est conforme aux indications fournies ou non. Nous pouvons également tenir compte d'autres facteurs, tels qu'une erreur commise lors de la vente ou le caractère éventuellement abusif d'une demande de remboursement. Lorsqu'un remboursement est accordé, la transaction commerciale suit la procédure inverse : l'utilisateur ne peut plus accéder au livre sur Google Play, la somme correspondante est créditée sur le compte de l'utilisateur, et votre compte est débité. Dans certains cas, les utilisateurs peuvent conserver un accès limité à un livre remboursé sur Google Play s'ils en ont déjà téléchargé une copie sur un appareil de lecture.

Copier-coller et impression

Les éditeurs contrôlent la quantité de texte que les utilisateurs de Google Play peuvent copier-coller dans chaque contenu. Nous vous recommandons de permettre aux utilisateurs de copier-coller au moins 10 % du contenu d'un livre en vente sur Google Play, ceci afin d'offrir une bonne expérience de lecture à ceux qui prennent des notes dans un livre. Un livre ne peut pas être disponible à la location sur Google Play si vous ne permettez pas à l'utilisateur de copier-coller au moins 20 % de son contenu.

Vous devez désactiver le paramètre de la DRM lorsque l'utilisateur doit écrire sur le livre ou découper dedans, ou pour les ouvrages qui nécessitent des pages physiques en vue de l'utilisation de leur contenu, afin de lui permettre d'imprimer le livre. Si le paramètre de la DRM est activé pour ce type de livres, sachez qu'ils seront retirés de la boutique. Cela inclut, sans s'y limiter, les contenus suivants :

  • Livres de coloriage
  • Livres puzzle
  • Livres contenant des dessins destinés à être découpés

Règlement relatif au contenu

Les livres que vous vendez sur Google Play doivent respecter le Règlement relatif au contenu applicable aux éditeurs de livres sur Google Play. Vous devez interdire l'accès partiel aux livres contenant des images à caractère sexuel représentant des scènes de nudité sans visée artistique, éducative ou politique (dans la mesure autorisée par la législation locale). En outre, ceux-ci doivent être facturés au moins 1 USD (ou l'équivalent dans la devise locale). Vous n'êtes pas autorisé à les proposer gratuitement.

Devise de l'acheteur

Nous pouvons vous autoriser à afficher les prix catalogue de vos livres et à vendre ces derniers sur Google Play dans une devise qui n'est pas celle du compte bancaire que vous avez désigné ("Opération d'achat dans la devise de l'acheteur"). Pour toute Opération d'achat dans la devise de l'acheteur, vous recevrez un paiement via Google Payments par virement électronique en dollars américains ou dans la devise du compte bancaire que vous nous avez indiqué, comme défini ponctuellement par Google, sur la base d'un taux de change qui est appliqué au montant de l'achat (exprimé dans la devise de l'acheteur) à la date d'envoi de la transaction. Par exemple, vous pouvez fixer le prix de vos livres sur Google Play en euros pour les utilisateurs belges. Si votre compte bancaire est situé aux États-Unis, nous vous rémunérerons en dollars américains. Le taux de change est déterminé par une institution financière à laquelle nous faisons appel pour calculer les taux de change, et peut être ajusté en fonction des conditions du marché sans préavis. Dans le cas où une Opération d'achat dans la devise de l'acheteur est soumise subséquemment à un remboursement, une annulation, un rejet de débit ou à tout autre ajustement, nous appliquons le taux de change et la devise identiques à ceux utilisés dans le cadre de l'Opération d'achat dans la devise de l'acheteur d'origine pour calculer le remboursement, l'annulation, le rejet de débit ou tout autre ajustement. Nous nous réservons le droit d'appliquer des frais pour l'opération de conversion de devise.

La devise utilisée pour les prix des livres disponibles sur Google Play varie en fonction du Google Play Store de chaque pays. Les prix peuvent être libellés dans la devise locale, en USD ou en EUR. Si vous êtes dans l'impossibilité de fournir les prix dans la devise de l'acheteur, vous pouvez activer la conversion de devises dans le centre de paiement de votre compte. Nous pourrons ainsi convertir automatiquement les prix que vous avez fournis dans d'autres devises. (Cette fonctionnalité n'est pas disponible pour tous les comptes.) En savoir plus

Contrat de service client

Si vous agissez en tant que distributeur de livres publiés par une autre société, vous devez passer un contrat de service client avec Google. Ledit accord vous permet de fournir des fichiers numériques et de mettre en œuvre les paramètres du programme Partenaires et les paramètres Google Play pour chaque éditeur que vous représentez. Chaque éditeur doit également avoir signé un contrat directement avec Google. Pour savoir comment devenir un fournisseur de service client, cliquez ici.

Google Play for Education

Lorsque ce service est disponible, vous pouvez proposer aux établissements d'enseignement d'acheter des livres pour une durée limitée sur Google Play for Education afin de les proposer à leurs utilisateurs. Pour que vos livres soient proposés sur Google Play for Education, vous devez fixer un prix pour toutes les durées d'accès disponibles dans le cadre du service (60, 180 et 360 jours actuellement). Vous ne pouvez ajouter vos livres au service Google Play for Education que si les fonctionnalités de copier-coller et d'impression de l'intégralité de leur contenu sont activées pour les utilisateurs finaux.

Pour les livres disponibles à la vente sur Google Play for Education, nous vous permettons actuellement de fournir un "prix catalogue en accès limité" pour chaque durée d'accès. Ce prix correspond à un pourcentage du prix catalogue du livre numérique.

Les achats effectués via Google Play for Education, quelle que soit la durée d'accès, peuvent être remboursés dans un délai de 30 jours suivant la date d'achat. Néanmoins, nous nous réservons le droit d'accorder des remboursements à tout moment pour les livres qui n'ont pas été distribués aux utilisateurs finaux. À l'instar des autres ventes de livres, nous accordons un remboursement à tout moment si un livre sur Google Play for Education n'est pas conforme aux indications fournies. De même, il nous appartient de déterminer, à notre seule discrétion, si le livre est effectivement conforme aux indications fournies ou non. Nous pouvons également tenir compte d'autres facteurs, tels qu'une erreur commise lors de la vente ou le caractère éventuellement abusif d'une demande de remboursement. Lorsqu'un remboursement est accordé, la transaction suit la procédure inverse : l'utilisateur n'a plus accès au livre, la somme correspondante est versée sur son compte, et le vôtre est débité.

Des rapports sur les ventes de livres sur Google Play for Education sont disponibles dans le centre des partenaires. Ces rapports indiquent les dates des transactions, le nombre d'unités achetées, les prix catalogue en accès limité au moment de la vente, les parts de revenus, les ISBN et les durées d'accès applicables.

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