Google propose des traductions du centre d'aide, mais elles ne sont pas censées modifier le contenu de nos règles. L'anglais est la langue officielle que nous utilisons pour faire appliquer nos règles. Pour afficher cet article dans une autre langue, utilisez le menu déroulant au bas de la page.
Les utilisateurs Display & Video 360 doivent respecter ces règles Google Ads. Consultez le Centre d'aide Display & Video 360 pour connaître les autres restrictions.
Vous devez respecter les lois et règlements locaux des zones ciblées par vos annonces, en plus des règles Google Ads. Vous êtes censé vous familiariser avec les lois et règlements locaux applicables aux zones géographiques ciblées par vos annonces.
Certains secteurs, zones géographiques et associations professionnelles appliquent leurs propres codes pour la publicité et le marketing. Vous pouvez consulter cette liste de codes du secteur publicitaire pour certains des codes potentiellement applicables.
Cette liste n'explique pas toutes les obligations légales appliquées dans chaque zone géographique. Vous êtes toujours tenu de vous informer sur les lois locales et de les respecter là où vous exercez votre activité et dans toutes les zones géographiques ciblées par vos annonces.
Dans certaines circonstances limitées, le non-respect d'une loi locale peut être considéré comme flagrant et entraîner la suspension du compte. Dans ce cas, toutes les annonces du compte suspendu cesseront d'être diffusées et vous ne pourrez peut-être plus afficher d'annonces avec Google Ads ou Display & Video 360. Tous les comptes associés sont également susceptibles d'être suspendus de façon définitive. De plus, si un autre compte est créé, il est possible qu'il soit suspendu automatiquement dès son ouverture. Découvrez ce qui se passe si vous ne respectez pas nos Règles.
Au sommaire de cet article
Non-respect de sanctions commerciales
Vous devez respecter les sanctions et les réglementations applicables en matière d'exportation, y compris les sanctions de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC), et accepter de ne pas placer Google dans une position qui entraînerait le non-respect de ces réglementations.
Utiliser Google Ads ou Display & Video 360 pour le compte ou au nom d'entités ou de personnes physiques soumises à des restrictions n'est pas autorisé.
Google Ads et Display & Video 360 ne sont pas disponibles pour les entités ou les personnes physiques soumises à des restrictions liées à des sanctions commerciales et aux lois applicables concernant la conformité des exportations. Cela s'applique également aux entités ou aux personnes physiques détenues ou contrôlées par d'autres entités ou personnes physiques soumises à des restrictions, ou agissant en leur nom.
Google a l'obligation de respecter les sanctions imposées par l'OFAC. Les entités et les personnes physiques faisant l'objet de restrictions ne peuvent ni créer, ni utiliser un compte Google Ads ou Display & Video 360, ni demander à des tiers d'utiliser Google Ads ou Display & Video 360 en leur nom. Les personnes situées ou résidant habituellement dans des pays ou territoires sous embargo ne peuvent ni créer, ni utiliser un compte Google Ads ou Display & Video 360. Les territoires actuellement soumis à un embargo sont la Corée du Nord, la Crimée, Cuba, l'Iran, et les Républiques populaires autoproclamées de Donetsk (RPD) et de Lougansk (RPL).
Utiliser Google Ads ou Display & Video 360 pour le compte ou au nom d'entités ou de personnes physiques soumises à des restrictions n'est pas autorisé.Directive "Services de médias audiovisuels"
Si vous ciblez le Royaume-Uni et l'Union européenne avec vos annonces, il est possible que vous soyez soumis aux exigences de la directive "Services de médias audiovisuels" (SMA) telle qu'elle s'applique dans le pays ciblé. Nous reprenons ci-dessous l'article 9 de la directive, pour information.
Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des obligations légales appliquées dans chaque pays. Les annonceurs sont toujours tenus de s'informer sur les lois locales et de les respecter dans les pays où ils exercent leurs activités et dans toutes les régions ciblées par leurs annonces.
Article 9
1. Les États membres veillent à ce que les communications commerciales audiovisuelles fournies par les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence répondent aux exigences suivantes :(a) les communications commerciales audiovisuelles sont facilement reconnaissables comme telles. Les communications commerciales audiovisuelles clandestines sont interdites ;
(b) les communications commerciales audiovisuelles n'utilisent pas de techniques subliminales ;
(c) les communications commerciales audiovisuelles :
(i) ne portent pas atteinte à la dignité humaine ;(d) toute forme de communication commerciale audiovisuelle pour des cigarettes et d'autres produits du tabac, ainsi que pour des cigarettes électroniques et des flacons de recharge, est interdite ;
(ii) ne comportent pas de discrimination fondée sur le genre, l'origine raciale ou ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, ni ne promeuvent une telle discrimination ;
(iii) n'encouragent pas des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité ;
(iv) n'encouragent pas des comportements gravement préjudiciables à la protection de l'environnement ;
(e) les communications commerciales audiovisuelles pour des boissons alcoolisées ne doivent pas s'adresser expressément aux mineurs et ne doivent pas encourager la consommation immodérée de ces boissons ;
(f) les communications commerciales audiovisuelles pour des médicaments et des traitements médicaux disponibles uniquement sur ordonnance dans l'État membre de la juridiction duquel relève le fournisseur de services de médias sont interdites ;
(g) les communications commerciales audiovisuelles ne doivent pas causer de préjudice physique ou moral aux mineurs. Par conséquent, elles ne doivent pas inciter directement les mineurs à acheter ou à louer un produit ou un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité, encourager directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services faisant l'objet de la publicité, exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes, ou présenter de façon déraisonnable des mineurs dans des situations dangereuses.
Signaler du contenu illégal à Google
Si vous pensez que du contenu dans un produit Google enfreint la loi ou vos droits, vous pouvez envoyer une demande pour qu'il soit supprimé. Découvrez comment signaler du contenu pour des raisons juridiques.
Si vos annonces sont refusées en raison de cette procédure, vous pouvez faire appel en remplissant le formulaire d'appel légal que vous avez reçu par e-mail ou via la notification dans le produit.
Afin de garantir la transparence de nos activités, une copie de chaque demande légale que nous aurons reçue pourra être envoyée à Lumen pour y être publiée. Vous pouvez obtenir des informations sur ces réclamations déposées à l'encontre de vos annonces sur Lumen en recherchant l'URL de l'annonce concernée.
En tant qu'annonceur, vous pouvez contacter l'assistance Google Ads si vous avez d'autres questions sur les demandes légales de suppression. Les annonceurs sont encouragés à résoudre le litige directement avec la personne physique ou l'entité à l'origine de la demande légale.
Accédez au rapport "Transparence des informations" de Google pour en savoir plus sur les demandes de suppression de contenu que nous recevons de la part de titulaires de droits d'auteur et d'administrations.
Besoin d'aide ?
Si vous avez des questions concernant nos règles, consultez le règlement et les exemples fournis, ou contactez l'assistance Google Ads.