Obligations légales

Google propose des traductions du centre d'aide, mais elles ne sont pas censées modifier le contenu de nos règles. L'anglais est la langue officielle que nous utilisons pour faire appliquer nos règles. Pour afficher cet article dans une autre langue, utilisez le menu déroulant au bas de la page.

Les utilisateurs Display & Video 360 doivent respecter ces règles Google Ads. Consultez le Centre d'aide Display & Video 360 pour connaître les autres restrictions.

Les annonceurs doivent respecter les lois et règlements locaux des zones que ciblent leurs annonces, en plus des règles Google Ads standards. Ils doivent se familiariser avec les lois et règlements locaux en vigueur dans les zones géographiques ciblées par leurs annonces. Découvrez ce qui se passe si vous ne respectez pas nos Règles.

En outre, veuillez noter que certains pays, secteurs et associations professionnelles appliquent leurs propres codes pour la publicité et le marketing, auxquels les annonceurs présents sur Google doivent se reporter le cas échéant. Pour consulter une liste non exhaustive de ces codes, cliquez ici.

Non-respect de sanctions commerciales

 

Les annonceurs doivent respecter les sanctions et les réglementations applicables en matière d'exportation, y compris les sanctions de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC), et accepter de ne pas placer Google dans une position qui entraînerait le non-respect de ces réglementations. Vous ne pouvez pas utiliser Ads pour le compte ou au nom d'entités ou de personnes physiques soumises à des restrictions, ni établies dans des pays ou des régions frappés d'une sanction.

De plus, Ads n'est pas disponible pour les entités ou les personnes physiques soumises à des restrictions liées à des sanctions commerciales et aux lois applicables concernant la conformité des exportations. De même, Ads n'est pas disponible pour les entités ou personnes physiques détenues ou contrôlées par d'autres entités ou personnes physiques soumises à des restrictions, ou agissant en leur nom.

Les pratiques suivantes ne sont pas autorisées :

x rouge Campagnes publicitaires ciblant géographiquement des pays ou territoires sous embargo

x rouge Campagnes publicitaires diffusées au nom d'entreprises situées dans des pays ou régions sous embargo, même si le titulaire du compte ne se trouve pas dans un pays ou une région sous embargo

x rouge Campagnes publicitaires diffusées par ou au nom d'entités ou de personnes physiques soumises à des réglementations et sanctions commerciales en vigueur

Remarque : Google a l'obligation de respecter les sanctions imposées par l'OFAC. Les entités et les personnes physiques faisant l'objet de restrictions ne peuvent ni créer, ni utiliser un compte Google Ads, ni demander à des tiers d'utiliser Google Ads en leur nom. Les personnes situées ou résidant habituellement dans des pays ou des territoires sous embargo ne peuvent ni créer, ni utiliser de compte Google Ads. Les territoires actuellement soumis à un embargo sont la Corée du Nord, la Crimée, Cuba, l'Iran, les Républiques populaires autoproclamées de Donetsk (DNR) et de Lougansk (LNR), et la Syrie.

Directive "Services de médias audiovisuels"

Si vous ciblez le Royaume-Uni et l'Union européenne avec vos annonces, il est possible que vous soyez soumis aux exigences de la directive "Services de médias audiovisuels" (SMA) telle qu'elle s'applique dans le pays ciblé. Nous reprenons ci-dessous l'article 9 de la directive, pour information.

Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des obligations légales appliquées dans chaque pays. Les annonceurs sont toujours tenus de s'informer sur les lois locales et de les respecter dans les pays où ils exercent leurs activités et dans toutes les régions ciblées par leurs annonces.

Article 9

1. Les États membres veillent à ce que les communications commerciales audiovisuelles fournies par les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence répondent aux exigences suivantes :
(a) les communications commerciales audiovisuelles sont facilement reconnaissables comme telles. Les communications commerciales audiovisuelles clandestines sont interdites ;
(b) les communications commerciales audiovisuelles n'utilisent pas de techniques subliminales ;
(c) les communications commerciales audiovisuelles :
(i) ne portent pas atteinte à la dignité humaine ;
(ii) ne comportent pas de discrimination fondée sur le genre, l'origine raciale ou ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, ni ne promeuvent une telle discrimination ;
(iii) n'encouragent pas des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité ;
(iv) n'encouragent pas des comportements gravement préjudiciables à la protection de l'environnement ;
(d) toute forme de communication commerciale audiovisuelle pour des cigarettes et d'autres produits du tabac, ainsi que pour des cigarettes électroniques et des flacons de recharge, est interdite ;
(e) les communications commerciales audiovisuelles pour des boissons alcoolisées ne doivent pas s'adresser expressément aux mineurs et ne doivent pas encourager la consommation immodérée de ces boissons ;
(f) les communications commerciales audiovisuelles pour des médicaments et des traitements médicaux disponibles uniquement sur ordonnance dans l'État membre de la juridiction duquel relève le fournisseur de services de médias sont interdites ;
(g) les communications commerciales audiovisuelles ne doivent pas causer de préjudice physique ou moral aux mineurs. Par conséquent, elles ne doivent pas inciter directement les mineurs à acheter ou à louer un produit ou un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité, encourager directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services faisant l'objet de la publicité, exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes, ou présenter de façon déraisonnable des mineurs dans des situations dangereuses.

Signaler du contenu illégal à Google

Toute personne peut demander à Google de supprimer du contenu illégal par le biais de la page "Signaler du contenu pour des raisons juridiques" du centre d'aide, à l'adresse g.co/legal.

Les annonceurs dont les annonces sont refusées en raison de cette procédure peuvent faire appel à l'aide du formulaire Web de recours juridique, disponible dans l'e-mail ou dans la notification de l'interface utilisateur de l'annonceur.

Dans un souci de transparence, une copie de chaque réquisition judiciaire que nous recevons peut être envoyée à l'équipe du projet Lumen pour publication. Pour plus d'informations sur les réclamations formulées contre leurs annonces sur Lumen, les annonceurs peuvent rechercher l'URL Ads correspondante.

Pour toute question sur une demande de suppression pour raison légale, ils peuvent aussi contacter l'assistance Google Ads. Dans un premier temps, nous encourageons les annonceurs à résoudre le problème directement avec le demandeur ayant envoyé la réquisition judiciaire.

Accédez à Transparence des informations pour obtenir des données supplémentaires sur les demandes que nous recevons de la part de titulaires de droits d'auteur et d'administrations pour supprimer des informations de nos produits.

Besoin d'aide ?

Si vous avez des questions concernant nos règles, veuillez contacter l'assistance Google Ads.

Ces informations vous-ont elles été utiles ?

Comment pouvons-nous l'améliorer ?
Recherche
Effacer la recherche
Fermer le champ de recherche
Applications Google
Menu principal
11402763587543383823
true
Rechercher dans le centre d'aide
true
true
true
true
true
73067