Conseils concernant le droit relatif à la confidentialité dans les États américains

Prendre en charge la Global Privacy Platform de l'IAB

Aider les éditeurs à respecter les lois américaines sur la confidentialité par le biais d'un framework standardisé

Remarque : Google Ad Manager sera compatible avec la chaîne nationale GPP des États-Unis courant 2024. 

Google n'exige pas des éditeurs qu'ils signent l'accord multi-étatique sur la confidentialité de l'IAB (MSPA) avant de collaborer avec Google. Ad Manager a été certifié dans le cadre du programme de certification des partenaires (CPP, Certified Partner Program) de l'accord multi-étatique sur la confidentialité (MSPA, Multi-State Privacy Agreement) d'IAB Privacy. Les partenaires certifiés MSPA sont autorisés à traiter les transactions couvertes par le MSPA sans le signer.

Google n'impose pas l'utilisation de la GPP, qui n'est qu'une des nombreuses méthodes permettant aux éditeurs de se conformer aux lois sur la confidentialité dans les États américains.

Développée par l'IAB Tech Lab, la Global Privacy Platform (GPP) est un framework standardisé permettant de stocker et de transmettre les préférences de consentement des utilisateurs concernant la confidentialité. 

Ad Manager accepte la GPP pour les éditeurs et les plates-formes de gestion du consentement (CMP, consent management platform) qui souhaitent l'utiliser pour se conformer aux lois américaines sur la confidentialité. L'utilisation de la GPP ou d'une plate-forme de gestion du consentement n'est pas obligatoire pour les États américains qui appliquent des lois sur la confidentialité.

Pour les annonces diffusées auprès des utilisateurs de l'Espace économique européen ou du Royaume-Uni, Ad Manager continuera d'utiliser le TCF de l'IAB Europe via une plate-forme de gestion du consentement certifiée. Les chaînes TCF envoyées via la GPP ne seront pas acceptées.

L'IAB a abandonné la chaîne de confidentialité pour les États-Unis en janvier 2024 au profit de la GPP. Ad Manager continuera toutefois de lire cette chaîne afin d'accepter les partenaires d'applications et Web. Nous recommandons aux éditeurs et aux CMP d'utiliser les chaînes GPP au lieu de la chaîne de confidentialité pour les États-Unis s'ils choisissent d'utiliser un framework de l'IAB pour se conformer aux lois sur la confidentialité dans les États américains.

Spécifications de la Global Privacy Platform

Dans la GPP, Ad Manager n'accepte que les chaînes correspondant aux États américains suivants : Californie, Virginie, Colorado et Connecticut

Dans la GPP, Ad Manager n'accepte pas l'"US National", le TCF de l'IAB Canada, la chaîne de confidentialité pour les États-Unis, l'"US States Utah", ni la version 2.2 du TCF de l'IAB Europe. 

Les éditeurs doivent collaborer avec leurs CMP partenaires pour s'assurer que les chaînes TC de l'IAB UE sont générées conformément aux spécifications de la version 2.2 du TCF de l'IAB UE.

Californie

Google déclenchera le traitement restreint des données (TRD) si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • L'utilisateur a désactivé la vente de ses informations personnelles.
  • L'utilisateur a désactivé le partage de ses informations personnelles.

Google ne lit que les champs ci-dessus de la chaîne US States pour la Californie.

Colorado, Connecticut, Virginie

Google déclenchera le traitement restreint des données (TRD) si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • L'utilisateur a désactivé la vente de ses informations personnelles.
  • L'utilisateur a désactivé le traitement de ses données à caractère personnel à des fins publicitaires ciblées.

Google ne lit que les champs ci-dessus de la chaîne US States pour la Virginie, le Connecticut et le Colorado.

Signaux de consentement pour les mineurs utilisant la Global Privacy Platform

La Global Privacy Platform de l'IAB vous permet, à vous ou à votre CMP, de transmettre des signaux de consentement pertinents en réponse aux lois sur la confidentialité dans les États américains exigeant des considérations supplémentaires pour les inventaires destinés aux mineurs et/ou aux enfants. Nous recommandons aux éditeurs de continuer à utiliser nos outils pour taguer les sites, les applications et les demandes nécessitant un traitement adapté aux contenus destinés aux enfants, afin de faciliter le respect de la loi COPPA et des autres réglementations applicables (AdSense, AdMob et Ad Manager).

Californie

Les demandes seront marquées en vue d'un traitement adapté aux contenus destinés aux enfants (TFCD) si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Possibilité d'accepter ou de refuser la vente des informations personnelles des consommateurs de moins de 16 ans
  • Possibilité d'accepter ou de refuser le partage des informations personnelles des consommateurs de moins de 16 ans

Colorado, Virginie

Les demandes seront marquées en vue d'un traitement adapté aux contenus destinés aux enfants (TFCD) si les critères suivants sont remplis :

  • Possibilité d'accepter ou de refuser le traitement des données sensibles d'un enfant connu

Connecticut

Les demandes seront marquées en vue d'un traitement adapté aux contenus destinés aux enfants (TFCD) si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Possibilité d'accepter ou de refuser le traitement des données sensibles d'un enfant connu
  • Les demandes déclencheront le traitement restreint des données (TRD) si l'une des conditions suivantes est remplie :
  • Non-respect de la loi sur la vente des données à caractère personnel des consommateurs âgés d'au moins de 13 ans, mais de moins de 16 ans
  • Absence de consentement pour le traitement des Données à caractère personnel des consommateurs âgés d'au moins 13 ans, mais de moins de 16 ans à des fins de publicité ciblée.

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