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Pour plus d’information sur les engagements pris par Google en France devant l’Autorité de la concurrence, et sur le rôle du mandataire désigné dans le cadre de cette procédure, veuillez consulter la page suivante.
À propos de ENP
Le programme Extended News Previews (ENP) est une initiative de Google qui vise à répondre aux exigences de l'article 15 de la directive européenne de 2019 sur les droits d'auteur sur le marché unique numérique. En vertu de cette loi, certaines utilisations de contenus de publication de presse par des plates-formes en ligne nécessitent l'autorisation de l'éditeur. L'utilisation de liens et de très courts extraits de publications de presse ne nécessite pas d'autorisation.
Google propose des accords de licence ENP aux sites de presse couverts par la loi afin de proposer des aperçus tels que des extraits et des vignettes couverts par la loi, en échange de droits de licence payés par Google.
Les propriétaires de sites Web de presse peuvent conclure un accord ENP avec Google s'ils le souhaitent. Les sites peuvent continuer à être affichés dans Google Search et dans d'autres produits sans participer à l'ENP.
Qu'est-ce qu'une publication de presse ?
Une "publication de presse" est définie par la directive sur les droits d'auteur comme une collection composée principalement d'œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d'autres œuvres ou objets protégés, et qui :
- constitue une unité au sein d'une publication périodique ou régulièrement actualisée sous un titre unique, telle qu'un journal ou un magazine généraliste ou spécialisé ;
- a pour but de fournir au public en général des informations liées à l'actualité ou d'autres sujets ; et
- est publiée sur tout support à l'initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle d'un fournisseur de services.
Les périodiques qui sont publiés à des fins scientifiques ou universitaires, tels que les revues scientifiques, ne sont pas considérés comme des publications de presse.
La licence ENP est disponible pour les publications éligibles dans les pays qui ont transposé l'article 15 dans leur législation nationale. Tous les États membres de l'Union européenne adopteront à terme une telle loi, même s'ils ne l'ont pas encore fait. Le déploiement du programme ENP dans un pays peut prendre du temps. Par conséquent, il peut s'écouler un certain temps entre l'adoption d'une loi et l'introduction du programme ENP dans Search Console pour les éditeurs de presse de ce pays.
Utiliser Search Console pour gérer l'inscription au programme ENP
Search Console est un service Google qui aide les propriétaires de sites Web à gérer et à surveiller la présence de leur site sur Google. Les éditeurs éligibles peuvent utiliser Search Console pour gérer l'inscription de leur site au programme ENP.
Search Console vous guide tout au long du processus d'inscription ENP et signale les erreurs rencontrées. Search Console affiche également votre statut ENP actuel et vos dates importantes, comme la date de signature et la date de fin du contrat de licence, et fournit une copie du contrat afin que vous puissiez l'afficher ou le télécharger.
Si vous n'utilisez pas Search Console pour vous inscrire au programme ENP, vous ne pourrez pas consulter votre statut ni consulter votre contrat dans Search Console.
Si vous pensez qu'une autre personne devrait signer le contrat à votre place, vous pouvez ajouter cette personne en tant que propriétaire ou utilisateur avec accès complet du site dans Search Console, ou envoyer un lien vers la procédure d'inscription à une personne qui, selon vous, doit être la signataire du contrat.
Ajoutez votre site à Search Console
Si vous utilisez déjà Search Console pour un site éligible, vous avez dû recevoir une invitation à signer un accord.
Si vous n'avez pas encore enregistré votre site dans Search Console :
- Déterminez l'URL de la "propriété de domaine" que vous souhaitez ajouter dans Search Console. Seuls les domaines de premier niveau peuvent signer un accord dans Search Console.
- Ouvrez la boîte de dialogue "Ajouter une propriété" dans Search Console.
- Saisissez l'URL de propriété de l'étape 1 dans la section Domaine.
- Cliquez sur Continuer pour créer la propriété.
- La validation échouera, mais une fenêtre pop-up contenant des instructions supplémentaires pour valider votre propriété s'affichera. Suivez les instructions affichées dans la fenêtre pop-up pour valider la propriété ou consultez des instructions plus détaillées. Notez que la validation de la propriété d'un domaine peut être un peu technique. Par conséquent, nous vous conseillons de demander de l'aide si vous ne disposez pas de connaissances techniques suffisantes.
- Après avoir confirmé que vous êtes le propriétaire de votre propriété, ouvrez la page des paramètres ENP correspondante, puis lisez les instructions d'inscription.
Questions fréquentes
C'est quoi "ENP" ?
Le programme Extended News Previews (ENP) est une initiative de Google qui vise à répondre aux exigences de l'article 15 de la directive européenne de 2019 sur les droits d'auteur sur le marché unique. En vertu de cette loi, certaines utilisations de contenus de publication de presse par des plates-formes en ligne nécessitent l'autorisation de l'éditeur. L'utilisation de liens et de très courts extraits de publications de presse ne nécessite pas d'autorisation. Extended News Previews (ENP) fait référence à l'utilisation de contenus d'aperçu dans les résultats de recherche qui va au-delà de ces hyperliens et brefs extraits.
Puis-je participer à l'ENP ? Comment puis-je m'inscrire ?
Le programme ENP est ouvert aux publications de presse qui répondent aux critères définis dans les législations nationales mettant en œuvre l'article 15. Si vous êtes éligible au programme ENP et que vous avez revendiqué votre site Web dans Search Console, Google vous enverra une invitation à consulter et à signer un accord de licence. Notez que Google ne propose des accords qu'aux éditeurs situés au niveau du domaine racine d'un URL (c'est-à-dire, example.com, et non dans example.com/some/news/site ou newsroom.example.com).
Si vous pensez être éligible, mais que vous n'êtes pas inscrit à Search Console, vous devez créer un compte Google avant de pouvoir suivre ces instructions pour vous inscrire au programme ENP.
Comment puis-je consulter mon statut ENP actuel ?
- Si vous utilisez Search Console pour gérer votre participation au programme ENP, ouvrez la page Paramètres ENP dans Search Console.
- Si vous vous êtes inscrit au programme ENP hors ligne, contactez votre représentant Google pour connaître votre statut ou les échéances applicables.
Quelqu'un d'autre peut-il signer mon accord ENP ?
Search Console utilise les identifiants du compte Google pour identifier la personne qui signe l'accord. Vous pouvez désigner une autre personne comme ayant le droit de signer l'accord, mais vous ne pouvez pas demander à une autre personne de le signer en votre nom. Si vous utilisez Search Console, vous devez être le propriétaire ou un utilisateur avec accès complet de la propriété pour pouvoir signer l'accord. Pour permettre à une autre personne de signer votre accord, attribuez-lui un rôle de propriétaire ou d'utilisateur avec accès complet dans Search Console.
Comment puis-je autoriser une autre personne à consulter et à signer l'accord ?
Si vous souhaitez qu'une autre personne gère l'inscription au programme ENP à votre place, elle doit être propriétaire ou utilisateur avec accès complet du site dans Search Console. Ajoutez la personne en tant que propriétaire ou utilisateur avec accès complet du site dans Search Console, ou envoyez-lui un lien vers les instructions d'inscription.
Une seule personne peut signer l'accord. Toutefois, tout utilisateur ayant accès au site dans Search Console pourra afficher ou gérer les informations relatives à cet accord. Vous pouvez également télécharger un fichier PDF du contrat pour le partager avec votre équipe et en discuter hors connexion.
Comment les droits sont-ils payés ?
Les droits sont versés tous les mois sur le compte que vous indiquez à notre fournisseur tiers de gestion des paiements. Actuellement, Google ne gère pas directement les paiements des participants au programme ENP. En cas de problème avec votre compte de paiement, veuillez contacter le fournisseur tiers de gestion des paiements.
Qui dois-je contacter en cas de problème de paiement ?
Actuellement, Google ne gère pas directement les paiements des participants au programme ENP. En cas de problème avec votre compte de paiement, veuillez contacter notre fournisseur tiers de gestion des paiements.
Qu'est-ce que Search Console ?
Search Console est un service Google de monitoring et de gestion, et qui fournit des informations de débogage concernant le comportement de votre site dans Google Search, Discover et Google Actualités. Search Console permet également de gérer l'inscription, les alertes et les échéances pour le programme ENP, ainsi que de valider la propriété du site pour son inscription au programme ENP. Pour en savoir plus, consultez la section Utiliser la Search Console.
Je souhaite voir mon contrat
Vous recevrez une copie téléchargeable de votre contrat au moment de la signature. En outre, pour obtenir une copie de votre contrat, suivez les instructions ci-dessous :
- Si vous utilisez Search Console pour gérer votre participation au programme ENP, ouvrez la page Paramètres ENP dans Search Console.
-
Si vous vous êtes inscrit au programme ENP hors ligne, contactez votre représentant Google pour obtenir une copie de votre contrat.
Comment le paiement est-il calculé ?
Les droits seront payés par mensualités égales. Le nombre de versements mensuels est calculé en fonction du nombre de jours entre la date de signature et la date d'expiration de votre accord.
Si vous signez l'accord avant ou après le début de l'année de paiement, votre montant mensuel sera augmenté ou réduit proportionnellement au nombre de jours de différence. Cette modification sera imputée au montant annuel, qui sera divisé de façon à lisser le versement des mensualités.
Dans le contrat, le paiement est exprimé sous la forme d'un montant annuel fixe, qui sera divisé en parts égales versées mensuellement.
Si vous avez déjà conclu un accord ENP et que vous en signez actuellement un nouveau, les paiements dus en vertu de ce nouvel accord seront calculés à partir de la date d'entrée en vigueur du nouveau contrat. Ce nouveau contrat n'aura aucun impact sur les paiements dus en vertu d'un contrat précédent.
Que se passe-t-il si je ne rejoins pas le programme ?
Si vous décidez de ne pas participer au programme ENP, nous continuerons à respecter vos préférences d'indexation exprimées dans le balisage mais vous ne recevrez pas de paiement de la part de Google, sauf avis contraire de notre part. Votre site continuera d'être inclus dans les résultats de recherche, sauf si vous choisissez de limiter ou de supprimer sa présence dans les résultats de recherche Google.Puis-je quitter le programme ultérieurement ?
Si vous avez signé votre accord dans Search Console, vous pouvez généralement le résilier à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours. Toutefois, vérifiez votre contrat pour le confirmer. Si vous souhaitez résilier votre accord ENP, contactez Google (sélectionnez Je rencontre un problème lié à la Search Console > Autre et fournissez des informations détaillées).
Que se passe-t-il si je signe le contrat avant le début de l'année de paiement ?
Vous pouvez signer l'accord ENP avant le début de l'année de paiement. Dans ce cas, le montant annuel sera calculé en fonction du nombre de jours écoulés entre la date de signature et la date d'expiration du contrat. Si vous avez déjà conclu un accord ENP et que vous en signez actuellement un nouveau, les paiements dus en vertu de ce nouvel accord seront calculés à partir de la date d'entrée en vigueur du nouveau contrat. Ce nouveau contrat n'aura aucun impact sur les paiements dus en vertu d'un contrat précédent.
Que se passe-t-il si je signe le contrat après le début de l'année de paiement ?
Vous pouvez signer l'accord ENP après le début de l'année de paiement. Dans ce cas, le montant annuel sera réduit du nombre de jours entre la date de début de l'année de paiement et votre date de signature.
Une erreur s'est produite. Que dois-je faire ?
Pas de panique !
Tout d'abord : consultez ce document pour trouver les réponses à vos questions. Si vous utilisez Search Console pour gérer votre statut ENP, accédez à cette page et notez les éventuelles remarques ou avertissements sur la page. Vous y trouverez d'éventuelles alertes.
Enfin, si vous ne parvenez pas à résoudre le problème à l'aide de Search Console, contactez Google.
Dois-je utiliser la Search Console pour gérer mon accord ENP ?
Si vous avez signé votre contrat ENP hors ligne, vous ne pourrez pas consulter votre état actuel et les prochaines échéances, ni obtenir une copie de votre contrat via Search Console. Si vous avez signé votre contrat hors ligne avec un représentant Google, toutes les informations et actions doivent continuer à être gérées par un représentant Google.
Pourquoi ai-je reçu un e-mail d'invitation de la part de Google ? Puis-je modifier ou ajouter des destinataires ?
Si vous avez reçu une invitation à participer au programme ENP, cela signifie que votre site Web a été identifié comme une "publication de presse" au sens de l'article 15 de la directive européenne de 2019 sur les droits d'auteur sur le marché unique numérique. Vous avez été invité à signer un accord de licence avec Google afin d'autoriser l'affichage d'extraits complets de votre site sur Google en échange d'une rémunération.
Nous vous avons envoyé cet e-mail, car nous pensons que vous êtes le propriétaire ou un utilisateur avec accès complet de ce site dans Search Console. Si vous souhaitez qu'une autre personne gère ce processus à votre place, vous pouvez ajouter la personne en tant que propriétaire ou utilisateur avec accès complet du site dans Search Console, ou lui envoyer un lien vers la procédure d'inscription. Une seule personne peut signer le contrat, mais tout propriétaire validé ou utilisateur avec accès complet peut le consulter ou le gérer.
Est-ce que je peux changer les paramètres des extraits par page ?
Oui. Vous pouvez demander à Google d'afficher ou non les aperçus sur des pages individuelles, ou les limiter. Pour ce faire, vous ajoutez une balise ou une instruction HTML.
Je ne souhaite pas modifier la façon dont mon site apparaît sur Google.
Si vous utilisez Search Console, vous pouvez nous indiquer que vous ne souhaitez rien modifier. Si vous n'utilisez pas Search Console et que vous ne souhaitez rien modifier, veuillez contacter votre représentant Google.
Comment supprimer mon site de Google ?
Vous pouvez utiliser des balises Meta ou des instructions noindex si vous souhaitez empêcher l'affichage sur Google de pages individuelles ou de l'intégralité de votre site.
