Questions fréquentes sur les suppressions de contenu de la recherche Google pour atteinte aux droits d'auteur

Les titulaires de droits d'auteur et les organisations qui les représentent nous demandent de retirer du contenu qui ne respecte prétendument pas les droits d'auteur ou qui redirige les utilisateurs vers du contenu prétendument illicite. 

Ces données constituent les informations fournies par les utilisateurs lorsqu'ils soumettent des demandes de suppression pour violation des droits d'auteur via notre formulaire Web. Il arrive que ces informations soient inexactes ou que des erreurs soient commises en complétant le formulaire. Nous ne sommes pas toujours en mesure de vérifier l'exactitude des données. Par exemple, un individu peut envoyer une demande et indiquer qu'il est basé dans un pays qui n'est pas celui dans lequel il réside réellement. Le processus défini par le DMCA exige que la personne ou l'organisme signalant la violation déclare en toute bonne foi avoir la certitude que l'utilisation du contenu de la manière spécifiée n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son agent ou la loi. Le demandeur doit aussi affirmer qu'il est autorisé à représenter le titulaire des droits d'auteur concernés. Toute déclaration fausse est passible de poursuites.

Nous pouvons parfois faire apparaître les mêmes titulaires de droits d'auteur ou les mêmes organisations plus d'une fois. Plusieurs raisons peuvent expliquer ces doublons : nous pouvons recevoir des demandes émanant de différents services d'une même organisation ; les titulaires de droits d'auteur et les organisations qui les représentent peuvent épeler leur nom de différentes façons ; ou encore, les organisations peuvent parfois présenter des sociétés membres comme étant titulaires des droits d'auteur dans certains cas, mais pas dans d'autres. Il peut également arriver que les titulaires des droits d'auteur et les organisations qui les représentent changent de nom.

Nous nous engageons à répondre aux notifications pour atteinte présumée aux droits d'auteur, à condition qu'elles soient formulées clairement et précisément. Il peut arriver, lors de leur examen, que nous ne puissions établir de violation avérée pour une ou plusieurs des URL spécifiées dans la demande. Dans ce cas, nous ne les supprimons pas de la recherche. Les raisons peuvent en être les suivantes : les informations qui nous ont été fournies sur l'atteinte présumée d'une URL aux droits d'auteur sont insuffisantes, le contenu portant prétendument atteinte aux droits d'auteur tel que référencé dans la demande est introuvable, la procédure de demande de suppression de contenu protégé par des droits d'auteur est incorrectement appliquée (reportez-vous aux exemples contenus dans les questions fréquentes suivantes) ou l'utilisation du contenu est autorisée par la loi.

Il arrive que nous recevions des demandes de suppression de contenu protégé par des droits d'auteur inexactes ou injustifiées, concernant des résultats de recherche qui ne renvoient clairement pas à du contenu illicite. En 2006, un organisme tiers indépendant a publié une analyse de la fréquence des demandes de suppression inappropriées et abusives. Une étude plus récente a examiné plus en détail les processus de suppression.

Voici quelques exemples de requêtes non valides reçues via notre processus de demande de suppression pour violation des droits d'auteur.

• Un grand studio cinématographique américain a demandé le retrait de la page IMDb d'un film lui appartenant, ainsi que de la bande-annonce officielle, publiée sur un grand site agréé de services publicitaires.
• Un organisme de signalement américain mandaté par un important studio de cinéma a demandé, à deux reprises, la suppression d'une critique de film publiée sur le site d'un grand journal.
• Une auto-école du Royaume-Uni a demandé la suppression de la page d'accueil d'un concurrent des résultats de recherche, sous prétexte que le concurrent avait copié une liste alphabétique des villes et des régions où les cours de conduite étaient proposés.
• Un organisme de protection du contenu mandaté par des sociétés dans le domaine du cinéma, de la musique et des sports a demandé la suppression des résultats de recherche pointant vers des demandes de suppression liées à une atteinte aux droits d'auteur envoyées par l'un de ses clients et d'autres URL ne contenant pas de contenu illicite.
• Aux États-Unis, une femme a demandé la suppression des résultats de recherche mentionnant son identité dans le cadre de procédures pénales, sous prétexte que son nom aurait pu être soumis à des droits d'auteur.
• Plusieurs citoyens américains ont demandé la suppression des résultats de recherche qui redirigeaient vers des messages sur des blogs et forums associant leur nom à des allégations, lieux, dates ou commentaires négatifs.
• Une entreprise américaine a demandé la suppression des résultats de recherche qui pointaient vers des messages publiés par l'un de ses employés au sujet d'injustices au travail.

Nous n'avons validé aucune de ces requêtes.

Le DMCA, ou Digital Millennium Copyright Act, est une loi américaine qui offre aux fournisseurs de services en ligne qualifiés tels que Google une sphère de sécurité (aussi appelée Safe Harbor). Celle-ci les protège contre toute responsabilité financière en matière d'atteinte aux droits d'auteur. Une des exigences des conditions d'application de la sphère de sécurité est que le fournisseur de services supprime ou désactive l'accès au contenu prétendument illicite lorsqu'il reçoit une demande qui répond à certaines exigences. En accédant aux demandes de suppression de contenu protégé par des droits d'auteur, Google respecte les exigences du DMCA.

Nous nous engageons à répondre aux notifications pour atteinte présumée aux droits d'auteur, à condition qu'elles soient formulées clairement et précisément. Le modèle de notification spécifié dans notre formulaire Web est conforme aux exigences du DMCA et constitue un mécanisme simple et efficace pour les titulaires de droits d'auteur du monde entier.

Lumen est un projet du Berkman Center for Internet & Society de l'université de Harvard. Les équipes de Lumen travaillent avec divers partenaires de recherche internationaux pour proposer des informations concernant les demandes de suppression de contenu sur Internet au niveau mondial. Elles publient et analysent différentes sortes de demandes de suppression de contenu sur Internet, y compris les demandes fondées sur des réclamations pour atteinte aux droits d'auteur. Ces demandes sont transmises à Lumen par les entreprises participantes et par des particuliers. Lorsque la loi le permet, nous affichons un lien vers les demandes publiées par Lumen au lieu des contenus supprimés dans les résultats de la recherche Google.

À mesure que le rapport "Transparence des informations" continue d'évoluer, nous cherchons toujours à fournir des données supplémentaires. Pour obtenir plus de statistiques sur les droits d'auteur chez Google, consultez notre rapport 2018 intitulé Comment Google lutte contre le piratage informatique et la page expliquant comment nous protégeons les contenus.

Ces données présentent les informations concernées par les demandes des titulaires de droits d'auteur. Les demandes nous parviennent via le formulaire Web de demande de suppression de résultats de recherche qui redirigent les internautes vers du contenu portant une atteinte présumée aux droits d'auteur. Cet historique partiel inclut plus de 95 % des demandes de suppression de contenu protégé par des droits d'auteur, reçues pour la recherche Google depuis juillet 2011. Il n'inclut pas :

• les demandes envoyées par d'autres moyens que notre formulaire Web (télécopies ou courrier envoyé par voie postale, par exemple) ;
• les demandes relatives à des produits autres que la recherche Google (demandes relatives à YouTube ou Blogger, par exemple) ;
• les demandes envoyées à l'équipe de recherche Google pour du contenu apparaissant dans d'autres produits Google (des URL YouTube ou Blogger, par exemple).

Nous évaluons le pourcentage d'un domaine ciblé par des demandes de suppression pour violation des droits d'auteur en divisant le nombre d'URL à retirer par le nombre approximatif de pages indexables dont dispose le domaine. Cette estimation peut être affectée par des suppressions antérieures. Le nombre de pages indexables étant approximatif, nous utilisons des ordres de grandeur (< 1 %, < 10 %, etc.) plutôt qu'une valeur précise. Le choix de la méthode de calcul du nombre de pages indexables d'un domaine n'est pas une tâche aisée. Par exemple, dans le cas d'un calendrier dont les pages comportent un lien "Suivant", une seule page Web pourrait sembler correspondre à un nombre quasi infini de pages, rendant la détermination précise du nombre de pages impossible. En outre, la façon dont Google évalue la taille d'un domaine n'est pas forcément représentative de sa taille véritable, et dépend des caractéristiques des robots d'exploration tels que Googlebot et des méthodes utilisées pour contrôler l'exploration et l'indexation. Nous sommes actuellement en train de tester la validité de cette approche qui sert de base à la création de notre rapport et nous pourrions être amenés à la modifier.

Lorsque nous sommes alertés, nous supprimons les résultats de recherche qui redirigent les internautes vers un contenu portant atteinte aux droits d'auteur dans la recherche Google, et nous agissons rapidement. Notre délai moyen de traitement, calculé pour l'ensemble des demandes de suppression reçues via le formulaire Web pour la recherche Google, est d'environ six heures. Cependant, de nombreux facteurs peuvent influer sur le temps de traitement nécessaire pour une demande de suppression donnée, tels que le mode de diffusion, la langue et l'exhaustivité des renseignements fournis.

Les titulaires de droits d'auteur sont les personnes ou les entités qui revendiquent un droit exclusif sur le contenu indiqué dans les demandes de suppression de contenu protégé par des droits d'auteur. Les organisations qui signalent ce type de contenu peuvent agir au nom des titulaires de droits d'auteur et demander à Google de supprimer les résultats de recherche pointant vers le contenu supposé porter atteinte aux droits d'auteur. Elles peuvent être ou non les titulaires du droit exclusif auquel il est prétendument porté atteinte.

Dans la mesure du possible et lorsque la loi le permet, nous tentons d'informer les utilisateurs afin de leur donner la possibilité de nous envoyer une notification de contestation en réponse à une demande de suppression pour atteinte aux droits d'auteur. Il est extrêmement difficile de donner un préavis significatif aux propriétaires de sites Web dont les pages ont été identifiées dans de telles demandes via la recherche Google, car nous ne connaissons pas nécessairement leur identité, et nous ne disposons pas toujours d'un moyen efficace de les contacter. Nous pouvons les informer via la Search Console s'ils sont inscrits en tant que propriétaires de sites Web. Nous envoyons également une copie des demandes recevables de suppression pour violation des droits d'auteur au site public Lumen que les propriétaires de sites Web peuvent consulter.

Certaines des URL ont été examinées dans le cadre d'autres demandes de suppression et peuvent avoir déjà fait l'objet d'un retrait.

Si des propriétaires de sites Web pensent qu'un lien pointant vers leur site a été retiré à tort en raison d'une demande déposée contre eux, ils peuvent envoyer un formulaire de notification de contestation pour que Google puisse rétablir le lien en vertu des sections 512 (g) (2) et (3) du DMCA.

Parfois, les demandes concernent des URL qui ne figurent pas actuellement dans notre index de recherche. Conformément aux règles de Google, nous acceptons et traitons les demandes de suppression DMCA pour toutes les URL, même celles qui ne figurent pas dans notre index de recherche. Il est possible que nous explorions la page par la suite. En effet, en traitant les URL qui ne figurent pas dans notre index, nous évitons qu'une page pour laquelle une demande de suppression DMCA a déjà été déposée n'apparaisse ultérieurement dans nos résultats de recherche.