Respect des sanctions

Google a l'obligation de respecter les sanctions et les contrôles d'exportation appliqués par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor des États-Unis, par le Bureau de l'industrie et de la sécurité du Département du commerce, ainsi que les autres sanctions applicables. Par conséquent, les produits Google pour les éditeurs ne sont pas disponibles dans les pays ou les territoires suivants :

  • Crimée
  • Cuba
  • Soi-disant République populaire de Donetsk (DNR) et République populaire de Lougansk (LNR)
  • Iran
  • Corée du Nord
  • Syrie

De plus, les produits Google pour les éditeurs ne doivent pas être utilisés pour le compte ou au nom d'un tiers établi dans les pays ou régions énumérés ci-dessus qui font l'objet de sanctions. 

En outre, les produits Google pour les éditeurs ne sont autorisés pour les entités ou les personnes physiques soumises à des restrictions en raison d'une sanction commerciale et des lois en vigueur sur la conformité des exportations. Les produits Google pour les éditeurs ne peuvent pas non plus être utilisés par les entités ou personnes physiques détenues ou contrôlées par ces entités ou personnes physiques soumises à restrictions, ou agissant en leur nom. 

Les éditeurs doivent également respecter les directives applicables en matière de sanctions et d'export, y compris les sanctions de l'OFAC, et accepter de ne pas placer Google en situation de non-respect de ces réglementations. Vous ne pouvez pas utiliser les produits Google pour les éditeurs pour le compte ou au nom d'entités ou de personnes physiques soumises à des restrictions. Vous ne pouvez pas utiliser les produits Google pour les éditeurs pour le compte ou au nom d'entités ou de personnes physiques situées dans des pays ou régions frappés d'une sanction.

Conseils pour comprendre le respect des sanctions

Régions récemment ajoutées

Si vous êtes établi dans une région récemment soumise à des sanctions de l'OFAC, votre compte sera suspendu.

Aucun délai de grâce ni aucune exception n'est possible. Si vous pensez que votre compte a été suspendu de façon injustifiée, veuillez utiliser ce formulaire de contact pour faire appel.

Accès au compte au sein de régions soumises à des sanctions

Même si votre compte n'est pas basé dans l'un des pays ou territoires visés par une sanction, vous pouvez tout de même être concerné. Si vous vous trouvez physiquement dans un pays ou un territoire faisant l'objet d'une sanction, vous ne pourrez pas vous connecter à votre compte d'éditeur. Cependant, vous pouvez toujours accéder aux centres d'aide des produits Google pour les éditeurs et à d'autres sites Web qui ne nécessitent pas de se connecter.

Solde cumulé pour les comptes existants

Nous ne payons les soldes cumulés aux éditeurs concernés que si nous y sommes légalement autorisés. Par exemple, en Crimée, aucun remboursement ne sera possible à compter du 1er février 2015, comme l'exige la loi aux États-Unis.

 

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