Publicité à caractère politique dans l'Union européenne (UE)

Les produits des plates-formes Google ne doivent pas être utilisés pour diffuser des annonces concernant les éléments suivants :

La publicité à caractère politique telle qu'elle est définie par le règlement (UE) 2024/900 :

• Annonces diffusées par, pour ou pour le compte d'un acteur politique (défini ci-dessous), sauf s'il s'agit d'un message à caractère purement privé ou commercial, ou
• Annonces susceptibles et conçues dans le but d'influencer le résultat d'une élection ou d'un référendum, un comportement de vote ou un processus législatif ou réglementaire au niveau européen (UE), national, régional ou local

Acteur politique de l'UE

En vertu du règlement (UE) 2024/900, un acteur politique désigne l'une des entités suivantes dans l'UE :

• Un parti politique ou une entité liée directement ou indirectement au domaine d'activité d'un tel parti politique
• Une alliance politique
• Un parti politique européen
• Un candidat à tout mandat électif aux niveaux européen (UE), national, régional et local ou à tout poste de direction au sein d'un parti politique, ou le titulaire d'un tel mandat
• Un membre d'une des institutions de l'UE, à l'exception de la Cour de justice de l'Union européenne, de la Banque centrale européenne et de la Cour des comptes, ou d'un gouvernement d'un État membre au niveau national, régional ou local  
• Une organisation chargée d'une campagne politique, dotée ou non de la personnalité juridique, établie dans le seul but d'influencer le résultat d'une élection ou d'un référendum
• Toute personne physique ou morale qui représente ou agit pour le compte d'une des personnes ou organisations visées aux points ci-dessus et promouvant les objectifs politiques de l'une de ces personnes ou organisations

Les annonces mettant en avant l'un des éléments suivants :

• Un parti politique, une coalition, un représentant élu actuel ou un candidat au Parlement européen ou à une fonction d'élu national dans un État membre de l'UE, ou
• Une question soumise au vote dans un référendum, un groupe de campagne pour un référendum, ou un appel au vote lié à un référendum national ou régional sur des questions de souveraineté

Exceptions

Les annonces suivantes seront autorisées une fois que la procédure de demande ci-dessous sera terminée :

• Messages émanant de sources officielles des États membres ou de l'UE strictement limités à l'organisation et aux modalités de la participation à une élection ou à un référendum, y compris l'annonce des candidatures ou de la question soumise au référendum, ou de la promotion de la participation à une élection ou à un référendum, et
• Communications publiques visant à fournir des informations officielles au public, diffusées par, pour ou pour le compte de toute autorité publique d'un État membre ou par, pour ou pour le compte de l'UE, y compris par, pour ou pour le compte des membres du gouvernement d'un État membre, pour autant que ces communications ne soient pas susceptibles et ne soient pas conçues dans le but d'influencer l'issue d'une élection ou d'un référendum, un comportement de vote, ou un processus législatif ou réglementaire

Si vous pensez que vous remplissez ces conditions, vous pouvez demander une exemption ou faire appel de la décision liée aux règles.