Si vous vous trouvez en Inde, depuis le 1er juillet 2017, vous payez la taxe sur les produits et services (GST) applicable à tous les achats que vous effectuez.
Cette taxe correspond à la loi fiscale qui a remplacé les taxes indirectes précédentes, telles que la taxe sur les services, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe d'accise, ainsi que certaines taxes des États et du gouvernement central indiens. Dans ce modèle de double imposition, les États et le gouvernement central indiens appliquent les taxes sur les produits et les services.
La GST comprend trois types de taxes : la taxe provenant du gouvernement central (CGST), celle issue des États (SGST) et la taxe intégrée (IGST). Les taxes sur vos achats dépendent de l'emplacement de Google (fournisseur de services) et du vôtre (lieu du service).
Si vous disposez d'un compte professionnel, veuillez indiquer votre GSTIN dans les paramètres de votre profil de paiement afin de régler les taxes appropriées. Le GSTIN doit correspondre à celui de l'État indiqué dans l'adresse de facturation.
En ce qui concerne les comptes professionnels gérés par une agence, le GSTIN et l'adresse de facturation doivent correspondre à l'endroit où sont fournis les services.
Si votre adresse de facturation n'est pas définie dans votre compte, votre adresse légale professionnelle sera l'adresse de facturation par défaut.
Taux des taxes
Taux de la taxe intégrée (IGST) : 18 %
Taux de la taxe issue du gouvernement central (CGST) : 9 %
Taux de la taxe issue des États (SGST) : 9 %
Vous êtes redevable de la CGST (9 %) et de la SGST (9 %) lorsque l'État de votre adresse de facturation correspond à l'État d'émission de la facture. Pour tous les autres États de facturation, vous vous acquittez de la taxe IGST (18 %).
Les clients de la zone économique spéciale (ZES) ne paient pas cette taxe.
Fournir votre GSTIN
- Connectez-vous aux paramètres de votre centre de paiement.
- À côté du champ "Informations fiscales pour l'Inde", cliquez sur Modifier
.
- Mettez à jour ces informations, puis saisissez le GSTIN.
- Cliquez sur Enregistrer.
.Si vous êtes un client Google Ads avec un compte facturé mensuellement, ce formulaire vous permet de nous envoyer votre GSTIN.
Si vous avez des questions spécifiques à un produit, consultez le Centre d’aide correspondant au produit.
Google Ads, Google Marketing Platform, Google Display & Video 360, Campaign Manager 360, annonces YouTube
Google Cloud Platform (GCP)
G Suite
Questions fréquentes
1. Que se passe-t-il si je ne fournis pas de GSTIN à Google ?
Si vous ne fournissez pas votre GSTIN :
- Votre GSTIN n'apparaîtra pas sur vos factures Google.
- Vous pourriez être dans l'impossibilité de réclamer les crédits pour les taxes que vous avez payées à Google. Consultez votre conseiller fiscal pour mieux comprendre votre propre situation.
2. Puis-je disposer d'un compte d'entreprise si je n'ai pas de GSTIN ?
Non. Les GSTIN sont obligatoires pour les comptes d'entreprise.
3. Quel type de compte dois-je choisir si je dispose d'un numéro d'identification unique (UIN) et non d'un GSTIN ?
Vous devez choisir un compte d'entreprise. Les UIN sont utilisés pour les comptes des organismes des Nations Unies, des gouvernements, des autorités administratives et des ambassades.
4. Comment configurer un compte d'entreprise si je me trouve dans une zone économique spéciale (ZES) ?
Sélectionnez le type de compte Entreprise, puis définissez ZES comme statut fiscal. Vous verrez l'option permettant d'envoyer le GSTIN et de télécharger le certificat ZES.
5. Puis-je fournir un GSTIN si je dispose d'un compte individuel ?
Oui, vous pouvez envoyer un GSTIN pour un compte individuel en sélectionnant Individu déclaré comme statut fiscal.
6. Comment savoir si Google applique le bon taux ?
Les taux de GST sont déterminés par le gouvernement indien. Pour en savoir plus, consultez les Conditions d'utilisation.
7. Que se passe-t-il si je possède plusieurs GSTIN ?
Vous pouvez ajouter plusieurs GSTIN à votre profil de paiement en mettant à jour vos informations sur la page des paramètres, sous "Informations fiscales pour l'Inde".
8. Pourquoi un message me demandant d'ajouter mon GSTIN à mes informations fiscales pour l'Inde s'affiche-t-il ?
En tant que client professionnel ou individu enregistré, vous devez fournir un GSTIN pour chaque État dans lequel votre compte est facturé. Ce message s'affiche, car vous n'avez pas spécifié votre GSTIN pour un État correspondant à l'une des adresses de votre profil de paiement.
Si vous avez déjà soumis un GSTIN, il se peut que celui-ci ne corresponde pas à l'État de l'adresse de facturation que nous vous avons attribuée. Ce message peut également apparaître si votre profil de paiement contient des adresses de facturation supplémentaires pour lesquelles votre GSTIN n'est pas enregistré.
Pour remédier à ce problème :
- Connectez-vous au Centre de paiement Google.
- Si vous disposez de plusieurs profils, sélectionnez le profil sur lequel s'affiche le message à partir du sélecteur de profil situé en haut de la page.
- Cliquez sur Paramètres.
- Dans la section "Profil de paiement", assurez-vous d'avoir fourni un GSTIN correspondant à l'État de votre adresse :
- Dans la section "Nom et adresse" ou "Nom et adresse de l'entreprise", vérifiez que l'État indiqué est correctement saisi.
- Dans la section "Informations fiscales pour l'Inde", vérifiez qu'un GSTIN répertorié correspond à l'État indiqué dans la section "Nom et adresse" ou "Nom et adresse de l'entreprise".
- Si aucun des GSTIN fournis ne correspond, modifiez l'État dans "Nom et adresse" ou "Nom et adresse de l'entreprise" pour qu'il coïncide avec l'un de vos GSTIN fournis, ou soumettez un GSTIN correspondant à l'État de l'adresse.
- Si le message concernant l'ajout d'un GSTIN ne disparaît pas, vérifiez que vous avez envoyé un GSTIN pour chacun de vos comptes de paiement de produit :
- Connectez-vous à votre compte de paiement et, si vous avez plusieurs profils, sélectionnez celui sur lequel s'affiche le message.
- Cliquez sur Abonnements et services.
- Pour chaque compte de paiement de produit affiché, cliquez sur Gérer.
- Si une adresse de facturation est indiquée pour le compte de paiement de produit :
- vérifiez que l'État indiqué a été correctement saisi ;
- assurez-vous d'avoir fourni un GSTIN correspondant à l’État indiqué dans l’adresse de facturation (recherchez vos GSTIN dans Paramètres sous "Informations fiscales pour l'Inde").
- En l'absence de GSTIN correspondant, changez l'État de l'adresse de facturation pour qu'il coïncide avec l'un de vos GSTIN fournis, ou envoyez-nous un GSTIN correspondant à l'État de l'adresse.
- Cliquez sur Gérer et vérifiez l'État et le GSTIN, comme expliqué ci-dessus, pour chaque compte de paiement de produit indiqué dans "Abonnements et services".
- Si aucune de ces instructions ne permet la suppression du message, contactez l'équipe d'assistance qui s'occupe de votre produit Google.
9. Puis-je ajouter un nouveau GSTIN et l'appliquer aux factures précédentes ?
Non. Les GSTIN supplémentaires peuvent uniquement être appliqués aux futurs cycles de facturation. Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau GSTIN et l'appliquer à d'anciens achats.
Veuillez vous reporter aux conditions d'utilisation de vos produits.
10. Mon GSTIN figure-t-il sur ma facture ?
Oui. Le GSTIN correspondant à l'État de l'adresse de facturation est indiqué sur vos factures.
Si vous avez plusieurs GSTIN, seul le GSTIN correspondant à l'État indiqué dans l'adresse de facturation apparaîtra sur votre facture.
Votre facture indique les GSTIN de Google et de votre compte.
11. Quand la taxe GST est-elle entrée en vigueur ?
La taxe GST s'applique à tous les achats réalisés depuis le 1er juillet 2017.