Dans de nombreux pays, il appartient aux marchands de fixer des taux de taxe pour les clients. Si ces taux évoluent pour votre zone géographique, il vous incombe de mettre à jour les taux de taxes que vous facturez aux clients. Si vous ne fournissez aucune information fiscale, nous n'appliquerons aucune taxe à vos commandes. Pour obtenir de l'aide au sujet des taxes, adressez-vous à un fiscaliste.
TVA pour les clients de l'Union européenne
Nous sommes chargés de déterminer, facturer et reverser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les achats d'applications et de contenus effectués sur le Google Play Store pour les clients de l'UE (conformément à la législation européenne sur la TVA). Nous envoyons à l'autorité compétente le montant correspondant à la TVA perçue sur ces achats effectués par les clients de l'UE. Les marchands assujettis n'ont pas à calculer ni à envoyer le montant de la TVA séparément pour leurs clients de l'UE.
Par conséquent, tous les marchands qui vendent des produits à des clients dans les pays concernés ne seront pas en mesure de préciser les taux de taxe pour ces pays de l'UE. En outre, le montant de la TVA sera déduit des revenus des marchands pour les ventes effectuées auprès de clients résidant dans les pays de l'UE concernés.