À propos de nos règles
Google a développé les règles suivantes afin de promouvoir un environnement fiable et sécurisé pour les éditeurs qui utilisent Reader Revenue Manager ("le service"). Tout éditeur utilisant Reader Revenue Manager doit respecter ces règles.
Si vous soupçonnez quelqu'un d'utiliser Reader Revenue Manager de manière abusive ou illégale, veuillez nous le signaler immédiatement. Pour déposer une réclamation concernant la propriété intellectuelle sur un site utilisant Reader Revenue Manager, veuillez envoyer un e-mail à cette adresse.
Google se réserve le droit de modifier les présentes règles à tout moment. Ces règles doivent être lues conjointement aux conditions d'utilisation de Reader Revenue Manager, qui peuvent contenir des règles supplémentaires sur l'utilisation du service.
Règles relatives aux utilisateurs
Vous ne devez pas utiliser le service de manière abusive. Nous souhaitons que le service soit utile, pertinent et sûr pour les utilisateurs et les créateurs. Aussi, nous n'autorisons pas les contenus suivants :
Harcèlement, intimidation et menacesVous ne devez en aucun cas harceler, intimider, ni menacer autrui. Nous n'autorisons pas non plus l'utilisation de ce service pour se livrer à de telles activités ni pour inciter d'autres à se livrer à ces activités. Sachez que le harcèlement en ligne est illégal dans de nombreux pays et qu'il peut avoir de graves conséquences dans la vie réelle, tant pour le harceleur que pour la victime. Sachez également que nous pouvons prendre les mesures qui s'imposent si nous sommes informés de risques de préjudices ou d'autres situations dangereuses (par exemple, en vous signalant aux autorités compétentes).
L'incitation à la haine est interdite. L'incitation à la haine désigne tout contenu qui justifie la violence, ou y incite, ou dont l'objectif principal est d'inciter à la haine envers une personne ou un groupe en raison de son origine ethnique, de sa religion, de son handicap, de son âge, de sa nationalité, de son statut d'ancien combattant, de son orientation sexuelle, de son sexe, de son identité de genre, ou de toute autre caractéristique associée à une discrimination ou une marginalisation systématiques.
Nous n'autorisons pas les contenus qui usurpent l'identité d'une personne ou d'une organisation, qui dissimulent ou présentent de façon trompeuse leur propriétaire ou leur mission principale, et qui font l'objet de comportements non authentiques ou coordonnés dans le but de tromper les utilisateurs, de les escroquer ou de les induire en erreur.
Cette interdiction inclut, mais sans s'y limiter, les contenus qui déclarent un pays d'origine inexact ou qui le dissimulent, qui s'adressent à des utilisateurs situés dans un autre pays sous de faux prétextes, et qui font l'objet d'actions coordonnées visant à dissimuler ou à dénaturer des informations concernant les relations, ou l'indépendance éditoriale.
Ces règles ne couvrent pas les contenus relevant de certains thèmes artistiques, éducatifs, historiques, documentaires ou scientifiques, ou d'autres enjeux importants pour le public.
Vous ne devez pas utiliser, partager ni diffuser les informations personnelles et/ou confidentielles de tiers, comme des numéros de carte de crédit, des numéros de pièces d'identité confidentiels ou des mots de passe de compte, sans leur autorisation. Si vous suspectez que votre compte a été piraté, veuillez nous contacter. Vous ne devez pas tenter d'utiliser les comptes d'une autre personne sans son accord, ni voler ses informations confidentielles et/ou personnelles.
N'envoyez pas de spam. Cela peut inclure les contenus indésirables à caractère promotionnel ou commercial, créés par un programme automatisé, répétitifs, incompréhensibles et ceux apparentés à un envoi en masse.
Il est interdit d'utiliser ce service de manière abusive, ou d'une manière susceptible d'endommager ou de perturber le bon fonctionnement de réseaux, appareils ou autres infrastructures. Par exemple, vous ne devez pas utiliser ce produit d'une manière susceptible de dégrader la performance ou de désactiver tout aspect du service.
Il est interdit de vous livrer à des actions visant à contourner nos règles ou à empêcher l'application des restrictions auxquelles votre compte est soumis. Par exemple, vous ne devez pas créer ou utiliser plusieurs comptes ou d'autres méthodes destinées à adopter un comportement déjà sanctionné.
Règlement relatif au contenu
Afin de contribuer à un Web ouvert, Google aide les éditeurs à monétiser leur contenu. Il est nécessaire d'imposer des limites aux contenus monétisables afin de préserver la confiance des utilisateurs envers l'écosystème Internet.
Les éditeurs qui utilisent Reader Revenue Manager ne sont pas autorisés à publier ni à monétiser du contenu interdit par les règles suivantes. Par contenu, nous entendons tout contenu numérique présent sur votre site Web ou dans votre application, ou sur toute autre plate-forme en ligne, y compris les publicités et les liens vers vos sites ou applications. En cas de non-respect de ces règles, Google peut être amené à priver votre organisation ou publication de la fonctionnalité Reader Revenue Manager, à retenir les paiements ou à annuler les paiements effectués précédemment, ou encore à suspendre ou à résilier votre compte, entre autres mesures potentielles.
Ces restrictions s'appliquent en sus de toute autre règle régissant votre utilisation d'autres produits Google.
Incitation à la haineLes contenus qui incitent à la haine, à la discrimination, ou au dénigrement à l'égard d'individus ou de groupes sur la base de l'origine ethnique, la religion, le handicap, l'âge, la nationalité, le statut d'ancien combattant, l'orientation sexuelle, le sexe, l'identité de genre, ou toute autre caractéristique connue comme motif de discrimination ou de marginalisation, ne sont pas autorisés.
Exemples : Contenu qui met en avant des groupes incitant à la haine ou des supports utilisés par de tels groupes ; contenu qui incite des tiers à penser qu'un individu ou un groupe est inférieur, n'appartient pas à l'espèce humaine ou mérite d'être haï.
Nous n'autorisons pas les contenus qui visent à harceler ou intimider un individu ou un groupe d'individus.
Exemples : Cibler un individu pour le harceler ou l'injurier ; suggérer qu'un événement tragique ne s'est pas produit ou que les victimes ou leur famille sont des acteurs ou complices d'une opération de dissimulation de l'événement.
Nous n'autorisons pas les contenus menaçants, ou qui incitent à s'infliger des blessures physiques ou psychologiques, ou à en infliger à autrui.
Exemples : Contenu prônant le suicide, l'anorexie ou d'autres formes d'automutilation ; contenu menaçant un individu de violences physiques ou incitant à attaquer un individu ; contenu prônant ou glorifiant la violence envers autrui, ou en faisant l'apologie ; contenus qui encouragent la cruauté ou la violence gratuite envers les animaux.
Nous n'autorisons pas les contenus qui visent à exploiter autrui par des moyens d'extorsion.
Exemples : Suppressions prédatrices, revenge porn (ou pornodivulgation) et chantage.
Nous n'autorisons pas les aperçus de contenu qui trompent les utilisateurs et les incitent à effectuer une action en leur promettant des informations qu'ils ne retrouveront finalement pas.
Les tentatives de dérober des informations personnelles ou de piéger les utilisateurs pour qu'ils partagent des informations personnelles sont également interdites sur le service.
Exemple : Ingénierie sociale comme l'hameçonnage.
La promotion de contenus, produits ou services par des déclarations fausses, malhonnêtes ou trompeuses est également interdite sur le service.
Exemple : Combines pour "devenir riche rapidement".
Déclarations trompeuses ou déceptives
Nous n'autorisons pas les contenus qui représentent de manière trompeuse, qui émettent de fausses déclarations ou qui masquent des informations sur leur créateur, sur leur objet ou sur eux-mêmes.
Nous n'autorisons pas les contenus qui prétendent avoir un lien avec un individu, une organisation, un produit ou un service, ou être promus par ceux-ci alors que ce n'est pas le cas.
Exemples : Pages faisant passer leur contenu pour un produit Google ou utilisant de manière abusive des logos d'entreprises.
Allégations douteuses et dangereuses
Nous n'autorisons pas les contenus qui émettent des déclarations manifestement fausses et susceptibles de nuire de façon significative à la participation au processus démocratique ou électoral, ou à la confiance envers celui-ci.
Exemples : Informations contredisant les documents officiels au sujet des modalités de vote du public, de l'éligibilité de candidats politiques en fonction de l'âge ou du lieu de naissance, des résultats des élections ou de la participation à un recensement.
Nous n'autorisons pas non plus les contenus qui font la promotion de déclarations dangereuses en matière de santé, les remèdes miracles et les contenus liés à une crise sanitaire majeure en cours qui contredisent le consensus scientifique en la matière.
Exemples : Promotion du rejet de la vaccination, négation de l'existence de maladies comme le SIDA, thérapie de conversion des homosexuels ; remèdes, médicaments ou autres articles commercialisés dans le but d'améliorer rapidement l'état de santé et dont l'efficacité n'a pas été prouvée.
Contenus multimédias manipulés
Nous n'autorisons pas les contenus multimédias manipulés liés à des sujets politiques, ou à des questions de société ou d'intérêt public dans le but de tromper les utilisateurs.
Le fait de se coordonner avec d'autres sites ou comptes et de dissimuler ou de présenter de manière trompeuse votre identité ou d'autres informations importantes vous concernant, lorsque votre contenu est en rapport avec la politique, les problèmes sociaux ou les questions d'ordre public, est également interdit sur le service.
Le fait de présenter des contenus sur des sujets politiques ou sociaux, ou sur des questions d'ordre public, à des utilisateurs établis dans un pays autre que le vôtre, en dissimulant votre pays d'origine ou d'autres détails importants vous concernant, ou en les présentant de façon trompeuse, est interdit sur le service.
Les contenus qui promeuvent directement ou indirectement la vente, l'utilisation ou l'abus de drogues illégales, de drogues ou substances légales réglementées, ou d'autres produits ne sont pas acceptés sur ce service.
Sont interdits sur le service les contenus qui font la promotion de toute forme de piratage ou de craquage, et/ou qui fournissent aux utilisateurs des instructions, équipements ou logiciels qui permettent de manipuler ou d'accéder sans autorisation à des appareils, à des logiciels, à des serveurs ou à des sites Web.
Exemples : Pages ou produits qui permettent d'accéder illégalement à des téléphones mobiles ou à d'autres appareils ou systèmes de communication ou de fourniture de contenu ; produits ou services qui contournent la protection des droits d'auteur, y compris le contournement des technologies de gestion des droits numériques ; produits qui procèdent au décryptage illégal de signaux par câble ou satellite dans le but d'accéder sans frais à des services ; pages qui permettent aux utilisateurs de télécharger des vidéos disponibles en streaming, ou qui les aident à effectuer une telle opération, si un tel téléchargement est interdit par le fournisseur de contenu.
Ne sont pas autorisés sur le service les contenus qui font la promotion de produits et de services qui permettent à un utilisateur de suivre ou de surveiller une autre personne ou ses activités sans son autorisation.
Exemples : Logiciels espions et technologies de surveillance des proches, y compris, mais sans s'y limiter les logiciels espions/logiciels malveillants qui permettent à un utilisateur de surveiller les SMS, les appels téléphoniques ou l'historique de navigation d'une autre personne ; traceurs GPS spécifiquement conçus pour espionner ou suivre un utilisateur sans son consentement ; promotion de matériel de surveillance (tel que des caméras, enregistreurs audio, caméras embarquées, caméras espions) commercialisé dans un but explicite d'espionnage. Cela ne s'applique pas (a) aux services d'enquête privés, ni (b) aux produits ou services conçus pour permettre aux parents de localiser ou de surveiller leurs enfants mineurs.
Les contenus portant sur la vente, le montage ou l'utilisation abusive d'armes ou d'armes à feu réelles ou factices dans le but d'infliger des blessures à autrui sont interdits sur le service.
Exemples : Armes à feu, munitions et autres articles, y compris, mais sans s'y limiter, les armes à feu, couteaux camouflés, indétectables ou à cran d'arrêt, armes d'arts martiaux, silencieux, munitions, magasins de munitions, armes à billes d'acier, et gaz lacrymogènes.
Nous n'autorisons pas les contenus illégaux, qui font la promotion d'activités illégales ou qui portent atteinte aux droits légaux d'un tiers.
Nous n'autorisons pas les contenus portant atteinte aux droits d'auteur. Nous nous engageons à répondre aux signalements d'atteinte présumée aux droits d'auteur conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Vous pouvez soumettre une notification de contestation à l'aide de ce formulaire.
Exemples : Copies non autorisées de livres, de musique, de films et autres contenus sous licence ou protégés, y compris des copies n'indiquant pas l'auteur de manière appropriée ; copies non autorisées de logiciels, de jeux vidéo et autres contenus sous licence ou protégés, y compris des logiciels OEM ou groupés.
Nous n'autorisons pas la vente d'articles de contrefaçon ni les contenus qui promeuvent une telle vente. Les articles de ce type portent une marque (ou un logo) identique à celle d'un tiers ou qui est difficilement différenciable de cette dernière. Ils imitent les caractéristiques d'une marque afin d'être confondus avec le produit authentique du propriétaire de celle-ci.
Exploitation et abus sexuels sur des mineurs
Nous n'autorisons pas les contenus conçus à des fins d'exploitation ou d'abus sur mineurs, ni qui promeuvent l'exploitation sexuelle et l'abus sur mineurs. Cela inclut tout contenu présentant des abus sexuels sur mineurs.
Nous prendrons les mesures nécessaires, qui pourront inclure un signalement auprès du National Center for Missing & Exploited Children et une désactivation des comptes. Si vous pensez qu'un enfant risque d'être victime d'abus, d'exploitation ou de trafic, ou l'a été, contactez immédiatement la police ou la gendarmerie. Si vous craignez qu'un enfant soit en danger ou l'ait été en lien avec nos produits, vous pouvez signaler ce comportement à Google.
Actes sexuels tarifiés
Nous n'autorisons pas les contenus qui peuvent être interprétés comme promouvant des rapports sexuels rétribués.
Contenu à caractère sexuel explicite
Nous n'autorisons pas les contenus qui incluent du texte, des images, une bande-son, une vidéo ou des jeux à caractère sexuel explicite. Nous n'autorisons pas non plus les contenus représentant des relations non consenties, qu'elles soient réelles ou simulées.
Exemples : Relations sexuelles orales, anales et/ou génitales ; masturbation ; dessins animés ou bandes dessinées pornographiques (y compris hentai) ; nudité explicite. Pornographie représentant des actes de viol, d'inceste, de zoophilie, de nécrophilie, ou mettant en scène de jeunes adolescents, et pornographie de type "snuff" ou "lolita" ; rencontres avec des mineurs.
Nous n'autorisons pas les contenus qui prétendent être adaptés à un public familial, mais qui incluent des thèmes pour adultes, y compris des actes sexuels, de la violence ou autre représentation d'enfants ou de personnages populaires auprès des enfants, et ne sont pas tous publics.
Les organisations terroristes ne sont pas autorisées à utiliser ce produit à quelque fin que ce soit. Nous n'autorisons pas les contenus créés par des groupes terroristes ou des organisations internationales de trafic de stupéfiants ou pour les soutenir, ni les contenus promouvant des actes terroristes (y compris dans le but de recruter des individus), ou glorifiant les attaques d'organisations internationales de trafic de stupéfiants ou d'organisations terroristes. Nous prendrons également des mesures à l'encontre des organisateurs de réunions ou des participants échangeant des contenus à caractère terroriste, tels que la promotion d'actes terroristes, l'incitation à la violence ou l'apologie d'attentats terroristes.
Les contenus qui font la promotion du tabac ou de produits liés au tabac sont interdits sur le service.
Règles de mise en œuvre
En plus des règles de mise en œuvre ci-dessous, les éditeurs Enterprise doivent également consulter ces exigencesconcernant l'intégration.
Conditions requises pour les Éditeurs situés en Allemagne : les Éditeurs situés en Allemagne doivent :
- Afficher un bouton d'annulation libellé de manière claire et lisible. Celui-ci sera toujours présent sur votre site Web pour les abonnés allemands avec la mention "Résilier les contrats ici" [Verträge hier kündigen] ou une formulation claire équivalente.
- Rediriger les utilisateurs allemands qui se sont abonnés à votre publication via Reader Revenue Manager et ont cliqué sur le bouton de résiliation pour demander la résiliation de leurs abonnements.
- Répondre aux abonnés qui s'adressent directement à vous pour annuler un abonnement souscrit via Reader Revenue Manager en leur indiquant clairement que, pour demander la résiliation d'un contrat souscrit via Reader Revenue Manager, ils doivent consulter la page.
Conditions requises pour les Éditeurs situés en France : les Éditeurs situés en France doivent :
- Afficher un bouton de résiliation libellé de manière claire et lisible. Celui-ci sera toujours présent sur votre site Web pour les abonnés français avec la mention "Résilier les contrats ici" ou une formulation claire équivalente.
- Rediriger les utilisateurs français qui se sont abonnés à votre publication via Reader Revenue Manager et ont cliqué sur le bouton de résiliation pour demander la résiliation de leurs abonnements.
- Répondre aux abonnés qui s'adressent directement à vous pour annuler un abonnement souscrit via Reader Revenue Manager en leur indiquant clairement que, pour demander la résiliation d'un contrat souscrit via Reader Revenue Manager, ils doivent consulter la page .
Que se passe-t-il si vous ne respectez pas nos règles ?
Pour enquêter sur les cas de non-respect potentiels du règlement du programme, Google et ses sociétés affiliées peuvent accéder aux articles fournis via Reader Revenue Manager, lorsque cela est nécessaire pour garantir le respect du règlement du programme et des conditions d'utilisation.
Pour les éditeurs qui utilisent Reader Revenue Manager pour les abonnements payants, nous pouvons examiner le contenu fourni par le biais de ces abonnements au moment de l'intégration dans Reader Revenue Manager ou lors de la publication ultérieure de contenu. Si nous découvrons que vous ne respectez pas cette règle, nous pouvons restreindre ou suspendre votre publication. De plus, si des non-respects potentiels des règles nous sont signalés, nous pouvons examiner ces signalements et prendre les mesures nécessaires à l'encontre d'un éditeur, que le contenu soit monétisé ou non.
L'utilisation du service et des comptes associés peut être suspendue ou résiliée en cas de non-respects répétés ou de violation grave. Dans ce cas, toutes les transactions sur le service en lien avec un compte suspendu peuvent être désactivées, y compris celles déjà déclenchées. Nous pouvons vous interdire d'utiliser le service et de réaliser des transactions sur celui-ci. Les comptes associés peuvent également être définitivement suspendus, et vous pouvez ne plus être autorisé à ouvrir de compte.
Nous pouvons également signaler toute activité illégale conformément au droit applicable.