Déclarations trompeuses ou déceptives

Omission d'informations pertinentes

Exemples de ce qui n'est pas autorisé :

Ne pas mettre clairement en évidence le modèle de paiement et l'ensemble des frais à la charge de l'utilisateur avant et après l'achat

• Exemples :
  • La tarification des produits (prix total, devise, etc.) peut dépendre de l'application de certaines conditions qui ont un impact sur le coût total à payer par l'utilisateur, telles que la tarification par enchères, les frais d'abonnement, le contrat, les modalités de paiement ou une condition d'achat supplémentaire, qui engendrent d'autres obligations de paiement non présentées lors du traitement de la transaction.
  • Pour connaître les consignes à suivre afin de respecter cette règle, reportez-vous aux attributs disponibilité, prix, taxes et livraison dans les spécifications des données produit.

Ne pas mettre clairement en évidence l'ensemble des conditions qui s'appliquent avant et après l'achat

• Exemples :
  • Conditions d'utilisation du marchand ou informations sur la livraison non fournies
  • Conditions de retour et de remboursement peu claires, absentes ou peu évidentes à trouver

Omettre des informations importantes pour la promotion de contenu en faveur d'une association politique ou caritative

• Exemples :
  • Ne pas préciser le numéro d'enregistrement de l'organisation ou d'exonération fiscale pour un don caritatif
  • Ne pas indiquer si les dons politiques ouvrent droit à une exonération d'impôt

Promotions non disponibles

Exemple de ce qui n'est pas autorisé :

Proposer des produits ou des offres promotionnelles indisponibles

• Exemples :

  • Promouvoir des produits qui ne sont pas en stock, proposer une offre spéciale qui n'est plus valable ou diffuser une promotion avec une incitation à l'action qui n'est pas facilement réalisable sur la page de destination
  • Pour connaître les consignes à suivre afin de respecter cette règle, reportez-vous aux attributs disponibilité et prix dans les spécifications des données produit.

Promotions trompeuses ou irréalistes

Exemples de ce qui n'est pas autorisé :

Faire des déclarations trompeuses à propos de votre identité, de vos qualifications ou du produit présenté dans la promotion

• Exemple :
  • Prétendre être un revendeur agréé de produits alors que ce n'est pas le cas ; utiliser un nom de marque pour générer du trafic vers un autre produit sur le site

Faire de fausses déclarations ou présenter comme probables des résultats qui ne le sont pas (même s'ils sont possibles)

• Exemple :
  • "Remèdes miracles" pour soigner des maladies, comme des produits permettant de perdre énormément de poids

Faussement prétendre être affilié à une personne physique, une organisation, un produit ou un service, ou avoir reçu son approbation

• Exemple :
  • Imiter ou utiliser de façon trompeuse les sites, tampons, cachets ou noms d'organismes officiels du gouvernement

Fiches promouvant des allégations dangereuses dans le domaine de la santé, ou contenu lié à une crise sanitaire majeure actuelle et contraire au consensus scientifique officiel

• Exemples (non exhaustifs) :
  • Militantisme antivaccin
  • Déni de la réalité de maladies comme le sida ou la COVID-19
  • Thérapie de conversion

Faire des déclarations qui se révèlent fausses et qui sont susceptibles de considérablement fragiliser la participation à un processus électoral ou démocratique, ou la confiance dans celui-ci

• Exemples (non exhaustifs) :
  • Informations sur les procédures de vote du public
  • Éligibilité d'un candidat politique en fonction de son âge ou de son lieu de naissance
  • Résultats des élections
  • Déclarations erronées stipulant qu'une personnalité publique est décédée ou a été impliquée dans un accident

Contenus ou allégations contredisant le consensus scientifique officiel sur le changement climatique

Pratiques commerciales inacceptables

Exemples de ce qui n'est pas autorisé :

Cacher ou déformer des informations à propos de l'entreprise ou du produit

• Exemples :
  • Inciter les utilisateurs à donner de l'argent ou à fournir des informations sous un prétexte équivoque ou mensonger, mentir sur son identité, fournir un faux nom d'entreprise ou des coordonnées factices
  • Facturer des frais aux utilisateurs pour des produits qui sont normalement gratuits
  • Créer un site de type "hameçonnage" pour récupérer les informations des utilisateurs

Tromper les utilisateurs en dissimulant ou en déformant des informations à propos d'une entreprise, d'un produit ou d'un service du marchand

• Exemples :
  • Usurper l'identité de marques ou d'entreprises en référençant ou en modifiant le contenu de la marque dans les annonces, l'URL et les destinations, ou en se présentant de manière trompeuse comme la marque ou l'entreprise dans les interactions avec les utilisateurs
  • Inciter les utilisateurs à verser de l'argent ou à fournir des informations par l'intermédiaire d'une entreprise fictive qui n'a pas les compétences ni les capacités nécessaires pour fournir les produits proposés

Proposer des destinations qui emploient des techniques d'hameçonnage pour recueillir des informations sur les utilisateurs

• Exemple :
  • Sites qui incitent les utilisateurs à révéler leurs informations personnelles en imitant un marchand de confiance

Nous vous déconseillons de supprimer votre compte suspendu et d'en créer un autre pour le même établissement. La suppression d'un compte ne résout pas le problème de suspension, car le nouveau compte risque également d'être suspendu.