Déclarations trompeuses ou déceptives

Ce règlement s'applique aux annonces Shopping et aux annonces produits en magasin.

Notre règlement

Google ne souhaite pas que les clients se sentent induits en erreur par le contenu promu dans les annonces Shopping. Par conséquent, nous devons faire preuve de franchise et d'honnêteté, et leur fournir les informations dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées. C'est pourquoi nous n'autorisons pas :

les annonces qui incitent les clients à effectuer un achat ou un téléchargement, ou à s'engager de toute autre manière sans fournir au préalable toutes les informations pertinentes ni obtenir le consentement explicite du client ;
les promotions qui présentent vos produits ou vous-même de manière inexacte, irréaliste ou malhonnête.

Découvrez comment gagner la confiance de vos clients.

Misrepresentation of self

Pour afficher des sous-titres dans votre langue, activez les sous-titres YouTube. En bas du lecteur vidéo, sélectionnez l'icône Paramètres , "Sous-titres", puis votre langue.

Exemples d'éléments non autorisés

Omission d'informations pertinentes

Ne pas mettre clairement en évidence le modèle de paiement et l'ensemble des frais à la charge de l'utilisateur avant et après l'achat

Exemples :
- La tarification des produits (prix total, devise, etc.) peut dépendre de l'application de certaines conditions qui ont un impact sur le coût total à payer par l'utilisateur, telles que la tarification par enchères, les frais d'abonnement, le contrat, les modalités de paiement ou une condition d'achat supplémentaire, qui engendrent d'autres obligations de paiement non présentées lors du traitement de la transaction.
- Pour connaître les consignes à suivre afin de respecter cette règle, reportez-vous aux attributs disponibilité, prix, taxes et livraison dans les spécifications des données produit.

Ne pas mettre clairement en évidence l'ensemble des conditions qui s'appliquent avant et après l'achat

Exemples :
- Conditions d'utilisation du marchand ou informations sur la livraison non fournies,
- conditions de retour et de remboursement peu claires, absentes ou peu évidentes à trouver

Omettre des informations importantes pour la promotion de contenu en faveur d'une association politique ou caritative

Exemples :
- Ne pas préciser le numéro d'enregistrement de l'organisation ou d'exonération fiscale pour un don caritatif
- Ne pas indiquer si les dons politiques ouvrent droit à une exonération d'impôt

Promotions non disponibles

Proposer des produits ou des offres promotionnelles indisponibles

Exemples :
- Promouvoir des produits qui ne sont pas en stock, proposer une offre spéciale qui n'est plus valable ou diffuser une promotion avec une incitation à l'action qui n'est pas facilement réalisable sur la page de destination
- Pour connaître les consignes à suivre afin de respecter cette règle, reportez-vous aux attributs disponibilité et prix dans les spécifications des données produit.

Promotions trompeuses ou irréalistes

Faire des déclarations trompeuses à propos de votre identité, de vos qualifications ou du produit présenté dans la promotion

Exemples :
- Prétendre être un revendeur agréé de produits alors que ce n'est pas le cas ; utiliser un nom de marque pour générer du trafic vers un autre produit sur le site

Faire de fausses déclarations ou présenter comme probables des résultats qui ne le sont pas (même s'ils sont possibles)

Exemples :
- "Remèdes miracles" pour soigner des maladies, comme des produits permettant de perdre énormément de poids

Faussement prétendre être affilié à un individu, une organisation, un produit ou un service, ou avoir reçu son approbation

Exemples :
- Imiter ou utiliser de façon trompeuse les sites, tampons, cachets ou noms d'organismes officiels du gouvernement

Fiches promouvant des allégations dangereuses dans le domaine de la santé, ou contenu lié à une crise sanitaire majeure actuelle et contraire au consensus scientifique officiel

Exemples (non exhaustifs) :
- Militantisme antivaccin
- Déni de la réalité de maladies comme le sida ou la COVID-19
- Thérapie de conversion

Faire des déclarations qui se révèlent fausses et qui sont susceptibles de considérablement fragiliser la participation à un processus électoral ou démocratique, ou la confiance dans celui-ci

Exemples (non exhaustifs) :
- Informations sur les procédures de vote du public
- Éligibilité d'un candidat politique en fonction de son âge ou de son lieu de naissance
- Résultats des élections
- Déclarations erronées stipulant qu'une personnalité publique est décédée ou a été impliquée dans un accident

Contenus ou allégations contredisant le consensus scientifique officiel sur le changement climatique

Pratiques commerciales inacceptables

Cacher ou déformer des informations à propos de l'entreprise ou du produit

Remarque : Pour déterminer si un marchand ou un site est fiable, nous pouvons examiner plusieurs sources d'informations, y compris les promotions, les sites Web, les comptes et des sources tierces.

Exemples :
- Inciter les utilisateurs à donner de l'argent ou à fournir des informations sous un prétexte équivoque ou mensonger, mentir sur son identité, fournir un faux nom d'entreprise ou des coordonnées factices
- Facturer des frais aux utilisateurs pour des produits qui sont normalement gratuits
- Créer un site de type "hameçonnage" pour récupérer les informations des utilisateurs

Tromper les utilisateurs en dissimulant ou en déformant des informations à propos d'une entreprise, d'un produit ou d'un service du marchand

Exemples :
- Usurper l'identité de marques ou d'entreprises en référençant ou en modifiant le contenu de la marque dans les annonces, l'URL et les destinations, ou en se présentant de manière trompeuse comme la marque ou l'entreprise dans les interactions avec les utilisateurs
- Inciter les utilisateurs à verser de l'argent ou à fournir des informations par l'intermédiaire d'une entreprise fictive qui n'a pas les compétences ni les capacités nécessaires pour fournir les produits proposés

Proposer des destinations qui emploient des techniques d'hameçonnage pour recueillir des informations sur les utilisateurs

Exemples :
- Sites qui incitent les utilisateurs à révéler leurs informations personnelles en imitant un marchand de confiance

Nous pouvons prendre des mesures sur votre compte dans les cas suivants :

Avertissements réglementaires défavorables
Règlements ou décisions concernant les pratiques commerciales d'un marchand
Réclamations directes de la part d'entreprises et d'autres entités concernant une usurpation d'identité

Nous prenons le non-respect de cette règle très au sérieux. Un cas de non-respect flagrant des Règles relatives aux annonces Shopping est considéré comme grave s'il est illégal ou s'il entraîne un préjudice important pour nos utilisateurs.

Pour déterminer si un marchand ou une destination ne respecte pas cette règle, nous prenons les mesures suivantes :

Nous pouvons examiner des informations provenant de plusieurs sources, y compris votre produit, votre site Web, vos comptes et des sources tierces.
Si nous détectons un cas de non-respect de cette règle, nous suspendrons votre compte Merchant Center sans avertissement préalable, et vous ne pourrez alors plus diffuser d'annonces Shopping ni de fiches gratuites. Nous pouvons également limiter le nombre de produits de votre compte Merchant Center.

Que faire si vous pensez qu'il s'agit d'une erreur et que vous n'avez pas enfreint nos règles ?

Vous pouvez faire appel et expliquer pourquoi.
Nous ne rétablissons un compte que si nous sommes convaincus du bien-fondé de la demande d'appel. Veillez donc à être honnête, et à prendre le temps de nous fournir des informations exhaustives et précises.

Recommandations

Voici ce que vous pouvez faire si votre produit est refusé ou si votre compte Merchant Center est affecté :

Refus de produits

Les produits qui ne respectent pas nos règles peuvent être refusés. Lorsqu'un produit est refusé, il ne peut pas être diffusé.

Lisez nos règles pour connaître les pratiques non autorisées.
Modifiez votre site Web. Si votre publicité ou votre fiche redirige vers du contenu non conforme, modifiez votre site Web pour qu'il respecte les exigences ainsi que nos règles.
Retirez les produits non conformes de vos données produit. Vous recevrez un e-mail contenant des informations sur le problème.
- Si vos données produit contiennent des produits qui enfreignent nos règles, vous devez les supprimer de votre flux.
Mettez à jour vos données produit dans Merchant Center. Si vous avez programmé l'importation automatique de votre flux, mettez à jour manuellement vos données produit ou attendez la mise à jour automatique avant de demander un examen.
Demandez l'examen de vos produits ou faites appel de la décision prise concernant le problème.
- Si vous supprimez les produits non conformes, vous n'avez pas besoin de demander d'examen ni d'effectuer toute autre action.
- Si vous corrigez les problèmes au niveau de vos produits en important vos données produit modifiées via la méthode de votre choix (un fichier, par exemple) ou directement dans Merchant Center, vos produits sont réexaminés.
- Pour certains problèmes, si vous n'êtes pas d'accord, vous devrez peut-être effectuer des étapes supplémentaires, comme indiquer la raison de l'appel et/ou importer les documents requis.
- Si vous utilisez une plate-forme tierce pour présenter vos produits, vous pouvez la contacter pour demander un examen. Vous ne pouvez pas le faire dans Merchant Center.
- Si l'examen vous est favorable ou si votre appel est accepté, le problème disparaîtra de Merchant Center.

Refus d'un compte

Pour la plupart des non-respects de règles, nous vous enverrons un e-mail d'avertissement expliquant le problème. Vous disposerez alors d'un délai de 7 ou 28 jours calendaires pour le corriger. Toutefois, il est possible qu'aucun avertissement ne soit envoyé en cas de non-respect flagrant des règles.

Lisez nos règles pour connaître les pratiques non autorisées.
Modifiez votre site Web. Si votre publicité ou votre fiche redirige vers du contenu non conforme, modifiez votre site Web pour qu'il respecte les exigences ainsi que nos règles.
Retirez les produits non conformes de vos données produit. Vous recevrez un e-mail contenant des informations sur le problème. Si vos données produit contiennent des produits qui enfreignent nos règles, vous devez les supprimer de votre flux.
Mettez à jour vos données produit dans Merchant Center.
- Examinez votre compte et ajoutez les informations manquantes ou terminez les étapes restantes.
- Si vous avez programmé l'importation automatique de votre flux, mettez à jour manuellement vos données produit ou attendez la mise à jour automatique avant de demander un examen.
Assurez-vous que votre compte associé ne présente aucun problème avant de demander un examen dans Merchant Center. Découvrez comment résoudre les problèmes de suspension de comptes associés.
Demandez l'examen de votre compte ou faites appel de la décision prise concernant le problème.
- Si votre compte se trouve encore dans la période d'avertissement, il sera automatiquement réexaminé à la fin de celle-ci. Si vous supprimez les produits non conformes, vous n'avez pas besoin de demander l'examen de votre compte ni d'effectuer toute autre action.
- Si votre compte a été suspendu et que vous avez pris les mesures nécessaires pour résoudre le problème, demandez qu'il soit examiné.
- Pour certains problèmes, si vous n'êtes pas d'accord, vous devrez peut-être effectuer des étapes supplémentaires, comme indiquer la raison de l'appel et/ou importer les documents requis.
- Si vous utilisez une plate-forme tierce pour présenter vos produits, vous pouvez la contacter pour demander un examen. Vous ne pourrez pas le faire dans Merchant Center.

Remarque : L'examen du compte prend généralement sept jours ouvrés, mais ce délai peut être plus long dans le cas d'examens complexes. Si vous supprimez les produits non conformes, l'avertissement sera retiré. Si l'examen vous est favorable ou si votre appel est accepté, le problème disparaîtra de Merchant Center. Si le compte a été suspendu, nous le réactiverons pour que vous puissiez à nouveau proposer vos produits.

Visibilité des produits limitée en raison d'un problème lié au compte

Votre compte présente un problème, et ses fonctionnalités sont limitées. Par conséquent, la visibilité de vos produits est restreinte. Nous vous avons envoyé un e-mail indiquant la procédure à suivre pour résoudre ce problème.

Consultez nos règles afin d'en savoir plus sur nos exigences.
Modifiez votre site Web. Si votre publicité ou votre fiche redirige vers du contenu non conforme, modifiez votre site Web pour qu'il respecte les exigences ainsi que nos règles.
Corrigez tous les autres problèmes de non-respect des règles identifiés sur votre compte. Examinez vos produits et les détails de votre compte.
- Si des produits ne sont pas acceptés, supprimez-les de votre flux.
- S'il manque des informations sur votre compte, ajoutez-les dans Merchant Center.
Demandez l'examen de votre compte ou faites appel de la décision prise concernant le problème.
- Si votre compte Merchant Center se trouve encore dans la période d'avertissement pour certaines règles, il sera automatiquement réexaminé à la fin de celle-ci.
- Si un problème avait été identifié sur votre compte Merchant Center et que vous avez pris les mesures nécessaires pour le résoudre, demandez l'examen de votre compte.
- Pour certains problèmes, si vous n'êtes pas d'accord, vous devrez peut-être effectuer des étapes supplémentaires, comme indiquer la raison de l'appel et/ou importer les documents requis.
- Si vous utilisez une plate-forme tierce pour présenter vos produits, vous pouvez la contacter pour demander un examen. Vous ne pourrez pas le faire dans Merchant Center.

Afin de garantir aux clients une expérience positive et sans risque, Google exige que les marchands respectent l'ensemble des lois et règlements applicables en plus de nos Règles. Vous devez vous familiariser avec ces exigences et vous tenir informé des limites concernant le lieu d'activité de votre entreprise ainsi que tout autre emplacement où vos annonces sont diffusées. Lorsque nous identifions des contenus qui ne respectent pas ces exigences, nous pouvons bloquer leur affichage. En cas de non-respect répété ou flagrant, nous pourrons vous interdire de faire de la publicité par notre intermédiaire.

Remarque : Nous vous déconseillons de supprimer votre compte suspendu et d'en créer un autre pour le même établissement. La suppression d'un compte ne résout pas le problème de suspension, car le nouveau compte risque également d'être suspendu.

Si vous travaillez avec une plate-forme tierce, certaines de ces instructions peuvent ne pas vous concerner. Consultez votre plate-forme tierce pour savoir comment résoudre le problème et demander un examen. Découvrez comment obtenir de l'aide si vous utilisez une plate-forme n'appartenant pas à Google.

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