Présentation des restrictions appliquées à certains pays pour Merchant Center

Google a l'obligation de respecter les sanctions et les contrôles d'exportation appliqués par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor des États-Unis et par le Bureau de l'industrie et de la sécurité du Département du commerce des États-Unis, ainsi que les autres sanctions applicables. Par conséquent, les marchands situés dans les pays ou territoires suivants n'ont pas accès à Merchant Center :

• Crimée
• Cuba
• Républiques populaires autoproclamées de Donetsk (DNR) et de Lougansk (LNR)
• Iran
• Corée du Nord
• Sébastopol
• Syrie

Remarque : Les entreprises situées dans un pays ou un territoire dans lequel des restrictions s'appliquent ne sont pas acceptées même si elles ciblent des pays non soumis à des restrictions.

En outre, Merchant Center n'est pas disponible pour les entités ou les personnes physiques soumises à des restrictions en raison des sanctions commerciales et des lois sur la conformité des exportations en vigueur. Cela concerne également les entités ou les personnes physiques détenues ou contrôlées par ces entités ou personnes physiques soumises à des restrictions, ou agissant en leur nom.