Comment la procédure mise en place par Google fonctionne-t-elle ?
Les personnes physiques ou leurs représentants qui demandent la suppression d'une fiche locale doivent d'abord remplir
ce formulaire Web. La personne physique reçoit ensuite une réponse automatique indiquant que nous avons bien reçu sa demande. Nous évaluons chaque demande au cas par cas. Dans certains cas, nous pouvons être amenés à demander des informations complémentaires. Une fois que nous avons pris une décision, nous en informons la personne physique par e-mail. Si nous avons choisi de ne pas procéder à la suppression, nous ajoutons une brève explication.
En vertu des lois européennes sur la protection des données, les personnes physiques peuvent demander qu'une fiche locale soit supprimée. Nous autorisons les demandes formulées par un représentant dès lors que celui-ci est en mesure de confirmer qu'il est légalement autorisé à agir au nom de la personne concernée.
Qui prend les décisions concernant les demandes de suppression de fiches locales ?
Une équipe d'examinateurs spécialement formés prend les décisions appropriées. Cette équipe dispose de processus dédiés pour transmettre les cas difficiles au personnel senior et aux avocats chez Google.
Comment les demandes sont-elles évaluées par Google ?
Nous avons soigneusement défini des critères conformes aux exigences des lois européennes sur la protection des données. Ces critères nous aident à identifier les situations dans lesquelles les intérêts de la personne concernée priment sur ceux du grand public découlant de l'affichage des fiches locales (les intérêts du grand public correspondent aux avantages pour les consommateurs d'accéder à des informations sur les entreprises). Ils sont établis selon les principes de la mise en balance de l'intérêt légitime prévus par le RGPD.
Lorsque nous recevons une demande via notre formulaire Web, nous l'examinons manuellement. Notre processus d'évaluation comprend quatre étapes principales :
- La demande contient-elle toutes les informations requises pour nous permettre de prendre une décision ?
- La personne à l'origine de la demande a-t-elle un lien avec un pays européen (résidence ou citoyenneté, par exemple) ?
- La demande concerne-t-elle des informations soumises aux lois européennes sur la protection des données ?
- Existe-t-il un intérêt public primordial à ce que ces informations restent disponibles dans les circonstances présentes ?
Si une personne nous envoie une demande ne contenant pas suffisamment d'informations pour nous permettre de prendre une décision, nous pouvons être amenés à exiger des informations supplémentaires pour mener à bien notre évaluation.
Que se passe-t-il si une personne physique n'est pas d'accord avec la décision de Google ?
Si nous choisissons de ne pas supprimer une fiche locale, une personne physique peut demander à une autorité chargée de la protection des données de réexaminer notre décision.
Dans quelles circonstances, par exemple, une fiche locale serait-elle supprimée par Google ?
Si une entreprise n'a jamais existé à une adresse donnée, l'intérêt public ne s'applique clairement pas. Nous supprimerons donc la fiche locale.