Questions fréquentes concernant les droits d'auteur

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J'ai l'autorisation d'utiliser ce contenu. Pourquoi a-t-il été supprimé ?

Si vous avez obtenu le droit d'utiliser certains éléments protégés par des droits d'auteur sur votre page, il peut être judicieux d'en informer le propriétaire du contenu original afin d'éviter toute suppression accidentelle. Si votre page a été supprimée par erreur, vous avez la possibilité de demander une rétractation au demandeur en le contactant directement ou de soumettre une notification de contestation.

Avant d'émettre une notification de contestation, il peut être utile de vous interroger sur certains points afin d'en vérifier la légitimité :

• Êtes-vous le titulaire des droits d'auteur sur l'œuvre ?
• Disposez-vous de l'autorisation des titulaires des droits d'auteur concernés pour tous les éléments tiers utilisés dans l'œuvre ?
• Votre utilisation d'un élément protégé par des droits d'auteur doit-elle être considérée comme équitable et loyale, ou doit-elle constituer une exception à la législation applicable en matière de droits d'auteur ?

Si l'une des conditions ci-dessus s'applique à votre contenu, vous pouvez choisir la procédure de contestation la plus appropriée ou consulter un avocat. Dans le cas contraire, il est possible que vous soyez en infraction avec la législation sur les droits d'auteur.

Comment obtenir l'autorisation d'utiliser la chanson, les images ou les vidéos d'un tiers ?

Si vous avez l'intention d'inclure des éléments protégés par des droits d'auteur dans votre œuvre, vous devez d'abord en demander l'autorisation. Google ne peut pas vous octroyer ces droits ni vous aider à trouver et à contacter les parties qui pourraient vous les accorder. Il vous appartient d'effectuer les recherches et les démarches nécessaires, ou de vous faire assister par un avocat pour ce faire.

Pourquoi dois-je à nouveau fournir toutes les informations me concernant chaque fois que je dépose une réclamation pour atteinte aux droits d'auteur, alors que j'ai déjà effectué cette démarche auprès de Google ?

Conformément à la loi sur les droits d'auteur, chaque demande de suppression requiert l'envoi d'une notification complète.

Le moyen le plus simple d'envoyer une nouvelle réclamation est d'utiliser notre formulaire Web.

Quelles sont les conséquences d'une atteinte aux droits d'auteur ?

Pour Google, les conséquences d'une atteinte aux droits d'auteur sont simples. Nous respectons le Digital Millennium Copyright Act (DMCA). En vertu de cette loi, nous pouvons, à la suite d'une notification en bonne et due forme, désactiver l'accès à du contenu qui enfreint la législation applicable en matière de droits d'auteur.

Si nous recevons une notification de violation valide identifiant du contenu associé à votre œuvre, celui-ci sera supprimé. Vous pouvez également recevoir un avertissement.

Par ailleurs, les titulaires des droits d'auteur peuvent intenter des poursuites à votre encontre. Aux États-Unis, une atteinte aux droits d'auteur peut entraîner le versement de dommages-intérêts légaux à hauteur de 150 000 USD maximum par œuvre concernée et, dans certains cas, des sanctions pénales.

J'ai signalé à Google une page portant atteinte à mes droits d'auteur. Celle-ci a été supprimée, mais je viens de recevoir un e-mail m'informant qu'il est possible qu'elle soit restaurée. Pourquoi ?

Votre demande de suppression a probablement fait l'objet d'une notification de contestation. Conformément à la loi, le contenu sera restauré, à moins que vous ne nous soumettiez des éléments de preuve indiquant que vous avez intenté une action en justice à l'encontre de l'utilisateur dans le but de limiter l'activité présumée illicite, ou déposé une réclamation à son encontre auprès du Copyright Claims Board (CCB) des États-Unis. Si ces éléments de preuve ne nous sont pas fournis dans un délai de 10 jours, il est possible que nous restaurions ce contenu sur Google.

Comment puis-je faire part de mes préoccupations ou poser des questions concernant les modèles d'IA à usage général (IAUG) de Google en vertu du règlement de l'UE sur l'IA (voir chapitre sur les droits d'auteur issu du code de conduite) ?

Utilisez ce formulaire Web pour nous faire part de vos préoccupations ou poser vos questions concernant notre conformité avec l'engagement relatif aux droits d'auteur figurant dans le code de conduite du règlement de l'UE sur l'IA.

Veuillez noter que ce formulaire ne permet pas de demander la suppression d'un contenu spécifique généré par l'IA. Utilisez plutôt le formulaire Web de Google pour la suppression de contenu portant atteinte au droit d'auteur.

Clause de non-responsabilité : les informations que nous vous fournissons ici ne constituent pas des conseils juridiques, pour lesquels nous n'avons pas qualité. Elles sont fournies à titre purement indicatif.