Présentation du droit à l'oubli

I. Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

Le "droit à l'oubli" est le nom couramment donné à un droit établi pour la première fois en mai 2014 dans l'Union européenne après un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. La Cour a estimé que la législation européenne sur la protection des données donnait le droit aux utilisateurs de demander aux moteurs de recherche tels que Google de supprimer certains résultats de recherche pour les requêtes portant sur leur nom. Pour déterminer quoi supprimer, les moteurs de recherche doivent déterminer si les informations mises en cause sont "inexactes, inadéquates, non pertinentes ou excessives" et s'il est d'intérêt public qu'elles restent disponibles dans les résultats de recherche.

En 2018, l'UE a adopté le Règlement général sur la protection des données (RGPD). L'article 17 du RGPD définit le droit à l'effacement, semblable au droit que la Cour de justice de l'Union européenne avait reconnu dans le cadre de l'ancienne loi que le RGPD a remplacée. Certains pays en dehors de l'Union européenne ont également adopté des lois similaires. À titre d'exemple, en juillet 2015, la Russie a voté une loi permettant à ses citoyens d'obliger les moteurs de recherche à supprimer des résultats de recherche les liens renvoyant vers n'importe quelle information "violant les lois russes, fausse ou obsolète" [26]. Depuis, la Turquie et la Serbie ont également établi leur propre version du droit à l'oubli.

II. Qui peut demander à supprimer des contenus des résultats de recherche en vertu des lois sur la protection des données ?

En général, les règles de protection des données ne s'appliquent qu'au traitement des données à caractère personnel des personnes physiques. Les entreprises et autres personnes morales n'ont généralement pas le droit de faire supprimer des contenus des résultats de recherche des requêtes portant sur leur raison sociale.

La plupart des demandes émanent directement de la personne concernée, mais vous pouvez envoyer une demande pour le compte d'une autre personne, à condition que vous puissiez confirmer que vous y êtes légalement autorisé. Veuillez consulter votre législation locale pour en savoir plus sur vos droits et vérifier si vous êtes autorisé à effectuer une telle demande.

III. Quels éléments vérifier avant d'envoyer une demande ?

Si vous avez publié le contenu vous-même, vous pouvez le supprimer du Web ou l'empêcher d'apparaître dans les résultats de recherche. De nombreux réseaux sociaux proposent des paramètres de confidentialité destinés à protéger les contenus que vous créez, ainsi que de moyens de supprimer les contenus abusifs publiés par d'autres utilisateurs.

Supprimer des contenus du Web est généralement plus efficace que de les supprimer uniquement des recherches Google portant sur votre nom.

Si vous pouvez supprimer le contenu du Web, les résultats de recherche Google seront mis à jour lorsque nos robots d'exploration de recherche accèderont de nouveau à la page. Si l'aperçu des résultats de recherche de Google (ou "extrait") n'affiche pas la version mise à jour de la page, vous pouvez demander à bloquer temporairement l'extrait via cet outil.

IV. Comment envoyer une demande ?

Remplissez ce formulaire Web pour envoyer une demande. Veuillez fournir les informations suivantes :

  • Les URL spécifiques du contenu que vous souhaitez supprimer des résultats de recherche. Pour savoir comment trouver l'URL correcte, cliquez ici.
  • Une description de votre lien avec le contenu et de la raison pour laquelle nous devrions le supprimer des résultats de recherche Google.
  • La requête de recherche (par exemple, votre nom complet) pour laquelle vous souhaitez que nous supprimions le contenu des résultats de recherche. Vous pouvez également nous demander de supprimer du contenu pour un autre nom, comme un pseudo. Dans ce cas, veuillez également nous indiquer comment ce pseudo se rapporte à votre identité.
  • L'adresse e-mail à laquelle vous contacter.

Nous vous conseillons de nous fournir autant d'informations générales que possible afin que nous puissions évaluer efficacement votre demande. Pour cela, ajoutez-y toutes les informations dont vous disposez. Nous avons parfois besoin de plus d'informations pour prendre une décision. Dans ce cas, nous vous envoyons un e-mail pour vous demander des informations complémentaires et attendons votre réponse avant de poursuivre l'examen de votre demande.

V. Comment Google prend-il les décisions ?

Nos spécialistes examinent manuellement votre demande. Dans les grandes lignes, l'examinateur vérifie si les informations sont d'intérêt public et pourquoi. Il les met également en balance avec vos droits en vertu de la loi en vigueur sur la protection des données.

Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi certaines informations sont d'intérêt public. Pour cette mise en balance, Google s'appuie sur un certain nombre de sources différentes telles que les lignes directrices élaborées par les régulateurs européens de la protection des données, dont celles du groupe de travail de l'Article 29 sur l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne et celles du Comité européen de la protection des données. Google s'appuie également sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui clarifie l'interprétation commune des lois européennes sur la protection des données.

Nos spécialistes examinent les critères suivants :

Votre rôle dans la vie publique

Les personnalités publiques et politiques, les célébrités, les dirigeants d'entreprise ou les chefs religieux, par exemple, occupent une certaine position sociale en raison de leur poste, de leur fonction ou de leurs engagements, ce qui leur permet d'exercer une influence sur la société.

  • Nous vérifions si les informations mises en cause sont liées à votre fonction publique et de quelle manière. Moins les informations sont directement liées à votre fonction publique, plus il est probable que nous acceptions de les supprimer des résultats de recherche.

    Par exemple, si vous êtes architecte, des informations sur votre vie privée ne sont pas forcément pertinentes par rapport à votre métier. En revanche, si le contenu mis en cause critique vos compétences d'architecte, nous serons moins enclins à le supprimer des résultats de recherche. Notre approche consiste à évaluer si l'accès à ces informations protège le public contre une conduite publique ou professionnelle inappropriée, ou l'informe sur votre fonction publique ou vos compétences professionnelles.

  • Nous tenons également compte de l'importance de votre fonction publique. Par exemple, les candidats se présentant à une élection politique demandent aux électeurs de juger leur aptitude à exercer une fonction politique sur la base de nombreux critères. Nous sommes moins enclins à supprimer des résultats de recherche des informations concernant des candidats politiques, de hauts fonctionnaires ou toute personne exerçant des fonctions similaires.
  • Une fois qu'une personne quitte une fonction publique particulière, l'intérêt que continue à lui porter le public dépend de l'importance de cette fonction, du temps qui s'est écoulé depuis et de son éventuelle nouvelle fonction. Si, par exemple, une personne est susceptible de se représenter à une élection publique, ou si elle fait encore partie du paysage public à un poste différent et exerce toujours une influence, nous conserverons les informations la concernant à des fins historiques. Il est donc extrêmement rare que nous supprimions des résultats de recherche des informations concernant un chef d'État.

Sources des informations

  • Si la page se trouve sur un site gouvernemental, nous tenons compte de la décision du gouvernement de publier ces informations et de les mettre à disposition des moteurs de recherche de façon permanente. Nous nous en remettrons complètement à ce genre de décisions. Les documents gouvernementaux jouent un rôle essentiel pour informer la population des questions d'intérêt public et leur publication atteste clairement que les gouvernements prennent toujours en compte l'intérêt du public.
  • Si les informations se trouvent sur un site d'actualités et qu'elles sont rédigées à des fins journalistiques, cela sous-entend qu'elles ont été jugées d'intérêt public. Nous tenons compte des décisions journalistiques de la presse pour déterminer quelles informations sont pertinentes et d'intérêt public, en particulier pour les articles publiés récemment.

Ancienneté du contenu

  • Nous vérifions si les informations contenues dans les résultats de recherche sont encore pertinentes. La pertinence d'une information est souvent étroitement liée à sa date de publication.
  • Nous vérifions si les informations disponibles sont d'actualité ou si elles sont devenues obsolètes en raison d'un événement survenu après leur publication. Par exemple, un bulletin d'informations concernant un procès criminel à venir peut rapidement devenir obsolète si le procès s'est terminé sans condamnation, ou si celle-ci a été annulée en appel.
  • Si les informations concernent une fonction publique que vous occupiez au moment de la publication, nous vérifions si vous l'avez quittée depuis ou si vous occupez actuellement une fonction similaire. En d'autres termes, nous vérifions si les informations sont encore pertinentes par rapport à votre situation actuelle. Par exemple, si les informations concernent votre fonction de chef d'entreprise, et que vous dirigez toujours cette même entreprise (ou une entreprise similaire), nous sommes moins susceptibles de supprimer ces informations des résultats de recherche, et ce même si elles ont été publiées il y a longtemps.

Conséquences pour les utilisateurs de Google

  • Nous cherchons à déterminer si les internautes qui saisissent votre nom dans la recherche Google s'intéressent particulièrement aux informations mises en cause. Par exemple, si vous proposez des services professionnels, les avis de vos clients sont d'intérêt légitime pour vos futurs clients.
  • De même, si des informations concernent des condamnations pénales, nous déterminons s'il est strictement nécessaire de continuer à les afficher pour garantir la liberté d'information de nos utilisateurs, y compris pour les protéger contre d'éventuels crimes similaires à l'avenir en leur permettant d'obtenir ces informations. Pour déterminer au bout de combien de temps nous supprimons des informations sur un crime des résultats de recherche, nous nous référons aussi aux réglementations locales concernant les modalités pour effacer, supprimer définitivement ou éliminer de façon similaire les condamnations. Autrement dit, nous étudions les procédures qui permettent aux personnes condamnées pénalement de voir cette condamnation tomber dans l'oubli de manière officielle.

Vraies ou fausses déclarations ?

  • Nous ne sommes pas en mesure de déterminer si les déclarations vous concernant sont vraies ou fausses. Contrairement à un tribunal, nous ne pouvons pas appeler des témoins ni recevoir des preuves sous serment. De plus, nous n'avons pas toujours connaissance de tous les faits susceptibles d'aider un juge à déterminer si une information est vraie ou fausse.
  • S'il est important pour vous de montrer que ces informations ne sont pas avérées, veuillez nous en fournir une preuve fiable. Par exemple, si un tribunal a rendu une décision en votre faveur lors d'une action en justice concernant les réclamations déposées contre vous, nous pourrions nous en remettre à cette décision de manière significative.

Données sensibles

  • Nous prendrons en compte le caractère sensible ou privé du contenu. Les contenus sensibles peuvent inclure, par exemple, des informations sur la santé, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique ou la religion d'une personne. Nous sommes beaucoup plus susceptibles de supprimer des résultats de recherche des contenus comportant de telles informations, surtout s'il n'était pas de la volonté du demandeur de les rendre publiques.

Aucun de ces critères n'est définitif, et la liste ci-dessus n'est pas exhaustive. Un dossier présente souvent différents points, et nous les examinons soigneusement avant de prendre une décision. Si nous ne disposons pas de toutes les informations nécessaires, nous pouvons vous demander de fournir des informations complémentaires. Elles nous aident à comprendre l'impact des divers critères sur votre demande.

VI. Quelles sont les conséquences d'une suppression de contenu dans le cadre de la législation sur la protection des données ?

Nous ne supprimons le contenu des résultats de recherche que pour les requêtes portant sur votre nom. Ce contenu reste visible dans les résultats de recherche d'autres requêtes.

Nous respectons la portée territoriale des lois en vigueur dans votre zone géographique. Par exemple, dans l'Union européenne, nous supprimons les URL des résultats de recherche des différentes versions de Google pour les pays appliquant la législation européenne sur la protection des données. Nous utilisons également des signaux de géolocalisation (comme des adresses IP) pour limiter l'accès à l'URL supprimée de la recherche Google à tous les utilisateurs dont nous pensons qu'ils se trouvent dans le pays du demandeur. Conformément à la décision de 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne, nous n'appliquons pas ces suppressions aux services des pays hors Union européenne.

Si vous souhaitez supprimer une page des résultats de recherche d'un autre pays, vous pouvez en faire la demande ici et expliquer pourquoi la législation de ce pays en exige la suppression.

VII. Où trouver des informations supplémentaires ?

Pour en savoir plus, consultez la page Questions fréquentes sur les demandes de suppression de contenus liés à la vie privée dans les résultats de recherche au sein de l'Union européenne. Pour en savoir plus, lisez l'article Five Years of the Right to be Forgotten (Cinquième anniversaire du droit à l'oubli).

Notre service Transparence des informations contient de nombreuses informations sur les données, ainsi que des exemples anonymisés de demandes que nous avons reçues. Veuillez noter qu'il s'agit de demandes réelles. Nous devons donc protéger l'identité des demandeurs. C'est pourquoi nous ne pouvons pas vous communiquer d'informations sur des dossiers individuels ni sur le processus décisionnel.

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