Questions fréquentes sur les demandes de suppression de contenus liés à la vie privée dans les résultats de recherche au sein de l'Union européenne

 

Comment la procédure mise en place par Google fonctionne-t-elle ?

Les personnes ou leurs représentants doivent d'abord remplir ce formulaire en ligne. La personne reçoit ensuite une réponse automatique indiquant que nous avons bien reçu sa demande. Nous évaluons chaque demande au cas par cas. Dans certains cas, nous pouvons être amenés à demander des informations complémentaires. Une fois notre décision prise, nous la communiquons à la personne concernée par e-mail. Si le contenu n'a pas été supprimé des résultats de recherche, nous expliquons brièvement pourquoi.

Qui peut demander la suppression d'un contenu ?

Les personnes physiques peuvent demander la suppression de résultats de recherche conformément à la législation européenne sur la protection des données. Nous acceptons également l'envoi de demandes pour le compte d'autres personnes, tant que cette représentation est autorisée par la loi.

Qui prend les décisions concernant les demandes de suppression de contenu ?

Les décisions sont prises par le personnel de Google LLC. Nous disposons d'une équipe d'examinateurs spécialement formés à cet effet, basés principalement à Dublin, en Irlande. Dans les cas les plus complexes, notre équipe fait remonter les demandes aux membres de la direction et aux avocats de Google. Au 1er novembre 2015, seulement un peu plus de 30 % des demandes ont nécessité un second avis.

Comment les demandes sont-elles évaluées ?

Nous avons soigneusement élaboré nos critères de décision conformément aux lignes directrices du Groupe de travail de l'Article 29. Lorsque nous recevons une demande via notre formulaire Web, nous l'évaluons manuellement. Il n'existe aucune catégorie de demandes qui seraient automatiquement refusées par des êtres humains ou des systèmes informatiques.

Notre procédure d'évaluation comprend quatre étapes :

  1. La demande contient-elle toutes les informations requises pour nous permettre de prendre une décision ?
  2. La personne à l'origine de la demande a-t-elle un lien avec un pays européen (résidence ou citoyenneté, par exemple) ?
  3. Les pages s'affichent-elles dans les résultats de recherche en association avec le nom du demandeur, et ce nom apparaît-il sur la ou les pages dont la suppression est demandée ?
  4. La page dont la suppression est demandée inclut-elle des informations inadéquates, pas ou plus pertinentes, ou excessives, d'après les commentaires du demandeur ? Les résultats générés par une recherche portant sur le nom du demandeur contiennent-ils des informations qui devraient rester disponibles dans l'intérêt général ?

Si une personne nous envoie une demande ne contenant pas suffisamment d'informations pour nous permettre de prendre une décision, nous pouvons être amenés à exiger des informations supplémentaires pour mener à bien notre évaluation.

Afin de montrer la portée des demandes de suppression, nous avons inclus une section contenant les résumés des demandes sur notre site dédié à la transparence des informations.

Supprimez-vous des pages en bloc de vos résultats de recherche ?

Non. Nous ne supprimons des pages des résultats de recherche que lorsqu'elles s'affichent en réponse à des requêtes portant sur le nom d'une personne physique. Par conséquent, si nous acceptions la demande de suppression envoyée par Julien Dupont concernant un article qui mentionne un voyage à Paris, nous ne proposerions pas le résultat en réponse à des requêtes portant sur [julien dupont], mais nous le proposerions pour une requête telle que [voyage à paris]. Nous supprimons les URL sur tous les domaines européens de la recherche Google (google.fr, google.de, google.es, etc.) et utilisons des signaux de géolocalisation pour restreindre l'accès à l'URL dans le pays de la personne qui demande la suppression.

Par exemple, imaginons que nous supprimions une URL des résultats de recherche à la suite d'une demande de Julien Dupont en France. L'URL ne s'affiche pas dans les résultats de recherche pour les utilisateurs en France si leur requête de recherche contient [julien dupont], et ce, sur aucun des domaines de la recherche Google, y compris google.com. L'URL est visible dans les résultats de recherche pour les utilisateurs hors de France lorsqu'ils recherchent [julien dupont] sur un domaine de recherche Google non européen.

Que se passe-t-il si une personne n'est pas d'accord avec votre décision ?

Lorsque nous décidons de ne pas supprimer une URL de nos résultats de recherche, une personne physique peut demander à une autorité locale chargée de la protection des données d'examiner notre décision.

Prévenez-vous les propriétaires de site Web lorsque du contenu est supprimé ?

Notre règlement nous impose d'informer les propriétaires de sites Web lorsque des pages de leurs sites sont supprimées de nos résultats de recherche suite à une décision de justice. Nous procédons ainsi pour des raisons de transparence. Afin de respecter la vie privée des personnes ayant envoyé des demandes de suppression, nous ne communiquons que les URL concernées. Le nom du demandeur reste confidentiel.

Les propriétaires de sites Web peuvent-ils contester vos décisions ?

Les propriétaires de sites Web qui reçoivent une notification de suppression des résultats de recherche via Google Search Console peuvent demander à ce que nous réexaminions notre décision.

Ce décret s'applique-t-il aux autres services de recherche de Google tels que la recherche d'images ?

Notre procédure couvre actuellement la suppression des résultats sur nos sites de recherche (recherche Google, recherche d'images, recherche de vidéos et Google Actualités).

Quels sont les cas courants justifiant la suppression de pages des résultats de recherche ?

Voici des exemples de critères communément appliqués dans nos décisions de supprimer des pages :

  • Absence évidente d'intérêt général : c'est le cas, par exemple, des sites d'agrégation dont les pages contiennent des coordonnées personnelles, des pages dans lesquelles le nom du demandeur n'apparaît plus et des pages qui ne sont plus disponibles (erreurs 404).
  • Informations sensibles : pages dont le contenu porte exclusivement sur l'état de santé, l'orientation sexuelle, la race, l'appartenance ethnique, la religion et l'affiliation politique ou syndicale d'une personne.
  • Contenu relatif à des mineurs : contenu qui fait référence à des mineurs ou à des délits commis alors que le demandeur était mineur.
  • Condamnations passées, disculpations et acquittements : conformément à la législation locale régissant la réhabilitation des auteurs de délits, nous sommes enclins à supprimer les pages faisant référence à une condamnation effacée du casier judiciaire, à des accusations jugées infondées par un tribunal ou à des accusations dont le demandeur a été acquitté. Nous tenons également compte de l'ancienneté du contenu et de la nature du délit dans notre analyse.

Quels sont les cas courants ne justifiant pas la suppression de pages des résultats de recherche ?

Voici des exemples de critères communément appliqués dans nos décisions de ne pas supprimer des pages :

  • Autres solutions disponibles : d'autres solutions permettent au demandeur de supprimer une page des résultats de recherche. Par exemple, un demandeur peut avoir publié du contenu sur un site qui permet aux utilisateurs d'empêcher son affichage dans les résultats de recherche. Nous rappelons aux demandeurs que des outils sont à leur disposition, quand cela est possible.
  • Raisons techniques : une URL incomplète ou non fonctionnelle constitue un exemple courant d'erreur technique. Il arrive aussi qu'une personne nous demande de supprimer une page alors que les résultats de recherche associés ne font apparaître ni son nom, ni celui du demandeur qu'elle déclare représenter.
  • URL envoyée plusieurs fois par la même personne : par exemple, une personne envoie plusieurs demandes de suppression de la même page pour le même nom.
  • Intérêt général manifeste : nous pouvons refuser de supprimer une page des résultats de recherche si nous estimons qu'elle contient des informations qui relèvent de l'intérêt général. Le processus d'évaluation est complexe et implique de retenir divers facteurs, y compris, mais sans s'y limiter : contenu en rapport avec l'activité professionnelle, un délit passé, une fonction politique ou un poste public, contenu créé par l'auteur de la demande, contenu reprenant des documents officiels ou contenu de nature journalistique.

Pouvez-vous fournir des statistiques plus détaillées sur la nature de ces demandes et des suppressions ?

Depuis octobre 2014, nous publions des statistiques (mises à jour quotidiennement) sur la portée de notre procédure de suppression sur notre site dédié à la transparence des informations. Nous avons ajouté des exemples rendus anonymes de décisions prises en faveur d'une suppression, pour plus de clarté. Des données supplémentaires sur les critères communément appliqués sont disponibles en téléchargement sur cette pageUn rapport plus détaillé sur les données de 2014 à 2017 est disponible à cette adresse. Nous nous efforçons continuellement d'apporter plus de transparence aux décisions de suppression en privilégiant l'efficacité de la procédure, sans perdre de vue le caractère sensible et privé des demandes.

Pourquoi les données de certains graphiques ne remontent-elles qu'à janvier 2016 ?

Suite à une décision de justice de 2014, Google a œuvré pour mettre en place un processus d'évaluation des demandes le plus rapidement possible. Ce processus étant tout nouveau, nous ne savions pas encore quelles informations nous devions, en fin de compte, suivre et recueillir à propos des demandes. Avec le temps, nous avons affiné et amélioré notre processus ainsi que la quantité de données recueillies à propos de chaque demande. En janvier 2016, nous avons mis en place un nouveau processus interne basé sur l'expérience acquise jusque-là. 

Comment sont déterminées les catégories de demandeurs ? 

Les catégories de demandeurs servent à classer les personnes qui soumettent des demandes de suppression de contenu des résultats de recherche. Elles permettent, par exemple, de faire la distinction entre un particulier, un mineur, une personne morale ou une personnalité publique. Pour ce faire, nous nous basons sur les informations fournies par le demandeur, telles que les raisons de ce dernier de nous demander de supprimer un contenu des résultats de recherche, ainsi que les informations accessibles au public, comme celles affichées à l'URL concernée.

Quelles sont les différentes catégories de demandeurs ? 

  • Personne morale : le demandeur dépose une demande de suppression au nom d'une association ou d'une société.
  • Personne décédée : le demandeur dépose une demande au nom d'une personne décédée.
  • Fonctionnaire : le demandeur est un fonctionnaire ou une personnalité politique toujours en place ou qui a quitté ses fonctions.
  • Mineur : le demandeur n'a pas l'âge minimal requis.
  • Personnalité publique ne relevant pas de l'État : le demandeur est mondialement connu (par exemple, un acteur ou une actrice célèbre) ou occupe un rôle important dans la vie publique au sein d'une région spécifique (par exemple, un universitaire réputé dans son domaine).
  • Particulier : aucune des autres catégories ne s'applique à la personne.

Comment sont déterminées les catégories de contenu des pages ?

Les catégories de contenu des pages servent à classer le contenu de pages individuelles incluses dans des demandes relatives au "droit à l'oubli" (lorsque le contenu concerne la vie professionnelle du demandeur, est rédigé par le demandeur lui-même ou renvoie à un fait délictueux ou criminel). Nous attribuons une catégorie en prenant connaissance du contenu affiché à l'URL indiquée lors de l'évaluation de la demande de suppression des résultats de recherche. 

Quelles sont les différentes catégories de contenu des pages ?

  • Crimes et délits : le contenu de la page concerne un crime ou délit faisant référence au demandeur (par exemple, la condamnation, le témoignage ou le statut de victime du demandeur). 
  • Nom introuvable : aucune référence au nom du demandeur n'a pu être trouvée dans la page de contenu à l'URL fournie. Toutefois, le nom de la personne concernée peut figurer dans l'URL.
  • Informations insuffisantes : le contenu de la page n'a pas été classé dans une catégorie, car Google a demandé un complément d'informations pour traiter la demande concernée. Par exemple, le demandeur a fourni une URL incomplète ou n'a pas indiqué la raison de sa demande de suppression d'une URL des résultats de recherche.
  • Divers : le contenu de la page n'entre dans aucune autre catégorie de contenu.
  • Informations personnelles : le contenu de la page indique l'adresse personnelle, le lieu de résidence ou d'autres coordonnées du demandeur. Il peut également s'agir d'images et/ou de vidéos de la personne concernée, ou tout autre type d'informations personnelles non sensibles.
  • Politique : le contenu de la page critique les activités politiques ou gouvernementales du demandeur ou inclut des informations relatives au parcours politique, au programme ou au profil de la personne concernée. 
  • Informations professionnelles : le contenu de la page contient l'adresse professionnelle, les coordonnées ou des informations générales sur les activités professionnelles du demandeur.
  • Actes répréhensibles dans le cadre professionnel : le contenu de la page renvoie à un fait délictueux, criminel ou judiciaire (délit, crime, acquittement ou disculpation) dans le cadre professionnel. 
  • Rédaction par l'auteur : le demandeur a rédigé tout ou partie du contenu de la page.
  • Informations personnelles sensibles : le contenu de la page mentionne l'état de santé, l'orientation sexuelle, la religion, l'appartenance ethnique ou l'affiliation politique du demandeur.

Comment sont déterminées les catégories de sites Web ? 

Les catégories de sites Web servent à classer les sites Web qui hébergent des pages pour lesquelles nous avons reçu une demande de suppression des résultats de recherche (par exemple un site gouvernemental, d'actualités ou de réseau social). Le classement dans une catégorie est déterminé lors de l'examen du site dans le cadre de l'évaluation de la demande de la personne concernée. 

Quelles sont les différentes catégories de sites Web ?

  • Annuaire : la page Web est hébergée sur un site Web qui sert d'annuaire ou d'agrégateur d'informations (par exemple, des adresses postales ou des numéros de téléphone d'entreprises ou de particuliers).
  • Gouvernement : la page est hébergée sur un site Web officiel de gouvernement ; un site qui contient des documents gouvernementaux, professionnels ou juridiques (ou qui y fait référence) ; ou un site Web qui fait office de média officiel du gouvernement (notez que les médias publics, par exemple, France 2 ou BFMTV, ne sont pas inclus ici). 
  • Actualités : la page est hébergée sur le site Web d'un média non gouvernemental ou d'un journal à sensation. 
  • Divers : la page est hébergée sur un site Web qui n'entre dans aucune autre catégorie.
  • Réseaux sociaux : la page inclut un profil, une photo, un commentaire de compte ou tout autre contenu hébergé sur un site de réseau social en ligne. 

Pourquoi certaines URL de pages dont le contenu est classé dans la catégorie "Nom introuvable" sont-elles supprimées des résultats de recherche ?

Lorsque le nom d'un demandeur ne figure pas dans le contenu de la page en question, nous pouvons faire en sorte d'empêcher l'affichage de cette page dans les résultats de recherche renvoyés suite à des requêtes contenant le nom de la personne.  

Pourquoi le nombre d'URL ayant fait l'objet d'une demande de suppression est-il nul certains mois ?

Google n'a commencé à enregistrer des données détaillées au niveau des URL qu'à partir de la mi-juin 2014.  

Comment faire pour en savoir plus ?

En juillet 2014, Google été invité à présenter les détails pratiques de notre mise en œuvre au Groupe de travail de l'Article 29. Au préalable, nous avons rempli un questionnaire détaillant notre procédure et sa mise en œuvre. Vous le trouverez sur cette page. La décision de la Cour est disponible sur cette page.
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